Interventions sur "fiscalité"

ce projet de loi de finances rectificative qu'il nous est donné d'examiner aujourd'hui. Il symbolise parfaitement une fois de plus, malheureusement l'irresponsabilité dont cette majorité fait preuve depuis de longues années en matière de fiscalité. Voilà plus de neuf ans que vous êtes au pouvoir, et vos résultats en matière de justice fiscale, d'une part, et en matière d'équilibre budgétaire, d'autre part, sont de plus en plus désastreux. À chaque fois, les vérités que vous assénez de manière péremptoire se heurtent aux faits et à leur exposé implacable. Vous persévérez dans votre méthode de prétendus grands projets et grandes réformes d...

Malheureusement, la fiscalité « confiscatoire » ne le leur permettait pas. Que n'a-t-on entendu à ce sujet ! Il fallait, pour ramener ces travailleurs au pays, instaurer le bouclier fiscal. Quatre ans après, je ne sais, mes chers collègues, si vous continuez à aller à la gare du Nord le dimanche soir pour voir ce qu'il en est.

J'en viens à cette réforme de la fiscalité du patrimoine. Quel est son sens ? J'en comprends bien la raison politique. Vous essayez, depuis plus d'un an, de vous débarrasser d'un boulet : le bouclier fiscal. Dans un contexte où les revenus du patrimoine augmentent énormément, où les salaires stagnent, voire baissent, surtout les plus modestes, on aurait pu s'attendre à ce que vous procédiez à un rééquilibrage pour introduire un peu de jus...

...jorité en commission, par le biais d'un amendement, de conserver le montant de l'ISF, mais d'en ajuster l'assiette et les taux. Ce n'est pas du tout ce que vous faites. Vous laissez l'assiette mitée comme elle est et vous abaissez les taux, c'est-à-dire que la réforme sera complètement injuste. J'en viens à l'exil fiscal et à la délocalisation. Je suis très étonné que l'on mélange le sujet de la fiscalité du patrimoine individuel avec la question des délocalisations. La fiscalité du patrimoine individuel n'a en effet strictement rien à voir avec la localisation des entreprises. On peut s'interroger sur la fiscalité des entreprises en termes de compétition fiscale, mais cela n'a rien à voir avec la fiscalité du patrimoine. On sait, de plus, que la fiscalité en général, y compris sur les entreprises...

Dès lors, comment peut-on parler d'exil fiscal ? D'ailleurs, le nombre de contribuables qui ont quitté notre pays est constant depuis une dizaine d'années et très faible puisqu'il concerne moins de 0,2 % de redevables, comme l'a montré M. Marini, le rapporteur général du Sénat. Si les performances économiques de notre pays dépendaient de la fiscalité du patrimoine, la France aurait dû faire des performances considérables depuis 2002 car vous n'avez cessé de réduire la fiscalité sur le patrimoine et les hauts revenus.

...imoine en Allemagne, alors qu'il y en a, comme dans tous les autres grands pays. Il y en a même souvent plus car, si on additionne les taxes foncières et l'impôt de solidarité sur la fortune en France, on est à moins de 20 milliards d'euros alors qu'aux États-Unis et en Grande-Bretagne, ramené aux mêmes proportions, on est largement au-dessus de 25 milliards. Si vous vraiment vouliez réformer la fiscalité du patrimoine, nous aurions pu nous attendre à ce que vous revoyiez les taxes foncières, tant il y a d'injustices en la matière. Le calcul de la valeur foncière pour les impôts fonciers est, en effet, totalement obsolète alors que l'impôt de solidarité sur la fortune est directement indexé sur une estimation de la valorisation des biens. On cite souvent, à cet égard, Paris et l'Île-de-France. Mai...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après plusieurs mois de réflexion autour de la fiscalité du patrimoine, nous nous apprêtons à entrer dans le vif du sujet Je tiens d'emblée à saluer l'initiative conjointe de la ministre de l'économie et du ministre du budget qui ont décidé de constituer un groupe de travail parlementaire en amont de la réforme. Cette méthode de travail est, à ma connaissance, inédite dans l'histoire parlementaire. Les réunions de ce groupe ont permis d'aborder dans d...

