Interventions sur "monument"

Il s'agit d'un amendement de repli. Il ne nous semble pas opportun de poser une limitation dans le temps à l'obligation de versement à l'État de la plus-value réalisée lors de la revente d'un monument acquis gratuitement par une collectivité. (L'amendement n° 44, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Tout à l'heure, j'ai exprimé les craintes que nous inspiraient le bradage auquel risque d'aboutir le texte et les conditions dans lesquelles les monuments seraient mis en vente par les collectivités. Nous estimons qu'il convient d'encadrer strictement et de contrôler les conditions de vente quelle que soit la personne bénéficiaire d'un monument appartenant à l'État français situé en France ou d'un bien immeuble du domaine public de l'État situé sur le sol d'un État étranger, afin d'éviter que le patrimoine national soit bradé sans aucun contrô...

...s a priori en désaccord avec la dévolution, ni même avec la vente, mais nous aimerions savoir quel est l'objectif de cette proposition de loi. Là est la vraie question. On pourrait penser que l'objectif est avant tout culturel, puisque la proposition de loi est issue de la commission des affaires culturelles. Une question se pose alors : pourquoi ne pas procéder au simple transfert de l'usage du monument et non de la propriété si c'est l'usage qui en est fait qui lui confère une fonction culturelle, quitte à confier à une convention entre l'État et les collectivités territoriales le soin de préciser les modalités de son entretien ? Mais si tel était le cas, cela voudrait dire que les fonds nécessaires à l'entretien sont disponibles. Or, que constate-t-on ? Le texte procède à une défausse sur...

...n de loi, le groupe GDR aimerait redire sa désapprobation à l'égard de ce qui s'apparente à une grande braderie de notre patrimoine. Alors que la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat avait souligné, à l'occasion de l'adoption à l'unanimité, il y a un peu plus d'un an, de son rapport, l'urgence de la définition d'un principe de précaution appliqué au patrimoine monumental de l'État, la majorité de notre assemblée s'apprête à adopter un texte qui contient en germe la confirmation de bien des craintes déjà exprimées à l'occasion de l'adoption de l'article 52 du projet de loi de finances pour 2010, fort heureusement censuré. Les nouvelles possibilités de transferts pourraient concerner a priori tout monument, sans limite dans le temps. Le texte pose à nouveau la q...

...e doit pas regretter d'avoir ouvert le débat en commission. J'estime en effet que l'Assemblée a enrichi le texte. La discussion qui vient de s'achever s'est globalement déroulée dans un climat très satisfaisant, car très constructif. Le point de départ de cette proposition de loi était la loi du 13 août 2004, qui permettait aux collectivités territoriales de demander le transfert de propriété de monuments et de sites archéologiques classés. Elle a incontestablement conduit les collectivités à s'intéresser véritablement à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine monumental. Le château du Haut-Koenigsbourg, dans le Bas-Rhin, en fournit un excellent exemple. La proposition de loi permet d'aller plus loin, puisque tous les monuments historiques de l'État sont susceptibles d'être concernés...

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au patrimoine monumental de l'État (n°s 3117, 3600). La parole est à M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.

...ésidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires culturelles, mes chers collègues, la notion même de patrimoine est un sujet dont on pourrait débattre à l'infini. À ce vocable pourtant précis chacun ajoute sa propre acception et, dès lors, toutes les interprétations prospèrent. C'est vous dire, mes chers collègues, si la proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État est un sujet complexe qui aurait mérité, je dois bien l'avouer, plus de temps de travail

afin de mieux cerner les spécificités de telle ou telle situation et, permettez-moi de le dire, plus d'attention et de vigilance de la part de nos collègues sénateurs. Je tiens cependant à saluer le travail remarquable de la sénatrice Françoise Férat. Nous sommes en 1830 sous le règne de Louis-Philippe, et François Guizot, ministre de l'intérieur, crée l'inspection générale des monuments historiques. En 1837, sous le règne du même Louis-Philippe, est créée la Commission supérieure des monuments historiques. Elle est chargée de dresser la liste des édifices méritant une protection et pouvant à ce titre bénéficier de subventions ministérielles. Cette première liste est réellement publiée en 1840. Puis, en 1841, la première loi de protection des monuments historiques classant ainsi...

C'est pourquoi il est juste d'affirmer que défendre le patrimoine ne signifie pas qu'on doive le garder dans la main exclusive de l'État. Comme le disait fort bien René Rémond dans son rapport de 2003, qui a constitué le fondement de la première vague de décentralisation postérieure à la loi relative aux libertés et responsabilités locales, la décentralisation du patrimoine monumental de l'État aux collectivités territoriales n'est pas « une déchéance et une rétrogradation dans l'échelle des dignités ». Elle contribue plutôt à « insuffler une âme » à la décentralisation, et permet également « d'introduire une certaine rationalité dans un ensemble disparate qui s'est constitué au hasard des circonstances ». Le bilan positif de cette première expérience, qui a conduit au tra...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en montant à cette tribune, j'ai encore en mémoire les échanges que nous avons eus ici même il y a presque deux ans, lorsque l'article 52 du projet de loi de finances pour 2010 avait relancé le débat sur le transfert des monuments historiques aux collectivités locales. C'est peu dire que ce débat avait été mal engagé, et le Conseil constitutionnel a finalement permis aux uns et aux autres de prendre le temps de la réflexion. C'était réellement nécessaire car la préservation et la mise en valeur du patrimoine monumental englobent beaucoup de questions complexes. Je veux parler, en premier lieu, de la différence que nous ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est dans un climat d'urgence que nous sommes aujourd'hui appelés à examiner la proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État. Urgence, car, après son adoption par nos collègues sénateurs le 21 janvier dernier et près de six mois à patienter sur le bureau de l'Assemblée nationale, ce texte nous parvient à quelques jours de la trêve estivale et avec la volonté transparente du Gouvernement d'obtenir un vote conforme dès la première lecture, afin d'éviter d'y revenir à la rentrée. C'était d'ailleurs également l...

