Interventions sur "assesseur"

Pour le choix des citoyens assesseurs, le Gouvernement a fixé des critères objectifs, précisés par la commission, qui permettent de garantir l'objectivité de ce choix. Les garanties existent,

Si les risques de fichage inquiètent M. Copé, il serait bon qu'il rejoigne l'hémicycle, car je vais évoquer un problème de fichage bien réel celui-là. En effet, parmi les critères sur lesquels seront sélectionnés les citoyens assesseurs, on découvre, en lisant l'alinéa 28 de l'article 1er, que seront exclues « les personnes qui, au vu des éléments résultant d'une consultation des traitements automatisés prévus aux articles 48-1 et 230-6 » c'est-à-dire Cassiopée, le STIC et Judex « ne paraissent manifestement pas être en mesure d'exercer les fonctions de citoyen assesseur. » Ce sont donc les éléments contenus dans ces fichie...

...e sera réservé aux seuls membres de la commission dûment habilités à les consulter, aux termes de l'article 230-10 du code de procédure pénale, c'est-à-dire, depuis la loi LOPPSI 2, les magistrats du parquet. Or ces derniers sont représentés au sein de la commission. Ce sont donc eux qui indiqueront à la commission si la personne tirée au sort peut siéger aux cotés des juges en qualité de citoyen assesseur. Toutes les règles prescrites par la loi Informatique et libertés et le code de procédure pénale seront donc respectées. J'ajoute que, si le texte autorise la consultation de ces fichiers, c'est parce que le retard de l'inscription des condamnations au casier judiciaire est de l'ordre de quatre à cinq mois et que le choix des citoyens assesseurs nécessite de disposer d'informations immédiates et...

Monsieur le rapporteur, je ne vois pas pourquoi il serait nécessaire de disposer d'une information immédiate sur les antécédents judiciaires des citoyens assesseurs et pas sur ceux des jurés d'assises. Votre raisonnement ne tient pas. Par ailleurs, l'argument selon lequel seuls les membres du parquet sont habilités à consulter les fichiers de police est fallacieux. En effet, nous savons très bien comment cela se passera. Au sein de la commission, on dira : « On a consulté les fichiers et, celui-là, on pense qu'il ne faut pas le prendre. » De fait, on va se...

...e loi ? Non. En revanche, cela supprimerait un grand nombre de difficultés que viennent d'évoquer nos collègues du groupe SRC. Comme l'a dit Delphine Batho, les personnes figurant dans les fichiers du fait qu'elles ont été victimes, ou qu'elles ont porté plainte pour une raison ou pour une autre, représentent un volume considérable. De ce fait, près de la moitié du gisement potentiel de citoyens assesseurs est récusable. Or, pour au moins l'un des fichiers concernés, on peut considérer que 80 % des informations y figurant sont erronées. On se souvient que, récemment, la consultation de fichiers a conduit certaines personnalités de la majorité, et non des moindres, à mettre en cause un candidat socialiste aux élections régionales en Île-de-France, le traitant de « délinquant multirécidiviste ». Or...

Ce n'est pas moi qui dérape ! Ce matin encore, lors de la délibération de la commission des lois dans le cadre de la mission d'information sur le droit de la nationalité, certains ont mis en cause la probité et le patriotisme de nos concitoyens disposant d'une double nationalité. Faut-il en déduire que les binationaux ne seront pas dignes d'êtres citoyens assesseurs ?

Enfin, quels sont les éléments qui, selon vous, devraient permettre de récuser telle ou telle personne ayant vocation à devenir citoyen assesseur ? Toutes ces questions méritent des réponses précises

Plutôt que d'essayer de mettre au point une usine à gaz, pourquoi ne pas se référer au système de tirage au sort mis en oeuvre pour les jurés d'assises, un système qui n'a jamais posé aucun problème, ni à la justice, ni aux Français ? La proposition la plus simple est que les citoyens assesseurs que vous souhaitez instaurer soient désignés comme le sont les jurés de cour d'assises ; mais peut-être est-ce un peu trop simple à votre goût. En choisissant une autre solution, vous risquez d'ouvrir la boîte de Pandore. Delphine Batho a remarquablement expliqué les risques liés à l'utilisation de fichiers. Pour ma part, j'aimerais poser une question au rapporteur et au ministre : la personne ...

La fonction de citoyen assesseur n'est pas un droit, mais un devoir. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

La personne récusée n'aura pas lieu de s'en inquiéter, puisque seules seront contactées les personnes retenues pour assumer effectivement la mission de citoyen assesseur. Par ailleurs, si les fichiers ayant vocation à être consultés contiennent actuellement des erreurs, il ne vous a pas échappé que le ministre de l'intérieur avait annoncé le remplacement prochain des fichiers STIC et JUDEX, qui ont vocation à être fondus en un nouveau fichier dont toutes les informations vont être vérifiées. Enfin, une personne figurant dans le fichier en sera informée préalabl...

