Interventions sur "monument"

Avis défavorable. L'initiative de la demande de classement d'un monument historique appartient à l'État. C'est au préfet de département, après consultation, le cas échéant, de l'affectataire domanial ou du ministre de la culture, de se saisir. Il n'est donc nullement question ici de donner à la Commission nationale des monuments historiques un pouvoir d'autosaisine en matière de classement.

Comme précédemment, cet amendement n'a pas été défendu en commission. L'alinéa 8 prévoit que le HCP peut donner son avis sur les déplacements d'objets mobiliers classés liés à un monument historique. Je propose de rendre cet avis obligatoire car s'il est facultatif, tout sera fait par l'administration pour éviter qu'il ne soit donné sur les sujets qui fâchent. En fait, le seul véritable intérêt des demandes d'avis, dans ce type de comité, c'est qu'il oblige l'administration à donner les informations en amont. Il faut donc absolument maintenir l'obligation de saisine pour garder t...

Cet amendement tombe parce que l'on a accepté d'appeler ce Haut conseil, « le Haut conseil du patrimoine monumental ». Par définition, il ne sera donc pas en charge des responsabilités du patrimoine immatériel, ce qui est bien dommage car des décisions sont parfois prises en catimini et de façon extrêmement dangereuse pour la culture. (L'amendement n° 13 est retiré.)

Si, madame Marland-Militello, puisque le Haut conseil du patrimoine est constitué à parité de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales, de représentants des administrations chargées de la gestion du domaine de l'État, des monuments historiques, des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées.

La commission a émis un avis défavorable car votre objectif me paraît satisfait. En effet, le texte prévoit bien la publicité des avis du Haut conseil du patrimoine, ainsi que l'inscription des monuments jugés transférables sur une liste établie par décret.

...ans la logique qui consiste à donner beaucoup plus de poids au Haut conseil puisque nous avons dit hier qu'il constituait la mesure phare de cette proposition de loi. Or, à chaque fois que nous l'évoquons, on nous dit qu'il ne faut pas lui donner trop d'importance. Par ailleurs, il convient d'imposer des prescriptions en matière de présentation au public et de diffusion d'information relative au monument à tout monument dont le transfert est effectué sans but culturel. Par exemple, ce n'est pas parce qu'un château devient un hôtel que le propriétaire ou le gestionnaire doit s'exempter d'en présenter le contexte historique ou artistique et de présenter, si c'est possible, des objets, meubles ou collections en lien avec le passé et l'histoire de ce lieu. Nous sommes très attachés à notre patrimoin...

L'amendement n° 75 prévoit que le Haut conseil du patrimoine pourra formuler des prescriptions sur l'information et la présentation du public d'un monument susceptible d'avoir une utilité culturelle. Il n'est précisé à aucun moment que cela ne concerne que les monuments appartenant à l'État ou à une collectivité publique. Il ne serait pas dans la logique de ce texte que ce pouvoir de prescription s'applique à tous les monuments, publics comme privés. Il ne serait pas acceptable que le HCP puisse imposer des contraintes à des propriétaires privés. Je...

Nous proposons de compléter l'article 1er, qui vise à préciser les compétences du Haut conseil du patrimoine. Ainsi, il se prononce sur l'opportunité de transfert à titre gratuit de monuments historiques, il identifie ceux susceptibles d'avoir une utilisation culturelle, il se prononce sur ceci et veille à cela. L'article 2 a été créé pour compléter l'article 1er puisqu'il prévoit que, lorsqu'un monument historique est identifié comme susceptible d'avoir une utilisation culturelle, le Haut conseil du patrimoine formule des prescriptions, etc. L'amendement n° 29 rectifié vise, ni pl...

En ce qui concerne le sous-amendement n° 152 présenté par Mme Boulestin, tous les monuments inscrits ou classés n'ont pas vocation à devenir des lieux de culture ouverts au public. C'est pourquoi il convient de limiter la possibilité pour le HCP d'édicter des prescriptions en matière d'ouverture au public et de diffusion de l'information sur les monuments aux seuls monuments qu'il aura identifiés comme ayant une vocation culturelle. La commission rejette donc cet amendement, pour s'en ...

...tions et se souciera peu ensuite de s'y conformer puisqu'elle ne sera pas sanctionnée. C'est pourquoi des amendements viendront probablement en discussion sur les prescriptions données par le Haut conseil. En effet, les députés du groupe SRC souhaitent que ce dernier veille constamment au respect de ses prescriptions et donc que les collectivités bénéficiant à titre gratuit de la dévolution d'un monument pour l'animer remettent régulièrement tous les sept ans un rapport au Haut conseil. Si les collectivités ne respectent pas les prescriptions

Je ne suis pas un expert de la procédure, mais, dès lors que l'amendement n° 6 de notre collègue Marland-Militello a été adopté une première fois au cours de la discussion d'un autre article, je me demande s'il ne faudrait pas l'adopter une seconde fois en ajoutant le mot « monumental » aux mots « Haut conseil du patrimoine ».

