Équilibre des finances publiques
Article 12
Documents législatifs
- Projet de loi N° 3253 constitutionnelle (101 amendements)
- Avis N° 3329 de la Commission des affaires sociales
- Avis N° 3330 de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Rapport N° 3333 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Projet de loi N° 3539 constitutionnelle (14 amendements)
