Interventions sur "assesseur"

en vertu de l'article 41-1 du code de procédure pénale. Je crains que le vote de cet amendement n'introduise une certaine rigidité dans la procédure de désignation et de participation des citoyens assesseurs, procédure qui, il ne faut pas l'oublier, concernera chaque année 9 000 de nos concitoyens quand elle sera généralisée. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.

...aux, serait source de grandes difficultés. En outre, la possibilité d'interjeter appel d'un arrêt d'acquittement de cour d'assises ne serait pas offerte seulement à la victime mais aussi à toutes les associations qui se seraient constituées partie civile. C'est là un autre écueil. Enfin, une telle disposition ne trouve pas sa place dans un texte dont la vocation est de faire siéger des citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels. Je vous demanderai, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement de suppression, quitte à repenser ultérieurement l'intégralité de notre législation sur les droits des victimes. Depuis 2002, nous avons introduit dans notre droit vingt et une dispositions en leur faveur. Les victimes n'ont donc jamais été oubliées par la majorité

...s. Deuxième argument : nous avions déposé un amendement visant à étendre le champ d'application de l'article mais il a été rejeté sur le fondement de l'article 40 de la Constitution, au motif qu'il constituait une charge pour les finances publiques. Cela m'étonne, mais, quand bien même l'amendement n'a pu prospérer, l'idée demeure. Par ailleurs, l'article 2 prévoit la participation des citoyens assesseurs aux audiences de comparution immédiate. Je crois que nous allons, ici, nous heurter à des difficultés pratiques très importantes. Prenons le tribunal correctionnel de Paris. Selon les informations qui nous ont été données au cours des auditions, une chambre spécialisée, autrefois appelée la chambre des flagrants délits, siège pendant des heures et des heures. Je ne vois pas comment les citoyens ...

...s atteintes aux personnes et qu'un certain nombre d'autres délits avaient été envisagés. Le Sénat avait ajouté les atteintes à l'environnement, mais la commission des lois les a exclues, car nombre de ces délits sont complexes et les instances durent alors très longtemps. J'ai pris l'exemple du fameux procès de l'Erika, qui avait duré six mois. Or, dans le texte initial, on demandait aux citoyens assesseurs un service de huit jours, que la commission des lois a porté à dix jours. Pour ces raisons, la commission a considéré que l'arbitrage que nous avions fait en limitant le champ de compétence aux atteintes aux personnes, qu'elles soient volontaires, comme le prévoit le texte initial, ou involontaires, comme l'a ajouté le Sénat, était le bon étiage pour les tribunaux correctionnels en formation ci...

...onnons de ne pas voir figurer dans cette liste certains délits graves comme le travail dissimulé, la fraude fiscale, les escroqueries ou le blanchiment, nous ne faisons que poser des questions raisonnables. Et ce n'est pas en nous renvoyant dans les cordes que vous réglerez le problème. Le rapporteur explique que votre choix s'est porté sur des délits qui seraient jugés rapidement, parce que les assesseurs citoyens ne pourront pas être présents plus de dix jours. Or, en matière d'homicide involontaire par exemple, il peut y avoir une cascade de responsabilités et la procédure, de ce fait, dure plusieurs mois. Dans ce cas, vous ne nous avez pas expliqué comment ce fameux tribunal, avec des assesseurs citoyens siégeant dix jours, pourra délibérer pendant des mois En réalité, vous avez voulu viser ...

Il veut permettre de réconcilier nos concitoyens avec leur justice, cette justice qui est rendue en leur nom. Les citoyens assesseurs n'ont pas vocation à se transformer en magistrats ni à se substituer à ceux-ci, car, dans ce cas, nous aurions prévu l'instauration de deux magistrats professionnels supplémentaires. Ils ont pour vocation d'apporter un regard citoyen sur la justice, avec tout ce que cela suppose de fraîcheur, de candeur, parfois de naïveté, bref un regard extérieur pour poser des questions que parfois, avec la r...

