Interventions sur "péréquation"

Mes chers collègues, nous abordons un sujet d'une importance extrême. Notre majorité peut s'honorer d'avoir réformé la Constitution en 2003. S'agissant des collectivités locales, nous sommes allés à Versailles pour introduire deux notions dans la Constitution : autonomie financière et péréquation. Pourquoi l'avons-nous fait ? Au fur et à mesure que la décentralisation s'est développée et que se sont opérés des transferts de compétences aux communes, aux départements et aux régions, les disparités colossales de ressources entres collectivités locales sont devenues de moins en moins supportables. Comment imaginer, par exemple, alors que l'on donne de fait des missions de sécurité à des co...

...enté la DSU et la DSR grâce à l'augmentation du montant de l'enveloppe de la DGF. En effet, quelles que soient nos sensibilités respectives, nous avons décidé, année après année, d'affecter la totalité de l'augmentation, au niveau national, du montant de la DGF à la DSU et à la DSR. Las, ce n'est plus possible aujourd'hui, et nous sentons bien qu'il faut aller plus loin dans la déclinaison de la péréquation constitutionnelle que nous avons instaurée, qu'il faut passer à ce que vous appelez la péréquation horizontale. Mme la ministre a eu raison de le dire : la réforme de la taxe professionnelle, faite au profit des entreprises et non des collectivités locales, va aggraver les disparités.

Je suis, certes, un élu d'Île-de-France, mais je suis aussi, d'abord, un élu de la nation, et je dois le reconnaître : c'est avant tout en Île-de-France et dans les grandes villes que se concentre la valeur ajoutée, et si nous n'acceptons pas, mes chers collègues, de prendre en considération ces réalités fiscales, nous irons au-devant de très graves difficultés. La péréquation, c'est la solidarité nationale. Je me rends très régulièrement, un peu partout en France, aux assemblées générales départementales des associations de maires, à l'invitation des présidents de ces dernières. J'y entends, chaque fois, le même message : nous avons besoin de plus de solidarité, nous avons besoin de plus d'homogénéité dans les ressources dont nous disposons. Le mot de péréquation sus...

Mon sous-amendement vise à ramener à 100 millions d'euros le montant des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour l'année 2012. Les dispositions que nous avons prises à propos des communes « DSU-cible » auront une répercussion immédiate sur les communes contributrices. Si ce n'est pas le cas, il faut le préciser. La diminution prévue pour certaines communes entraînera une augmentation considérable pour les autres. Ne serait-il pas plus raisonnable de fixer...

Le groupe SRC votera l'amendement du Gouvernement et le sous-amendement du rapporteur général. Aux arguments qu'a exposés M. Carrez, je voudrais ajouter celui-ci : certes, la CMP a échoué, mais, parmi les questions que nous avons évoquées avec nos collègues sénateurs, figurait la péréquation. Les présidents de commission et les deux rapporteurs généraux ont instamment souhaité que cet amendement, certes un peu rectifié, soit adopté. Ce n'est bien sûr pas un argument de fond, mais il montre dans quel état d'esprit se sont déroulés nos travaux. Je me demande toutefois si les simulations sont bien indispensables. Au risque de paraître provocateur, je dirai même que, en lisant l'amendem...

Cet amendement vise à rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture, sous réserve du maintien de deux modifications adoptées par le Sénat. Premièrement, le Gouvernement doit, avant le 1er septembre 2015, transmettre au Parlement un rapport évaluant les effets péréquateurs à la fois des dotations de péréquation verticale et du Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France. Deuxièmement je rappelle à M. Pupponi que c'est un sujet dont nous avons parlé en première lecture , les communes bénéficiaires des reversements du FSRIF seront celles dont l'indice synthétique est supérieur à la médiane et non à 1,2 comme le prévoyait le texte initial. (L'amendement n° 271, accepté par le Gouvern...

