Interventions sur "intégration"

...autre approche du monde, dommageable pour la France et ses intérêts. Mes chers collègues, si vous n'y prenez garde, en votant ce projet, vous allez mettre la France sur la voie d'une rupture morale et politique. L'application des conventions internationales sur le droit de l'enfant à une famille, signées et ratifiées par la France, est menacée de graves distorsions. Cette loi, sous couvert d'une intégration réussie, multiplie en fait les obstacles au regroupement d'enfants avec leurs pères et avec leurs mères, droit élémentaire, internationalement garanti. Le droit d'asile, droit fondamental et jusqu'ici scrupuleusement respecté par notre pays, est désormais inclus dans la politique d'immigration. Le demandeur d'asile fait, à ce titre, l'objet d'une suspicion a priori. Il s'agit, nous dit le rappor...

...oyens et aux outils proposés par le texte pour mieux intégrer l'immigré. L'évaluation du degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République, tout d'abord. Bien entendu, je ne conteste pas l'idée même d'un contrôle et d'un contrat à respecter, avec ses droits et obligations inhérents. Cependant, le texte m'apparaît trop imprécis sur cette évaluation. Par ailleurs, je crois qu'une intégration ne peut réussir qu'une fois le titre de séjour accordé. C'est d'ailleurs la logique même du contrat d'accueil et d'intégration. N'inversons donc pas les logiques ! Ensuite, je crains que le droit à mener une vie familiale, garantie constitutionnelle, ne soit ici mis à rude épreuve. Enfin, je rejoins les associations de lutte contre l'exclusion lorsqu'elles se demandent, non sans ironie, si le s...

...ères. Néanmoins, je ne peux m'empêcher de regretter que la France n'ait modifié son droit interne qu'une fois condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme. Je suis aussi très satisfait que la Commission des recours des réfugiés soit transformée en Cour nationale du droit d'asile, qui est une juridiction. Je tiens enfin à attirer l'attention, dans la mesure où nous allons débattre de l'intégration, sur la procédure de rapprochement familial telle qu'elle s'applique aux réfugiés. Notre pays s'honorerait en effet à garantir par voie législative, à celui qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié, le droit effectif de faire venir sa famille auprès de lui.

L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (nos 57, 160). La parole est à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

La discussion générale est close. La parole est à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

Six enfants ? Ils n'en font pas moins, c'est vrai ! M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. peut-elle espérer se loger et vivre décemment dans notre pays avec des revenus inférieurs ?

...ivant certaines dépenses liées au DOM-TOM c'est le cas pour Wallis-et-Futuna ou Mayotte , au développement de la francophonie, ou au coût du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile. Le codéveloppement ne peut se réduire à la question des investissements financiers des migrants dans des entreprises privées, telle que l'aborde l'article 1er de la loi relative à l'immigration et à l'intégration du 24 juillet 2006 ! Est-ce le secteur privé qui permettra de développer des pays pauvres ? Assurera-t-il l'éducation et la santé ? Permettra-t-il à chacun de recevoir de l'eau à des prix supportables par tous ? Heureusement aujourd'hui, les migrants sont là pour éviter que les leurs ne meurent de faim. Car aujourd'hui, c'est bien l'argent des migrants et non celui de l'aide qui constitue l'aide ...

... processus des politiques qui, selon Jérôme Valuy, professeur de sociologique politique à Paris I, constituent « un phénomène d'institutionnalisation de la xénophobie ». La mesure relative à l'évaluation du degré de connaissance par les ressortissants étrangers de la langue française et des valeurs de la République présentée dans l'article 1er ne présente aucun intérêt au regard de la finalité d'intégration : elle apporte seulement une réponse idéologique à la question de l'immigration présentée comme subie et donc constituant à vos yeux un problème, voire un fléau menaçant l'identité nationale. Le projet prévoit de tester les connaissances relatives à la langue et aux principes de la République en amont, dans le pays de résidence des membres de famille pour lesquels est sollicité un regroupement fa...

...rtant, la France dispose d'un siège de représentant permanent au Conseil de sécurité de l'ONU et notre nouveau Président lui-même a appelé au maintien de la tradition française de soutien aux persécutés du monde entier. Il conviendrait donc que notre État mette tout en oeuvre pour respecter ses obligations internationales. Lors de la discussion sur le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, j'avais signalé que la politique dans laquelle s'engageait le Gouvernement était dangereuse. C'est encore plus vrai aujourd'hui. J'avais notamment souligné les manquements au respect de certains droits fondamentaux garantis par la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention européenne des droits humains et le Pacte relatif aux droits économiques et sociaux et culturels. Il serai...

...landestines d'immigration. Je conclurai en évoquant la complexité et le manque de clarté des dispositifs que vous proposez. Comme l'a souligné M. Pinte, il n'est pas logique de vouloir imposer la maîtrise de la langue française avant l'entrée sur le territoire. Il serait plus approprié que l'apprentissage de la langue se fasse après l'entrée sur le territoire français, dans le cadre du contrat d'intégration.

...e. Comme cela a été dit tout à l'heure, votre gouvernement est en train de réduire de 4 % la représentation diplomatique en Afrique. Par ailleurs, chacun sait qu'il est préférable que l'apprentissage de la langue se fasse en immersion dans le pays d'accueil, au contact des locuteurs naturels de cette langue. Personne ne réussira à nous convaincre de l'avantage qu'il y aurait, du point de vue de l'intégration, à effectuer l'apprentissage du français et des valeurs de la République durant un stage de deux mois effectué dans un village reculé d'Afrique. Ce n'est rien d'autre que de l'esbroufe, destinée à dissimuler vos intentions réelles. Comment ne pas revenir sur cet amendement provocateur présenté par le rapporteur,

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les députés, notre assemblée est aujourd'hui appelée à examiner le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Quatre mois après l'élection présidentielle, trois mois après les élections législatives, notre majorité tient ses engagements. A lire les journaux ou à écouter les commentaires radio-télévisés des uns et des autres, on pourrait croire que « tout a été dit » et que la discussion qui s'ouvre aujourd'hui avec la session parlementaire extraordinaire ne fera que « valider » ou « enregi...

