Interventions sur "fracturation"

Nous débattons cette nuit d'un sujet crucial et urgent. L'objectif de la proposition de loi de Christian Jacob est d'aboutir à l'interdiction d'exploitation du gaz de schiste. J'aurais personnellement préféré que l'on prononce l'interdiction pure et simple de l'exploitation du gaz de schiste, même si la formulation employée visant à interdire le recours à la fracturation hydraulique revient grosso modo au même, puisque c'est la seule technique existante. Quelle que soit la sémantique, cette proposition de loi permet donc d'interdire l'exploitation, mais aussi d'abroger les permis d'exploration de gaz de schiste accordés début 2010, dans les circonstances décrites tout à l'heure par Jean-Louis Borloo. Comme il l'a justement indiqué, ces autorisations découlent de...

Madame la ministre, vous comprendrez que le problème des gaz de schiste intéresse tout particulièrement le député de l'Aveyron que je suis, puisqu'un permis d'exploration, dit de Nant, a été délivré au pied du Larzac, dans ma circonscription. La deuxième mouture de l'article 1er exclut définitivement le procédé de forage suivi de fracturation hydraulique, qui inquiète de façon légitime nos administrés. Cela a été dit, les articles 1er et 2 sont très liés, mais je voudrais émettre quelques doutes sur la véracité des informations fournies sur les techniques employées par les titulaires de permis exclusifs de recherches. Comme l'a dit Richard Maillé tout à l'heure : « Chat échaudé craint l'eau froide, même si celle-ci est pure. » Je sou...

... situé au-dessus d'un territoire méditerranéen particulièrement sensible aux problèmes de sécheresse et pour qui l'eau est la richesse, la vie, cette eau pure qui alimente nos rivières, nos fleuves côtiers et nos sources d'eau potable. Imaginez, madame la ministre, ma stupéfaction lorsque j'ai appris qu'on envisageait de l'explorer pour exploiter des gaz et huiles de schiste avec la technique de fracturation hydraulique, prélevant d'énormes quantités d'eau aux dépens et au détriment de l'eau potable, entraînant une forte pollution, la destruction de paysages, des désordres spectaculaires, comme l'ont démontré les expériences d'exploitation en Amérique du Nord. De leur côté, les élus locaux surpris, car eux aussi hors des circuits d'information, réagissent et manifestent leur totale désapprobation. I...

...litiques concrètes, ainsi que d'appréhender en même temps ces deux réalités : le pic pétrolier et le changement climatique. Les alternatives fossiles à la diminution des réserves de pétrole auraient de très graves inconvénients sur le plan climatique, notamment avec l'utilisation des gaz non conventionnels et l'exploitation à une grande échelle du pétrole non conventionnel par la technique de la fracturation hydraulique. Il convient donc de mettre en oeuvre le principe de précaution. Au-delà de l'année de délai que vous demandez, le débat mérite d'être posé au fond. Nos ressources pétrolières sont limitées. Ne donnons pas l'impression de presser notre planète comme une éponge pour en tirer la dernière goutte.

Il vise à compléter le texte initial et à rappeler qu'au-delà du principe de précaution la fracturation hydraulique ayant été utilisée dans d'autres pays il y a lieu de faire référence à la Charte de l'environnement, notamment à l'action de prévention des risques connus, référencée aux articles 2 et 3, ainsi que dans le code de l'environnement.

Avis favorable. La Charte de l'environnement énonce des principes, exigences et obligations qui, toutes, justifient l'interdiction des forages suivis de fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux. Il en est ainsi des articles 2, 3 et 6 notamment. Il semble plus pertinent de se référer à l'ensemble de la Charte de l'environnement et non au seul principe de précaution. Cette évolution permettrait également de renforcer le socle juridique de la proposition de loi. Par ailleurs, concernant le principe d'act...

