Interventions sur "péréquation"

Cet amendement reprend pour partie les dispositions adoptées par le Sénat. La question rejoint celle du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France. Vous souhaitiez à la fois poursuivre l'objectif d'une montée en charge du volume de la péréquation et obtenir de surcroît un rapprochement progressif qui permette un écart maximal entre une commune pauvre et une commune riche, après péréquation, de moins 20 % à plus 20 %. Les deux objectifs, malheureusement, ne coïncident pas et la loi ne peut prévoir deux mécanismes qui ne seraient pas cohérents entre eux. En revanche, nos collègues du Sénat nous proposent de disposer d'un indicateur destiné...

Nous abordons le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, mis en place en 2011. L'amendement n° 242 propose de revenir au texte voté par l'Assemblée avec deux modifications. La première consiste à bien identifier la mise en réserve que peut opérer le comité des finances locales sur les excédents du fonds de péréquation. Les DMTO varient beaucoup d'une année à l'autre. Aussi a-t-il paru plus sage de crée...

Si jamais l'amendement n° 251 était adopté, mon amendement n° 13 tomberait. Je reviendrai sur la question de la répartition et en particulier des critères de charges. On nous propose, pour la répartition du fonds de péréquation des DMTO, des critères de ressources et de charges qui sont les mêmes que pour le fonds CVAE. La voirie n'est néanmoins pas prise en compte. On considère que les coûts du kilomètre linéaire de voirie sont les mêmes en plaine qu'en zone de montagne. Or, en application de certaines dispositions relatives aux collectivités territoriales, on double la voirie en zone de montagne, ce qui n'est pas abs...

Retour au texte voté par l'Assemblée nationale avec, à nouveau, la confirmation, pour le bloc communal cette fois, de la création de l'indicateur de ressources permettant de mesurer, année après année, les résultats de la péréquation. (Les amendements nos 257, 258 et 259, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Compte tenu de l'arrivée tardive de ce sujet, je crains que des effets pervers ne se fassent sentir au niveau du Fonds de péréquation intercommunale. Bien sûr, en augmentant le CIF, les moyens au titre de la dotation d'intercommunalité devraient être plus importants. Mais, ensuite, dans la répartition des prélèvements au titre du Fonds de péréquation intercommunale, que nous examinerons à l'article 58, les intercommunalités d'outre-mer risquent d'avoir à payer davantage. Cet amendement n'ayant pu être analysé précisément, par ...

Nous abordons l'étude d'un article d'une importance historique pour les finances locales et la péréquation fiscale tant attendue. Nous sommes un certain nombre à avoir beaucoup travaillé sur ce sujet, et nous avons bénéficié d'une écoute attentive de la part du Gouvernement. Le résultat de ce travail est l'amendement gouvernemental n° 354, déposé à l'instant, et qui réalise la synthèse des observations et des remarques faites par plusieurs d'entre nous. Cet amendement apporte beaucoup d'amélioration...

Si notre collègue Guy Malherbe fait référence à l'amendement du Gouvernement qui nous a été distribué à l'instant, nous ne sommes pas tous traités à égalité, puisque nous ne le connaissons pas, et que je viens juste d'y jeter un oeil. Mais peut-être son intervention était-elle commandée ? Concernant l'article 58, qui porte sur la réforme du fonds de péréquation, le président de l'association des maires Ville et banlieue, Claude Dilain, qui a l'expérience de maire d'une commune en grande difficulté, et qui est aujourd'hui sénateur, a dénoncé « une solidarité en trompe l'oeil, qui non seulement ne profitera pas aux territoires les plus en difficulté, mais qui, comble du cynisme, sera finalement en partie assurée par les communes les plus défavorisées. » ...

...nt diminué de 21 % pour les associations de quartier ; de 35 % pour la culture ; de 18 % pour la prévention et la justice et de 23 % pour le volet santé. Si la dotation de solidarité urbaine progresse en 2012 pour les 250 communes de plus de 10 000 habitants les plus défavorisées, ces communes sont par ailleurs sanctionnées, comme je viens de l'indiquer. La création en 2012 du Fonds national de péréquation, qui devrait être doté d'un milliard d'euros en 2016, écarte de son bénéfice 130 communes. Certaines d'entre elles, et la majorité de celles qui appartiennent à des groupements intercommunaux, seront contributrices. C'est par exemple le cas de ma ville de Gennevilliers, qui va contribuer à hauteur de 1,9 million d'euros en 2012. La contribution de ma commune sera plus forte que celle de Neuilly-...

Gennevilliers paiera donc plus que Neuilly, c'est la réalité de ce fonds de péréquation tel qu'il est aujourd'hui décidé. Nous devrons reparler de cela dans les minutes qui viennent. Face à une telle aberration, nous vous demandons d'exclure explicitement des communes contributrices toutes celles qui sont éligibles à la DSU-cible, c'est-à-dire les 250 premières. À défaut, nous vous demanderons de reporter d'un an la mise en oeuvre de ce dispositif, afin qu'une discussion sérieuse ...

Nous vivons un moment historique pour tous les grands défenseurs de la péréquation depuis des années, et particulièrement de la péréquation horizontale. La péréquation verticale a fait l'objet d'évolutions importantes avec la DDSU, puis la DDU, puis un certain nombre d'autres fonds de péréquation qui ont permis aux communes les plus en difficulté de faire face à des problèmes sociaux sans cesse croissants. Mais le grand débat qui a animé notre hémicycle ainsi que l'ensemble de...

