Interventions sur "péréquation"

M. le rapporteur général, suivant l'adage, invitait tout à l'heure à avancer lentement mais sûrement, mais cela n'est pas possible si nous n'intégrons pas à notre réflexion la question des critères. Or, comme cela a été souligné à plusieurs reprises par mes collègues, ce fonds de péréquation ne prend pas en compte l'effort fiscal. Plusieurs constats peuvent donc être faits. Tout d'abord, si l'on examine attentivement les simulations faites sur les EPCI et les communes, 58 % des bénéficiaires du fonds de péréquation affichent un effort fiscal inférieur à l'effort fiscal moyen national. Ensuite, cette absence de prise en compte de l'effort fiscal fait courir le risque de verser des ...

...ants, supportant plein de charges de centralité, dont le potentiel financier moyen serait, par exemple, de 750 ou 780 euros devrait, selon le scénario retenu par le Gouvernement, contribuer. En revanche, si vous retenez un scénario national, comme je le propose par cet amendement conforme aux travaux que nous avions menés, la commune ne sera pas contributrice, elle sera même bénéficiaire de cette péréquation. Il ne s'agit pas d'un problème gauche-droite. Il s'agit pour nous de savoir si nous voulons une véritable péréquation. Or quelque chose ne fonctionne pas avec ce système en strates. Je ne prétends pas qu'il faille s'en prendre spécialement aux communes de plus de 200 000 habitants, mais cette manière d'agréger n'est pas satisfaisante.

Défavorable, monsieur le président. Tout d'abord, le recours à des strates démographiques n'est pas une nouveauté. On en utilise déjà pour la dotation de solidarité urbaine, la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation. Ensuite, selon les simulations portées à la connaissance du comité des finances locales, un scénario stratifié permet de cibler 43 % des collectivités. Au contraire, le vôtre, monsieur Balligand, n'en concerne que 10 %. Le mécanisme de prélèvement proposé par le Gouvernement, que soutient la majorité de la commission des finances, évite cette hyperconcentration. Si l'on ne parvient pas à trouv...

...arguments de Jean-Pierre Balligand : on essaie de faire payer les villes riches destratifiées plutôt que les communes, en fonction des strates. J'entends aussi l'argument du ministre. À la demande de Paris Métropole, j'ai participé avec mon collègue Pierre Bordeaux de la ville de Courbevoie à l'élaboration d'un consensus pour que les grandes collectivités franciliennes participent fortement à la péréquation en Île-de-France, en passant de 180 millions à 250 millions d'euros. Cela n'a pas été simple. Il a fallu des mois et des mois de travail pour arriver à ce consensus. Tout le monde est pour la péréquation, mais, lorsque je rencontre individuellement le maire de Paris ou Patrick Devedjian ou le président de l'Association des grandes villes de France ou encore le responsable de l'AdCF, ils me disen...

...n amendement très lourd, monsieur le ministre. Il faut trouver 140 millions d'euros sur la part garantie de la dotation générale de fonctionnement et nous venons de décider de les trouver sans stratifier. Autrement dit, la quasi-totalité sera apportée par les communes de plus de 20 000 ou 30 000 habitants et toutes les autres seront épargnées. C'est la première fois que nous mettons en place une péréquation horizontale. Il faut le faire avec un minimum de lissage. Si des villes, y compris des villes de banlieues en situation objectivement difficile, doivent verser des montants extrêmement importants, cela posera des problèmes. Dans mon département, Vitry, Villejuif, Arcueil, Champigny et même des communes lourdes, couvertes de zones franches urbaines et de zones urbaines sensibles, sont contributri...

Je serai bien plus bref puisqu'il s'agit d'un amendement de repli après le rejet du principe de la péréquation horizontale qui vous a effrayés, on ne sait pourquoi. Certaines communes rurales ont des charges de centralité et des équipements, comme des haltes-garderies et des crèches, destinés à répondre à l'aspiration des rurbains néoruraux de bénéficier des mêmes services qu'en ville. Il faut donc prendre garde qu'en étant dans la même strate que des communes de 20, 30 ou 100 habitants, de telles commun...

...ter un dispositif pour 2012 et qu'en 2012, la carte intercommunale ne sera pas terminée. Ce que nous votons ici en matière de stratification et, éventuellement, de modification des strates entre zéro et 10 000 va s'appliquer dès le 1er janvier. Comme l'a dit Jean-Pierre Balligand, il y aura aussi des retombées de l'intercommunalité vers les communes en fonction du prélèvement du Fonds national de péréquation. Et comme l'a dit tout à l'heure le rapporteur, qui va piano va sano : nous allons dans le bon sens, mais nous allons être obligés, tous les ans, de modifier à nouveau ce qui aura été voté pour l'adapter aux résultats réels qui auront été constatés cette année. La proposition pour 2012 va donc de soi. En 2012, certaines communes entre zéro et 10 000 habitants risquent d'être trop taxées en foncti...

