Interventions sur "asile"

...la prend du temps. Ajoutons que toutes ces pièces doivent être traduites. C'est tout à fait normal, mais cela demande un certain délai, en particulier lorsqu'il s'agit de langues difficiles ou rares. Je crois donc que ce raccourcissement des délais, qu'on présente comme une mesure de bon sens, est une véritable chausse-trappe, un véritable guet-apens pour les recours que forment les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée par l'OFPRA. C'est extrêmement grave. Nous vous demandons d'en rester au délai d'un mois. Nous proposons même que ce délai commence au moment où la lettre informant de la décision de l'OFPRA est reçue, le cachet de la poste faisant foi, ce qui serait beaucoup plus loyal.

... leur statut. Cette vocation universelle de notre pays à faire de son sol un lieu d'accueil pour tous ceux qui sont martyrisés dans leur pays doit être réaffirmée, et ce texte y contribue. Les dispositions qui ont été introduites dans ce projet de loi vont dans ce sens et renforcent le caractère intangible de cette vocation, auquel, tout comme vous, nous sommes attachés. Mais pour que ce droit d'asile, pour que cette vocation universelle de la France demeure, il faut que ces demandes d'asile ne soient pas dévoyées. Or vous savez que, malheureusement, la demande d'asile a, au cours des années écoulées, souvent été l'objet de détournements et a fréquemment servi de vecteur à une immigration ne correspondant pas au statut de réfugié.

...rande-Bretagne, qui prévoit un délai de recours de dix jours et n'est pas pour autant caractérisée par un régime liberticide, devrait avoir une obligation plus forte que la France en ce domaine ? Nous sommes attachés à cette harmonisation. En plus, vous le savez, nous serons confrontés à partir du 1er janvier 2008, du fait de l'aide juridictionnelle qui va entrer en vigueur pour les demandeurs d'asile, à une augmentation des recours.

Cela va mécaniquement conduire à une augmentation des délais d'instruction des demandes d'asile. Le gain de temps j'espère que vous vous en félicitez, monsieur Braouezec que nous avions obtenu au cours de ces dernières années, notamment grâce à l'action du ministre de l'intérieur de l'époque, et qui allait dans le sens du renforcement du statut du demandeur d'asile, risque d'être perdu à partir du 1er janvier 2008. La réduction du délai de recours que proposent M. Mariani et M. Cochet e...

Je suis très défavorable à cet amendement. Il remet en cause l'un des fondements de l'asile tel que nous l'avons toujours conçu en France. Ce délai de quinze jours est insuffisant, en tout cas à l'heure actuelle. Cela ne veut pas dire que le jour où l'aide juridictionnelle aura commencé à produire ses effets, on ne pourra pas éventuellement, dans un second temps, en fonction de l'évolution des choses, envisager une réduction. Mais le fait que nous soyons passés à quatorze mois et que l'...

Cette tradition d'asile a toujours fait notre honneur ! Cet amendement y porte à mes yeux gravement atteinte. Toutes les associations d'aide aux étrangers et le Haut-Commissariat aux réfugiés ont fait part de leur stupeur, voire de leur indignation. Monsieur le ministre, il y a quelques jours, vous étiez à Lyon, et vous avez visité Forum réfugiés dirigé par mon ami Olivier Brachet. Vous avez vu comment les choses se pas...

L'amendement tend à ce que le recours devant la CRR qui vient de changer de nom soit suspensif de toute mesure d'éloignement, en particulier s'agissant des ressortissants des pays sûrs parce que c'est là que le bât blesse. Pour ces personnes, il existe une procédure prioritaire, qui est une procédure d'examen accélérée de la demande d'asile : la décision est très rapide, et le plus souvent négative puisqu'il paraît étrange de demander l'asile si l'on vient de ces pays. Or nous nous rendons compte que bon nombre des pays prétendument sûrs le sont si peu que la commission de recours a réformé 700 des 1 000 refus qu'elle a examinés. Nous insistons sur la nécessité d'un recours suspensif parce qu'on ne peut pas juger de la demande d'as...

Plutôt que de viser l'application de la convention relative au statut des réfugiés et ses dispositions, le chapitre II, comme le précédent je me retrouve tout à fait dans les propos de M. Blisko , constitue en lui-même un recul. En effet, au chapitre II traitant de l'asile, l'article 10 remet en cause d'une manière substantielle l'effectivité du droit d'asile, ce qui justifie en soi la suppression de cet article.

Avis défavorable parce que cet article est absolument nécessaire pour établir clairement que l'OQTF l'obligation à quitter le territoire français est applicable aux déboutés du droit d'asile. Ceux-ci ont bel et bien vocation à être éloignés du territoire.