Monsieur le président, il y a des moments où l'on est fier d'être parlementaire. Il y a des moments aussi où l'on est gêné d'avoir accordé toute sa confiance à ses collègues, à un gouvernement, et de se retrouver dans une situation où l'on a un peu l'impression d'être trompé. Sur le dossier de la péréquation financière, il y a ceux qui disent : « Pourquoi tu la ramènes, cela fait trois ans qu'on en parle ? », et d'autres qui font allusion aux structures d'élus. Je suis dans le seul département qui n'a pas d'association de maires. Étant membre de la commission des affaires étrangères, je ne siège plus à la commission des finances, mais je ne croyais pas que ce que nous vivons aujourd'hui nous arrivera...

Madame la ministre, M. Raoult a modifié l'apparence de consensus qui semblait se dégager sur nos bancs quant à cette péréquation.

Je vais en rajouter, parce que je ne veux pas laisser croire, en tout cas je le perçois ainsi, qu'il y aurait un consensus, voire une unanimité de l'ensemble des collectivités territoriales et des maires. Certains d'entre vous le perçoivent ainsi mais ce n'est pas mon cas. La vérité se situe peut-être quelque part entre les deux. On est en train de brouiller le message. Péréquation, oui ! Mais qui ? J'ai une logique simple : la péréquation financière au plan national relève naturellement, logiquement de l'État. Il existe un certain nombre de mécanismes, comme cela a été rappelé tout à l'heure, qui le permettent. L'exemple de la DSU a été cité, on peut prendre celui de la DGF, tous les mécanismes de financement de l'État vers les collectivités territoriales, et notamment ver...

...sieur le président. Ne voulant pas abuser de votre bienveillance, je vais conclure. Même si l'on entrevoyait des critères de calcul objectifs permettant d'aboutir à une cohérence, il n'en demeure pas moins que ces critères frôlent l'absurde. Comment se fait-il que des villes éligibles à la DSU qui sont aidées parce qu'elles ont des charges particulières se voient appeler au financement de la péréquation ?

...ier le plus élevé et les dix communes qui ont le potentiel le plus faible est de 1 à 122. Si je prends un périmètre un peu plus large, celui des EPCI, et que je procède à la même comparaison, l'écart se réduit heureusement grâce au périmètre, mais il est encore de 1 à 52. Tel est le constat de départ : une inégalité territoriale considérable dans le pays dit de l'égalité, et où l'on me dit que la péréquation verticale qui existe depuis toujours suffirait à corriger ces inégalités.

J'ai dit « suffirait », monsieur Muzeau. Mais, de toute évidence, elle n'y parvient pas. Première observation découlant de ce constat : j'entends dire que le dossier aurait été précipité, voire bâclé. Il y a des années, chers collègues, que nous parlons de ce sujet, à telle enseigne qu'en 2003 le mot de péréquation a été inscrit dans la loi pour la première fois, en distinguant péréquation verticale et horizontale. Deuxième observation : quand on parle de la péréquation horizontale que l'on essaie, enfin, de promouvoir, de quoi s'agit-il par rapport à l'ensemble des dotations de l'État aux collectivités ? De 2 %, l'objectif étant de parvenir à un milliard d'euros en cinq ans, en partant de 250 millions. V...

... débat n'est pas entre l'Île-de-France et la province, et c'est tant mieux. Mais l'Île-de-France, c'est 20 % de la population française et 33 % de la valeur ajoutée. Tant mieux pour l'Île-de-France. Je ne confonds pas tout : je sais aussi qu'il y a des solidarités à l'intérieur de l'Île-de-France et entre l'Île-de-France et le reste de l'hexagone. Cela ne me choque pas. Pour ma part, je salue la péréquation horizontale et je rappelle que nous avons été touchés au minimum de ce qu'il faut maintenir si l'on veut avoir un message cohérent : solidarité verticale, certes, mais solidarité entre nous aussi !

Madame la ministre, j'ai cru comprendre que nous étions quasiment tous pour la péréquation, certains étant des « durs » de la péréquation et d'autres simplement désireux de l'essayer. Sans vouloir être désagréable, ce texte a été basé sur une très large concertation, mais en pleine élection sénatoriale

...0 000 euros ; on peut difficilement trouver 200 000 euros. J'invite les différents collaborateurs de la ministre qui ont préparé ce texte à passer une journée avec les membres de ma commission des finances, que je dois réunir avant le 18 décembre, car, en l'occurrence, je ne sais pas faire. C'est la raison pour laquelle mon sous-amendement de repli propose que les ressources du Fonds national de péréquation soient ramenées à 100 millions d'euros, alors que l'amendement gouvernemental tend à les faire passer de 250 à 150 millions d'euros. Vous connaissez, madame la ministre, la formule qu'utilise volontiers le chef de l'État : « Il ne faut jamais pousser un chat dans un coin. » Eh bien, il ne faut pas non plus pousser les parlementaires de la majorité dans un coin, à la veille de l'élection présiden...

...'heure. D'un côté, en application de la loi de cohésion sociale, elle perçoit 1,6 million d'euros au titre de la DSU, qui exprime une solidarité verticale. Ladite loi Borloo n'a pas été approuvée par tout le monde, mais les modalités de calcul de la DSU l'ont été, notamment son augmentation de 25 % sur plusieurs années augmentation qui a d'ailleurs été appliquée. De l'autre côté, en vertu d'une péréquation horizontale, ma ville est ponctionnée de 2 millions d'euros. C'est complètement stupide. Dites-moi si vous trouvez à cela la moindre cohérence, justification ou intelligence. Je suis prêt à faire un effort, je vous assure, et je ne suis pas complètement débile. Mais reconnaissez qu'il y a là une injustice profonde. D'ailleurs, notre collègue Piron a frôlé l'aveu de cette incohérence, et la nouv...