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Service citoyen pour les mineurs délinquants

Discussion après engagement de la procédure accélérée d'une proposition de loi

Documents législatifs

Proposition de loi N° 3707
Avis N° 3763 de la Commission de la défense nationale et des forces armées
Rapport N° 3777 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (9 amendements)

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Réunion du 5 octobre 2011 à 15h00 (2 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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