Interventions sur "TVA"

Il en résulte pour l'État une perte de recette de TVA, et pour les concessionnaires vendeurs de véhicules français une concurrence déloyale, car eux acquittent la TVA en conformité avec la législation. Notre amendement permettrait d'éviter cette importante évasion fiscale et de rétablir une juste concurrence.

...fs, que l'on achète au Luxembourg en location. Le droit français dispose qu'est considéré fiscalement comme d'occasion un véhicule ayant plus de six mois et plus de 6 000 kilomètres. Autant dire que cela ne pose pas vraiment de problème ! Au bout de six mois, le contrat stipule une clause d'achat et l'acquéreur peut ainsi économiser 20 à 25 % par rapport au prix TTC français. D'abord, le taux de TVA au Luxembourg est le plus bas d'Europe puisqu'il se situe aux alentours de 10 ou 11 %, contre 19,6 % chez nous. Ensuite, les marques exportent à un prix hors taxe souvent inférieur de 10 à 15 % au prix français. Et c'est vrai pour toutes les marques. Les Allemands exportent les voitures allemandes à un prix hors taxe inférieur en France à celui de leur marché intérieur. Pour notre part, nous fais...

...de commission au cours desquelles vous essayiez de vous mettre d'accord entre vous. C'est un spectacle curieux et l'article 11 est une autre illustration de cette impréparation. Lors de la discussion générale, j'ai eu l'occasion de dire que, malgré ses efforts, le rapporteur général n'a pas pu fournir des tableaux complets. Y manque notamment les produits attendus du relèvement du taux réduit de TVA. La réponse que vous avez faite, madame la ministre, cet après-midi lors des questions au Gouvernement était, une nouvelle fois, une non-réponse. Nos questions sont pourtant simples. Ainsi, lorsque vous annoncez que la TVA sur les transports de voyageurs va passer de 5,5 % à 7 % : nos concitoyens veulent savoir si le prix du ticket de métro et du billet SNCF va augmenter. Vous dites que le tarif...

Il s'agit de tenir compte d'une demande légitime des 4 200 laboratoires de prothèse dentaire, concurrencés par les productions de pays low cost, notamment de Chine et du Sud-Est asiatique, qui ne garantissent pas la qualité des prothèses et mettent nos entreprises en péril. Aujourd'hui, elles doivent acquitter la taxe sur les salaires et souhaiteraient être soumises au régime de la TVA. Cela permettrait de défendre à la fois les emplois et la qualité made in France, qui répond à un besoin de santé publique. C'est aussi une demande de convergence avec les prothésistes allemands, soumis au régime de la TVA à 7 %. On harmoniserait ainsi le régime de TVA au niveau européen.

Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur un problème précis, l'article 11 soulevant une difficulté pour les libraires. La TVA sur le livre va passer de 5,5 % à 7 %. Sans contester cette évolution générale, je pose la question de la phase transitoire. Un libraire gagne peu, péniblement autour d'un SMIC dans les petites villes, et a un gros stock. Ce stock, il aurait dû le vendre normalement avec un taux de TVA à 5,5 %. À partir de janvier, ce taux de TVA va passer à 7 %. Comment va-t-il faire ? À mon avis, il y a deux so...

Le basculement dans le régime de la TVA supprimerait l'assujettissement à la taxe sur les salaires et j'ignore quel serait le bilan fiscal. La TVA acquittée représenterait-elle un montant équivalent à la taxe sur les salaires actuellement perçue ? Je n'en suis pas sûr.

S'agissant du relèvement du taux réduit de TVA, je voudrais revenir sur deux difficultés déjà évoquées lors de la discussion générale, portant d'une part sur les travaux d'amélioration, réalisés en général par des PME chez des particuliers, d'autre part sur le logement social. S'agissant de l'amélioration chez les particuliers, le dispositif a été créé en 1999 suite à l'habilitation par une directive européenne, et a été définitivement valid...

Or la lutte contre le travail illégal était un des objectifs que nous partagions lors de la mise en place de ce dispositif, que vous avez ensuite prorogé de manière pertinente. Cette disposition démontre que désormais vous ne voulez pas vous accrocher aux instruments qui favorisent l'emploi et la croissance. J'ai rappelé hier dans quel cadre le logement social faisait appel à la réduction de TVA. S'agissant de la livraison à soi-même, donc de la construction par les bailleurs sociaux, ces derniers paient d'abord une TVA de 19,6 %, puis se font rembourser, deux ans après l'achèvement des travaux, réduction faite du taux réduit de 5,5 %. Le secteur du logement social souhaite savoir si l'ensemble des opérations qui s'achèvent ces jours-ci ou qui viendront à terme dans les deux années à ve...

Je suis prêt à retirer cet amendement d'appel. Mais je ne comprends pas pourquoi, en Allemagne, les mêmes produits sont éligibles à la TVA. Je comprends bien, monsieur le rapporteur général, que nous n'avons pas expertisé le bilan fiscal du passage à la TVA. Mais nous devons défendre nos entreprises, qui sont des PME en train de se structurer et qui garantissent la qualité des prothèses, alors que les producteurs low cost y introduisent des composants qui peuvent être dangereux pour la santé publique. Si nous allons vers une harmon...