...oyens à la justice correctionnelle et à l'application des peines. L'objectif de la réforme est de rapprocher les Français de leur justice en les associant à l'oeuvre de justice. Ainsi, ils siégeront demain dans des juridictions correctionnelles, y compris au tribunal de l'application des peines et au tribunal correctionnel pour mineurs, à côté des magistrats professionnels, en qualité de citoyens assesseurs. En dépit des améliorations apportées par le Sénat sur ce premier volet, certaines incertitudes devaient être levées. En premier lieu, la procédure de désignation des citoyens assesseurs, si elle s'inspire très largement de la procédure de désignation des jurés, ne saurait se confondre avec elle. En effet, les citoyens assesseurs seront deux à siéger dans chaque affaire : une éventuelle inaptit...

Si aucun assesseur n'est prévu, il n'y a aucun risque !

Or le droit à un procès juste et équitable, exigence conventionnelle et constitutionnelle, suppose une impartialité objective et une probité incontestable des membres de la juridiction. C'est la raison pour laquelle la commission des lois a ouvert la possibilité à la commission départementale d'exclure de la liste annuelle des citoyens assesseurs les personnes tirées au sort dont certains éléments font apparaître des raisons de contester leur impartialité, leur honorabilité ou leur probité. En deuxième lieu, le texte qu'avait adopté le Sénat prévoyait que le citoyen assesseur serait appelé à siéger huit jours dans l'année. Cette durée m'a semblé trop courte pour qu'il puisse se sentir pleinement associé aux affaires qu'il aura à connaît...

En troisième lieu, le Sénat avait supprimé la contravention de cinquième classe 1 500 euros d'amende , qui sanctionnait initialement le fait pour toute personne tirée au sort de refuser de se prêter aux opérations permettant d'être désigné citoyen assesseur ou de refuser de se présenter à l'audience. Or l'exercice des fonctions de citoyen assesseur constitue un devoir civique au même titre que l'exercice des fonctions de juré. C'est pourquoi notre commission a prévu dans de tels cas, comme cela est aujourd'hui prévu pour les jurés, une peine d'amende délictuelle de 3 750 euros.

...ispensable de rétablir la disposition introduite, puis supprimée, par le Sénat, exigeant une absence complète de condamnation pour crime ou délit au casier judiciaire. Notre texte exclut, fort justement, que toute personne dont le casier comporte mention d'une condamnation délictuelle ou criminelle, quelle que soit la durée de la peine prononcée, puisse exercer les fonctions de juré ou de citoyen assesseur. En cinquième et dernier lieu, l'extension opérée par le Sénat du champ de compétence du « tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne » appellation que notre commission a préférée à celle de « tribunal correctionnel citoyen », qui pouvait laisser penser que le projet de loi créait une nouvelle juridiction distincte du tribunal correctionnel aurait risqué de compromettre la pérennité ...

Ce seront des citoyens assesseurs, les mots ont un sens !

Sous ce même prétexte, vous allez supprimer en partie les assesseurs, ceux qui siègent dans les tribunaux correctionnels qui jugent les mineurs de seize à dix-huit ans. Vous n'allez pas retenir les deux assesseurs qui siègent actuellement en chambre d'application des peines, l'un représentant les associations de victimes, l'autre les associations de réinsertion. Sous prétexte d'introduire des jurés citoyens, vous refusez les citoyens, les volontaires qui se sont...

En ce qui concerne la cour d'assises, à l'évidence la question n'est pas mûre. La cour d'assises a deux siècles d'ancienneté, ce n'est pas qu'un problème technique de correctionnalisation. Y toucher soulève une difficulté politique : il faut que ce soit accepté et compris par le pays. Ce n'est pas au détour d'un texte sur les citoyens assesseurs que l'on peut régler la question d'une juridiction aussi ancienne et symbolique, quand bien même elle est affectée de défauts importants et quand bien même les propositions de réformes sont pour certaines techniquement acceptables ce qui ne suffit pas. Cette question-là n'est pas politiquement mûre. Le dernier volet de mes explications porte sur le jugement des mineurs. Premier de ses deux as...

