Interventions sur "monument"

Nous souhaitons que le Haut conseil soit saisi régulièrement de l'exécution des prescriptions qu'il aura données aux collectivités qui vont bénéficier de la dévolution d'un monument, de façon à ce que, si ces prescriptions ne sont pas remplies, il puisse proposer au ministre de récupérer ce bien cédé à titre gratuit.

Il s'agit de corriger un oubli de la proposition de loi sénatoriale : la convention prévue à l'article 7 doit évidemment préciser les conditions de conservation des objets qui sont transférés en même temps que le monument.

Ma question est la suivante : des prescriptions sont données lors de la cession à titre gratuit d'un monument à une collectivité

Le présent amendement a pour objet de préciser que l'État et le bénéficiaire d'un transfert de monument à titre gratuit se mettent d'accord dans la convention sur la durée du projet culturel que la collectivité s'engage à mettre en oeuvre : la négociation qui s'engagera permettra d'éviter de lier indéfiniment une collectivité à un projet culturel qui peut perdre, au fil du temps, sa pertinence ou, à l'inverse, éviter que la collectivité offre des contreparties insuffisamment solides et durables au ...

Les conventions doivent être les plus précises possibles et fixer un maximum d'obligations. Nous souhaitons compléter l'alinéa 4 de l'article 7 par la phrase suivante : « Elle fixe notamment les conditions d'ouverture au public et de présentation des objets que renferme le monument. » Plus il y aura de précisions, mieux ce sera, tant pour l'État que pour les collectivités.

...e très gros dégâts et entraîner des travaux dont le coût excède les capacités financières de la collectivité locale. Il faut absolument que le transfert de propriété puisse être réversible, sinon cette convention ne sera qu'une mascarade, puisqu'il n'y aura pas de sanctions. Il faut donc prévoir les conditions de résiliation, mais aussi les modalités, notamment financières, du retour à l'État du monument.

...re à deux questions. Que se passe-t-il en cas d'inexécution de la convention, par exemple lorsqu'une collectivité ne met pas en oeuvre le projet culturel auquel elle s'est pourtant engagée au moment du transfert ? Comment sont encadrées les reventes par les collectivités des biens préalablement transférés à titre gratuit ? Le présent amendement écarte les solutions reposant sur la restitution du monument à l'État à titre gratuit : en effet, cette solution paraît difficile à appliquer de manière systématique, en particulier si la collectivité a réalisé des investissements sur le monument. Une telle solution s'apparenterait à une expropriation, ce qui rend la tâche difficile. Elle soulèverait au demeurant des problèmes pratiques difficiles à surmonter, en particulier s'agissant du sort des personne...

Par parallélisme avec la procédure de transfert dans laquelle le ministre chargé des monuments historiques dispose d'un droit d'opposition « au vu de l'importance du maintien du bien concerné dans le patrimoine de l'État, de l'intérêt des finances publiques ou de l'insuffisance du projet présenté », il convient de lui conférer un droit d'opposition en cas de revente d'un monument transféré.

L'amendement n° 36 tend à rédiger ainsi l'alinéa 5 de l'article 7 : « La convention mentionne l'interdiction de revente d'un monument acquis gratuitement par la collectivité ou par le groupement bénéficiaire. » Quant à l'amendement n° 37, c'est un amendement de repli, qui propose pour le même alinéa la rédaction suivante : « Lorsque la collectivité ou le groupement de collectivité bénéficiaire d'une cession à titre gratuit souhaite se dessaisir du monument transféré par l'État, la restitution à l'État est automatique et se fai...

En ce qui concerne l'amendement n° 99, je ne suis pas favorable à la restitution du monument à l'État à titre gratuit pour les raisons que j'ai évoquées en défendant l'amendement n° 129. Je suis favorable à titre personnel au sous-amendement n° 153, qui n'a pas été examiné par la commission. La commission est défavorable aux amendements nos 36 et 37. L'amendement n° 17 est satisfait par l'amendement n° 129. Je demande donc son retrait. Sinon, avis défavorable.

