Interventions sur "assesseur"

Nous considérons que les conditions permettant aux citoyens assesseurs d'entrer véritablement dans les dossiers sur lesquels ils auront à statuer ne sont pas réunies. La lecture de l'article permet en effet de constater qu'il n'y a pas de modification en profondeur de la procédure applicable aux audiences devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne. On se contente ici de quelques ajustements. Il ne semble pourtant pas cohérent de considérer que le...

La procédure telle qu'elle est prévue alourdira la tâche du président du tribunal. S'il est intéressant de former des citoyens à la procédure pénale, le travail supplémentaire demandé aux magistrats, qui doivent déjà assurer des audiences lourdes, sera considérable : expliquer aux assesseurs le dossier ainsi que la qualification des faits, résumer les témoignages, bref, communiquer à des novices n'ayant pas lu le dossier les éléments, de fait comme de droit, qui permettent de juger. L'idée est peut-être intéressante mais, une fois encore, ce sont les magistrats qui en supporteront les conséquences : alourdissement de leur travail, allongement de leurs audiences. Manifestement, la p...

... des incohérences. D'une part, il prévoit que le délibéré se tient à l'issue des débats, avant l'examen de toute autre affaire. Cette précision est quelque peu étonnante : si, en règle générale, le délibéré est remis à plus tard, c'est pour de bonnes raisons, qui n'ont rien à voir avec la composition du tribunal. On peut certes comprendre que la précision soit apportée de crainte que les citoyens assesseurs n'oublient les éléments du dossier si le délibéré était remis à plus tard, mais c'est une raison de plus pour souligner, comme nous n'avons cessé de le faire, que l'introduction de la participation des citoyens nécessite que ceux-ci reçoivent une formation. D'autre part, et pour permettre à ces citoyens assesseurs de participer utilement au jugement, le texte exige du président qu'il leur rappe...

Elle a rejeté cet amendement. Chacun se plaint de l'engorgement des tribunaux. Or le dispositif proposé les engorgerait davantage puisqu'il faudrait deux audiences là où il n'y en qu'une aujourd'hui : la première pour déterminer la culpabilité de la personne mise en cause, la seconde pour fixer la peine. Alors que le projet prévoit que les citoyens assesseurs, que ce soit en comparution immédiate ou dans une procédure classique, se prononceront non seulement sur la qualification des faits, mais aussi sur la culpabilité et sur la peine, je crains que votre dispositif n'aboutisse à une dichotomie entre ces différentes missions, dont serait exclue celle, pourtant essentielle, qui consiste à fixer la peine.

L'alinéa 9 de l'article 4 dispose que le président, avant le délibéré sur la culpabilité du prévenu, rappelle aux citoyens assesseurs les éléments constitutifs de l'infraction ainsi que les éventuels éléments de circonstances aggravantes. Il nous paraît utile que soient également rappelés les termes du serment, afin que le citoyen assesseur ait pleine conscience de sa responsabilité.

Elle a repoussé l'amendement. La précision semble redondante et risque d'alourdir inutilement la procédure du délibéré. Je signale que, devant la cour d'assises où est prêté le même type de serment, ce rappel n'existe pas. Enfin, un autre amendement des mêmes auteurs, et qui a reçu l'approbation de la commission, prévoit que lors de la formation des citoyens assesseurs, il leur sera rappelé leur rôle exact et l'état d'esprit dont ils doivent faire preuve. Je souhaite donc le retrait de celui-ci. (L'amendement n° 226 est retiré.)

Nous souhaitons insérer, après l'alinéa 9, l'alinéa suivant : « Le président coordonne les débats, sans faire part de sa conviction, en donnant à chaque citoyen assesseur la possibilité de s'exprimer. » Le président étant probablement le seul juriste à siéger, il lui serait aisé d'influencer les citoyens assesseurs indécis, d'où l'ajout de cet alinéa.

Madame la présidente, je propose de rectifier l'amendement en remplaçant « coordonne » par « dirige ». Ainsi le ministre pourrait-il soutenir cette disposition qui va tout à fait dans le sens du texte. Celui-ci, en effet, vise à rapprocher les justiciables et la justice en faisant intervenir des assesseurs populaires. Par là même, l'idée que les juges n'interviennent pas dans la décision qui résultera de leur réflexion en conscience est une excellente idée. Il y a d'ailleurs des pays où les magistrats ne sont pas présents lors des délibérations du jury. Dans le film qui a été consacré à l'affaire d'Outreau, on voit bien la distance énorme qui sépare les magistrats, détenteurs du savoir et de l'au...

Il existe une différence de fond entre ce citoyen et celui qui détient la compétence, le savoir, et dont la présence est indispensable même s'il doit exercer ses fonctions de manière modérée en veillant à ne pas influencer le jury. Le citoyen assesseur n'a pas vocation à se contenter d'opiner en faveur d'une décision déjà prête. Nous devons donc affirmer on ne peut plus clairement que le président dirige les débats et que les jurés peuvent s'exprimer le plus librement.

Le projet prévoit d'introduire des citoyens assesseurs non seulement dans les tribunaux correctionnels en première instance, mais aussi au sein de la chambre des appels correctionnels. Nous avons déjà longuement exposé les raisons pour lesquelles nous pensons qu'il n'est pas judicieux d'introduire de cette manière les citoyens assesseurs au sein des tribunaux correctionnels, qu'il s'agisse de l'allongement des délais de traitement des dossiers, de ...

