Interventions sur "dexia"

Nous avons eu, pour cette première commission mixte paritaire avec nos collègues du Sénat dans sa nouvelle majorité, un long débat. Je suis heureux de vous annoncer qu'au terme de ce débat long et difficile la CMP a abouti à un texte qui prévoit une double garantie de l'État dans le cadre du plan de sauvetage de Dexia, et qui comporte en outre un accord sur le volet budgétaire à propos duquel, monsieur le ministre de l'économie, vous aurez des précisions à nous apporter, puisque c'était l'une des conditions de l'accord intervenu en CMP. J'évoquerai tout d'abord le sauvetage de Dexia. Nos collègues de la majorité sénatoriale ont accepté le double système de garantie. La première garantie concerne le refinan...

...e. Ces derniers temps, on cite souvent une célèbre formule que Vincent Auriol a prononcée dans cet hémicycle, en tant que ministre des finances, en 1936 : « Les banques, je les ferme ; les banquiers, je les enferme. » Nous ne céderons pas à cette démagogie. La colère de nos concitoyens car c'est bien de colère qu'il s'agit vis-à-vis des banques est pourtant forte et légitime. Le sauvetage de Dexia est un impératif pour les épargnants belges, qui lui ont confié la gestion de leurs économies ; il est indispensable pour sa filiale Dexia crédit local, qui assurait encore il y a peu l'activité de prêt aux collectivités locales françaises. Nous ne nous opposerons donc pas à ce plan, mais j'entends bien que cette motion soit l'occasion de faire entendre dans cet hémicycle, une fois de plus et pl...

...l belge de conclure : « Ça pose un vrai problème d'ordre éthique, d'ordre moral ». J'ai l'impression que votre collègue belge est plus clairvoyant que vous ! En 2008, ici même, nous vous demandions que l'intervention de la puissance publique soit accompagnée d'une prise de contrôle sur les décisions opérationnelles de la banque. Mais c'est précisément l'absence de transparence dans la gestion de Dexia, et l'absence d'information des États qui nous conduit à devoir démanteler la banque. Nous vous mettions en garde contre l'excès de confiance dans les mécanismes prudentiels classiques qui venaient de démontrer leurs insuffisances dans le déclenchement de la crise financière de 2008. Mais qu'apprend-on aujourd'hui dans la presse, et non dans notre commission des finances, ce qui en dit long sur ...

Les fonds propres du groupe, surestimés en toute connaissance de cause par les responsables de la banque, ont permis à Dexia je vous le rappelle, ce n'est pas anodin de passer avec succès les stress tests européens de cet été, au point que les ratios annoncés en faisaient la banque française la plus sûre du marché. On croit rêver ! Ces informations capitales, détenues par les autorités prudentielles, qu'en a-t-on fait ? Rien ! Ces alertes, pourtant fort inquiétantes, ne semblent avoir donné lieu à aucune sanction....

Pour autant, des questions demeurent sans réponse. Sur les nouvelles structures créées à la suite du démantèlement de Dexia, d'abord. Je crois, mon cher collègue Bouvard, que cela vous concerne un peu, au regard de vos responsabilités auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Vous aurez du mal à me démentir sur ce sujet : en chargeant, dans tous les sens du terme, la Caisse des dépôts de la reprise d'une partie du portefeuille de Dexia, vous faites d'un organisme dont la finalité nous serons au moins d'accor...

Une telle démarche peut se comprendre parce qu'il faut trouver des réponses rapides à la situation créée par la faillite annoncée de Dexia, mais elle doit être accompagnée d'une garantie forte de l'État. Vous savez très bien qu'en 2008, déjà, les responsables de la Caisse des dépôts ont mis le holà à certains engagements que le Président de la République voulait leur faire prendre. Je réitère ici l'interrogation de Jean-Vincent Placé au Sénat : on peut se demander à juste titre pourquoi le portefeuille risqué qui lui échoit n'est ga...

