Interventions sur "dexia"

qu'à partir du moment où les États apportaient leur aide, 1 milliard pour l'État, 2 milliards pour la Caisse des dépôts. Était-il inimaginable, pour les représentants de l'État qui négociaient au nom de la France, d'envisager de dire clairement que cette aide ne serait versée qu'à la condition que les membres du conseil d'administration de Dexia reviennent sur les libéralités extravagantes consenties et à Pierre Richard et à Axel Miller ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Je rappelle que, pendant vingt ans, M. Pierre Richard recevra 600 000 euros par an.

Je serai bref puisque le sujet a été largement évoqué en commission et en séance. Je propose, par cet amendement, d'établir le lien entre la garantie accordée par Dexia et Dexia Crédit local SA à Dexia Municipal Agency et, au-delà, de prendre en compte le besoin de garantie de l'État. L'amendement est volontairement suffisamment imprécis pour ne pas tomber sous le coup de l'article 40, comme cela s'est passé pour les amendements qui ont été déposés par Jean-Pierre Balligand.

...pas par qui seraient honorés ces engagements et on ne sait pas du tout à quoi renvoient les termes « en toutes circonstances ». En revanche, pour répondre à la question posée par Jean-Pierre Balligand et Michel Bouvard, je voudrais dire qu'à l'horizon de 2021, certes les 3 milliards ne seront plus couverts par la garantie générale des États, qui permet d'être sûr de la garantie interne du groupe Dexia. Mais nous saurons alors quelle est vraiment la nature du risque parce que les éventuels contentieux auront commencé d'être jugés. Par ailleurs, les 3 milliards qui restent auront, compte tenu de la maturité des prêts, été réduits probablement des deux tiers. Il restera donc environ 1 milliard, sur lequel la quantification du risque aura été correctement appréciée, ce qui n'est pas le cas aujour...

Je voudrais remercier le ministre pour la précision qu'il a apportée. Il est exact que l'État n'apporte pas sa garantie à la Caisse des dépôts mais se contente d'apporter la contre-garantie à la garantie de Dexia.

C'est en effet Dexia qui garantit à la Caisse des dépôts que celle-ci n'aura pas à assumer les débours liés à ces risques non chiffrables que représentent les produits potentiellement toxiques. À ceci près que la Caisse des dépôts a tellement peu confiance dans Dexia que c'est elle qui a demandé la contre-garantie de l'État, de sorte que si Dexia faisait défaut, ce soit l'État qui soit appelé. Mon argument dès lors n...

Au demeurant, on peut comprendre la Caisse des dépôts. Quelle est cette structure Dexia qui garantit les 10 milliards de risques non chiffrables que la Caisse des dépôts et consignations va désormais abriter si, mes chers collègues, vous votez ce projet ? C'est une structure qui se contentera d'abriter dans ses livres 90 milliards d'actifs dont nous ignorons en réalité tout ou presque. Il y a certes des entités comme une succursale en Turquie, probablement de bonne valeur, mais il y...

Le fait que la Caisse des dépôts ait demandé et ait obtenu la contre-garantie de l'État à la garantie de Dexia prouve bien qu'il ne fallait pas accorder cette contre-garantie à seulement 70 % mais bien à la totalité, sauf à exposer à terme la Caisse des dépôts à des débours qu'elle n'a pas légitimement à assumer.

Je suis en désaccord total avec le président de la commission sur ce point parce qu'il mélange volontairement la question générale de Dexia avec la question particulière de la contre-garantie de l'État.

En fait, une partie des créances, c'est-à-dire des prêts que Dexia a consentis aux collectivités françaises, est placée dans la structure que l'on appelle DexMA. Il conviendra d'ailleurs de changer ce nom parce que s'appeler Dexia Municipal Agency quand on distribue des prêts à des collectivités locales françaises, à des bailleurs sociaux ou à des hôpitaux français, paraît un peu curieux.

