Interventions sur "TVA"

Je comprends, madame la ministre, que vous êtes confrontée à une difficulté mais, si l'on vous suit, ce n'est même plus la peine de déposer un certain nombre d'amendements. Disons donc « TVA à 7 %, point final ! », nous gagnerons du temps et nous irons nous coucher plus tôt. Ainsi, il n'y aura plus de problème. Par ailleurs, je vous le dis avec toute l'amitié que j'ai pour vous, l'amendement défendu par notre collègue Hervé Gaymard me semble parfaitement justifié. Les libraires sont aujourd'hui en grande difficulté. Je viens d'une ville qui compte 35 000 habitants. N'y exerce plus a...

S'agissant de la TVA sur le livre numérique, la question était de savoir si l'on qualifiait cet objet nouveau, cet objet non identifié, d'oeuvre de l'esprit, auquel cas il devait être taxé au taux réduit, ou de produit technologique ? J'ai toujours pensé, pour ma part, qu'un livre numérique était d'abord un produit de l'esprit.

... nourritures terrestres. Pourquoi ne conserverait-on pas ce taux également pour les oeuvres de l'esprit ? Ce serait conforme à l'esprit de la politique du livre. Au nom de quoi refusez-vous le bénéfice de ce taux réduit à un certain nombre de biens culturels essentiels pour tous ? Ce taux réduit existe : il est de 5,5 %. J'avais même cru comprendre que, lorsque vous avez annoncé que le taux de la TVA sur un certain nombre de biens passerait à 7 %, c'était parce que vous étiez favorable à un taux intermédiaire. Je découvre aujourd'hui que ce n'est pas le cas, et que le taux de 7 % est pour vous un taux réduit. Dans les faits, cependant, il existe deux taux réduits. Pourquoi, dès lors, ne pas conserver un taux réduit de 5,5 % pour le livre ?

...oix possible. Une phase transitoire est donc absolument nécessaire : il faut permettre que le stock soit écoulé avant que n'entre en vigueur le nouveau taux. J'ai cru comprendre, madame la ministre, que l'application de ce taux serait très légèrement différée : c'est une très bonne chose. Par ailleurs, il faut permettre que les livres sur lesquels figure l'ancien prix, calculé sur la base d'une TVA à 5,5 %, puissent être vendus légèrement plus cher, dans le respect des obligations fixées par la loi Lang, le montant de la hausse correspondant à l'augmentation de 1,5 point du taux de la TVA. Si nous faisons cela, nous répondrons à la question majeure que nous posent les libraires. Ceux-ci ont bien intégré les évolutions en cours et comprennent que tout le pays doit faire des efforts, mais ils...

Opposés à une hausse généralisée de la TVA, nous proposons tout simplement, par cet amendement, de supprimer les alinéas 21 à 53 qui ont pour objet de porter le taux réduit de la TVA à 7 %. Le Gouvernement veut taxer la culture et les loisirs, alors qu'il faudrait cibler certains domaines bien précis et augmenter le taux de la TVA qui s'y applique. C'est pourquoi nous ne proposons pas simplement la suppression de cette TVA à 7 % ; nous p...

...c la Commission européenne. Vous le savez tous, des négociations sont en cours ; peut-être serait-il opportun de les faciliter en repoussant l'entrée en vigueur de cette disposition, prévue pour le 1er janvier prochain. Comme cela a été dit tout à l'heure, nous avons auditionné ce matin Jacques Toubon à la commission des affaires culturelles. Il nous a expliqué que, derrière cette question de la TVA à taux réduit pour le livre numérique, se profile celle du statut fiscal des activités numériques. Relèvent-elles de la prestation de services ou de la vente de biens ? Mieux vaudrait en discuter de manière sereine et apaisée. Je propose donc d'attendre la confirmation par la Commission européenne de la compatibilité de la TVA à taux réduit pour le livre numérique avec les traités européens plut...

Notre groupe ne votera pas cet amendement. En effet, on donnerait un bien mauvais signe à la Commission en décidant que la mise en oeuvre de la TVA à taux réduit sur le livre numérique dépend de son bon vouloir. Au contraire, comme bien souvent à Bruxelles, il faut construire un rapport de force. Il faut que nous puissions exprimer notre volonté de voir appliquer cette mesure au 1er janvier 2012. En outre, dans ce contexte où le taux de TVA réduit passe de 5,5 % à 7 %, on infligerait une double peine au livre numérique si, en plus, on reta...

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 280 et 281, qui formaient initialement un seul amendement. L'ambition du présent amendement est de garantir un taux réduit de TVA à 5,5 % sur la construction de logements à loyer modéré ou la vente de logements sociaux neufs à usage collectif. Certes, ce n'est pas cette augmentation de la TVA qui freine la construction de HLM dans des villes comme Neuilly, qui peinent à dépasser le taux de 3 % de logements sociaux. Il n'en reste pas moins qu'une augmentation de la TVA sur des sommes importantes comme celles qui peuvent êtr...

Je ne développerai pas la présentation de cet amendement puisque nous avons déjà évoqué ce qu'il induit : la volonté de maintenir le taux de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des opérations liées à la construction, à l'amélioration du logement et à l'ensemble des services utilisés par les bailleurs sociaux. Je maintiens cet argumentaire en regrettant que nous approchions du taux fixé à 7 %. À cette occasion, je souhaite poser deux questions à Mme la ministre. Je ne suis pas un grand spécialiste du budget, même si, à force de n'examiner que le...

