Interventions sur "asile"

...la lettre suivante : « Paris le 16 octobre 2007, « Monsieur le président, « Conformément à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous demander de soumettre à l'Assemblée nationale, pour approbation, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. « Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. » En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (n° 287). La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, mes chers collègues, après plus de cinq semaines de débats au Parlement, nous nous apprêtons à adopter définitivement le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Malgré l'intensité de nos débats, la commission mixte paritaire est rapidement parvenue, le 16 octobre dernier, à un accord sur ce texte, qui n'est pas un texte de fermeture ou de repli. Au-delà des polémiques, souvent exagérées, je suis persuadé que l'application de ces dispositions favorisera une gestion plus moderne des flux migratoires, l'intégration des étrangers en France et permettra aux ...

...ause la « paix des familles », précaution que n'avait pas retenue le législateur en 1994. Rappelons enfin que ce dispositif, gratuit pour les demandeurs, sera appliqué de façon expérimentale pour dix-huit mois. Je suis d'ailleurs persuadé que sa mise en oeuvre montrera à quel point les polémiques suscitées par cet amendement étaient infondées. Par ailleurs, ce projet de loi confortera le droit d'asile. Le projet initial proposait d'offrir aux étrangers, dont l'entrée au titre de l'asile avait été refusée, la possibilité de saisir sous vingt-quatre heures le juge administratif par la voie d'un référé-liberté, de plein droit suspensif. Les juridictions judiciaires considérant que la Cour européenne des droits de l'homme CEDH exigeait un recours au fond plutôt qu'un référé-liberté, l'Assemblé...

... Les personnes arrêtées n'ont commis aucun délit, sauf celui d'être là et d'avoir migré, ce qui est un droit humain fondamental et élémentaire pour tout citoyen, quelle que soit son origine. Le Gouvernement les désigne aujourd'hui pourtant comme responsables et causes sous-jacentes des difficultés et des problèmes sociaux. Cette loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile vient renforcer, une fois de plus, l'arsenal déjà existant conçu contre la migration. Examinons le texte article par article. Dans l'article 1er, il est fait référence à une formation dont la durée ne peut excéder deux mois. Or il avait été souligné que la procédure actuelle de regroupement familial était déjà longue. Il faut, en effet, dix-huit mois de séjour régulier depuis la loi du 24 juille...

...n de justice et demandés pour les coupables de crimes et délits. À ce jour, l'ADN de plus de 500 000 personnes est stockée dans le fichier créé en 1998. Mais les migrants demandant un regroupement familial ont-ils commis des crimes ou des délits ? Non, ce ne sont ni des délinquants, ni des criminels alors que le traçage ADN, lui, est liberticide et attentatoire aux libertés privées. Le droit à l'asile n'est pas mieux traité que le regroupement familial. Ce projet de loi limite le droit à un recours suspensif aux seuls demandeurs d'asile et ne prévoit toujours rien pour les autres étrangers maintenus en zone d'attente, qu'ils soient mineurs, malades ou victimes de violences. Pourtant, à l'Assemblée comme au Sénat, plusieurs amendements tendaient à l'élargissement de ce recours, en vain. Il aura...

...n 2020, l'Union européenne aura besoin de 20 millions d'immigrés supplémentaires. Une fois que les personnes sont arrivées, il faut pouvoir les intégrer en respectant leurs libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits de l'enfant. Or votre texte en est loin. Par ailleurs, ainsi que l'a très bien démontré M. Braouezec, nous avons le devoir de respecter de manière absolue le droit d'asile, car la France n'est pas n'importe quel pays. Traditionnellement exemplaire dans ce domaine elle a ratifié dès 1952 la Convention de Genève de 1951 , la France reste, avec 30 000 demandes d'asile par an, une terre d'accueil même si d'autres pays accueillent des centaines de milliers voire, dans des zones très troublées, des millions de demandeurs d'asile. Aussi devons-nous veiller à ce que l...

