Interventions sur "fracturation"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (n°s 3301, 3392).

...te d'exploitation. Dans aucune instance internationale, il n'y a de techniques non conventionnelles. Il peut y avoir des hydrocarbures non conventionnels suivant leur localisation géologique. Vous avez vous-même relevé une fragilité juridique. Pour lever cette ambiguïté, il suffit de parler d'hydrocarbures de roche mère ou de schiste. Ce qui vous inquiète, ce sont moins les hydrocarbures que la fracturation hydraulique. On ne connaît que cette technique pour essayer d'extraire les hydrocarbures de roche mère, on le voit aux États-Unis et au Canada. Elle peut d'ailleurs être utilisée pour des hydrocarbures conventionnels, traditionnels, afin d'accélérer les débits à la fin de l'exploitation d'un champ. Encore que les pétroliers eux-mêmes en reviennent car, lorsque vous exploitez trop vite, que vous a...

...ns-nous déposé une motion de procédure ? Parce que, par rapport à la version initiale, le texte a profondément changé, M. Grouard lui-même l'a reconnu. Au départ, cette proposition, dans sa version initiale, était claire du point juridique et politique. Maintenant, elle a des apparences trompeuses. L'article 1er n'a pas beaucoup changé. Il faut pouvoir éventuellement élargir l'interdiction de la fracturation hydraulique à d'autres types de forages. Pour ma part, mon opposition ne se limite pas à la fracturation hydraulique. La proposition de loi telle qu'elle est présentée aujourd'hui a reformulé l'article 2, ce qui est inacceptable. Nous n'avions pas été prévenus des subtilités juridiques qui ont été introduites en catimini. Des modifications importantes ont bouleversé ce qui, au départ, était un te...

...les mots « non conventionnels », j'en suis d'accord. Il serait possible de sous-amender en les remplaçant par les mots « de schiste » ou « de roche-mère ». Mais là n'est pas le problème. Ce qui est en cause c'est que cette formulation compréhensible de tous a été modifiée. Le projet de loi vise désormais à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique . Ce qui ne paraît être qu'une nuance est en fait un changement énorme. L'interdiction touche tous les hydrocarbures et pas seulement ceux qualifiés de non conventionnels, ce dont on peut se réjouir, mais le texte explique que les titulaires de permis de recherches pourront, dans le...

reposant sur la fracturation hydraulique, elles ont été inventées aux États-Unis par Halliburton qui s'est rendu célèbre pour d'autres raisons dans la guerre d'Irak ou Schlumberger, et les conséquences se sont avérées catastrophiques. J'en viens à la pression économique. Vous prétendez que nous pouvons parvenir à une indépendance énergétique de la France alors même qu'il existe de grands groupes pétroliers. L'amendement...

...ne demi-heure, M. Cochet a dit beaucoup de choses, avec une grande démagogie, bien évidemment (Mme Martine Billard s'esclaffe), et, par moments, de manière très embrouillée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il a en outre fait des procès d'intention au Gouvernement. Le Gouvernement a reconnu que le dossier était mal engagé ; il va soutenir cette proposition de loi visant à interdire la fracturation hydraulique ; il reconnaît qu'il est nécessaire de réformer le code minier. Le Gouvernement ne pratique donc pas le double langage : il est clair. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Sincèrement, monsieur Cochet, je suis un peu déçu. Je vous connais depuis des années ; vous êtes un militant de longue date de la cause écologiste. Pourquoi, sinon pour des raisons politiciennes, refuser de ...

...drocarbures non conventionnels, l'arrivée rapide de ce texte en séance publique cherchait avant tout à apaiser la colère de tous ceux qui se sont mobilisés depuis plusieurs mois contre une énième contradiction environnementale du Gouvernement. Si l'on peut se réjouir du fait que la majorité des parlementaires ont aujourd'hui pris conscience de la nécessité de mettre un terme à la technique de la fracturation hydraulique pour l'exploitation minière, nous ne pouvons oublier l'histoire de ces permis exclusifs octroyés généreusement, et dans la plus grande discrétion, en 2008 et 2009 pour les huiles de roche-mère en Île-de-France, et aux mois de mars et avril 2010 pour les gaz de schiste dans le sud de la France. Vous avez dit tout à l'heure, madame la ministre, que ces permis n'ont pas été accordés dan...

