Interventions sur "assesseur"

...ait été trop dure avec eux. Combien de Français se passionnent pour ce qu'ils pensent être des erreurs judiciaires ! Et puis, quand ils entendent parler de loin de faits divers très résumés, ils trouvent alors qu'elle n'est pas assez sévère. Le troisième volet de cette réforme, relatif à l'application des peines, est aussi scandaleux que les deux premiers. En matière d'application des peines, l'assesseur citoyen assistera désormais les magistrats. En appel, il remplacera le représentant de l'association d'aide aux victimes et le représentant de l'association de réinsertion, qui interviennent déjà. Je lis dans l'étude d'impact que l'impartialité des assesseurs aujourd'hui présents serait contestable, notamment quand l'association de réinsertion représentée à l'audience est précisément celle avec ...

Quand j'ai vu que vous présentiez une motion de renvoi en commission, monsieur de Rugy, je me suis préparé à aller chercher des éléments précis dans mon rapport pour vous répondre ; mais, pendant une heure, je n'ai entendu que procès d'intention, approximations, grandes déclarations politiciennes, attaques ad hominem, à part quelques commentaires, à la fin, sur la mise en place des citoyens assesseurs. J'avais l'impression que vous étiez non pas à la tribune de l'Assemblée mais plutôt à la tribune d'un meeting politique à l'approche de l'élection présidentielle. J'y insiste : j'ai entendu de nombreuses attaques ad hominem contre le Président de la République, notamment au début assez long de votre intervention. Vous avez prétendu que le chef de l'État s'en était pris à l'ensemble du corp...

...ée à laquelle on ne peut pas s'opposer. Mais quand on entre dans le détail du texte, on voit que les choses deviennent beaucoup plus floues. Le périmètre de cette participation des citoyens est très flou. Les infractions économiques et financières, notamment, qui causent pourtant un trouble important à l'ordre public, n'en font pas partie. Nous constatons également que le mode de désignation des assesseurs est tout à fait hybride. D'un côté, on nous dit qu'on va les choisir en les tirant au sort sur les listes électorales. Mais de l'autre, on leur fait passer un petit examen sous la forme d'un recueil d'informations qui semble destiné à apprécier dans quelle mesure ils seront capables de remplir la mission qu'on va leur confier. On peut également se demander si la commission chargée de recueillir ...

...aux propos du Président de la République, souhaitant que le peuple puisse « donner son avis sur la sévérité de la réponse à apporter. » Dans le cadre de notre discussion générale, et au nom des députés communistes, républicains, citoyens et du Parti de gauche, je souhaite plus particulièrement mettre l'accent sur quelques remarques sur chacun des trois volets du texte : participation de citoyens assesseurs en correctionnelle et à l'application des peines, nouvelle réforme des dispositions relatives au jugement des crimes, réforme de la justice des mineurs. Autant de modifications qui ne résoudront aucun des problèmes actuels de la justice, mais risquent au contraire de les aggraver. Concernant d'abord la création des citoyens assesseurs, l'objectif de la participation de nos concitoyens, pour enr...

...t appelé à y siéger aux côtés de deux magistrats non spécialisés. Plus inquiétant encore, deux jurés citoyens pourront, dans le cadre des infractions visées à l'article 2 du projet de loi, composer cette juridiction, à l'instar du tribunal correctionnel pour majeurs. De ce fait, alors que la spécialisation de la juridiction des mineurs est assurée au tribunal pour enfants par la présence de deux assesseurs choisis pour l'intérêt qu'ils portent aux questions de l'enfance et par leurs compétences, cette garantie disparaît purement et simplement : les assesseurs sont remplacés par des citoyens, dont il n'est absolument pas exigé un quelconque intérêt pour les problématiques spécifiques des mineurs. En réalité, la création du tribunal correctionnel est une nouvelle tentative d'aligner le traitement d...

...u jugement des délits les plus graves et au suivi de l'application des peines conduira les auteurs présumés à être confrontés au regard de leurs concitoyens, émanation de la société, dont ils ont enfreint les règles. Une confiance accrue par l'introduction de jurés dans le domaine de l'application des peines, ensuite. Parallèlement, le projet de loi prévoit en effet la participation de citoyens assesseurs au suivi de l'application des peines : ils siégeront, ainsi, aux côtés des magistrats du tribunal d'application des peines et des chambres d'application des peines pour toutes les décisions relatives à l'aménagement de la peine prononcée. Je souscris pleinement, monsieur le garde des sceaux, à ce dispositif qui permet de renforcer la cohérence de notre système pénal en garantissant une certaine...