Interventions sur "assises"

... et Judex « ne paraissent manifestement pas être en mesure d'exercer les fonctions de citoyen assesseur. » Ce sont donc les éléments contenus dans ces fichiers qui permettront d'apprécier l'honorabilité, l'impartialité et la probité des citoyens assesseurs. Or cela pose trois problèmes sérieux. Premièrement, on crée une distorsion entre les conditions dans lesquelles on sélectionne les jurés d'assises et la manière dont seront choisis les citoyens assesseurs. Je rappelle en effet que, pour les premiers, on se fonde uniquement sur le bulletin n° 1 du casier judiciaire. Deuxièmement, on va, de fait, donner accès aux fichiers de la police et de la justice, notamment le fichier des antécédents judiciaires, aux membres de la commission de sélection, qui est composée d'avocats et de conseillers gén...

Monsieur le rapporteur, je ne vois pas pourquoi il serait nécessaire de disposer d'une information immédiate sur les antécédents judiciaires des citoyens assesseurs et pas sur ceux des jurés d'assises. Votre raisonnement ne tient pas. Par ailleurs, l'argument selon lequel seuls les membres du parquet sont habilités à consulter les fichiers de police est fallacieux. En effet, nous savons très bien comment cela se passera. Au sein de la commission, on dira : « On a consulté les fichiers et, celui-là, on pense qu'il ne faut pas le prendre. » De fait, on va se fonder sur le contenu de ces fichier...

et que l'on puisse s'en assurer en consultant les informations que la police possède. Enfin, monsieur Raimbourg, on s'est aperçu, lors de la session de la cour d'assises de Loire-Atlantique de septembre 2010, qu'un témoin de moralité cité par la défense avait tué deux policiers et fait vingt ans de réclusion criminelle. Ce type de situation éloigne davantage encore les citoyens de la justice. Je demande donc au rapporteur et au Gouvernement de tenir bon, car votre amendement n'est pas justifié. Il faut que les jurés qui siégeront demain aux côtés des magistrats p...

Plutôt que d'essayer de mettre au point une usine à gaz, pourquoi ne pas se référer au système de tirage au sort mis en oeuvre pour les jurés d'assises, un système qui n'a jamais posé aucun problème, ni à la justice, ni aux Français ? La proposition la plus simple est que les citoyens assesseurs que vous souhaitez instaurer soient désignés comme le sont les jurés de cour d'assises ; mais peut-être est-ce un peu trop simple à votre goût. En choisissant une autre solution, vous risquez d'ouvrir la boîte de Pandore. Delphine Batho a remarquablemen...

Mon collègue Yvan Lachaud étant déjà intervenu dans la nuit sur la justice des mineurs, je ne m'exprimerai, au nom du Nouveau Centre, que sur l'un des trois aspects du projet de loi, celui de la participation des citoyens à la justice pénale, qui existe déjà au niveau des cours d'assises. Monsieur le Garde des Sceaux, je le dis devant votre prédécesseur, Mme Guigou, nous partageons la même exigence. L'ouverture des tribunaux aux jurys citoyens n'est pas une marque de défiance à l'encontre des magistrats. Vous l'avez dit en commission, monsieur le Garde des Sceaux, mais également au sein de cet hémicycle. Je le répète, il n'est pas question pour nous, en soutenant cette réforme, ...

... lorsqu'une victime parvient à porter plainte, malgré les difficultés à apporter la preuve de ce qu'elle avance, ce crime est encore trop souvent jugé par un tribunal correctionnel. Votre détermination à mettre fin à ce qui peut paraître comme un affaiblissement de la gravité des infractions doit être saluée et encouragée. Cela implique bien entendu qu'il soit accordé plus de moyens aux cours d'assises pour traiter des affaires criminelles.

C'est dans ce cadre que je conçois votre réforme qui prévoit, non seulement de recruter des magistrats, mais également de refondre, sur un plan technique, mais avec du sens, les cours d'assises. Je défendrai tout à l'heure un amendement dont la finalité essentielle sera de vous interpeller sur les délais. La Convention européenne des droits de l'Homme et ses quatorze protocoles ont défini les conditions d'un procès équitable. Comment voulez-vous que les victimes aient confiance dans la justice quand les procès se déroulent plusieurs années après la commission d'un délit ou d'un crime ?...