...ence que vous leur reprochez n'est pas due à la faiblesse des pouvoirs réels conférés à ces commissions ! Alors qu'une grande partie des syndicats entendus invoquaient une surcharge de travail et s'inquiétaient du fait que le contentieux des étrangers soit en train de supplanter toutes les autres tâches qu'ils doivent accomplir au service des citoyens français, vous créez en matière de demande d'asile à la frontière un recours de droit commun devant les tribunaux administratifs, avec l'obligation de statuer dans le délai très court de 72 heures. Cela va encore accroître la pression sur les juges administratifs, qui apprécieront la manière dont ils sont traités. Certes, la discussion parlementaire a permis d'améliorer le texte initial, puisque vous avez dû, pour donner le change, accepter l'in...

...venant d'une multitude de pays étrangers. J'attends d'ailleurs avec intérêt de connaître, lors de l'examen du budget qui aura lieu prochainement, quels moyens vont être mis en oeuvre pour permettre au tribunal de Nantes de faire face à la charge de travail supplémentaire et aux difficultés qui vont évidemment résulter de la mise en oeuvre de ces mesures. Les audiences vidéo pour les demandeurs d'asile me paraissent tout aussi inacceptables. L'introduction de cette pratique revient à mettre le doigt dans un engrenage sans en mesurer les conséquences, et témoigne de la désinvolture avec laquelle on traite les magistrats. Avec sa généralisation, nous assisterons bientôt à des simulacres de procès les juges et les avocats d'un côté, les prévenus ou les étrangers de l'autre où il n'y aura plus ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai cette intervention en citant un extrait de la déclaration publique faite par l'Union juive française pour la paix, qui rappelle que les mesures prises dans le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à l'asile « ne sont pas un détail , pas plus que ne l'était la traçabilité des origines raciales mise en place par l'Allemagne des années trente et par d'autres pays européens, ce qui a mené à des dérives et aux crimes les plus atroces ». En effet, cette loi n'est pas un détail, elle ne réglemente pas un détail et ses conséquences ne sont pas des détails. Les chiffres concernant les expulsions ne sont pa...

...respectent la loi et de laisser tranquilles les réseaux, les passeurs et les employeurs clandestins. Que retiendra encore l'opinion de nos débats en matière d'immigration légale ? Que nous avons décidé, sous la pression de la Cour européenne des droits de l'homme, d'instaurer un délai pour déposer un recours suspensif contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile, que nous l'avons prévu mais que son application ne sera pas effectivement garantie par une assistance juridique aux personnes, dont le fonctionnement continu serait prévu et assuré par l'État. Nous sommes défenseurs des droits de l'homme, mais nous sommes bien regardants lorsqu'il s'agit d'en faire profiter tous les hommes. Que retiendra encore l'opinion ? Une grande confusion entre candidats à...

...rs d'un parrainage soutenu par plusieurs députés. M. Qiu, le père de cette enfant de douze ans, a été expulsé le 11 octobre, par un vol d'Air China en direction de Shanghai, alors qu'une décision de libération avait été prise par le préfet de police de Paris quelques heures avant le départ. Qui était M. Qiu ? Une personne arrivée en France en 1999, il y a près de neuf ans, mais dont la demande d'asile avait été rejetée. Cet homme est pourtant resté ; il a appris le français, trouvé du travail et fait venir sa femme en 2002, puis sa fille en 2006, après la mort de sa mère. Cette dernière est scolarisée à Pantin, où elle s'est parfaitement intégrée au sein de la communauté scolaire et poursuit une bonne scolarité. Mais aujourd'hui, elle se retrouve sans son père, qui est en Chine, alors qu'il av...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (nos 57, 160).