Après les différentes observations qui ont été faites, dont celles de la Cour des comptes, l'article 3 prévoit que le Centre des monuments nationaux assure une péréquation, de sorte que les monuments déficitaires bénéficieront des excédents dégagés par les monuments bénéficiaires. Nous sommes tout à fait d'accord avec ce principe. Cela étant, dans sa rédaction actuelle, l'article 3 assure le principe de péréquation pour les seuls monuments dont le CNM a la responsabilité. Mais je pose la question suivante, qui n'est pas abordée pa...

Pour être très claire, les amendements nos 7 et 8 proposent la même modification que les amendements nos 5 et 6. Je les défends. Ils précisent que le texte dont il est question ici porte sur le patrimoine « monumental ».

Selon l'article 4, le Haut conseil du patrimoine détermine le caractère transférable des monuments historiques appartenant à l'État. Il exclut très justement les transferts partiels, d'objets ou de parties d'immeubles, afin d'éviter le « dépeçage » des monuments historiques. Nous avons souhaité déposer cet amendement qui correspond à la transposition de la recommandation n° 7 issue du rapport d'information de la sénatrice Françoise Férat. Comme l'a souligné M. Berdoati, ce rapport avait été ...

Avec les articles 4 et 5, nous sommes vraiment au coeur de cette loi, dont le but est de transférer la propriété des monuments historiques de l'État vers les collectivités locales, et éventuellement vers le secteur privé. Je ne le redirai jamais assez, et j'aimerais bien entendre le ministre à ce sujet, puisque nous avons ferraillé sur d'autres sujets qui lui sont chers, j'entends ici réaffirmer mon refus de voir l'État se séparer des monuments historiques dont il est le propriétaire. C'est le rôle de l'État que de pré...

Nous proposons, par cet amendement, une autre rédaction de l'article 5. Vous l'avez sous les yeux, je ne vais donc pas le lire intégralement. J'insiste cependant sur la première phrase de cette nouvelle rédaction : « Le transfert des monuments historiques classés ou inscrits aux collectivités territoriales et à leurs groupements est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. » Par ailleurs, le dernier alinéa nous semble extrêmement important : « La revente d'un monument historique classé ou inscrit acquis gratuitement par une collectivité territoriale ou par un groupe...

Défavorable. L'interdiction pure et simple de toute revente est excessive. Elle est aussi probablement contraire au principe de libre administration des collectivités locales, surtout lorsque la collectivité n'a plus forcément les moyens d'entretenir le monument. Dans un tel cas, l'amendement irait d'ailleurs à l'encontre de l'objectif de protection du patrimoine que vous évoquez. Nous reviendrons longuement sur ce problème à l'occasion de l'article 7, puisque c'est plutôt l'objet de cet article-là. Je pense que nous trouverons alors des points d'accord. En outre, je ne vois pas bien pourquoi on interdirait les cessions à titre onéreux aux collectivité...

Nous proposons de supprimer l'alinéa 2. Car il n'est pas judicieux de cautionner la possibilité de transfert à titre onéreux. Il convient de rappeler que la précédente vague de transferts s'est effectuée, dans le cadre de la loi relative aux libertés et responsabilités des collectivités territoriales, sur des bases déterminées : il y avait une liste définitivement fixée de monuments transférables, et la durée des transferts était limitée à deux ans. Cette loi n'envisageait que des transferts à titre gratuit. Pourquoi revient-on aujourd'hui sur cette possibilité ? Quelle collectivité aura intérêt à acquérir un patrimoine à titre onéreux si ce n'est à des fins de spéculation immobilière ? Or, nous rejetons cette possibilité depuis le début de la discussion. Par ailleurs, qu...

D'un texte simple, qui portait sur le patrimoine monumental de l'État, nous arrivons à des sujets plus complexes. S'il existe un projet culturel, la collectivité fait une demande. Elle n'est pas contrainte au transfert, c'est elle qui est proactive. Le monument est alors transféré à une collectivité à titre gratuit, et cela se justifie pleinement. Mais si la collectivité réclame la propriété d'un monument historique qui, lui, n'a pas de vocation cultur...

Nous souhaitons compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les décisions de transfert d'un monument historique à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales sont publiées au Journal officiel. » « Les décisions de transfert sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative. Les recours peuvent être formés par toute collectivité ou groupement de collectivités ou toute association ayant intérêt à agir, dans un délai de deux mois suivant la publi...