...s. Aujourd'hui, c'est la victime qui est au coeur de cette nouvelle réforme. Notre soutien est exigeant car nos concitoyens, que vous entendez aussi bien que moi, réclament beaucoup d'humanité mais aussi de la sévérité, notamment pour prévenir la récidive. Enfin, je m'opposerai aux amendements d'une partie de nos collègues qui voudraient instituer le droit pour la partie civile devant la cour d'assises d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation en cas d'acquittement de l'accusé. Depuis une dizaine d'années, nous avons pu mesurer les progrès extraordinaires accomplis en faveur des victimes qui se trouvent aujourd'hui au coeur de toutes les réformes, mais nous devons éviter qu'une telle disposition soit votée,

... stade de l'application des peines, la présence des citoyens est, à mon sens, également pleinement justifiée dans la mesure où les décisions prises sont susceptibles de remettre en cause une condamnation prononcée par un tribunal souverain au nom du peuple français, et de porter ainsi atteinte au droit de la victime d'être protégée. Si l'on prend le cas d'une condamnation prononcée par une cour d'assises, le parallélisme des formes suffit à lui seul à justifier la présence de citoyens assesseurs au stade de l'application des peines. J'estime, en conséquence, que dans ce premier volet du projet de loi, le Gouvernement nous propose une réforme innovante que je soutiendrai pleinement. Les travaux du Sénat et de la commission des lois de notre assemblée ont enrichi le texte initial en introduisant ...

...tice en permettant aux différents acteurs de la chaîne pénale de travailler en bonne intelligence. Encore une fois il ne s'agit pas d'une avancée accessoire et il convient d'encourager toutes les mesures à même d'éviter une rupture de suivi du condamné au moment de sa libération. Je ne m'étendrai pas sur le deuxième objectif poursuivi par ce texte qui tend aussi à améliorer le fonctionnement des assises en luttant notamment contre le phénomène scandaleux de correctionnalisation des crimes, si ce n'est pour souligner que les dispositions qui nous sont soumises visent une nouvelle fois à améliorer l'efficacité de notre institution judiciaire. Elles allègent le fonctionnement des assises qui est aujourd'hui trop lourd, chacun en convient. L'organisation des assises souffre aussi de certaines faible...

... texte inadapté. Ce texte se heurte néanmoins à un certain nombre d'obstacles. J'en vois principalement deux. Le premier obstacle est celui de la visibilité. Ce projet de loi apporte certaines réponses opportunes sur le fond, mais il rend notre justice beaucoup plus complexe. Comment expliquer qu'après avoir correctionnalisé certains crimes, on fasse du tribunal correctionnel une petite cour d'assises en y incluant des jurés ? Comment expliquer que certains mineurs seront jugés par une instance et que d'autres, les récidivistes, le seront par une instance différente ? Comment justifier que cette nouvelle organisation fasse l'objet d'une expérimentation par endroits et qu'elle ne s'applique pas partout ? Comment expliquer qu'il y aura désormais de petits tribunaux correctionnels en plus des tri...

...mes chers collègues, hier, Dominique Raimbourg et George Pau-Langevin ont largement démontré en quoi ce projet de loi prétendument consacré aux jurés populaires non seulement n'apporte pas de réponse aux difficultés actuelles de la justice, mais risque de les aggraver. Il prévoit même l'inverse de ce que proclame son titre, puisqu'il vise notamment à réduire la participation populaire aux jurys d'assises. Pour ma part, je concentrerai mon propos sur la délinquance des mineurs. Monsieur le ministre, il y a les débats parlementaires, les textes et les discours, et il y a la réalité de la prise en charge des mineurs délinquants en France. La première question qui se pose est donc celle de savoir si ce texte apporte une réponse aux problèmes actuels de la justice des mineurs. Pour y répondre, je p...

Nous sommes tous sensibles à la beauté du serment prêté par les jurés devant la cour d'assises. Vous avez souhaité que les citoyens assesseurs prêtent également serment. Ces derniers, tout en bénéficiant d'une protection qui est celle d'un juge, prêteront le serment des jurés. On retrouve ce caractère hybride que nous avons déjà souligné. Le citoyen assesseur prêtera serment en prononçant notamment les mots suivants : « de me décider suivant ma conscience et mon intime conviction, avec l'...