...ue l'aspect économique l'emporte sur l'aspect culturel. Notre collègue Pascale Crozon, avec sagacité et compétence, nous rappelait qu'au Sénat M. le ministre avait laissé entendre que si un bien ne trouvait pas une collectivité en acceptant le transfert, on pourrait alors le vendre. Autrement dit, dès lors qu'un bien disponible pour le transfert la commission Rémond avait dressé la liste de 176 monuments ne trouverait pas preneur, il serait disponible pour la vente. Je vois, au travers de la question posée par Pascale Crozon et des propos ministériels, que l'on ne peut pas a priori faire confiance au Sénat et au Gouvernement. Je pense donc que le rejet préalable est nécessaire, afin que nous puissions poursuivre notre travail de parlementaire en toute responsabilité.

Les dispositions que nous allons examiner offrent des garanties sérieuses - et indispensables - pour la protection de notre patrimoine monumental. Aujourd'hui, un vide juridique existe, il faut se rendre à l'évidence, et la proposition de loi le comble. M. le ministre a évoqué tout à l'heure la réussite d'un certain nombre d'opérations de transfert, ce qui justifie qu'on aille plus loin dans le processus de décentralisation enclenché par la loi du 13 août 2004. Cette proposition de loi permettra aux collectivités territoriales de se ré...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à ce jour, la législation en vigueur concernant le transfert du patrimoine monumental de l'État reste la loi de 2004 et son article 97 qui donne la possibilité à l'État et au Centre des monuments nationaux de transférer la propriété des monuments classés ou inscrits dont la liste est fixée par décret aux collectivités territoriales qui en font la demande. En amont de ces dispositions s'inscrit la commission Rémond, dont les critères prévalent toujours lors de l'arrêt de la list...

Nos remarques n'ont d'autre but que de redonner à votre ministère toute sa place dans la gestion du patrimoine monumental de l'État. Car nous ne nous pouvons que nous désoler de cette nouvelle offensive de ceux que j'ose appeler les nouveaux marchands du temple ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) (M. Jean-Christophe Lagarde remplace Mme Élisabeth Guigou au fauteuil de la présidence.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, les auteurs de la proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État prétendaient, dans leur exposé des motifs, donner « un signal fort pour tous les citoyens qui craignent aujourd'hui que l'État ne soit tenté de brader son patrimoine » en traduisant fidèlement les recommandations adoptées à l'unanimité par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat à la suite de l'adoption controversée de l'article 52 du projet de loi ...

Nous y voilà ! En fait, l'idée de transfert des monuments de l'État aux collectivités territoriales, qui figurait à l'article 52 du projet de loi de finances pour 2010, traduit la volonté du Gouvernement de se débarrasser de la charge financière que représente pour l'État l'entretien, la rénovation et l'exploitation de son patrimoine monumental. Le transfert des monuments apparaît bien comme une variable d'ajustement liée à des contraintes budgétaires...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cette proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État, la majorité montre son attachement à la sauvegarde et à la mise en valeur de notre patrimoine sous toutes ses formes. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, le Gouvernement avait prévu de modifier les conditions de transfert aux collectivités territoriales du patrimoine monumental de l'État en introduisant un article relançant le processus de décentralisati...

C'est pourquoi il faut envisager les dévolutions aux collectivités territoriales de manière sereine, transparente et rigoureuse. Il s'agit tout d'abord, à l'article 1er, de créer une instance nationale, le Haut conseil du patrimoine, intervenant de façon systématique afin de garantir une analyse objective et scientifique avant tout transfert ou toute cession d'un monument historique, notamment en identifiant ceux ayant vocation culturelle ou nécessitant des prescriptions relatives à leur valorisation culturelle. La composition du Haut conseil du patrimoine, associant des personnalités qualifiées issues d'horizons très variés historiens, architectes, représentants de l'administration, parlementaires, élus territoriaux , garantira une approche objective des enje...

...istre, mes chers collègues, passer par le biais d'une proposition de loi en l'occurrence celle de nos collègues du Sénat Françoise Férat et Jacques Legendre permet au Gouvernement d'éviter soigneusement de déposer un projet de loi, et ce faisant de recueillir l'avis du Conseil d'État et de présenter une étude d'impact. Cette proposition de loi vise à étendre les possibilités de transfert des monuments nationaux par l'État aux collectivités territoriales sans limite dans le temps et à assouplir les modalités de ce transfert, en permettant notamment à l'État de leur céder à titre onéreux certains monuments ou sites. Elle modifie le code du patrimoine mais également le code général de la propriété des personnes publiques et le code général des collectivités territoriales. Sa principale mesure c...