...oi de permis exclusifs d'exploration et d'exploitation dont les conditions semblaient procéder plus des règles coutumières des chercheurs d'or de la conquête de l'Ouest que des prérogatives d'une démocratie moderne. Chers collègues, je ne veux pas faire ici une revue détaillée des conséquences environnementales et sanitaires connues à ce jour de l'exploitation des hydrocarbures de roche-mère par fracturation hydraulique mais, qu'il s'agisse des volumes d'eau considérables employés, des adjuvants toxiques utilisés, des risques de diffusion de polluants dans les nappes phréatiques, du traitement des eaux contaminées remontées en surface, des emprises au sol des installations ou des transports nécessaires à l'ensemble du cycle d'exploitation, tout nous pousse, dès maintenant, à demander l'interdiction d...

C'est faux, il n'y a pas de fracturation hydraulique !

Vous avez raison, mais l'article 2 tel qu'il était rédigé ne parlait pas de fracturation hydraulique. C'est ça le problème, monsieur Peiro. Vous allez donc interdire des interventions qui sont nécessaires pour la sécurité de nos concitoyens. C'est une raison fondamentale qui nous a amenés à parler non d'hydrocarbures non conventionnels mais de fracturation hydraulique, parce que c'est elle que nous voulons interdire. CQFD. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...sident du groupe UMP, appelait au prolongement ad vitam du moratoire. Le 16 avril, comme par hasard, parce que c'était une journée de mobilisation contre les gaz de schiste, Jean-François Copé a mis une banderole sur la mairie de Meaux où était écrit : « non au gaz de schiste ». Les habitants de Seine-et-Marne ont eu droit à un tract de l'UMP : « non au gaz de schiste ». Ce n'était pas « non à la fracturation hydraulique » ! Or ce que vous allez nous proposer avec l'article 2, ce n'est pas de dire « non au gaz de schiste », c'est de contourner la question pour permettre, une fois les échéances électorales de 2012 passées, de relancer l'exploration et l'exploitation des huiles et gaz de schiste. C'est ça la réalité de votre proposition de loi et je crois que, sur ces bancs, peu de personnes ont des do...

...strie, de l'énergie et des technologies et du Conseil général de l'environnement et du développement durable sur la roche mère. La remise du rapport d'étape le 15 avril dernier a été à ce titre éclairante. Ce rapport provisoire suggère aux ministres de retenir, s'agissant des hydrocarbures de roche mère, les principes suivants. Lancer un programme de recherche scientifique sur les techniques de fracturation hydraulique et leurs impacts environnementaux, dans un cadre national. C'est véritablement indispensable, et les Européens convaincus que nous sommes en appellent même au niveau européen, pour une décision harmonisée à l'échelle communautaire. Promouvoir la réalisation par les industriels d'un nombre limité de puits expérimentaux. En effet, dans l'état actuel de nos connaissances, les ressources...

... Des députés issus de tous les bancs ont souhaité cette avancée majeure. À cet instant, je tiens à saluer le travail exemplaire de la commission du développement durable, de son président, Serge Grouard, de ses deux corapporteurs, Michel Havard et Jean-Paul Chanteguet, qui ont permis à la commission de vous proposer un texte solide et équilibré. En effet, nous interdisons la mise en oeuvre de la fracturation hydraulique pour explorer et exploiter les gaz et huiles de schiste, et plus généralement les hydrocarbures. C'est on ne peut plus clair à l'article 1er. De plus, à l'article 2, nous abrogeons tous les permis qui emploient cette technique. Une compagnie pétrolière titulaire d'un permis aura deux mois pour indiquer quelle technique elle utilise. C'est ce que j'ai expliqué à M. Ayrault.

J'expliquais à M. Terrasse, qui a décroché quelques instants, le bien-fondé du vote des commissaires. Mon cher collègue, ne les reniez pas : ils ont fait un bon travail et il faut les soutenir. Pour être tout à fait précis, il est important de rappeler que si je me suis rangé à leur argumentation, c'est parce que les permis avaient été accordés et la fracturation hydraulique allait être mise en place avant même que le moindre rapport ne soit rendu. Avec cette loi, nous remettons le sujet à l'endroit. Voilà pourquoi notre commission souhaite que le Parlement soit saisi chaque année d'un rapport gouvernemental pour connaître l'évaluation et l'évolution des techniques, pour connaître le sous-sol avec précision, pour juger de la nécessité de faire évoluer not...

