Interventions sur "fiscalité"

...t pourtant vous inciter à ne pas nous priver de ressources fiscales. Favoriser les baisses d'impôt à un moment où les ressources fiscales s'amenuisent est une erreur grave. Surtout, l'État sera de plus en plus sollicité pour assurer la transition écologique, investir dans la formation supérieure et la recherche, maintenir un service public de qualité, nous en avons déjà parlé. Les réformes de la fiscalité du patrimoine conduites par le Gouvernement depuis 2007 ont eu pour conséquence une dégressivité de l'impôt qui s'accélère au sommet de l'échelle des revenus et des patrimoines je l'ai déjà dit et qui nuit fortement à la cohésion sociale. La défiance des contribuables face à l'impôt devient préoccupante. Elle est à la fois verticale, envers l'institution et l'État, accusé de favoriser les plu...

...ujours trouvé des façons de s'exprimer qui méritent parfois d'être contestées, mais parfois d'être respectées. Sur la question fiscale, un sujet d'une telle importance, il n'y a jamais assez de débats pour connaître les effets des décisions que nous pouvons prendre ici. Je pense que cette réforme rencontre trois difficultés. La première, c'est qu'elle est partielle dès lors qu'on s'attaque à la fiscalité en abordant seulement le sujet des patrimoines. Quel que soit le sens de votre politique, monsieur le ministre, il est clair que vous vous mettez forcément dans une position contradictoire puisque vous allez alléger l'imposition sur les patrimoines tout en ne prenant aucune décision sur l'imposition des revenus, malgré quelques avis prononcés sur les bancs de la majorité.

...des Français connaît, pour le moins, une stagnation, où les salaires ne progressent qu'au rythme de l'inflation, où les prélèvements fiscaux décidés pour l'année 2011 s'opèrent, où nous apprenons que les bonus bancaires n'ont pas été aussi importants en 2010 qu'en 2009, où les revenus des plus fortunés et les valeurs des patrimoines ont considérablement augmenté, que vous choisissez d'abaisser la fiscalité sur les plus favorisés. Ce n'est plus le fardeau du bouclier fiscal que vous aurez à porter, mais le boulet de votre réforme fiscale. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je ne sais pas qui sera le candidat de la droite ni qui sera le candidat de la gauche à l'élection présidentielle, mais, au vu de cette réforme-là, je n'aimerais pas être à la place de celui de la droite. (Applaudissemen...

... je l'ai indiqué hier soir dans la discussion générale, les écologistes ont compris que la suppression partielle de l'impôt de solidarité sur la fortune c'est bien de cela qu'il s'agit préfigure sa suppression totale dans les années à venir si la majorité reste inchangée. C'est l'intention affichée par le Président de la République, Nicolas Sarkozy. Quant à nous, nous sommes favorables à une fiscalité sur le patrimoine et tous vos raisonnements un peu fumeux reposant sur la comparaison du taux de l'impôt de solidarité sur la fortune avec celui des emprunts d'État n'y changeront rien. La réalité, c'est que la valeur des patrimoines en France, ainsi que leurs revenus ont beaucoup plus augmenté, et beaucoup plus vite, que les salaires et les pensions. Nous faisons également remarquer une fois de...

C'est l'objet d'un certain nombre d'amendements. L'élargissement de l'assiette de l'ISF ferait de ce dernier un impôt efficace. Que s'est-il passé depuis 2002 ? Vous n'avez cessé de supprimer la fiscalité qui pesait sur les plus-values du patrimoine, qu'il s'agisse du patrimoine immobilier ou du patrimoine mobilier, de miter l'ISF et de développer les possibilités d'échapper au barème de l'imposition du revenu sur les revenus du patrimoine, à tel point que notre fiscalité porte aujourd'hui sur le travail et très peu sur le patrimoine. Il y a donc là un vrai sujet de débat. Nous avons besoin de ré...

...s, mais les forêts sont insuffisamment exploitées, et donc entretenues. Au lieu d'être des ressources économiques, elles sont souvent utilisées comme une rente pour obtenir des allégements d'ISF. Le bois des Vosges, par exemple, est exporté vers la Chine, et nous réimportons ensuite de ce pays des produits finis des meubles, par exemple , ce qui est extrêmement dommageable. Une réforme de la fiscalité, notamment de l'ISF, sur les forêts permettrait de dynamiser un peu cette précieuse et formidable ressource dont dispose notre pays pour en faire un véritable atout économique. La filière bois doit, en effet, devenir l'un de nos investissements d'avenir.

...richesse, un actif, qui mérite de contribuer à la solidarité nationale. Élu du Sud-Ouest, j'entends également les arguments avancés par un certain nombre de responsables de l'UMP, qui m'alertent sur le fait que la forêt est en danger. Ils sont d'ailleurs un peu gênés par vos propositions. Quant aux exploitants forestiers, ils expliquent que ce dont ils ont besoin, ce n'est pas une exonération de fiscalité ou un assujettissement à l'ISF, mais une vraie politique forestière et une réelle solidarité de la nation envers une profession qui a traversé bien des difficultés ces dernières années, pour des raisons climatiques.

...ler finalement à une cohérence des votes que nous avons pu exprimer au fil de ces législatures sur la forêt française. Sous le gouvernement de Lionel Jospin, la représentation nationale a adopté à l'unanimité une excellente loi, dont le rapporteur était François Brottes. À aucun moment dans la discussion de cette loi où nous avons apporté de nouveaux avantages à la forêt française en termes de fiscalité, compte tenu, justement, de la faiblesse des rendements , l'intégration du patrimoine forestier dans les biens exonérés d'ISF n'a été remise en cause. Certains débats ont même conforté cette approche. Je ne développerai ni la question de la rentabilité, ni celle des risques afférents au réchauffement climatique qui va nécessiter d'importants investissements d'adaptation de la forêt , ni les ...

