Interventions sur "intégration"

Cet amendement tend à permettre une meilleure articulation entre la nouvelle procédure d'évaluation et le contrat d'accueil et d'intégration. Si l'étranger arrivé en France peut attester qu'il a atteint un certain niveau de connaissance de la langue, notre proposition permettra de lui éviter une nouvelle évaluation dans le cadre de la procédure du contrat d'accueil et d'intégration. On saura immédiatement quel nombre d'heures il lui reste à faire en France.

...ait l'objet est inconstitutionnelle. Procédons à une analyse complète. Si l'on ajoute aux conditions de revenus l'obligation d'avoir un logement décent, la personne qui souhaite faire venir son conjoint va cumuler les handicaps. Au demeurant, il est de la responsabilité de l'État d'assurer au peuple français des conditions de logement décentes. N'oublions pas que l'échec patent de la politique d'intégration au cours de ces dernières années est, en partie, dû à la discrimination par l'habitat parce qu'on a laissé se développer des ghettos urbains, justement là où se trouvent les familles dont nous parlons. Nous devons faire preuve de sagesse en considérant l'accumulation de ces handicaps. Il faut donc revenir à 1 SMIC, ce qui, de mon point de vue, serait la moindre des choses, en tout cas la plus re...

Cet amendement vise à protéger les personnes vulnérables. Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, il s'agit notamment des personnes handicapées et des retraités. Nous proposons de donner une plus grande latitude au préfet pour accepter le regroupement familial même si toutes les conditions ne sont pas remplies. Cela servirait « l'objectif d'intégration » affiché par le Gouvernement, qui figure dans l'exposé des motifs, mais non dans le texte même du projet !

...apter, d'équilibrer notre politique d'immigration, en la traitant sous ses différents aspects et en l'articulant autour de principes forts : justice et humanité, réalisme et fermeté. Notre action est fortement empreinte de pragmatisme en ce qu'elle s'appuie sur un véritable retour d'expérience. En légiférant par étapes, selon une logique claire allant de la maîtrise des flux de l'immigration à l'intégration, les parlementaires et le Gouvernement ont, à la lumière des faits, le recul nécessaire pour procéder au réajustement de certaines dispositions. C'est notamment le cas de l'article 2 relatif au renforcement de la condition de ressources exigée pour le regroupement familial. Dans le prolongement de l'article 2 et de l'article 1er, consacré à la préparation du parcours d'intégration, l'article 3, ...

Maîtriser l'immigration en tenant compte des capacités d'accueil de la France et de ses besoins ; autoriser le regroupement familial en s'assurant, par des conditions ne heurtant pas la dignité humaine, de la volonté réelle d'intégration ; encadrer le parcours d'intégration et faire qu'il devienne une réalité : ces dispositions, attendues par nos concitoyens et nécessaires pour compléter notre législation, permettront de parachever notre politique d'immigration, dont l'objectif est clair et légitime : améliorer la vie de ceux qui viennent s'installer, et offrir des talents, des compétences et des énergies nouvelles au pays qui le...

L'article 3 alourdit encore un peu plus la suspicion pesant sur les familles mixtes et sur les étrangers qui demandent à bénéficier du regroupement familial. Au contrat d'accueil et d'intégration, purement personnel, s'ajoute désormais un contrat d'accueil et d'intégration à caractère familial, impliquant une formation sur les droits et les devoirs des parents en France, et que devront signer les parents d'enfants ayant bénéficié du regroupement familial. Vous poursuivez ainsi l'oeuvre entamée en 2003 et poursuivie en 2005 et 2006 : donner de l'étranger une image d'indésirable. En franchi...

Rappelons que les prestations familiales sont versées pour l'enfant et participent aux conditions de son éducation et de son développement. Dès lors, prévoir la possible suspension de cette allocation au seul motif que les parents ne respecteraient pas le contrat d'accueil et d'intégration contrevient indéniablement à l'intérêt supérieur de l'enfant. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l'article 3 et en réclamerons la suppression.

Nous proposons, dans la première phrase de l'alinéa 2, de substituer aux mots : « intégration républicaine de la famille dans la société française » les mots : « accueil des membres de la famille organisé par les mairies en lien avec les citoyens ». En effet, l'intégration républicaine ne correspond à rien. Mieux vaut organiser, pour les membres nouvellement arrivés au titre du regroupement familial, un accueil citoyen. Avant de réformer une nouvelle fois le regroupement familial, le min...

Dans la mesure où le président du conseil général peut être conduit à mettre en oeuvre un contrat de responsabilité parentale en cas de non-respect des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, il doit pouvoir être informé en amont de la conclusion d'un tel contrat.