Cet amendement vise à compléter l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violences conjugales commises après le mariage ou l'entrée en France mais avant la première délivrance du titre, l'autorité administrative doit délivrer ce titre. » Il convient de tenir compte de la situation des femmes étrangères, mariées à un Français ou venues dans le cadre du regroupement familial, qui sont victimes de violences conjugales avant la dé...

Il vise à informer systématiquement les demandeurs d'asile auxquels l'administration a opposé une décision administrative de refus d'entrée sur le territoire français du droit de contester la légalité de celle-ci en introduisant un recours suspensif dans les conditions prévues à l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Nous abordons, dans cet article additionnel avant l'article 6, les dispositions relatives à l'asile. Nous voterons cet amendement, tout en regrettant que la durée du délai imparti pour saisir le juge administratif d'un recours en annulation soit limitée à vingt-quatre heures. Informer systématiquement les demandeurs d'asile qui se sont vu opposer une décision administrative de refus d'entrée sur le territoire français, du droit de contester la légalité de celle-ci en introduisant un recours sus...

...gues qui ont déposé des amendements analogues que le délai de vingt-quatre heures prévu pour le dépôt du recours soit porté à deux jours. Par ailleurs, je m'interroge sur l'audience par communication audiovisuelle. Dans un premier temps, l'idée paraît intéressante : gain de temps, moins de déplacements, moins de stress, mais, dans la pratique, et surtout dans le cadre spécifique des demandes d'asile qui concernent des personnes fragiles ayant vécu des événements douloureux et maîtrisant parfois mal notre langue, le contact direct, plus humain, est indispensable. Comme beaucoup d'entre vous, sans doute, j'ai participé à des visioconférences, pratique qui semble complexe alors que chacun est accoutumé au processus et qu'il n'y a pas d'enjeu majeur. Qu'en sera-t-il pour l'étranger, qui joue à ...

Loin de viser l'application de la Convention relative au statut des réfugiés et ses dispositions, ce chapitre, comme le précédent, constitue un recul. Traitant des dispositions relatives à l'asile, il remet substantiellement en cause l'effectivité de ce droit. Ces éléments justifient à eux seuls la suppression de votre projet. Le Gouvernement se limite en effet aux seules demandes d'asile à la frontière. Or il existe d'autres décisions concernant l'asile, qui ne font pas l'objet d'un recours suspensif : le dispositif Dublin 2, par exemple. Pourtant, la directive « Procédures », que la Fra...

De même que notre collègue Hostalier, nous proposons d'augmenter le délai pendant lequel un étranger peut formuler un recours contre une décision de refus d'entrée au titre de l'asile. Nous souhaitons cependant aller plus loin et le porter à quatre-vingt-seize heures. La modification que vous proposez est censée répondre à la condamnation de la CEDH, mais il va sans dire qu'il est presque impossible pour un demandeur d'asile d'exercer son recours en vingt quatre heures, compte tenu de la barrière de la langue, du stress et de l'ensemble des conditions de sa venue en France. Au...

Comme M. Mamère et Mme Hostalier, nous pensons que le droit d'asile doit être mieux protégé. Je trouve navrant que ce que vous présentez comme une avancée vienne à la suite d'une nouvelle condamnation de la France par la CEDH. N'y a-t-il que des condamnations pour faire avancer le droit positif ? Par ailleurs, le législateur est soumis à une certaine pression, puisque l'on nous dit qu'en étant trop restrictifs, on risquerait de voir notre pays condamné une nouve...

Ce sous-amendement vise à allonger le délai accordé au juge pour examiner le recours en annulation déposé par un étranger placé en zone d'attente contre le refus de son admission au titre de l'asile. Un délai de quarante-huit heures semble trop bref pour se prononcer sereinement au fond. Un délai de soixante-douze heures paraît mieux adapté. C'est d'ailleurs celui qui a été retenu pour le recours en annulation de l'obligation de quitter le territoire français déposé par les étrangers placés en centre de rétention administrative. Adopter ce sous-amendement améliorerait donc l'homogénéité du d...