...u conseil régional. Le décret d'application n'ayant pas été publié, l'État l'a conservée. La récente autorisation par le préfet de Guyane d'un forage pétrolier au large de Cayenne au bénéfice de la société Tullow Oil a soulevé de nombreuses protestations, cette attribution n'ayant pas été accompagnée d'un processus d'enquête publique, comme les forages d'exploration en métropole. Le fait que la fracturation hydraulique n'ait jamais été utilisée n'est pas une garantie. Même s'agissant de forages conventionnels on pourrait y recourir pour essayer de booster la production. La protection des sols marins, de la faune et de la flore aquatique sont des objectifs importants. Cet amendement fait donc entrer en jeu le principe de précaution, mais aussi celui de prévention, de protection de la biodiversité ma...

Avis défavorable. Cet amendement propose de s'assurer de la dangerosité d'une technique avant de l'interdire, ce qui revient à laisser se poursuivre le recours à la fracturation hydraulique tant qu'elle n'aura pas été jugée dangereuse de manière définitive. Cela va à l'encontre de la Charte de l'environnement et du principe d'action préventive et de correction. Par ailleurs, il faut préciser que l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures dits non conventionnels ne sont interdites par le présent texte de loi qu'en cas de recours à la technique de fracturation hydr...

En commission, nous avons émis un avis défavorable pour plusieurs raisons. Premièrement, nous ne disposons pas de définition juridique des eaux profondes, notion difficile à préciser. Deuxièmement, il n'y a pas de fracturation hydraulique pour les forages off-shore. Or le texte ne vise que l'interdiction de cette technique. Troisièmement se pose la question des délimitations maritimes. Si la zone économique exclusive ou les eaux internationales sont visées, ce n'est pas par le biais d'un amendement que l'on va régler cette question. Il faudrait plutôt l'envisager dans le cadre d'une réforme du code minier qui prendrai...

...oblème majeur posé par les eaux profondes excède largement la question de savoir s'il s'agit ou non du territoire national. Cet amendement promeut le principe de précaution et le principe de prévention. La biodiversité et la géologie marine le méritent. La question de l'off-shore outre-mer ne dépasse pas le cadre du présent texte. Au contraire, elle montre combien il est urgent de résister à la fracturation hydraulique, sans attendre l'hypothétique débat parlementaire dont vous nous avez parlé en commission, monsieur le rapporteur, et qui aurait lieu dans un an. Dans un an, nous serons occupés par d'autres débats ! Cette question doit donc être tranchée dès à présent.

... soient liquides ou gazeux, conventionnels ou non. Dans ce mémoire, la société en question précise qu'elle ne veut pas seulement creuser un trou, mais bien chercher des hydrocarbures, et expose les méthodes qu'elle compte adopter. Le guide proposé par le ministère indique même, à la page 6, les méthodes à y faire figurer. Nous connaissons donc déjà les méthodes employées : toutes reposent sur la fracturation hydraulique, puisqu'il n'existe aucun autre moyen d'extraire des gaz et huiles de schiste. Voilà pourquoi je souhaite que nous revenions à l'article 2 dans sa pureté initiale. Du point de vue tant pédagogique que littéraire et politique, il était extrêmement clair : « Les permis [ ] sont abrogés. » Le délai de deux mois que vous y avez introduit est tout à fait inutile : ce n'est évidemment pas...

Beaucoup de choses ont été dites sur cette proposition de loi, dont l'objet fait consensus. Nous venons d'adopter l'article 1er, qui a clairement fixé son objectif politique : interdire sur le territoire national l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures par fracturation hydraulique de la roche. Il reste à traiter le sort des permis déjà accordés. C'est l'objet de l'article 2. Sa rédaction initiale abrogeait les permis exclusifs de recherches de manière radicale je le dis pour Jean-Louis Borloo (Sourires) mais délicate du point de vue du droit. La nouvelle rédaction adoptée par la commission du développement durable propose une méthode consistant à abroger l...

Si l'article 1er pose le principe d'une interdiction générale de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, il ne concerne pas les permis déjà accordés. En effet, les dispositions du code minier ont amené les uns à déposer des permis de recherche, et les autres à les accorder, dès lors qu'ils étaient conformes aux prescriptions applicables. De ce fait, il faut maintenant donner toute sa portée à l'article 1er en l'étendant aux permis déjà accordés ; il faut donc mettre leurs ti...