... la taxation réduite. Le bilan a donc été positif, non seulement sur l'emploi comme l'a dit notre collègue Le Bouillonnec, mais aussi en permettant à un certain nombre de gens d'améliorer leur propre habitat et d'éviter de la sorte d'allonger la liste des demandeurs de logements sociaux. Cette opération a produit un bénéfice à tous niveaux. La comparaison a souvent été faite avec la baisse de la TVA dans la restauration, mais je vous rappelle que cette dernière a posé de vrais problèmes aux petites entreprises qui ont accepté d'intégrer dans la rémunération les chèques restaurant de leurs employés. En effet, la TVA étant réduite, leurs comptes équilibrés de TVA sont un peu plus défavorables. La baisse de la TVA dans la restauration n'a donc jamais été un gain pour les entreprises, particuliè...

...ne doivent pas être soumis à la rémunération pour copie privée ; il dispose clairement que la redevance ne leur est pas applicable. Or, pour des raisons de commodité, on a maintenu la perception de la redevance au niveau des importateurs, qui la répercutent sur les acteurs suivants dans la chaîne de distribution. La question est de savoir si cette redevance est intégrée dans l'assiette soumise à TVA ou pas. Si c'est le cas, on risque de rencontrer un problème, car tous les acheteurs ne sont pas forcément des professionnels qui peuvent récupérer la TVA. Quand ils vont envoyer leur demande à Copie France, ils vont être remboursés sur la base de la redevance pour copie privée perçue au niveau de l'importateur mais, pour ce qui est de la TVA, comment vont faire ceux qui ne peuvent pas la récupér...

Je souhaite revenir sur votre péché originel en matière de TVA : le cadeau que vous avez fait au secteur de la restauration. Ce cadeau unilatéral massif, pour un coût estimé autour de 3 milliards d'euros, était inconcevable et incompréhensible en période de difficultés budgétaires. Vous en voilà maintenant rendus à reboucher les trous que vous avez vous-même creusés dans le budget de l'État. Pour dégager des recettes nouvelles, vous passez par une hausse gé...

Mes chers collègues, je suis parfois un peu étonné de nos discussions. De quoi parlons-nous ? De faire passer la TVA de 5,5 % à 7 % : 1,5 point de hausse. De là à penser que cela va révolutionner les secteurs qui subissent cette hausse, c'est exagéré !

Cet amendement tend à supprimer le taux réduit de TVA sur les pesticides. Maintenir ce taux serait en contradiction avec le Grenelle de l'environnement, qui prévoit de réduire de moitié la consommation de pesticides d'ici à dix ans. Cette proposition est faite aussi bien par le Conseil des prélèvements obligatoires, dans son rapport sur les entreprises et les niches fiscales, que par le Centre d'analyse stratégique. J'ajoute que le taux de TVA sur ...

Le vrai problème que pose le texte du Gouvernement est qu'il n'a pas osé qualifier ce nouveau taux. Dans la loi de finances, on évoque la création d'un second taux réduit. En fait, dans le cadre d'un débat plus général de réforme de la TVA, il faudra créer un taux intermédiaire.

La commission n'a pas donné un avis favorable à cet amendement. Alors que la TVA sur les pesticides passe déjà de 5,5 % à 7 %, il s'agirait là de la faire passer à 19,6 %.

Car si l'on compare la situation française à celle des vingt-six autres pays de l'Union, notre taux normal de TVA est dans la moyenne, puisque les taux vont de 25 % à 15 %. En revanche, notre taux réduit est parmi les plus bas. Il nous manque donc un taux autour de 11 % ou 12 %, charge à nous de décider ensuite les produits qui verront leur TVA augmenter depuis le taux réduit, et ceux qui verront la TVA qui leur est appliquée diminuer de 19,6 % à 11 % ; afin d'obtenir une structure cohérente de trois taux d...

N'anticipez pas, monsieur le président Le projet prévoit de porter de 5,5 % à 7 % le taux de TVA sur un certain nombre de prestations, notamment les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation. Le taux de TVA sur les travaux a été abaissé à 5,5 % pour lutter contre le travail illégal et en quelque sorte blanchir des pratiques qui ne l'étaient pas.

J'ai compris que 7 % est un taux réduit. Est-il justifié, quand on veut réduire les pesticides, de continuer à les taxer à taux réduit ? C'est en contradiction complète avec toute la logique du Grenelle de l'environnement. La TVA à taux réduit permet de consommer plus de pesticides alors qu'on veut en réduire de moitié la consommation. C'est d'une totale incohérence !

...au que sont les inégalités devant l'éducation, qui ne s'expriment pas en classe avec le professeur mais bien dans la possibilité d'avoir des cours à domicile. Un enfant qui sait travailler seul, qui est autonome, a plus de chance de réussir à l'école qu'un autre qui ne l'est pas. L'accompagnement scolaire en ligne rend un enfant autonome. Pourtant, ce type de service supporte un différentiel de TVA avec les cours à domicile, ce qui est incompréhensible. Pourquoi une TVA à 19,6 % sur l'aide scolaire en ligne, alors qu'elle est dix fois moins chère et concerne beaucoup plus de monde, et seulement à 7 % sur les cours privés à domicile ? De surcroît, il s'agit de numérique. Le Président se bat pour faire passer le manuel scolaire numérique et aujourd'hui les élèves n'utilisent quasiment plus l...