Interventions sur "assises"

On pourrait alors faire juger en cour d'assises tous les crimes qui le méritent. Nous savons très bien que si certains crimes sont requalifiés en délits pour être jugés en correctionnelle, c'est parce que les moyens alloués aux cours d'assises ne leur permettent pas de statuer sur toutes les affaires criminelles. Les cours d'assises simplifiées que vous nous proposez ne sont absolument pas une solution. Vous n'empêcherez pas le parquet de qua...

...on par l'article 37-1 de la Constitution, il semble en tout cas évident que le choix de l'expérimentation ne vise rien d'autre qu'à concilier l'obligation de respecter la volonté présidentielle d'instituer le dispositif dès 2012, et l'obligation de dégager les importants moyens budgétaires qu'imposerait la généralisation immédiate. Concernant le jugement des crimes et la composition de la Cour d'assises, je veux d'abord souligner l'incohérence de la version initiale du projet, même si celle-ci a un peu évolué depuis le début de la discussion parlementaire, au point que sur ce plan trois versions coexistent : celle du Gouvernement, celle du Sénat, et celle de notre commission des lois. Avec la Cour d'assises simplifiée telle qu'elle était proposée par le Gouvernement, la composition de la juridi...

...our toutes les décisions relatives à l'aménagement de la peine prononcée. Je souscris pleinement, monsieur le garde des sceaux, à ce dispositif qui permet de renforcer la cohérence de notre système pénal en garantissant une certaine continuité de notre chaîne pénale, puisque, comme vous l'avez rappelé, 80 % des dossiers soumis à ces juridictions concernent des personnes condamnées par une cour d'assises. Il est donc naturel que ces citoyens puissent participer à la décision qui conduira à aménager un verdict pris initialement par une juridiction composée de jurés. Une confiance accrue par la lutte contre la correctionnalisation, enfin. Dès le début du 19e siècle, les magistrats avaient pris l'habitude de correctionnaliser les crimes les moins graves en disqualifiant les faits ou en oubliant un...

...roduction de jurés dits populaires paraît être une idée sympathique. On ne peut qu'être favorable à un rapprochement de la justice et des citoyens. Mais j'ai le regret de vous dire que votre projet a tout de la fausse bonne idée. Tout d'abord, vos jurés populaires vont désorganiser les tribunaux et paralyser la justice, comme l'étude d'impact l'a montré. À la différence de la procédure en cour d'assises, la procédure en correctionnelle est essentiellement écrite et exige souvent une grande technicité. Juger est un métier. Il faudra donc mobiliser des professionnels, qui ne sont déjà pas assez nombreux, pour former ces jurés. Cela va gravement ralentir la procédure et provoquer un engorgement des tribunaux alors que les audiences sont déjà surchargées. Il va y avoir un effet de bouchon après la p...