Les mineurs entre seize et dix-huit ans sont actuellement renvoyés devant la cour d'assises des mineurs, laquelle est composée d'un président, qui n'est pas un juge des enfants, et de deux assesseurs, qui sont des juges pour enfants. On prend donc la précaution de constituer cette cour avec une majorité de juges pour enfants. Le tribunal correctionnel pour mineurs que vous prévoyez ne présente pas une spécificité suffisante. Il y a donc là une atteinte au principe constitutionnel de la spécificité.

Des idées plus neuves vont suivre, cher collègue. On pourrait, par exemple, prévoir la mise en place de véritables assesseurs ce qu'on appelait, dans un langage peut-être un peu vieilli, des échevins , et la participation des citoyens aux tribunaux au sein de sortes de conseils d'administration qui donneraient leur avis sur la façon dont les gens sont reçus et jugés. On éviterait peut-être ainsi les longues attentes auxquelles sont soumises les personnes qui viennent pour divorcer, alors que c'est particulièrement p...

...contre-productif. Il nous paraît même préoccupant pour la cohérence de notre système institutionnel. Ce ne sont pas tant les modalités techniques ou juridiques qui posent problème que la philosophie générale à laquelle il est soumis. Deux idées sous-tendent la réforme. On imagine d'abord que le renforcement de la légitimité de la justice pénale passe nécessairement par l'intervention de citoyens assesseurs. Cette vue est erronée. Toutes les décisions de justice, dans tous les tribunaux, sont rendues « au nom du peuple français ». Dans ces conditions, pourquoi ne pas remettre en cause toutes les juridictions civiles et administratives, puisqu'il n'existe pas en leur sein de citoyens assesseurs ? Si la légitimité d'une institution se mesure à la part directe qu'y prennent les citoyens aléatoirement ...

...table d'un point de vue financier et logistique, voici à peine un an ! Voilà ce que disent les collègues de l'UMP ! Pour gérer cette incohérence, vous opérez deux tours de passe-passe plus que douteux : l'un porte sur les conditions d'intervention des jurés, l'autre sur les délits soumis à votre nouvelle procédure. Votre projet de loi écarte ainsi délibérément un mode de désignation des citoyens assesseurs calqué sur celui des jurés d'assises, par simple tirage au sort sur les listes électorales. J'ajoute que les propositions du rapporteur de porter à dix jours les périodes pendant lesquelles les citoyens assesseurs pourront siéger et de les protéger du licenciement ne règlent pas, pour nous, la question de savoir comment ils pourront s'absenter de leur travail en toute sérénité, même si ces propo...

...vent. Les délits pourront donc être désormais jugés par des juridictions fort différentes. En sus des procédures d'ordonnance pénale, sans audience, ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, à audience réduite, l'auteur d'un délit pourra se voir poursuivi devant un tribunal correctionnel siégeant à juge unique, avec trois magistrats, ou avec trois magistrats et deux citoyens assesseurs.

...stement encore au principe de l'égalité des citoyens devant la justice, dont le Conseil constitutionnel rappelle qu'il est inclus dans le principe d'égalité devant la loi. L'étude d'impact révèle, en effet, pour minimiser l'importance de cette entorse, qu'au titre des infractions connexes, 1 500 affaires relevant de la compétence d'attribution du tribunal correctionnel siégeant avec des citoyens assesseurs seront en définitive jugées par le tribunal correctionnel sans citoyens assesseurs. Il n'en demeure pas moins qu'en l'état de ces 1 500 affaires, la comparution des prévenus devant l'une ou l'autre des formations du tribunal correctionnel dépendra uniquement de l'existence ou non de délits ou de contraventions connexes ne relevant pas de la compétence avec citoyens assesseurs. Or il est extrêm...