Ils seront ainsi placés devant leurs responsabilités et devront préciser s'il y a, ou non, fracturation hydraulique de la roche. Cette disposition permettra, de surcroît, de réaliser l'inventaire des forages destinés à être suivis de fracturation hydraulique de la roche et de les interdire. Notre volonté est sans ambiguïté, et cet article le démontre, car les titulaires de permis n'échapperont pas à l'interdiction générale prévue à l'article 1er. Notre volonté d'agir nous conduit à l'essentiel, c'...

La question de la sécurité juridique a été évoquée, notamment par Yves Cochet. L'exposé des motifs de cet amendement reprend six points de droit, qui prouvent que l'on sait précisément ce que veut dire « fracturation hydraulique ». Pour donner du sens à cette loi, il faut prendre les décisions qui s'imposent et faire en sorte que tous les permis accordés soient abrogés, avec effet rétroactif. C'est là, au fond, un dispositif très anglo-saxon : nous devons aider nos compatriotes, qui comprennent de plus en plus mal la loi, à la comprendre mieux. Mais peut-être Mme la ministre nous répondra-t-elle, comme elle...

...initiale. Des citoyens, des militants, des élus, ne manqueront donc pas de se demander ce qui se cache derrière tout cela : on l'a vu ces jours derniers. Alors que la proposition de loi initiale demandait l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures de schiste de roche-mère, si vous voulez cette version modifiée adoptée en commission ne vise plus que la technique de fracturation hydraulique, quels que soient les hydrocarbures recherchés. Nous disons, nous, qu'il faut refuser tout à fait le gaz et le pétrole de schiste ! L'adoption de la version du texte issue de la commission permettrait au contraire d'utiliser une technique qui apparaîtrait différente : les industriels pourraient alors forer sans être inquiétés. Il n'est pas trop tard, je crois, pour ramener le texte ...

Nous avons donc acté cette procédure qui se trouve, en outre, respecter le principe du contradictoire, un des grands principes du droit. Elle consiste à poser aux titulaires du permis la question de la technique d'exploration ou d'exploitation des gaz et des huiles de schiste il en est une seule pour l'instant et ceux-ci nous diront s'ils ont l'intention d'utiliser la fracturation hydraulique.

Nous proposons, à l'article 2, d'élargir le champ des techniques considérées. Nous l'avons vu à l'article 1er, la fracturation hydraulique est désormais interdite. Cependant, d'autres méthodes voisines et à peu près aussi toxiques, pourraient être inventées, bricolées ou détournées, voire simplement reformulées je pense à des détours rhétoriques. Bien entendu, tout ceci, de la part des industriels, peut sembler fragile, mais enfin on connaît leur imagination, tant sur le plan juridique que technique ! Par conséquent, ...

...ligeant l'autorité administrative qui recevra le rapport des entreprises titulaires des permis exclusifs à rendre ce rapport public. Depuis le vote par la commission du développement durable de cette proposition de loi dans sa nouvelle mouture, des voix se sont fait entendre pour dénoncer le fait que l'article 2 nouvellement rédigé allait permettre aux entreprises pétrolières de pratiquer l'hydrofracturation sans en dire le nom. Ce risque peut exister et c'est pour y répondre que nous vous proposons cet amendement. En effet, en contraignant l'autorité administrative à rendre public le rapport sur l'utilisation des techniques, le législateur permet d'associer pleinement les citoyens, les associations et les élus locaux à la concertation. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Nous souhaitons aller au-delà de la seule mention de la fracturation hydraulique. Il ne s'agit pas, en effet, d'un terme juridique, mais d'un terme technique, lequel, contrairement à un terme juridique, peut évoluer à tout moment. Des techniques différentes de la fracturation hydraulique peuvent être utilisées. Cet amendement tend donc à proscrire les injections dans la roche-mère d'adjuvants chimiques ou d'une importante quantité d'eau. Si, demain, le nom de la t...