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet la reconduite à la frontière de l'étranger

...é, ce dispositif permettrait un gain pourtant conséquent en heure-fonctionnaire. On peut considérer que cela diviserait la charge des personnels de police ou de gendarmerie de moitié et réduirait d'autant les risques d'incidents ou d'évasion liés à ces déplacements extérieurs. Mon amendement vise donc à supprimer, à l'article L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la condition du consentement, afin de permettre le développement de ce dispositif.

...me qu'il doit avoir lieu. N'a-t-il pas d'ailleurs déjà commencé dans le pays, à l'université, dans les laboratoires de recherche, dans la presse et dans de nombreuses associations ? Néanmoins, si ce débat est important, nous l'entamons à quatre heures moins le quart du matin, j'insiste, à l'issue d'une discussion sur un projet où il n'a pas sa place. Nous sommes en effet censés parler du droit d'asile, du regroupement familial. Que viennent donc faire ici les statistiques ethniques, les discriminations dont sont victimes à la fois Français et étrangers ? Il s'agit là d'un véritable cavalier législatif. Il concerne, certes, des problèmes de fond, que nous aborderons après avoir eu le plaisir d'écouter Mme Tabarot, mais il montre à quel point cette méthode de travail est détestable. Que se passe...

Et du droit d'asile

...mendement qui, précisément, permet l'appréciation de la diversité ethnique. Je pense que c'est là qu'il y a maldonne, là qu'il y a hypocrisie, qu'il y a instrumentalisation, amalgame. Cela, nous ne pouvons l'accepter. Que vous présentiez un amendement dans le cadre, par exemple, de la constitution de la HALDE, pourquoi pas ? Sauf qu'il s'agit ici d'un texte consacré à l'immigration et au droit d'asile. En défendant l'amendement en question, vous montrez très bien le caractère idéologique de votre démarche.

...cissez le champ du regroupement familial, en imposant un apprentissage du français et des valeurs de la République, en exigeant des ressources modulables selon la taille de la famille, en faisant obligation aux parents d'avoir des enfants exemplaires sinon, gare aux prestations familiales ! et en recourant aux tests ADN. Vous construisez une restriction généralisée des droits des demandeurs d'asile avec les audiences par visioconférence, la remise en cause d'un procès équitable et du référé liberté, et une réduction du délai de recours auprès de la Commission de recours des réfugiés. Vous niez le droit à l'amour entre les hommes et les femmes en vous attaquant aux migrations de droit. Nous avons essayé de vous faire entendre raison : rien n'y a fait, pas même les députés de votre majorité ...

L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (nos 57, 160). La parole est à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les députés, notre assemblée est aujourd'hui appelée à examiner le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Quatre mois après l'élection présidentielle, trois mois après les élections législatives, notre majorité tient ses engagements. A lire les journaux ou à écouter les commentaires radio-télévisés des uns et des autres, on pourrait croire que « tout a été dit » et que la discussion qui s'ouvre aujourd'hui avec la session parlementaire extraordinaire ne fera que « valider » ou « enregistrer » les p...

Je passerai plus vite sur le second volet du projet de loi, dont Philippe Cochet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, parlera plus longuement, concerne le droit d'asile à la frontière. Je vous rappelle que ce premier filtre de la demande d'asile vise à s'assurer du sérieux des demandes qu'entendent déposer les 2 000 à 3 000 étrangers qui sollicitent chaque année le droit d'entrer en France, sans les documents requis pour le faire régulièrement. Pour tenir compte de l'arrêt Gebremedhin rendu le 26 avril dernier par la Cour européenne des droits de l'homme, le pr...

...nt même où cette nouvelle procédure nous est soumise. Aussi, dans un souci d'apaisement et de prudence, la commission des lois vous propose de surmonter ces divergences juridictionnelles, en substituant au référé liberté suspensif un recours au fond, lui aussi de plein droit suspensif. Je vous proposerai en outre que les étrangers auxquels l'administration refuse l'entrée en France au titre de l'asile soient systématiquement informés de leur droit de déposer un tel recours, ce qui me paraît justifié par la brièveté du délai de dépôt de celui-ci. En revanche, la commission des lois a vu dans ce changement de tutelle de l'OFPRA, déjà évoqué, l'occasion de consolider l'indépendance de la commission des recours des réfugiés. Cette juridiction administrative spécialisée pourrait dorénavant prendre...

Monsieur le Président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme elle l'avait fait pour le texte, dont nous pouvons être collectivement fiers, qui a profondément réformé la procédure de l'asile en 2003, la commission des affaires étrangères s'est saisie pour avis des dispositions relatives à l'asile du présent projet de loi. Elle affirme ainsi son intérêt constant pour le droit d'asile, que sa mise en oeuvre relève de l'autorité du ministre des affaires étrangères ou, comme c'est désormais le cas, de la compétence du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale e...