... que je considère qu'il existe un sujet majeur à traiter prioritairement et de manière plus approfondie que ne le fait le texte : celui de la correctionnalisation judiciaire. Cette pratique, qui consiste à juger des crimes devant les tribunaux correctionnels, est contraire au droit ; elle contrevient à l'égalité des citoyens devant la justice, puisqu'elle est davantage pratiquée là où les cours d'assises sont le plus encombrées ; surtout, elle bafoue les lois que nous votons.

...'introduire des citoyens dans les tribunaux correctionnels s'ils ne sont pas en majorité pour prendre les décisions ? Il ne m'a pas échappé que c'est la décision du 20 janvier 2005 du Conseil constitutionnel qui impose que les citoyens en correctionnelle soient minoritaires. Je regrette cette décision qui conduira les citoyens à avoir le sentiment de servir « d'alibi » contrairement aux cours d'assises, où ils sont majoritaires. J'avais d'ailleurs proposé, par voie d'amendement, une solution consistant à ce que le nombre de citoyens représentés soit égal au nombre de magistrats la présidence emportant la majorité en cas d'égalité des votes. Mais, et je le regrette, cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission au titre de l'article 40. Enfin, pour ce qui est des victimes, je sou...

La commission a repoussé cet amendement. Je rappelle que si nous avons fixé l'amende à 3 750 euros, c'est pour la calquer sur celle qu'encourent les personnes qui refusent de remplir la fonction de juré en cour d'assises, car il n'y a pas de distinction à faire entre les citoyens assesseurs et les jurés, une fonction n'est pas plus noble que l'autre. Je précise que les personnes qui refuseront la fonction de citoyen assesseur ne seront pas systématiquement condamnées à une telle peine. Le procureur de la République pourra toujours recourir à une alternative aux poursuites,

Monsieur le rapporteur, la cour d'assises prononce elle-même la sanction pour absence injustifiée d'un juré, avec la possibilité d'y revenir par la suite, alors qu'il est prévu ici que l'amende soit prononcée comme devant le tribunal de police, sans que l'intéressé soit forcément à même de fournir ses explications. (L'amendement n° 225, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 1er est adopté.)

...ence ne compte que l'affichage médiatique. Réformer la procédure d'audience et la justice des mineurs n'aura d'autre conséquence que de ralentir et d'alourdir le fonctionnement de notre justice. À commencer par la création des citoyens assesseurs, appelés à siéger dans les tribunaux correctionnels aux côtés des magistrats. Qui seront-ils ? Des citoyens tirés au sort qui, comme nombre de jurés d'assises, faiblement rémunérés, iront à reculons siéger au tribunal. Le point le plus préoccupant est la méconnaissance juridique dont ils souffriront ; il est permis de le penser, la majorité d'entre eux ne bénéficiant que d'une très courte formation. Vous proposez, dans ce texte, une journée de formation pour maîtriser la procédure et le droit pénaux. Pensez-vous, monsieur le garde des sceaux, que juge...

... été déposé au Parlement. Si la procédure d'urgence et la méthode du débat parlementaire accéléré sont critiquables, c'est particulièrement sur le fond que votre texte est préoccupant. Ce projet de loi est constitué de deux textes très différents réunis en un seul. Il prévoit, d'une part, la contribution de citoyens assesseurs au jugement de certains délits, la suppression du jury de la cour d'assises statuant en premier ressort et son remplacement par deux citoyens assesseurs qui participeraient également aux décisions en matière d'application des peines. Le but de ce premier volet est de faire participer symboliquement et pour peu de temps certains citoyens aux décisions judiciaires les plus lourdes. Il concerne, outre les assises, les condamnations correctionnelles mais également les aména...

Avis favorable parce que la disposition prévue à l'article 1er quater bouleverserait profondément les principes essentiels de notre procédure pénale. Je rappelle que celle-ci prévoit que les poursuites devant la cour d'assises sont effectuées par le procureur de la République au nom de la société et que la victime, elle, demande la réparation de son préjudice. Si nous maintenions cet article, nous risquerions de tomber dans une justice privée, certains ont même parlé de « justice de vengeance », avec le risque que la partie civile devienne un second accusateur, situé sur le même plan que le ministère public. Je vous re...