Il s'agit d'un amendement essentiel. Nous avons déjà évoqué la question du transport des voyageurs, mais aucun amendement ne s'y rapportait. Malgré vos circonvolutions de langage, il faut que les Français le sachent, le taux de TVA qui était de 5,5 % passera à 7 % sur un très grand nombre de prestations, l'eau, l'assainissement, les cantines à l'exception des cantines scolaires , le logement social, en termes d'investissement, et le transport public. Madame la ministre, vous avez indiqué qu'un élu de province pouvait ne pas connaître le syndicat des transports de l'Île-de-France. Cela ne m'a pas échappé. La SNCF n'est ...

À la différence du jus de fruit en brique d'un litre, celui qui est conditionné en briques de moindre contenance est fréquemment vendu avec une paille collée sur l'emballage. Le taux de TVA réduit à 7 % s'appliquera-t-il également dans ce cas ? (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Si on fait le bilan, on voit qu'elle n'a accepté que le report de l'application de la mesure pour les opérations engagées. Autrement dit, une fois que l'on aura purgé cette opération de transition, dont l'ampleur reste modeste, on verra, mes chers collègues, que vous aurez voté 126 millions d'euros de dépenses supplémentaires au titre de la TVA pour la réalisation des logements sociaux bien des chiffres manquent dans le rapport, mais celui-ci y figure. Est-ce cela que vous appelez la justice ? (L'amendement n° 385 n'est pas adopté.)

Mes chers collègues, ne lisez pas l'exposé sommaire, qui n'a rien à voir avec l'amendement qu'il accompagne et ne se trouve là qu'en raison d'une erreur matérielle au moment du dépôt. (Sourires.) Nous abordons ici une question classique. Le changement des taux de TVA pose un problème technique, puisqu'il faut reprogrammer les chaînes informatiques. Cet amendement propose donc que la mesure ne prenne pas effet en janvier, mais en février. En effet, dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel, la loi ne sera pas publiée avant le 30 décembre : comment appliquer un tel article dès le 1er janvier ?

Le dispositif que vous avez adopté s'appliquera à partir du 1er janvier 2012. Dans le cadre des livraisons à soi-même technique utilisée par les bailleurs sociaux pour des opérations de construction , le bailleur acquitte la TVA à taux plein puis, après achèvement des travaux, reçoit, dans le délai de deux ans, le retour de TVA, c'est-à-dire la différence entre le taux de 19,6 % qu'il a acquitté et celui de 5,5 % réduit qui s'appliquait. Si le dispositif entre en vigueur à la date prévue, toutes les opérations pour lesquelles la déclaration d'achèvement des travaux n'aura pas été délivrée seront assujetties à ce taux dès...

La commission est favorable à ces amendements. M. Scellier et M. Le Bouillonnec soulèvent un problème bien réel. Pour toutes les opérations qui ont obtenu l'accord du préfet, les plans de financement prennent en compte une TVA à 5,5 %. Comme l'a dit M. Le Bouillonnec, il y a un décalage. Dans le cadre du régime de livraison à soi-même, une opération de construction, soumise à la TVA à 5,5 %, va acquitter pour les achats de matériaux par exemple une TVA à 19,6 %, et ce n'est qu'à la livraison qu'interviendra l'acquittement de la TVA à 5,5 %. Dès lors que, en bout de course, la TVA passera de 5,5 % à 7 %, cela remet ...

Défavorable. Il me semble, monsieur de Courson, que le changement de taux de TVA s'impose au devis. Si l'artisan modifie son devis en le passant à 7 %, le client ne pourra pas attaquer, refuser de payer ou revenir sur son accord. La loi s'impose au contrat.

Depuis quelques années, nous connaissons une certaine stabilité des taux de TVA, ce qui n'a pas toujours été le cas dans le passé. On connaissait alors le même problème. L'engagement se fait normalement sur le prix hors taxe. La taxe suit ensuite le régime fiscal qui s'applique au moment de la facturation.

Madame la ministre, pouvez-vous confirmer que l'entreprise qui aura établi un devis avec un taux de 5,5 % aura le droit de corriger ce devis avec une TVA à 7 % et que le client sera obligé de le régler ? Pouvez-vous donc également m'assurer que la différence de 1,5 % ne sera pas prise sur le chiffre hors taxe ? M. le rapporteur général dit que cela ne pose pas de problème : l'entreprise peut majorer son devis de 1,5 %. Si vous répondez la même chose, madame la ministre, je retire cet amendement.

Les personnes contractantes récupèrent la TVA sur la plupart des devis. Je le confirme, nous travaillons bien sur le hors taxe, et la TVA s'applique après, sauf, bien sûr, pour les personnes qui ne peuvent pas la récupérer. Par conséquent, pour la plupart des devis, il n'y aura pas d'impact, s'agissant de la TVA. (L'amendement n° 200 est retiré.) (L'article 11, amendé, est adopté.)

Il s'agit de mettre fin à une pratique qui permet à certains professionnels de la vente de véhicules de s'affranchir du versement normal de la TVA. Le montant ainsi détourné est estimé à environ 2 milliards d'euros. L'astuce fiscale consiste à mettre sur le marché en France un véhicule, neuf en réalité, mais réputé d'occasion. Concrètement, le professionnel achète, pour le compte de particuliers français, des véhicules réputés fiscalement d'occasion au prix hors taxe. Le fisc est ainsi lésé de la différence de TVA entre la TVA sur le prix t...