Je ne comprends pas à quoi sert cet amendement. Pourquoi informer le président du conseil général, à moins de vouloir favoriser le clientélisme ou l'arbitraire ? Qui peut connaître les conceptions d'une personne élue à ce poste en matière de protection de l'enfance ou d'intégration des familles ? M. le ministre ne vient-il pas d'expliquer que l'intégration républicaine ne voulait rien dire ?

...rgement développés dans notre pays et même au-delà. Cette sanction est excessive et totalement contraire aux engagements internationaux de la France et notamment à la Convention des droits de l'enfant, comme cela a été exposé à plusieurs reprises. La suppression en tout ou en partie des allocations familiales ne saurait trouver sa cause dans le non-respect d'une clause d'un contrat d'accueil et d'intégration. Il me paraît évident que nous nous situons dans deux champs différents. Puisque le CAIF ne fonctionne pas, veillons à ce que ces familles soient intelligemment prises en charge par les services sociaux, sans brandir en permanence des bâtons à l'égard des plus vulnérables ! Ces mesures exceptionnelles, quand elles sont employées, sont révélatrices d'une grave carence éducative et familiale. Tel n...

En quoi le non-respect du contrat d'accueil et d'intégration déjà très contestable peut-il être assimilé à un manquement des parents à leur devoir d'éducation des enfants ? Rappelons que les mesures prévues à l'article L. 222-4-1 du CASF s'appliquent traditionnellement en cas d'absentéisme scolaire, de trouble porté au bon fonctionnement d'un établissement scolaire ou de tout autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale. Le fait d'être é...

Cet amendement d'efficacité consiste à modifier l'alinéa 3 en remplaçant « peut saisir » par « saisit ». Le respect du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille a un caractère obligatoire. Sa violation doit donc entraîner nécessairement des sanctions qui doivent être mises en oeuvre de façon rapide et efficace. En conséquence, l'intervention du préfet ne doit pas être seulement une possibilité, mais une obligation.

En cas de méconnaissance du contrat d'accueil et d'intégration dont nous venons de parler, le projet de loi prévoit que le préfet saisira ou pourra saisir le président du conseil général. Celui-ci pourra alors lui-même conclure avec la famille un nouveau contrat : le contrat de responsabilité parentale. Si ce second contrat est méconnu à son tour, le président du conseil général pourra saisir le procureur de la République et demander, selon le cas, la suspen...

Madame Pau-Langevin, votre conclusion me rassure, parce que j'étais un peu inquiet par votre argumentation. Naturellement, le groupe UMP se réjouit de cet amendement du Gouvernement. Il traduit à lui seul toute la philosophie qui nous inspire dans ce texte : favoriser l'intégration des étrangers, leur donner les chances de s'intégrer à la communauté nationale et avoir les conditions d'un épanouissement personnel. Rendre obligatoire un bilan de compétences nous paraît essentiel pour lutter contre les disparités à l'emploi qui s'opposent aujourd'hui à l'intégration des étrangers.

Cet amendement prévoit une prise en compte systématique par le préfet du non respect manifeste du contrat d'accueil et d'intégration au moment du renouvellement de la carte de séjour. Le préfet pourra néanmoins décider de renouveler la carte de séjour s'il estime que c'est opportun.

...de leurs conditions de vie et de leur insertion sur le territoire français. Votre projet de loi ajoute que cette insertion doit être évaluée en fonction de leur connaissance des « valeurs de la République ». Les textes sur l'immigration que nous avons précédemment été amenés à examiner dans cette enceinte prenaient déjà le problème à l'envers en subordonnant l'accès à une carte de résident à une intégration réussie dans la société française, au lieu de considérer, comme nous le faisons, que c'est justement l'accès à une carte de résident qui permet cette intégration. De la même façon, le texte que vous nous proposez est incohérent puisqu'il faudra d'abord connaître les valeurs de la République pour pouvoir être régularisé et avoir la possibilité de suivre, dans le cadre du contrat d'accueil et d'in...

..., la notion d'insertion dans la société française, qui peut en effet paraître assez floue, sera évaluée en tenant compte de la connaissance par le demandeur des valeurs de la République. Dans la mesure où les conditions d'une vie familiale normale, dont le respect doit justifier l'attribution d'une carte de séjour, sont celles qui prévalent en France, il est logique de tenir compte des efforts d'intégration faits par le demandeur d'une carte de séjour, et notamment de sa connaissance des valeurs de la République. Je vous rappelle que la notion de « valeurs de la République » n'est pas une nouveauté dans le code de séjour des étrangers, puisqu'elle a déjà été citée à l'article 311-9. Compte tenu de la nature de ces valeurs égalité entre les sexes, laïcité, interdiction de toute forme de discrimina...

Cette proposition me laisse perplexe, car je ne vois guère ce que cela veut dire. Toujours est-il que cette formation existe déjà dans la formation civique du contrat d'accueil d'intégration. Avis défavorable.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (nos 57, 160). Cet après-midi, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.