Interventions sur "assises"

... pénale, elle sera purement et simplement écartée, puisqu'il y a eu acquittement, lequel efface la faute. Il faut donc que la partie civile trouve la voie étroite d'une faute distincte de celle qui était reprochée à l'accusé, qui sera qualifiée de faute civile et permettra d'obtenir une indemnisation. Je citerai un exemple simple. La victime d'un viol se constitue partie civile devant une cour d'assises. La cour acquitte : il n'y a donc pas eu de viol. Quelle est alors la place de celle qui se déclare victime ? Quelle indemnité peut-elle obtenir ?

Tel est le problème de fond. On ferme à la victime la voie de l'appel, c'est-à-dire celle du double degré de juridiction, qui lui permettrait de faire réexaminer son argumentation par une cour d'assises. En fait et en droit, cette porte lui est fermée et, à ma connaissance, c'est un des seuls cas où une partie est privée du double degré de juridiction. Voilà pourquoi, monsieur le garde des sceaux, je me suis associé à cet amendement. Je comprends la difficulté que rencontre le Gouvernement. Le problème ne date pas d'hier. Il remonte à Cambacérès et à la rédaction du code de procédure pénale, lo...

Il fait participer les citoyens au fonctionnement de la justice, beaucoup plus largement qu'aujourd'hui, en matière de jugement des délits et d'exécution des peines. À travers un allégement du fonctionnement de la cour d'assises, il apporte une réponse à l'engorgement des cours d'assises, cause, pour une large part, du phénomène de correctionnalisation. Il renforce la sécurité de nos concitoyens en rendant plus progressive la libération des criminels dangereux condamnés aux peines les plus lourdes et en améliorant l'exécution des peines. Il accélère la réponse à la délinquance des mineurs, favorise la qualité de la pri...

...être levées. En premier lieu, la procédure de désignation des citoyens assesseurs, si elle s'inspire très largement de la procédure de désignation des jurés, ne saurait se confondre avec elle. En effet, les citoyens assesseurs seront deux à siéger dans chaque affaire : une éventuelle inaptitude ne pourra pas faire l'objet des correctifs que l'effet du nombre peut apporter dans le cadre du jury d'assises.

...isqué de compromettre la pérennité de la réforme. C'est pourquoi notre commission a exclu de son champ de compétences les infractions les plus complexes et qui peuvent nécessiter, à ce titre, des semaines, voire des mois d'audiences, à savoir celles prévues par le code de l'environnement. Deuxième volet : le fonctionnement de la justice criminelle. L'introduction de la motivation des décisions d'assises et les divers allégements à la procédure criminelle suppression du régime des sessions trimestrielles, suppression de la lecture exhaustive de la décision de renvoi méritent d'être salués. Cependant, le texte voté par le Sénat à l'article 8, qui, dans le projet de loi initial, visait à lutter contre le phénomène de correctionnalisation de certains crimes par la création d'une cour d'assises ...

... le rapporteur, et qui sont accessibles à la souffrance et aux difficultés de l'autre. À cause de ce non-dit que l'on ne peut écarter malgré tous vos efforts méritoires, je pense que ce texte n'est pas bon. Deuxième raison : ce texte prévoyant l'adjonction de deux jurés pendant huit ou dix jours à un tribunal correctionnel va avoir des conséquences terribles. Lorsque les jurés siègent en cour d'assises, on prend la précaution de mettre en scène et ce mot n'a aucune connotation péjorative dans ma bouche le dossier : on fait venir à la barre des témoins, des enquêteurs, des experts qui détaillent leurs opérations et leurs expertises, qui expliquent ce qu'ils ont vu ; on refait l'enquête à leur intention. Rien de tel dans un tribunal correctionnel où il faudra nécessairement trouver du temps ...

... Ces 155 magistrats et ces 109 greffiers auraient pu renforcer efficacement les tribunaux pour enfants dont nous allons reparler et qui, effectivement, ont du mal à juger dans les délais prévus, qui tardent à rendre leurs décisions. Or l'on sait combien il est néfaste qu'un mineur qui a commis des faits délictueux ou même d'une moindre gravité attende pour être jugé. Quant au volet sur la cour d'assises, il est très intéressant.