L'objet de cet amendement est de lisser l'augmentation du FSRIF, comme nous l'avons fait pour le FPIC, le Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales. Nous pourrions appliquer le parallélisme des formes. Puisque le FSRIF sera porté de 180 à 270 millions d'euros, nous proposons, pour éviter que ce soit trop brutal pour les communes, de le porter à 200 millions la première année, à 215 millions l'année suivante, puis à 230 millions, pour le fixer à 245 millions à compter de 2015.

...se en oeuvre du FSRIF pour le 1er octobre 2012. En revanche, nous ne prévoyons pas, dans la loi, la création d'un groupe de travail. Mais pour élaborer ce rapport, je suppose que, dans le cadre du FSRIF, en liaison avec le ministère de l'intérieur, un groupe de travail se constituera. En tout cas, vous avez raison, il est indispensable de faire un bilan au mois de septembre, que ce soit pour la péréquation nationale à l'article 58 ou pour la péréquation régionale, afin de pouvoir faire des ajustements. Car je suis comme vous, monsieur Kossowski, je suis persuadé que nous devrons faire des ajustements. D'ailleurs, il faut l'accepter je regrette à ce propos que M. Muzeau soit parti à ce moment du débat. Nous avons 36 000 communes, environ 4 000 EPCI, bref, des cas extrêmement divers ; nous ne ...

Au contraire, monsieur Pupponi, je pense qu'il est préférable d'avoir une zone de recouvrement. C'est un problème que l'on rencontre sans cesse en matière de péréquation et de transfert : si l'on veut éviter les effets de seuil, il faut que les contributeurs puissent être en même temps bénéficiaires. Ce recouvrement, certes partiel, est très utile pour éviter le couperet : soit on est contributeur, soit on est bénéficiaire. L'une des manières de bien prendre en compte la situation des communes pauvres dans des territoires plus riches et je reviens au Fonds nat...

Nous avons précédemment traité deux sujets. Le premier portait sur la transmission d'un rapport évaluant les effets péréquateurs des dotations de péréquation verticale et du FSRIF, transmission prévue, dans le texte du Sénat, pour le 1er septembre 2015, mais que nous avons ramenée, en adoptant l'amendement de M. Kossowski, au 1er septembre 2012. Le second sujet était relatif à l'indice synthétique qui devait être supérieur à la médiane et non à 1,2.

Je regrette de ne pas avoir pu intervenir sur l'amendement précédent, car cet amendement du Gouvernement va encore alourdir l'effort demandé à un certain nombre de collectivités, et notamment pour Paris. L'effort qui est demandé à la ville de Paris depuis plusieurs années au titre de la péréquation, verticale comme horizontale, ainsi qu'en conséquence de la diminution des concours de l'État à la ville de Paris devient extrêmement difficile à soutenir. Je ne mets pas en cause le principe même de ces dispositifs, mais il est évident que passer avec une telle brutalité d'une situation parfaitement supportable pour les finances de la ville de Paris à une situation dans laquelle l'augmentation ...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, mon avis est défavorable. Le texte de cet amendement ne précise pas quel serait le montant du versement opéré entre la ville et le département. Cette imprécision laisse craindre que cette disposition ne soit utilisée par Paris pour maximiser les sommes versées au titre de la péréquation verticale, ou de minorer celles qui sont versées au titre de la péréquation horizontale. Un versement de ce type opéré en 2008 a permis un recul très conséquent de la participation de Paris au Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France.

Cet amendement pose la question du principe même de la péréquation horizontale. Sur tous nos bancs, tout le monde reconnaît l'extraordinaire difficulté du contexte dans lequel nous nous trouvons. Dans ce contexte, la péréquation verticale a du mal à suivre, dans la mesure où l'État est obligé de réduire ses dépenses, qui se traduisent en ressources pour les collectivités locales. C'est pourquoi la question de la péréquation horizontale, entre les collectivités ...