...ollègues de l'opposition, cette réforme vous déplaît. Elle vous déplaît d'abord parce que sa phase de concertation a particulièrement réussi. J'en veux pour preuve le fait que je n'ai pas entendu une seule fois vos quolibets habituels : « réforme à la va-vite », « travail bâclé », « pas de concertation ». Ce silence de votre part vaut finalement tous les hommages au meneur de cette réforme de la fiscalité du patrimoine, François Baroin, que je salue. En huit mois, il a réussi à rassembler les points de vue qui s'exprimaient dans un débat qui revenait chaque année, pour ne pas dire un débat sempiternel, autour de marottes qui agitaient autant la majorité que l'opposition certaines depuis huit ans et à faire émerger un ensemble cohérent respectant les attentes du Président de la République et de...

... d'années d'expérience en matière de prévisions de recettes, pour les gouvernements issus de toutes les majorités. Bref, encore une posture de l'opposition dont ce débat ne manquera pas de montrer qu'elle est vaine. En réalité, ce que l'opposition reproche au Gouvernement, ce qu'elle reproche à la majorité, c'est de réussir là où elle a toujours échoué. Elle a échoué à instaurer en son temps une fiscalité moderne. Elle a échoué car elle stigmatise sans arrêt les Français les plus aisés ; or on ne fait jamais grandir une nation en cherchant à stigmatiser les uns pour séduire les autres. Elle continue à échouer en se déjugeant, faute de colonne vertébrale politique, lorsqu'elle soutient aujourd'hui la taxation des oeuvres d'art au titre de l'ISF, alors qu'elle a toujours, lorsqu'elle était au pouvoi...

... dans les services publics et où l'on engage une révision générale des politiques publiques qui consiste à ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux, ce qui rapporte à l'État des sommes en fin de compte assez dérisoires moins de 500 millions d'euros par an. Au final, quelle est l'ambition de cette réforme ? rapporteur. Elle est extrêmement mince. Si l'on voulait faire une grande réforme de la fiscalité, non seulement il ne faudrait pas s'attaquer seulement à la fiscalité du patrimoine, mais surtout il faudrait avoir présente à l'esprit l'obligation de rééquilibrer dans notre pays car là est la priorité la fiscalité sur le travail et la fiscalité sur le capital. Ne prenons que la fiscalité sur le capital. Vous martelez que l'impôt de solidarité sur la fortune est confiscatoire. Si tel était...

...e des richesses socialement utiles. Ainsi, les 352 ménages les plus riches de France, qui tirent l'essentiel de leurs revenus des plus-values de cession, continueront de s'acquitter d'un taux d'imposition réel dérisoire : 15 % seulement, très en deçà du taux marginal de l'impôt sur le revenu, pourtant un des plus bas d'Europe. Nous considérons que la priorité doit être accordée aujourd'hui à une fiscalité juste et efficace, respectueuse du principe constitutionnel de la participation de chacun à l'impôt à hauteur de ses capacités contributives. Faire jouer de nouveau à l'impôt, et en particulier à l'impôt sur le revenu, le rôle qui doit être le sien en termes de réduction des inégalités fiscales et sociales, permettre à l'État de réduire les déficits publics et sociaux et d'exercer un rôle de lev...

Car, depuis 2007, nous avons toujours été aigus en la matière. Je partage également la satisfaction de mon collègue de Courson à propos de la réforme de l'ISF. Je voudrais insister devant vous sur la nécessité d'atteindre l'objectif d'une fiscalité plus juste que le groupe Nouveau Centre appelle de ses voeux depuis de longues années. Mes chers collègues, le débat sur la taxation des hauts revenus a toute sa place à l'occasion de l'examen d'une réforme portant sur la fiscalité du patrimoine. Je dirai même qu'il est essentiel, alors qu'une grande partie de nos concitoyens continue de souffrir des effets de la crise et que les efforts de redr...