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, avant d'évoquer la réforme de la fiscalité du patrimoine, je souhaite dire un mot de nos prévisions économiques. Cela fait plusieurs années que le Gouvernement fait l'objet de critiques injustes à l'encontre de ses prévisions de croissance. Monsieur Muet, vous souriez : dois-je vous rappeler celles que vous aviez formulées à propos de l'objectif de 2 % pour 2011 ? Aujourd'hui, nous avons de bonnes chances de l'atteindre et, pour ma part,...

Je vais maintenant concentrer mon propos sur la réforme de la fiscalité du patrimoine qui, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, a fait l'objet d'une abondante concertation. Il s'agit d'une réforme d'initiative parlementaire. Souvenons-nous des débats de l'automne dernier autour du fameux amendement de Michel Piron, cosigné par près de cent vingt de ses collègues, qui mettait en évidence la nécessité de supprimer le bouclier fiscal et, en conséquence, d'...

Monsieur le ministre, lors du colloque du Bercy, vous nous aviez indiqué ce qui me laissait sceptique que la réforme serait doublement équilibrée : budgétairement et politiquement puisque les mêmes contribuables auraient à acquitter cette fiscalité sur le patrimoine.

...les quelques milliers de contribuables les plus riches s'acquitteront demain de la même fiscalité sur le patrimoine. Ils paieront en effet en moyenne les mêmes montants mais avec un mouvement de redistribution dans deux directions : ils paieront moins au titre de la détention, du fait de l'allégement de l'ISF, mais ils paieront davantage au titre de la transmission puisque le taux d'imposition des grosses successions sera majoré de 5 % et que la durée du rapport fiscal sera augmentée de six a...

Cette première catégorie de contribuables connaîtra donc un maintien de sa contribution au titre de la fiscalité du patrimoine au sens large. Au sein de ces contribuables, je le répète, des mécanismes de transfert opéreront au détriment de ceux qui se livraient à l'optimisation fiscale et au bénéfice de ceux qui acquittaient la totalité de l'ISF qu'ils devaient payer. Pour la dernière tranche, le taux marginal est en théorie de 1,8 % mais le taux réel d'imposition, après application du plafonnement et du b...

C'est du Chateaubriand : la fiscalité d'outre-tombe !

Mais vous vous êtes fondé, monsieur le ministre, sur l'hypothèse selon laquelle les comportements des contribuables resteront inchangés. Or l'expérience montre, depuis plusieurs décennies, qu'en matière de fiscalité des donations notamment, le contribuable modifie toujours son comportement pour s'adapter aux nouvelles règles. Dès lors, afin de sécuriser les recettes, nous avons adopté plusieurs mesures. D'abord, nous avons relevé le droit de partage, qui représente désormais 200 millions d'euros de recettes absolument certaines et pérennes. Ensuite, je l'ai dit, nous avons instauré l'imposition systématique...

En effet, il eût été anormal de relever de 35 à 40 %, ou de 40 à 45 %, la fiscalité des grosses successions en ligne directe en maintenant à 20 % les droits de succession sur un très gros contrat d'assurance-vie, quel que soit le bénéficiaire. Cela aurait été incompréhensible. Enfin, nous avons adopté plusieurs mesures destinées à boucler ce budget pour ce qui concerne l'exit tax. En conclusion, monsieur le ministre, vous nous proposez une réforme véritablement équilibrée,

mais d'autres jugeront que, sous cette forme, notre fiscalité du patrimoine est susceptible de devenir un exemple pour l'Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, c'est une ample réforme de la fiscalité du patrimoine que le Président de la République nous avait annoncée lors d'une allocution télévisée.

Une réforme d'ampleur, qui devait notamment comprendre la suppression de l'ISF, puisque l'on nous a toujours affirmé que le bouclier fiscal n'était que la conséquence de l'ISF et que la suppression du premier avait donc pour corollaire celle de la seconde. La vérité est peut-être un peu moins exaltante pour celles et ceux qui espéraient une vaste réforme de la fiscalité du patrimoine. Qu'on en juge : il ne s'agit en réalité que d'une réforme de l'ISF. Un ISF qui ne concerne que 2 % de nos compatriotes ; un ISF qui ne représente que 8 % de la fiscalité du patrimoine laquelle s'élève à 56 milliards d'euros, je le rappelle - ; un ISF, enfin, dont les recettes ne représentent que 0,4 % des recettes fiscales de l'État. Du reste, non seulement l'ISF n'est pas supp...

...ort à ce que prévoyait la loi de finances initiale ; et à cette somme s'ajoutent naturellement les 500 millions d'euros tirés du bouclier fiscal qui ne sont pas compensés : cette seule recette du bouclier fiscal non compensée revient à 0,3 % de déficit structurel supplémentaire. Tout ça pour ça ! La justice fiscale, au moins, y gagne-t-elle ? Selon le rapporteur général, que j'ai bien écouté, la fiscalité de notre pays sera plus juste après cette réforme. Je me permets tout de même de nourrir quelques doutes ; au-delà des exemples donnés, constatons que, pour ceux de nos concitoyens dont le patrimoine est supérieur à 17 millions d'euros, cette réforme ne changera rigoureusement rien ! L'avantage que leur procurait le bouclier fiscal s'élevait, globalement, à 380 millions d'euros ; la suppression ...