Monsieur le ministre, il est évident que la maîtrise de la langue du pays est une facilité pour s'y intégrer. Mais ce n'est pas nécessairement l'élément premier. Nous connaissons tous, en effet, des étrangers arrivés en France sans aucune notion de notre langue et qui ont eu, pourtant, un parcours exemplaire d'intégration. Parfois même, au bout de quelque temps, ils maîtrisent mieux notre langue que nombre de nos compatriotes. De plus, l'article 1er concerne le regroupement familial. On peut donc supposer que l'étranger accueilli le sera dans un milieu déjà intégré et qu'il lui sera très facile d'apprendre le français « en immersion ». Vous nous avez présenté ce texte comme étant une mesure de protection du dema...

Ne pourrait-on commencer par évaluer la mise en place des contrats d'accueil et d'intégration, de l'apprentissage du français en France, de la maîtrise de nos valeurs républicaines avant d'imposer ces mesures à l'étranger, où elles seront très difficiles à mettre en oeuvre, et plus encore à évaluer ?

...regroupant des administrations jusqu'alors dispersées. La mise en place de cette nouvelle organisation était un préalable à la mise en oeuvre d'une véritable politique d'immigration, c'est-à-dire fondée sur la réalisation d'objectifs parfaitement identifiés. Dans cette optique, le Président de la République a adressé, le 7 juillet dernier, une lettre de mission au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Les chantiers ouverts par cette lettre sont si nombreux qu'ils exigeront une mise en oeuvre progressive. Mais, d'ores et déjà, le projet de loi que vous nous proposez aujourd'hui permet d'avancer de manière claire sur deux fronts : améliorer les dispositifs d'intégration et mieux encadrer le regroupement familial. Si vous me le permettez, je revien...

...du dispositif. Compte tenu de l'importance du réseau culturel français, notamment de la complémentarité entre la carte des implantations de l'ANAEM, de celles des organismes culturels du Quai d'Orsay établissements et centres culturels et de celles des alliances françaises, une couverture très satisfaisante de l'ensemble des régions du monde pourra être assurée. Toujours dans le domaine de l'intégration, l'article 3 crée un nouvel outil, le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, qui s'ajoute au contrat d'accueil et d'intégration individuel. Il devra être obligatoirement signé par les parents d'enfants entrés en France par la voie du regroupement familial. En effet, les règles de fonctionnement de la cellule familiale en France ne relèvent pas de l'évidence, mais sont le résultat d'é...

...n 2006, il a notamment été décidé que cette carte serait attribuée aux étrangers ayant apporté la preuve de l'intensité de leurs liens avec la France. Pour l'apprécier, le critère de l'insertion de l'étranger dans la société française avait notamment été retenu. En effet, la logique de la régularisation au cas par cas vise à favoriser les personnes qui ont déjà apporté la preuve de leur faculté d'intégration. Afin de continuer dans cette voie, l'article 5 du projet de loi propose de préciser la façon dont doit être appréciée l'insertion dans la société française, par la prise en compte de la connaissance par l'étranger des valeurs de la République. Encadrer l'immigration familiale ne signifie pas remettre en cause le droit constitutionnel à mener une vie familiale, mais permettre à ce droit de s'exe...

Monsieur le président, monsieur le ministre, permettez-moi de vous donner lecture de ce qui suit : « L'immigration familiale s'impose tout à la fois pour des raisons humanitaires et par souci d'intégration. [ ] Car comment réussir l'intégration paisible d'un homme vivant à des milliers de kilomètres de sa femme et de ses enfants ? Les étrangers, voulus et acceptés, devront l'être avec leur famille, au moins au sens de l'épouse et des enfants, car on ne peut vouloir une intégration réussie et penser qu'elle le sera pour un homme privé de sa femme et de ses enfants. Le regroupement familial est l'un ...

...utter contre les détournements de procédure, comme nous l'avons fait depuis 2003. Mais la France, fidèle à son histoire républicaine et à sa vocation universelle, offrira toujours sa protection aux réfugiés et aux « combattants de la liberté ». Dans son ensemble, ce projet de loi permet de mieux encadrer les conditions dans lesquelles le regroupement familial est exercé. Il permet de renforcer l'intégration des étrangers appelés à séjourner sur le territoire français et d'offrir de nouvelles garanties juridictionnelles aux demandeurs d'asile. Je vous appelle donc, mes chers collègues, à suivre la commission des lois en l'adoptant sans réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...e de la nier, peuvent prendre la forme d'un corset de textes législatifs, l'allure d'un indéfinissable ministère, ou le brouillard d'une croyance transmise par les médias qui, délaissant à leur tour l'esprit de liberté, ne souscrivent qu'à leur propre expansion à l'ombre des pouvoirs et des forces dominantes. » La mesure que vous nous proposez ne présente aucun intérêt au regard de la finalité d'intégration ; elle apporte seulement une réponse idéologique quand c'est vous, précisément, qui nous accusez d'idéologie à la question de l'immigration. Nous vous demandons donc de retirer l'article 1er.