Mes chers collègues, est-il raisonnable de voter une motion de rejet préalable ? La réponse est clairement non ! D'ailleurs, cher collègue de Rugy, vous n'avez aucune illusion sur l'issue de cette motion. Car vous le savez, nous sommes face à un credit crunch des collectivités territoriales. Tarder encore permettrait-il de résoudre le problème du groupe Dexia et celui du financement des collectivités territoriales ? Ce n'est pas raisonnable ! Sur le fond, monsieur de Rugy, vous soulevez, comme beaucoup d'entre nous, une série de questions tout à fait légitimes. Nous sommes mis d'accord, au sein de la commission mixte paritaire, sur une mesure visant à accorder des contreparties aux aides susceptibles d'être concédées à toutes les banques mais pas à...

...exprimé. Je le regrette d'autant plus qu'il s'agit, comme il a été rappelé, d'un texte qui répond à une urgence au regard d'un risque systémique et au regard du financement des collectivités territoriales. J'ai le sentiment que M. de Rugy confond la problématique du financement du logement social, qui n'est en rien concerné puisqu'il relève du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts, et celle de Dexia et du financement des collectivités territoriales, qui relève de sa section générale. Évitons de créer de la confusion dans un dossier déjà compliqué pour nos concitoyens et pour les acteurs locaux ! La commission de surveillance de la Caisse a pris, dans cette affaire, toutes ses responsabilités. Le comité d'investissement, qui avait, une première fois, considéré que les garanties n'étaient pas...

Nous arrivons au terme de la discussion d'un projet de loi de finances rectificative extrêmement important, puisque son objectif est, ni plus ni moins, d'assurer un avenir à la banque Dexia et au financement de nos collectivités territoriales, et ce dans un contexte de crise de la dette souveraine qui est à l'origine de la situation que connaît Dexia aujourd'hui. En effet, contrairement à ce que certains ont pu laisser croire, l'équipe de direction de Dexia n'est en rien responsable de la situation dans laquelle se trouve la banque aujourd'hui. Chacun connaît l'histoire. En 2008, D...

et espère que l'opposition, après réflexion, suivra le point de vue de la majorité de l'Assemblée nationale pour apporter cette solution constructive et utile à Dexia et au financement des collectivités territoriales. Nous regrettons cependant le temps perdu. Nous aurions pu aboutir bien plus rapidement et de façon bien plus unanime, sans laisser dans le doute sur les intentions des uns et des autres les observateurs que sont les investisseurs et les marchés financiers. La semaine dernière, chacun a pu entendre l'agence de notation Moody's annoncer qu'elle pl...

et qu'elle tient tous ses engagements, dont l'avenir de Dexia fait partie.

Il n'est pas question, monsieur Sandrier, d'être à leur botte. Il est, en revanche, normal que le Gouvernement, notamment le ministre de l'économie et des finances, et la majorité soient attentifs aux décisions, en l'occurrence, de l'agence Moody's puisque c'est elle qui a décidé de porter sur la France un regard particulier pendant les trois prochains mois. Notre décision quant à Dexia pouvant avoir un impact sur ses réflexions, il est fondamental que l'opposition marque sa solidarité avec la majorité au nom de l'intérêt supérieur de la nation. Ce fut le cas au Sénat, pas à l'Assemblée nationale. Cela restera notre regret. Nous avons en tout cas le sentiment, à l'issue de cette CMP, d'un travail accompli qui donnera un avenir à cette banque et au financement des collectivités t...

...ent pour les taux et les conditions réservées aux collectivités territoriales, elle doit se comporter davantage comme la CAECL ou le Crédit local de France autrefois que comme une banque faisant des profits sécurisées en prêtant aux collectivités. Je le dis parce que le risque existe. J'aimerais par ailleurs qu'elle dispose de personnels compétents, et recoure notamment au potentiel que laissera Dexia après son démantèlement. Si des fautes ont été commises au sein de cet établissement, celui-ci employait aussi des agents qui faisaient bien leur travail et qui, s'ils ont parfois commis des erreurs, l'ont fait sous la pression de leur hiérarchie. Quelque mille personnes seront touchées de près ou de loin par la restructuration du groupe ; il faut penser à elles. La deuxième avancée principale e...