Mme la ministre, à l'occasion de l'examen de cet amendement, a évoqué les droits de mutation à titre onéreux. Je voudrais clarifier notre expression. Nul ne conteste ici, les Parisiens encore moins que d'autres, qu'il faille une péréquation nationale et horizontale. D'ailleurs, Paris et les Parisiens y contribuent très fortement. En ce qui concerne les droits de mutation à titre onéreux, madame la ministre, de même que vous avez souligné l'augmentation des ressources, il faut aussi rappeler l'importance de l'augmentation des coûts pour une collectivité. Quand les droits de mutation à titre onéreux explosent, cela signifie que le co...

...l de Paris. Paris a un statut tout à fait dérogatoire, très désavantageux, puisque la DGF départementale à Paris a été plafonnée depuis de nombreuses années. Si elle était calculée de la même manière qu'ailleurs, elle serait beaucoup plus importante. La commune de Paris, pour assumer ces missions, fait un versement au département de Paris. Nous souhaitons, à partir du moment où des mécanismes de péréquation que nous ne contestons pas sur le principe, je le répète sont mis en place, que le statut particulier de Paris en matière de DGF soit reconnu et que le versement de la commune vers le département de Paris soit pris en compte dans le calcul de la péréquation. Monsieur Piron, il existe déjà un mécanisme de péréquation en Île-de-France. C'est la seule région de France où il existe une péréquati...

La superposition de ces mécanismes de péréquation et le fait que les dotations de l'État à Paris, que nous évaluons à 300 millions d'euros, soient minimisées finissent par poser un problème. J'ai bien compris, madame la ministre, qu'il y avait déjà un dispositif de péréquation assis sur les droits de mutation.

L'article 58, que nous allons examiner, traite de la péréquation horizontale. Peut-être trouverons-nous des représentants de villes de plus de 200 000 habitants pour nous expliquer, y compris le Gouvernement avec lequel je ne suis pas d'accord, qu'il y a une pertinence à créer des strates et un potentiel financier agrégé par strates. Je démontrerai tout à l'heure qu'il vaudrait mieux de pas avoir de strates, mais un potentiel financier agrégé national, comme ...

..., car, lorsque les gens ne vont pas bien, cherchent du travail, après un accident de la vie, ils viennent à Paris. Nous prenons en charge entre 10 000 et 20 000 SDF de toute la France, y compris d'Île-de-France, alors que représentent ces 300 SDF arrivés dans votre commune ? Nous sommes heureux de faire du social à Paris. Votre intervention n'était pas très à propos par rapport à notre demande de péréquation. Je pourrais citer des chiffres. Madame la ministre, Paris verse 94 % et l'État 6 % pour l'allocation personnalisée d'autonomie. On pourrait prendre, une par une, toutes les dépenses sociales, de la prestation de compensation du handicap jusqu'au RSA et on verrait le niveau de contribution de Paris, ainsi que le non-respect par l'État des dotations fixées. Vous pourriez accepter cette demande d...

Cet amendement vise à créer une garantie supplémentaire pour les départements urbains. Au titre de la dotation globale de fonctionnement, nous sommes sur la péréquation verticale ; il y a, à l'image de la DSU ou de la DSR pour les communes, deux dotations de péréquation pour les départements la dotation de fonctionnement minimale pour une grosse moitié de départements, considérés ruraux, puis, pour une petite moitié de départements considérés urbains, la dotation de péréquation urbaine. Or, en 2012, ces dotations de péréquation vont fonctionner à partir d'une...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 32 et 33 à l'article 53. L'article 53 du projet de loi de finances instaure un mécanisme visant à assurer la stabilité des ressources du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements. Dans un contexte très difficile pour les finances départementales, ce dispositif n'est pas suffisant et ne fait que montrer que le fonds de répartition des droits de mutation à titre onéreux, tel qu'il existe aujourd'hui, n'est pas pérenne. Ce fonds prudentiel aurait pour effet de baisser le niveau de péréquation puisqu'il prévoit que le ...