...asse. Il faut absolument protéger notre industrie. C'est sur cette dizaine de territoires très industriels que l'on peut continuer à accueillir des usines chimiques, des terminaux gaziers, bref, une industrie extrêmement lourde qui est refusée partout ailleurs. Notre amendement vise à protéger ces territoires industriels pour qu'ils ne subissent pas de prélèvements trop importants au titre de la péréquation nationale.

...nerons pour les défendre, ce qui évitera de nous répéter. S'agissant de ces deux amendements identiques, nous avons eu ce débat au sein de Paris Métropole. La région Île-de-France est, bien entendu, tout à fait favorable au fait de participer fortement à la solidarité nationale et francilienne. Toutefois, nous proposons que les intercommunalités d' Île-de-France participent au Fonds national de péréquation, mais ne le répercutent pas sur les communes d' Île-de-France qui, elles, alimenteront le fonds régional. Pour éviter une double taxation des communes d' Île-de-France, les communes franciliennes seront solidaires entre elles et les intercommunalités le seront du reste de notre territoire.

...intercommunalités et ne soit pas répercuté sur les communes, dès lors que celles-ci contribuent déjà au fonds de solidarité de la région Île-de-France. Le système est le suivant : au titre du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, singularité de l' Île-de-France, seules les communes sont contributrices. Les intercommunalités contribuent, quant à elles, au Fonds national de péréquation. Quand une commune est isolée Paris, par exemple elle contribue aux deux.

Je vais justement prolonger le dernier propos de M. Carrez, qui vient de préciser que la ville de Paris apportait sa contribution aux deux fonds. Elle contribue d'ailleurs à tous les systèmes de péréquation mis en place. Cet amendement vise précisément à harmoniser la montée en puissance du fonds de solidarité de la région Île-de-France, prévu à hauteur de 50 % à l'horizon 2015 la ville de Paris y contribuant pour plus de la moitié , et le Fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales FPIC créé par cet article 58. L'idée est de tenir compte, dans la contribution a...

Mme Karamanli ne peut être présente pour défendre cet amendement. A priori, il n'a pas d'incidences financières. Il s'agit de permettre que le prélèvement établi au titre du Fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales sur la base des produits perçus par l'EPCI soit mieux réparti, d'une part, entre l'établissement intercommunal et ses membres, et, d'autre part, entre les différentes communes.

C'est l'amendement que j'ai évoqué il y a un instant. Il vise à mieux articuler le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France et le Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales. Le système joue comme un rasoir à double lame. La première lame, c'est le fonds de solidarité d'Île-de-France. Si une commune est prélevée au titre de ce fonds, sa richesse sera minorée de ce prélèvement dans le calcul de ce qu'elle doit au fonds national. Le dispositif proposé par Paris Métropole consiste à considérer les communes au titre d...

spécial. L'article 53 du PLF crée pour le fonds de péréquation départemental des droits de mutation un mécanisme intéressant. L'amendement vise à créer un préciput destiné à financer d'éventuelles rectifications si les répartitions effectuées venaient à être contestées, car il serait judicieux de prévoir pour le FPIC une sécurité analogue à celle prévue pour les DMTO des départements. (L'amendement n° 68, accepté par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement permet d'assurer l'égalité des communes contributrices au FPIC sur l'ensemble du territoire tout en veillant à préserver la spécificité et l'intégrité du mécanisme de péréquation propre à l'Île-de-France. Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du bureau de Paris Métropole en juin 2011.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il y a un problème formel. Nous créons un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, le FPIC, et nous adaptons le fonds régional. Le total des deux fonds ne peut pas dépasser soit 10 % des dépenses de fonctionnement pour le fonds régional, soit 10 % des recettes pour le fonds national. Or, nous n'avons pas le mode de calcul de ces 10 %. Quel fonds prend-on en premier pour calculer la limite des 10 % ? Prenons un exemple très p...

Monsieur le ministre, nous en avons débattu avec votre cabinet ainsi qu'avec la Direction générale des collectivités locales. Il est important que nous puissions confronter les simulations de Paris Métropole et celles de la DGCL afin de voir quel système permet la meilleure péréquation en faveur des communes les plus pauvres. Je propose de retirer mon amendement, et que nous puissions avoir ce débat d'ici à l'examen du texte au Sénat. Paris Métropole a fait des simulations pour 2015, la DGCL pour 2012, il est difficile de comparer les deux. Paris Métropole est actuellement en train de travailler à des simulations pour 2012 : d'ici à la discussion au Sénat, nous pourrons en sav...