Après l'alinéa 1 de l'article 9, insérer les deux alinéas suivants : « Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités bénéficiaires d'un transfert de monument à titre gratuit adressent tous les cinq ans au ministre chargé des monuments historiques, un rapport sur la mise en oeuvre des prescriptions, l'évolution du projet culturel, des personnels, des travaux et du budget relatifs au monument transféré. « En cas de non transmission de ce rapport ou d'inobservation des prescriptions de la convention de transfert, la rétrocession à l'État du monument tra...

...éa 3 de l'article 9, le Gouvernement transmet tous les trois ans un bilan et une évaluation de l'application de la présente loi aux commissions compétentes du Parlement. Nous estimons que la fréquence triennale du rapport de bilan présenté par le Gouvernement au Parlement est insuffisante, compte tenu des dangers et des incertitudes qui entourent la mise en oeuvre des opérations de transfert des monuments aux collectivités. Il convient de prévoir la remise d'un rapport tous les deux ans.

Nous proposons de supprimer l'article 10. Il n'est pas opportun de prévoir la possibilité de déclassement d'un monument historique transféré par l'État à une collectivité territoriale à des fins de revente, qu'il ait été acquis par celle-ci à titre gratuit ou à titre onéreux.

Nous proposons que le déclassement du domaine public en vue de la vente des monuments historiques ne puisse intervenir qu'après avis conforme du Haut conseil du patrimoine. C'est un amendement de repli. Nous ne sommes pas a priori favorables à la vente des monuments historiques. Cela ne signifie pas pour autant que nous y sommes opposés par principe, mais nous ne pouvons pas laisser faire n'importe quoi et pour cela, il faut s'en donner les moyens. Le Haut conseil du patrimoine ...

Cet amendement vise à introduire une cohérence avec l'alinéa 2 de l'article 1er soumettant au Haut conseil du patrimoine l'examen des cessions par l'État des monuments historiques classés ou inscrits. Nous souhaitons transposer dans l'article 10 le respect de cette mission. L'amendement supprime la mention de la revente qui doit rester une exception. Il vise enfin à introduire les baux emphytéotiques administratifs dans le champ du contrôle du Haut conseil du patrimoine.

Cet amendement vise à faire en sorte que la modification du code de la propriété des personnes publiques couvre l'ensemble des transferts de propriété d'un monument historique, que ce soit le transfert à titre gratuit ou la cession à titre onéreux. Cette précision est très importante, car c'est cet article qui rend effectives les dispositions sur le transfert de propriété puisqu'il touche au code de la propriété des personnes publiques. Mes chers collègues, s'il est un article qu'il faut rédiger très soigneusement, c'est bien celui-ci.

S'agissant de l'avis conforme avant tout projet de déclassement propositions des amendements n°s 43 et 131 ou avant déclassement d'un monument appartenant à l'État amendement n° 102 , l'avis du Haut conseil du patrimoine est important avant tout déclassement du domaine public. L'avis conforme se justifie en cas de revente par une collectivité d'un bien préalablement transféré à titre gratuit, mais sur le fondement d'un projet culturel. S'agissant de la vente d'un monument historique par l'État, il s'agit d'un acte courant de gestio...

Cet amendement demande à être rectifié. Après le mot « patrimoine », il faut ajouter « monumental », pour être conforme à nos votes précédents.

Je donne lecture de l'amendement rectifié : « L'acte de cession mentionne l'avis du Haut conseil du patrimoine monumental et sa motivation. » (L'amendement n° 143, tel qu'il vient d'être rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Nous vous avons fait part de notre crainte de voir le patrimoine bradé par l'État. Il convient d'empêcher par cet amendement toute tentative de spéculation à l'occasion d'une vente d'un monument transféré à titre gratuit à une collectivité. C'est pourquoi nous souhaitons compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le déclassement du domaine public en vue de la vente des monuments historiques ne peut intervenir qu'après un délai de vingt ans. »