...e soit à 2031, soit à 2041. Bien entendu, pendant ce temps, on apure. On m'a objecté que ce serait impossible, du fait de la Commission de Bruxelles. Pour ne pas tomber sous le coup de l'article 40, Michel Bouvard a rédigé différemment son amendement. Néanmoins, le ministre lui demande de le retirer. Monsieur le ministre, je vais vous poser quelques questions précises sur le titre II, concernant Dexia Municipal Agency. Vous annoncez une garantie portant sur les engagements que Dexia aura pu prendre dans le cadre de l'adossement de sa filiale Dexia Municipal Agency. Pourriez-vous nous renseigner sur l'audit de DMA, qui est la Société de crédit foncier du groupe Dexia ? Autrement dit, pouvez-vous garantir actuellement l'ensemble des comptes de Dexia Muncipal Agency, en particulier l'équilibre du...

...and on consent un prêt à une collectivité locale, elle le doit. Si le créancier lui demande le remboursement, il ne s'agit ni de responsabilité ni d'irresponsabilité. En tout cas, si ce concept doit s'appliquer, il s'applique au créancier, pas au débiteur. Ensuite, monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas : vous parlez de responsabiliser. Pourquoi, dans ce cas, demander la garantie de Dexia ? Si vous voulez responsabiliser, allez jusqu'au bout de votre raisonnement ! Ne demandez pas la garantie de Dexia ! Mais vous ne pouvez pas dire qu'il n'est pas nocif de demander une garantie, sauf si c'est la garantie de l'État. Cela n'a ni queue ni tête !

...ue. La première, c'est que la majorité sait faire face à ses responsabilités par un projet de loi adapté et nécessaire. Il a été fort bien décrit pendant nos débats en commission des finances, ainsi que dans cet hémicycle. Du fait de l'assèchement des marchés financiers et, cet été, de la crise de la dette souveraine, il fallait trouver la capacité de rétablir l'accès aux liquidités de la banque Dexia. C'est ce qui fut fait à travers une restructuration logique et efficace, comme l'a décrite Gilles Carrez, restructuration qui va redonner un nouveau souffle à la banque Dexia et, en l'occurrence, à la banque de financement des collectivités territoriales. Celle-ci servira sur le marché français l'ensemble des collectivités territoriales qui ont besoin de financer leurs investissements. Telle est...

Bref, peu de choses nous opposent sur le fond. À l'exception d'une posture ; une posture politique consistant à dire que Dexia résulte de l'irresponsabilité bancaire, de l'exagération des bonus des uns et des retraites chapeau des autres. Vous pratiquez l'amalgame et c'est ce que nous vous reprochons. Il faut parfois faire preuve de responsabilité politique et cesser tout amalgame. Il faut faire la part des choses : si Dexia se retrouve dans cette situation, ce n'est pas à cause des retraites chapeau et des bonus, mais ...

On ne nous dit pas tout, alors que nous posons des questions très précises ! Jean-Pierre Balligand vient d'en poser toute une série et il n'a obtenu aucune réponse dans ce débat ! Mes chers collègues, lorsque l'on s'apprête à faire porter par la Caisse des dépôts une structure comme celle de Dexia, on doit donner toutes les informations sur le contenu du bilan et du hors bilan. Ensuite, contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur le ministre, nous voulons aussi souligner le défaut de surveillance. Lorsque j'ai évoqué le mauvais fonctionnement de l'ACP, vous m'avez répondu qu'elle n'existait pas avant 2008. Si vous m'aviez écouté attentivement, monsieur le ministre, vous sauriez que...

j'y viens, monsieur Bouvard et que la Commission bancaire était chargée de surveiller les banques. Vous m'avez répondu que Dexia était une banque belge et que l'ACP n'avait pas à intervenir au niveau des banques belges. C'est faux, mes chers collègues ! Tout établissement financier qui exerce une activité en France était, hier, soumis au contrôle de la Commission bancaire et l'est aujourd'hui à celui de l'ACP. Oui, mes chers collègues, pour fonctionner en France, toute banque dépend du code monétaire et financier et est co...

Nous voterons contre ce texte pour deux raisons. Il tente, d'abord, de régler une situation certes grave : la faillite ou quasi-faillite d'une banque Dexia sans s'attaquer aux causes profondes de cette faillite et en faisant peser sur le dos du contribuable le règlement d'une situation créée par des critères de gestion privée. S'attaquer aux causes n'est pas possible pour vous parce que ce serait s'attaquer à la mainmise totale des marchés financiers sur l'économie, marchés financiers qui ont comme objectif un rendement des capitaux à court terme ...