...du taux d'appel en matière correctionnelle, qui constitue un indice démentant le postulat de la perte de légitimité de cette juridiction. Il convient de comparer ces données avec celles relatives aux cours d'assises. Notons également qu'une victime sur deux déclare que justice lui a été rendue en première instance. Je ne reviendrai pas sur le débat de fond concernant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale mais, monsieur le ministre, contrairement à ce que vous avez laissé entendre tout à l'heure, leur présence au sein de la chambre des appels correctionnels ne raccourcira pas les délais des décisions de justice. Les délais moyens de traitement des procédures par les cours d'appel sont plus longs que ceux que vous avez fixés. Les craintes que nous avons expri...

Il serait pour le moins paradoxal de prévoir la participation de citoyens assesseurs en première instance et de les évincer de la procédure d'appel. Le prévenu pourrait ainsi contourner le nouveau dispositif en interjetant systématiquement appel pour échapper au jugement des citoyens assesseurs en première instance. On doit instaurer un réel parallélisme entre la première instance et l'appel, comme c'est le cas pour les cours d'assises puisque la participation des jurés est prév...

Il est proposé d'insérer dans le code du travail un article L. 1132-3-1 ainsi rédigé : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur. » Cet amendement répond à un souhait qui avait également été formulé hier par notre collègue Raimbourg. Il me semble important.

...ment. J'ajoute cependant mais je parle ici sous le contrôle du rapporteur, car il est possible que quelque chose m'ait échappé que la protection légale des jurés n'est pas absolument parfaite. Il me semble en effet que le projet de loi ne modifie pas l'article 222-10 du code pénal, qui aggrave la peine encourue en cas de violences commises sur un juré. Cet article ne protège pas les citoyens assesseurs, et pour cause, puisque, lorsqu'il a été rédigé, les citoyens assesseurs n'existaient pas. Peut-être sera-t-il nécessaire d'introduire un amendement ailleurs dans le projet de loi, mais il me semble qu'il faudrait assurer aux citoyens assesseurs une protection légale identique à celle dont bénéficient les jurés d'assises.

Vous parlez, monsieur Raimbourg, de l'article 222-8 du code pénal, qui prévoit cette protection spécifique pour les jurés en son 4°. Mais le 4° bis du même article prévoit cette protection, de manière beaucoup plus générale, pour « toute personne chargée d'une mission de service public ». Or il se trouve que les citoyens assesseurs entrent pleinement dans ce cadre, et sont donc protégés par cet article. Ils font d'ailleurs l'objet de la même protection dans d'autres articles du code pénal, mais d'une manière assez générale. Je pense qu'il était plus expédient de les protéger spécifiquement par un article du code du travail, plutôt que de préciser une disposition qui existe déjà dans le code pénal, même si elle est, certes...

...appeler qu'il existe un certain nombre de principes généraux du droit, et qu'une décision ne peut être rendue sans faire référence à la doctrine, à la loi, à la jurisprudence. Une décision de justice, ce ne peut pas être à peu près la doctrine, à peu près la loi ni à peu près la jurisprudence. Nulla poena sine lege : il ne peut y avoir de peine s'il n'y a pas de loi. Il convient que les citoyens assesseurs puissent donner un avis de bon sens, mais il faut un chef d'orchestre pour mettre tout cela en musique et expliquer clairement quels sont les principes, les éléments légaux, la jurisprudence qui ont conduit à la décision rendue. C'est la raison pour laquelle je souhaite que soit indiquées dans la motivation les dispositions légales sur lesquelles s'appuie la condamnation.

...ez dit, monsieur le garde des sceaux, nous ne faisons pas preuve de défiance à l'égard des magistrats. Il n'est pas souhaitable, selon nous, d'instituer une cour d'assises simplifiée. Notre collègue Dominique Raimbourg a indiqué tout à l'heure qu'il serait bon de mener une réflexion approfondie sur cette juridiction. Votre proposition va à l'encontre de la démarche qui consiste à introduire des assesseurs citoyens dans les tribunaux correctionnels. Vous proposez de passer de neuf à six jurés en première instance et de douze à neuf en appel. Faut-il y voir une simple logique comptable afin de financer les tribunaux correctionnels citoyens, et ce au détriment de la qualité des décisions rendues ? Il ne nous semble pas souhaitable de diminuer le nombre des jurés d'assises, sauf si l'on veut réduir...

Nous sommes dans une situation tout à fait paradoxale : la commission des lois, par le nouveau dispositif de cour d'assises simplifiée qu'elle a proposé d'instaurer, suit la philosophie du texte initialement déposé par le Gouvernement sur le bureau du Sénat, qui consistait en une cour d'assises simplifiée comportant trois magistrats professionnels et deux citoyens assesseurs. Le Sénat n'a pas voulu de cette disposition, et a estimé que, pour lutter contre la correctionnalisation, une légère diminution du nombre de jurés était suffisante. Il nous semble au contraire que le dispositif de la cour d'assises simplifiée constitue le moyen le plus efficace pour lutter contre la correctionnalisation et permettre aux procédures de se dérouler plus rapidement, en faisant en...

...primer ce système de cour d'assises simplifiée. Nous sommes donc dans une situation assez paradoxale. À vous entendre, monsieur le garde des sceaux, nous risquerions l'inconstitutionnalité. Je suis très surpris : avec trois jurés et trois magistrats, nous risquerions l'inconstitutionnalité, alors que le texte initial du Gouvernement, qui prévoyait trois magistrats professionnels et deux citoyens assesseurs autrement dit en position minoritaire aurait été constitutionnel !

Je demande tout d'abord à mes collègues de ne pas tenir compte de l'exposé sommaire : du fait d'un bug informatique, il n'a rien à voir avec le contenu de mon amendement. L'article 9 est relatif à la participation des citoyens assesseurs à certaines décisions en matière d'application des peines. En effet, il prévoit la participation de deux assesseurs au tribunal d'application des peines et à la chambre de l'application des peines pour les décisions portant sur le relèvement de la période de sûreté, la libération conditionnelle ou la suspension de peine pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté de plus de ci...