Il illustre la difficulté de ce texte. La cour d'assises souffre d'une difficulté ancienne, la correctionnalisation nous sommes d'accord avec vous sur ce point.

En raison du recours à la correctionnalisation, entre 70 % et 80 % des crimes ne sont pas jugés par une cour d'assises, une juridiction criminelle. C'est en partie lié à la lenteur de la production et au fait que des jurés, qui n'ont jamais jugé de leur vie, ont besoin qu'on leur explique les dossiers. Il s'agit de leur faire comprendre qu'un rapport psychiatrique c'est compliqué, qu'un psychopathe n'est pas un psychotique, même si les mots se ressemblent, ce qu'est un rapport balistique et que tirer à balle bren...

Exactement ! Vous me permettez de rebondir : effectivement, il faut du temps pour l'expliquer, et l'audience s'écoule. Merci de m'avoir aidé dans ma démonstration, cher collègue. Le volet sur la cour d'assises fait la démonstration de cette difficulté. Nous sommes dans une situation invraisemblable : le projet gouvernemental est modifié par le Sénat ; quand il renvient devant l'Assemblée nationale, le rapporteur le modifie. Nous avons trois versions d'un texte qui va finalement diminuer le nombre de jurés sous prétexte de rapprocher la justice du citoyen.

En ce qui concerne la cour d'assises, à l'évidence la question n'est pas mûre. La cour d'assises a deux siècles d'ancienneté, ce n'est pas qu'un problème technique de correctionnalisation. Y toucher soulève une difficulté politique : il faut que ce soit accepté et compris par le pays. Ce n'est pas au détour d'un texte sur les citoyens assesseurs que l'on peut régler la question d'une juridiction aussi ancienne et symbolique, quand ...

Les mineurs entre seize et dix-huit ans sont actuellement renvoyés devant la cour d'assises des mineurs, laquelle est composée d'un président, qui n'est pas un juge des enfants, et de deux assesseurs, qui sont des juges pour enfants. On prend donc la précaution de constituer cette cour avec une majorité de juges pour enfants. Le tribunal correctionnel pour mineurs que vous prévoyez ne présente pas une spécificité suffisante. Il y a donc là une atteinte au principe constitutionnel de la...

...Raimbourg qui a, je crois, parfaitement souligné les dangers, les incohérences, voire les paradoxes du texte. Il a également dénoncé les conséquences qui vont en résulter : conséquences sur le déroulement même de la justice, avec, en correctionnelle, un ralentissement de la procédure dû à la nécessaire oralité des débats ; conséquences paradoxales qui feront que moins de jurés siégeront en cour d'assises, alors qu'on dit vouloir que les citoyens participent davantage ; conséquences gravissimes pour la justice des mineurs, que déplorent tous les professionnels. Bref, il s'agit d'un texte de circonstance, élaboré à la hâte, sans aucune concertation, dont on a bien compris qu'il était dicté par le calendrier électoral. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

...ins, sur les bancs de l'opposition, ont estimé que la participation des citoyens à la justice pénale allait remettre en cause le fonctionnement de l'institution et contribuer à la désacralisation de l'acte de justice. Il s'agit d'un procès d'intention : cela revient à sous-estimer la capacité de nos concitoyens à prendre part à l'oeuvre de justice et à oublier que cela a déjà cours, notamment aux assises. En outre, il est inexact de prétendre que ce projet entend sanctionner les magistrats, jugés trop laxistes, puisque l'on peut observer que, aux assises, les citoyens sont souvent plus indulgents que les magistrats professionnels. Par cet acte de civisme, nos concitoyens pourront au contraire prendre pleinement conscience du fonctionnement de l'institution judiciaire, en mesurer la complexité et...

