Interventions sur "péréquation"

Le Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux a produit ses premiers effets en 2011 à la plus grande satisfaction des départements bénéficiaires soixante-treize dont plus de cinquante bénéficiaires nets. Cela leur a valu de bénéficier d'une contribution qui s'est élevée à 440 millions d'euros. Il est important de rappeler que ce dispositif présente une fragilité liée au mode d'alimentation de ce fond...

...e un produit de sept millions d'euros. Lorsque les droits de mutations se sont effondrés, la perte a été de deux millions d'euros, alors que d'autres qui exercent les mêmes fonctions ont constaté une perte de 100 millions d'euros. Or les droits de mutation nous ont été transférés pour exercer les mêmes fonctions et les mêmes compétences. Cela illustre, si besoin était, l'intérêt des mécanismes de péréquation horizontale l'un de nos collègues de l'opposition l'a fort bien dit. Il est très intéressant d'aborder cette question sous l'aspect de la responsabilité des uns et des autres. M. le ministre Richert s'est dit favorable à l'idée du relèvement du seuil, je l'en remercie. Au-delà, chacun doit bien prendre conscience que par le biais de la péréquation, on peut réduire une inégalité criante. En 200...

...ilité, mais il faut être réaliste. Les DMTO sont une recette extrêmement volatile sur laquelle les collectivités ont peu de prise directe je mets à part les opérations d'urbanisme accompagné dans les intercommunalités ou les décisions des générer des bases, qui appartient malgré tout un peu aux départements. Et sur cette recette extrêmement volatile, nous sommes en train d'établir une sorte de péréquation de secours. Ce n'est pas la meilleure recette qui soit. Elle existe, les départements s'en saisissent et la gèrent mais pour asseoir leur liberté fiscale, ils prendraient certainement appui sur une autre ressource si on leur en donnait le choix.

Cet amendement a également pour objet les difficultés des départements face aux DMTO. Il vise à renforcer la péréquation et la solidarité nationale en modifiant le code général des collectivités territoriales et en réduisant le taux à partir duquel les départements deviennent contributeurs en le faisant passer de 75 % à 50 % de la moyenne nationale du montant par habitant.

La répartition opérée par le fonds national de péréquation des DMTO pour 2011 a permis de trouver un équilibre entre soixante et onze départements qui seront bénéficiaires nets et vingt-six départements qui seront prélevés. L'abaissement du seuil à 50 % de la moyenne augmenterait le nombre de départements qui seraient à la fois bénéficiaires et contributeurs, ce qui n'accroîtrait pas vraiment la péréquation.

Le fonds de péréquation des DMTO est alimenté par un double système de prélèvement, l'un sur le stock, l'autre sur les flux, et prévoit qu'un montant prélevé au titre de chacun des systèmes ne peut excéder 5 % du montant des droits de mutation perçus l'année précédente par le département contributeur. Nous souhaitons que le taux de plafonnement de ce montant soit porté à 10 %, afin de s'assurer d'un niveau de péréquatio...

...é des droits de mutation. La position du Gouvernement s'agissant du seuil nous a en partie apporté satisfaction, et je remercie les ministres d'avoir bien voulu accepter ce relèvement. Il s'agissait pour moi d'interpeller notre assemblée sur la question de savoir ce qu'il adviendrait si les DMTO venaient à s'effondrer. Il me semble un peu brutal de laisser à penser que ce serait tant pis pour la péréquation horizontale, dispositif dont un département comme le mien, le Cantal, qui a enregistré 7 millions de recettes de droits de mutation, ne peut être soupçonné d'avoir abusé. Un nouveau fléchissement des DTMO n'est pas exclu. Comment, dans de telles conditions, financer un mécanisme de péréquation horizontale ? Nous estimons que ce mécanisme doit pouvoir survivre à la volatilité des DTMO, fiscalité ...

La commission n'a pas adopté cet amendement. Je comprends parfaitement le raisonnement de M. Descoeur qui se projette dans la situation où nous n'aurions plus de grain à moudre au titre de la péréquation sur les droits de mutation. Je voudrais toutefois rappeler que lorsque ce mécanisme a été mis en place, à l'initiative de nos collègues Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand, il a fallu établir un dosage extrêmement subtil. Nous nous y sommes repris à plusieurs fois pour parvenir à un dispositif qui prenne en compte à la fois les stocks le montant des droits de mutation par habitant et les...

Cet amendement visait à modifier les pondérations des critères dont nous venons de parler. Toutefois, j'ai bien entendu ce qu'ont dit M. le rapporteur général et Mme la ministre concernant ce fonds de péréquation. Nous souhaitions le voir porter à 440 millions, il a été fixé à 380 millions : c'est déjà une belle avancée. Je retire donc cet amendement.

Il s'agit de la péréquation verticale. Vous le savez, la DGF n'augmente globalement pas ; elle est reconduite, « sanctuarisée », comme vient de le dire Mme la ministre. Pour, au sein de cette enveloppe qui ne progresse pas, augmenter l'effort en faveur notamment de la dotation de solidarité urbaine ou de la dotation de solidarité rurale, il faut prendre dans cette enveloppe. L'idée de cet amendement, c'est donc de prélever...