...us les avez vous-même rappelés. Deuxièmement, l'utilisation de ressources hydrauliques pour la recherche semble totalement inappropriée, notamment dans les territoires où celles-ci sont limitées, en particulier les zones méditerranéennes. Je suis bien placé pour vous dire que le préfet du département de l'Ardèche vient de prendre des arrêtés en raison de la sécheresse. Utiliser des techniques de fracturation hydraulique qui peuvent conduire à court terme à puiser des millions de litres d'eau dans les nappes phréatiques ou dans les rivières a donc un impact environnemental. Au-delà du principe de précaution auquel on se réfère souvent, la Charte de l'environnement insiste sur le principe de prévention. De plus, dans son article 6, elle dispose que « les politiques publiques doivent promouvoir un déve...

...us les projets d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures de roche mère. La proposition de loi qui est faite aujourd'hui pourrait être satisfaisante si, au détour de l'amendement sur l'article 2, elle ne se retrouvait pas vidée de son sens. En effet, contrairement à ce que vous affirmez, madame la ministre, il n'existe pas actuellement de techniques de forage qui ne fassent pas appel à la fracturation hydraulique. Le législateur se doit de faire preuve de transparence. Nos collègues Yves Cochet et André Chassaigne l'ont bien démontré lors de la présentation des motions de procédure et je n'y reviendrai pas. La France est déjà dotée de l'un des parcs nucléaires les plus importants au monde, avec tous les risques que cela entraîne ainsi que les coûts exorbitants du démantèlement, sans compter ...

d'autres dossiers sont en cours de débat ou d'analyse. Assez clairement, notre pays ne souhaite pas qu'il y ait d'exploitation par fracturation hydraulique des gaz de schiste. Comment, malgré cela, en sommes-nous arrivés là ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

...s'étendant sur une surface de plus de 3 000 kilomètres carrés dans les départements de l'Aude, l'Ariège, la Haute-Garonne et les Hautes-Pyrénées pour une durée de quatre ans. Les seules informations publiées à ce sujet avaient annoncé une éventuelle présence de pétrole en Ariège. Le plus surprenant est que, sans que les populations locales aient été averties sur la nature exacte des forages, des fracturations hydrauliques ont eu lieu lors de cette phase d'exploration. Un rapport de l'ancienne DRIRE est venu confirmer ces affirmations. Parce qu'en France un particulier qui possède un terrain n'est pas propriétaire du sous-sol, on peut forer sans son autorisation. C'est ainsi que de nombreuses personnes ont eu la grande surprise de constater que leurs sols avaient été contaminés sans qu'aucune étude d...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, aujourd'hui, comme il y a cinq mois, ma position est claire : non à l'extraction du gaz de schiste par la technique de la fracturation hydraulique. Il y a cinq mois, lorsque j'ai créé, avec Pascal Terrasse, le comité parlementaire de surveillance et de précaution sur le gaz de schiste, on n'en parlait pas beaucoup. S'en sont suivis une motion parlementaire, des pétitions, une commission d'enquête, des débats dans l'hémicycle, des auditions par la mission d'information, la saisine de la commission d'accès aux documents administr...

...résente proposition de loi a donc pour but d'effacer une faute lourde, mais le texte issu des travaux de la commission est loin d'y répondre. Il revient sur le principe d'une abrogation générale des permis, qui était le fondement même de la proposition Jacob. Il s'en remet au bon vouloir des industriels, qui auront deux mois pour indiquer à l'État quelle technique ils comptent utiliser, seule la fracturation hydraulique entraînant l'annulation de leur permis. Sachant que ces permis sont délivrés, madame la ministre, pour cinq ans et renouvelables deux fois, ils auront tout intérêt à ne pas déclarer la fracturation comme technique, afin de conserver les permis sous le régime actuel du code minier. La raison invoquée du risque juridique pesant sur l'État en matière de contentieux n'est qu'un écran de ...