...vaux et les réflexions alors en cours, y compris au sein de la majorité. En effet, quelques mois auparavant, notre collègue Jean-Paul Garraud, par ailleurs secrétaire national à la justice de l'UMP, et plusieurs de ses collègues de l'UMP à l'Assemblée nationale, avaient déposé une proposition de loi exactement opposée, puisque ses auteurs y préconisaient la suppression du jury populaire en cour d'assises, du moins en première instance. Souvenons-nous-en. Relisons donc quelques instants l'analyse de notre collègue Garraud : le système de double cour d'assises, qui date de 2000, s'avère, nous disait-il alors, « extrêmement lourd » et mobilise « beaucoup d'énergie, de temps et d'argent. » C'est dit en peu de mots, mais c'est bien dit. Il conduit, nous expliquait notre collègue censé être le spéciali...

...rait encore de la situation déjà censurée par le juge constitutionnel. Mais votre projet n'est pas seulement un trompe-l'oeil instable du point de vue de sa constitutionnalité. Il risquerait, s'il était appliqué, d'affaiblir considérablement le fonctionnement de la justice. L'étude d'impact ne le cache pas : il faudra allonger les audiences pour expliquer aux jurés de quoi il s'agit. Une cour d'assises prend le temps de convoquer les témoins et d'entendre experts et directeur d'enquête. Tel n'est pas le cas d'un tribunal correctionnel. Il tranche sur un dossier, grâce aux professionnels membres du tribunal, qui jugent vite. Autant la justice est critiquable dans sa lenteur à traiter les dossiers, ou encore dans l'exécution des peines, autant le fonctionnement des audiences est ce qu'elle sait f...

...n cause qui sont peut-être coupables ? Il est difficile en réalité de se faire une opinion sur le sujet. En France, la tradition républicaine veut que le peuple se prononce pour juger les affaires criminelles, mais il faut bien admettre que la réforme de l'an 2000 a remis en cause une sorte d'infaillibilité du verdict populaire en instituant la possibilité de faire appel d'une décision de cour d'assises. Où est la cohérence, lorsque l'on prétend créer des jurés pour les délits, après en avoir supprimé pour les crimes ? Tout cela n'a aucun sens. Encore une fois nous n'étions en aucun cas contre la présence de représentants de la société civile dans le fonctionnement de la justice. Nous sommes par exemple favorables à la généralisation des échevins. Ce modèle, fondé sur des personnes qui se dévou...

...ar le principe de légalité des délits et des peines. La loi pénale doit donc être précise et pouvoir être interprétée de manière restrictive. Or, poursuit la CNCDH, la qualité de nos débats influe sur la qualité de la loi. Et comme nous légiférons de manière accélérée en mélangeant des problèmes très différents ainsi, ce soir, nous discutons en même temps de la justice des mineurs, de la cour d'assises et des jurys citoyens , la qualité des textes que nous élaborons s'en ressent terriblement. De surcroît, si l'on nous demande d'examiner ces textes en urgence, par conséquent de les voter rapidement, nous attendons par la suite indéfiniment qu'on veuille bien prendre les décrets d'application, si bien que, très souvent, les lois votées selon la procédure accélérée n'entrent jamais en applicatio...

... une minorité de magistrats. » « Si ce criminel n'avait pas été libéré avant la fin de sa peine, poursuivait-il, la vie de Natacha Mougel aurait été épargnée. Je n'ai pas peur de le dire : cette affaire pose la question du rôle du juge de l'application des peines et de la responsabilité que lui confie la loi. Est-il normal, aujourd'hui, que des assassins ou des violeurs, condamnés par une cour d'assises, puissent sortir de prison avant la fin de leur peine parce que des magistrats professionnels l'ont décidé ? » On voit bien que chaque fait divers est l'occasion d'enfoncer le clou et d'imputer aux juges, parce qu'ils ne seraient pas suffisamment sévères, la responsabilité de tout ce qui peut se passer de dramatique. Or nous savons tous ici que si nous sommes confrontés à tant de difficultés en...

...en matière correctionnelle, d'une procédure sur dossier à une procédure orale, qui sera manifestement plus longue. S'agissant de la participation des citoyens au jugement des crimes, vous dites vouloir éviter la correctionnalisation. C'est là un argument que nul ne peut recevoir. Car la meilleure manière d'éviter la correctionnalisation, c'est de mettre les moyens suffisants pour que les cours d'assises puissent être plus nombreuses et siéger plus longtemps.