Nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
Article 2
Documents législatifs
- Projet de loi N° 3235
- Rapport N° 3332 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (13 amendements)
- Rapport N° 3622 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (14 amendements)