...ux forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu pour les contribuables dont le revenu excède 150 000 euros par part. Je rappelle au passage que cette mesure rapporterait entre 600 et 800 millions d'euros. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous appelons de nos voeux un débat sincère et sans détour sur la question des hauts revenus. C'est, à nos yeux, une étape incontournable vers une fiscalité plus moderne, plus juste et plus lisible. La suppression du bouclier fiscal et la modernisation de l'ISF sont deux étapes majeures, économiquement efficaces et socialement justes. Vous devez saisir cette occasion, monsieur le ministre, pour imposer davantage une partie des revenus du patrimoine. Enfin, cette proposition permettra à la réforme non seulement de s'équilibrer financièrement, mais en...

La fiscalité du patrimoine aura fait couler tant d'encre ces dernières années, que nous ne pouvons que nous réjouir de voir le débat aboutir enfin à une discussion au fond et à une réforme dont je considère qu'elle est légitime et vertueuse. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Légitime, cette réforme l'est incontestablement, étant donné les défauts de l'actuel ISF. Celui-ci, en effet, taxe indifférem...

Monsieur Muet, vous avez récemment publié un livre sur la fiscalité idéale, et je vous ai bien lu. S'agissant de la fiscalité sur l'outil de travail, vous êtes relativement proche de nos positions, et je vous en félicite. En revanche, sur la fiscalité individuelle du patrimoine, nos positions divergent, puisque vous croyez que l'on peut séparer ces deux fiscalités. Or, on le voit partout, notamment en Belgique, personne ne les sépare. Lorsque vous détenez un patr...

De la même façon, l'essentiel des mesures de financement porte sur les successions et donations, et frappera donc au premier chef les patrimoines élevés qui bénéficient, dans les premières tranches de l'ISF, de la réduction du taux de celui-ci. Ce transfert partiel de la fiscalité du patrimoine de sa détention à sa transmission constitue d'ailleurs, à mon sens, le troisième aspect vertueux de la réforme, puisqu'il consiste à taxer l'enrichissement plutôt que la détention d'un capital qui peut être improductif, comme l'est, par exemple, la résidence principale. J'évoquerai enfin les entreprises, sujet très important. Nous n'échapperons pas à une réforme de la fiscalité plu...

particulièrement aux revenus de moyenne importance, et de la défiscalisation quasi totale des transmissions. On sait bien que vous n'aimez pas aider les familles modestes et moyennes (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR), et que vous êtes opposés à une fiscalité adaptée. Eh bien, nous, nous souhaitons que chacun puisse contribuer à proportion de ses facultés. C'est la raison pour laquelle, en ajustant son taux à la rentabilité actuelle du capital, nous allons faire de l'ISF un impôt juste, accepté et conforme à la logique de l'impôt citoyen, comme dirait M. Muet.

La réforme de la fiscalité du patrimoine, annoncée voici quelques mois comme l'un des enjeux majeurs de l'année 2011, est au coeur de ce collectif budgétaire. Elle pose deux questions : celle de l'équité, question d'autant plus vive que notre société est touchée par la crise, et celle de l'efficacité, donc du rendement de l'impôt, dans une période où nous souffrons du déséquilibre persistant de nos finances publiques. Or, ...

Mon intervention portera principalement sur la réforme de la fiscalité du patrimoine. Pour en comprendre l'économie, il faut avant tout se rendre compte que, dans les faits, le bouclier fiscal n'est pas supprimé, mais que ses effets bénéficieront davantage aux assujettis à l'ISF et moins aux autres. C'est en effet l'allégement massif de l'ISF qui constitue le véritable coeur de la réforme. Cet allégement représente une baisse d'impôts que le Gouvernement chiffre à ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en supprimant le bouclier fiscal, le Gouvernement et la majorité ont eu le courage et la sagesse de s'attaquer à une mesure devenue mal comprise par nos concitoyens, à l'heure où notre pays traverse l'une des plus graves crises économiques qu'il ait jamais connues. Ce projet de loi de finances rectificative révise la fiscalité du patrimoine à travers une refonte de l'ISF moins idéologique et plus conforme à la réalité économique, tout en proposant des mesures en faveur de l'emploi et du pouvoir d'achat. Le relèvement du seuil d'assujettissement à l'ISF et le plafonnement de la taxe foncière afférente à l'habitation principale en fonction du revenu reflètent la nouvelle vision d'une fiscalité du patrimoine plus équitab...