Il me paraît extraordinaire d'entendre dire que le choix des citoyens assesseurs va se faire au moyen de la consultation de fichiers de police qui, quoi que vous en disiez, monsieur le rapporteur, ne sont pas portés à notre connaissance : c'est seulement si vous avez l'occasion d'apprendre que votre nom figure dans un fichier que vous pouvez éventuellement demander qu'il soit procédé à une rectification. Mais dans 90 % des cas les personnes figurant dans les fichiers de poli...

...és prévoit que l'on ne peut pas sélectionner des citoyens sur la base de fichiers d'antécédents judiciaires autres que le casier judiciaire et que, lorsque c'est le cas, les citoyens concernés en sont informés et disposent d'un droit d'accès indirect, c'est-à-dire d'un droit d'accès et de rectification pour les informations les concernant. Or, je ne vois rien dans le texte disant que les citoyens assesseurs inscrits sur les listes préparatoires et devant, à ce titre, être passés au crible des fichiers CASSIOPEE, STIC, JUDEX et maintenant TPJ, vont recevoir un courrier les informant de la consultation de ces fichiers et du droit d'accès et de rectification dont ils disposent en cas de récusation pour un motif tiré de l'un de ces fichiers, si ce motif est injustifié. Les principes fondamentaux de la ...

J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les réponses de M. le rapporteur et de M. le ministre. Le premier a dit très justement que la fonction des assesseurs était un devoir. C'est le sens de l'alinéa 55 : « L'exercice des fonctions de citoyen assesseur constitue un devoir civique. » Nous en sommes tous d'accord, il n'y a aucune ambiguïté. L'alinéa 19 dispose, quant à lui, que le maire établit la liste préparatoire à partir d'un tirage au sort sur les listes électorales : ce sont donc les citoyens jouissant de leurs droits civiques qui sont concerné...

...u'un débat sur une disposition, un amendement, un sous-amendement, dure le temps que nous le souhaitons ! L'amendement de repli n° 192 tend à supprimer les termes : « ou résultant d'une consultation des traitements automatisés prévus aux articles 48-1 et 230-6 », ce qui revient à retirer la possibilité de consulter les fichiers STIC, Judex et Cassiopée pour établir la liste annuelle des citoyens assesseurs. Le rapporteur et le Gouvernement seraient bien inspirés d'accepter cet amendement, car son adoption permettrait que le texte soit conforme aux principes de la loi Informatique et libertés.

Nous touchons à une des limites du système. Pour la nomination des jurés, on tire au sort et on écarte les personnes ayant un casier. Pour les citoyens assesseurs, on est obligé de consulter un fichier, dans des conditions irrégulières, comme l'a souligné Mme Batho. Par ailleurs, sauf erreur de ma part, aucune protection particulière n'est prévue pour les citoyens assesseurs, qui ne bénéficient pas des protections accordées aux jurés pour les coups et blessures lorsqu'ils sont victimes d'agressions en raison de leurs fonctions. Les citoyens assesseurs n...

Pour la prestation de serment des citoyens assesseurs à l'ouverture de la première audience à laquelle ils sont appelés à siéger, cet amendement vise à compléter la formule proposée à l'alinéa 48 par les mots suivants : « de me souvenir que je suis au service de la vérité et de la justice ». Cette formule est inspirée du droit allemand et vise à rappeler aux citoyens assesseurs que leur premier devoir est de dépasser leurs émotions pour rendre un j...

Nous avons aligné le serment des citoyens assesseurs sur celui des jurés car les premiers doivent être dans le même état d'esprit que les seconds pour rendre la justice. Ils prêteront donc le même serment. L'ajout proposé paraît redondant avec le reste du serment, qu'il risque d'alourdir inutilement. Je demande donc le retrait de l'amendement.

Nous sommes tous sensibles à la beauté du serment prêté par les jurés devant la cour d'assises. Vous avez souhaité que les citoyens assesseurs prêtent également serment. Ces derniers, tout en bénéficiant d'une protection qui est celle d'un juge, prêteront le serment des jurés. On retrouve ce caractère hybride que nous avons déjà souligné. Le citoyen assesseur prêtera serment en prononçant notamment les mots suivants : « de me décider suivant ma conscience et mon intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un...

Aux termes de l'alinéa 58, le fait, pour une personne désignée aux fonctions de citoyen assesseur, de ne pas se présenter sans motif légitime à l'audience à laquelle elle doit participer l'expose au paiement d'une amende de 3 750 euros. Par cet amendement, nous souhaitons faire un peu de pédagogie, en précisant : « Avant la mise en oeuvre de toute sanction, la personne concernée est invitée à fournir des explications sur ses manquements. Le courrier rappelle également que l'exercice des fonc...

La commission a repoussé cet amendement. Je rappelle que si nous avons fixé l'amende à 3 750 euros, c'est pour la calquer sur celle qu'encourent les personnes qui refusent de remplir la fonction de juré en cour d'assises, car il n'y a pas de distinction à faire entre les citoyens assesseurs et les jurés, une fonction n'est pas plus noble que l'autre. Je précise que les personnes qui refuseront la fonction de citoyen assesseur ne seront pas systématiquement condamnées à une telle peine. Le procureur de la République pourra toujours recourir à une alternative aux poursuites,