À mon avis, ce ne sera ni Thomas Piketty ni Moody's. (Sourires.) C'est au Gouvernement de prendre, avec le Parlement, ses responsabilités. Cet amendement et la création d'un pôle dont l'objectif est de faciliter les prêts aux collectivités locales justifient que nous émettions un vote positif. Cela dit, ce qui s'est passé au sein de Dexia est proprement inadmissible, monsieur le ministre, tout comme le comportement du Gouvernement et des autorités bancaires françaises. François de Rugy a fait état d'un rapport d'inspection de l'Autorité de contrôle prudentiel. Pour des raisons personnelles, je sais un peu comment les choses se passent. Lorsqu'il y a un rapport d'inspection, ce rapport est transmis à la hiérarchie de l'ACP et, sel...

Vous menez une expertise juridique, certes. L'expertise morale, en tout cas, est faite. Vous avez couvert des errements au sein du groupe Dexia, et c'est pour nous une faute lourde. J'ajoute que le groupe Dexia, et vous le savez, a eu d'autres pratiques. Non content d'avoir « fourgué » des prêts toxiques aux collectivités et fait de fausses déclarations qui auraient justifié que l'ACP transmette, sinon au procureur de la République, du moins à l'AMF, les rapports qui lui ont été remis, il a prêté à certains de ses actionnaires 1,5 milli...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat et notre assemblée sont parvenus à un accord jeudi dernier sur un texte commun concernant la mise en place de la garantie publique apportée à la banque Dexia. Disons-le tout net, ce texte ne nous satisfait pas.

...ce point. Nous nous félicitons également de l'adoption de l'amendement de principe visant à consulter les élus locaux, par le biais du Comité des finances locales, en cas de relèvement éventuel du plafond de la garantie de l'État au titre des emprunts dits toxiques. Pour le reste, nous restons sur notre faim. D'une part, en effet, le texte ne tire aucun enseignement des raisons de la faillite de Dexia. D'autre part, il ne tient, aucun compte des besoins et des attentes des collectivités locales. Comme je l'expliquais déjà en première lecture, vous êtes coutumiers du fait. Vous aviez décidé en 2008 de ne tirer aucune leçon de la crise, de laisser le système en l'état, car vous étiez persuadés que la crise n'était qu'une péripétie, que tout finirait par s'arranger, par la grâce de quelques « st...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011, relatif essentiellement à Dexia, a débouché sur un accord, et nous ne pouvons que nous en réjouir, car l'affaire Dexia nous concerne tous. En dehors du fait que cet accord démontre notre capacité à travailler ensemble dans l'intérêt général au-delà des clivages partisans, ce texte prévoit des solutions justes et équitables. Nos homologues socialistes du Sénat ont été conscients de leur responsabilité, puisqu'ils ont voté pour...

L'important, c'est que nous soyons parvenus à un accord. Il n'y a que les communistes qui n'aient pas voté ce texte au Sénat, et qui ne le voteront pas à l'Assemblée. En premier lieu, le démantèlement de Dexia est une bonne chose, et la création que cela implique d'un nouveau Crédit local de France on voit mal le nom de Dexia Municipal Agency conservé pour une banque française constitue un signe encourageant donné à la fois aux collectivités territoriales et aux marchés. La solution intermédiaire qui consiste, avant la mise en place réelle et effective du futur Crédit local de France, à mettre à la...

Tout d'abord, ce dispositif comporte un risque non négligeable de voir la justice se retourner contre l'État, puisque, si des condamnations sont prononcées contre Dexia à la suite de contentieux pour défaut de conseil, c'est in fine l'État qui les supportera. Ne risque-t-on pas, dès lors, que la justice prenne le parti de condamner, en se disant que l'État payera l'essentiel de la facture ? Plus généralement, cette mesure risque, si son champ d'application n'est pas strictement défini et encadré, de déresponsabiliser tous les acteurs : les juges, dont je viens d...