Le potentiel financier doit intégrer l'ensemble de ressources le plus large possible. Aussi, je propose d'inclure la DGF, qui, même si elle fait l'objet d'une augmentation modérée de 0,2 % inférieure à l'inflation n'en constitue pas moins une vraie ressource. On pourrait me répondre que la DGF est déjà octroyée sur des bases de péréquation. Mais est-ce que cela n'entre pas dans la définition du potentiel ? Voilà pourquoi j'estime qu'il faut l'intégrer.

Il ne s'agit pas d'exclure des ressources affectées, mais, d'une certaine manière, de prendre en compte l'affectation des ressources par une ville dans l'effort consenti dans le cadre de la péréquation. Il est proposé que l'effort annuel que consentent les communes en faveur du logement social, tel qu'il apparaît dans leur compte administratif, soit pris en compte dans le calcul de la péréquation. On sait qu'il y a un déficit en matière de logements, en France en général et plus particulièrement dans certaines régions et que l'État aura du mal à répondre aux besoins. Le logement représente, da...

Puisque la réforme de la dotation de péréquation des régions rend éligible de plein droit l'ensemble des régions d'outre-mer, pourquoi ne pas étendre ce dispositif à Saint-Pierre-et-Miquelon puisque cette collectivité jouit à la fois des compétences d'un département et de celles d'une région tout en en cumulant, par conséquent, les charges ? La question de la dotation de péréquation des régions se pose donc pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Cet a...

...fs liés aux deux types de collectivité. Je vous propose d'examiner la question car je ne suis pas en mesure de vous répondre précisément. Je ne suis pas certain que le bénéfice des dispositifs propres à la région n'aurait pas des effets pervers sur les dotations octroyées souvent au taux maximum à Saint-Pierre-et-Miquelon en tant que département. Il convient de vérifier que le bénéfice de la péréquation au titre de la région ne viendrait pas en déduction de la péréquation départementale. Travaillons-y. (L'amendement n° 167 n'est pas adopté.)

Cet amendement, comme celui présenté par nos collègues de la ville de Paris, montre que la péréquation peut conduire à des montants non négligeables de prélèvements. Même s'il apparaît, à en juger par le nombre de sièges de sociétés illustres qui s'y sont implantées grâce à l'excellente gestion municipale, que la commune de Boulogne dispose de ressources importantes, le prélèvement peut représenter une somme difficilement compatible avec les dépenses municipales. Or ces dernières sont souvent rigi...

Nous parlons de la péréquation horizontale depuis vingt ans sans avoir jamais vraiment osé l'appliquer. Pour réussir sa mise en oeuvre, il convient de l'acclimater, de l'apprivoiser en douceur. C'est pourquoi il faut prévoir un certain nombre de verrous. Pour l'heure, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 254.

...enne est dans ce cas, mais d'autres le sont aussi. Dans une communauté d'agglomération réputée riche, une commune dont le potentiel fiscal n'est pas important souffre, du coup, du potentiel agrégé qui est créé par la loi. Elle se retrouve dans la situation d'être apparemment une commune riche, alors qu'elle est en réalité beaucoup plus pénalisée qu'une autre. Or, nous avons besoin d'organiser la péréquation à l'intérieur même de la communauté d'agglomération. C'est logique. C'est d'ailleurs le sens de la loi. Et je crois que nous devons l'accepter. Mais pour organiser cette péréquation à l'intérieur de la communauté d'agglomération, il faut un peu de temps : un lissage est nécessaire. C'est le sens de l'amendement que nous proposons.

...s. Je propose que l'on se mette d'accord sur ce qui va se passer en 2012. C'est important. Pour les années suivantes, nous pourrions effectuer des simulations. Car s'il est vrai que la direction générale des collectivités locales a fait un excellent travail, qui nous donne une visibilité pour 2012, aussi bien pour le fonds national que pour le fonds régional, il faut ensuite que le dispositif de péréquation monte en puissance jusqu'en 2015. Plutôt que de reporter dès maintenant l'objectif de ressources de 2015 à 2016, attendons de voir ce qui va se passer en 2012, et travaillons plus avant sur l'analyse de cette montée en puissance. Notre collègue Marylise Lebranchu a eu raison d'insister : il faut comparer ce qui est comparable. Le vrai problème de l'Île-de-France, c'est qu'il y a des intercommuna...

Je suis un peu désolé de prendre la parole sur cet amendement. La discussion part un peu dans tous les sens. Dans cette affaire, il faut avoir en tête ce que signifie l'objectif d'un milliard. En 2015, nous dit l'article 58 dans sa rédaction actuelle, les ressources du fonds de péréquation représenteront 2 % des recettes fiscales intercommunales et communales. Ce sera 1 milliard sur 50 milliards. Il ne faut raconter d'histoires. Les prélèvements qui sont prévus pourront avoir des conséquences dans telle ou telle communauté d'agglomération, mais enfin, ce n'est jamais qu'un milliard sur 50 milliards. Ce que je dis là ne s'adresse pas qu'à la droite. Je le dis aussi à certains de me...

Oui, monsieur le président. Je comprends bien, chers collègues, que l'on regarde de près chaque situation. Mais nous ne sommes pas non plus là pour essayer de gérer les intérêts de chacune de nos communes. Nous sommes là pour essayer d'établir un système, la péréquation horizontale, qui n'a, pour être très honnête, aucun effet systémique.