Interventions sur "violence"

...ond pas à cette exigence-là, mais elle continue d'aggraver des inégalités déjà bien cruelles pour beaucoup de nos concitoyens. Mais revenons au texte. Les changements apportés par le Sénat à la rédaction de l'article 1er ne le rendent pas plus acceptable. L'arsenal juridique dont disposent les juges pour sanctionner les faits commis en bande est aujourd'hui largement suffisant pour réprimer les violences commises en bande. Les incriminations de complicité, d'association de malfaiteurs, d'actes commis en bandes, de criminalité en bande organisée sont déjà à la disposition des juges, qui n'en demandent pas davantage. En revanche, ce qui manque aux magistrats et aux policiers, ce sont des moyens, et particulièrement des moyens humains que la politique de votre gouvernement leur refuse. Finalement,...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous examinons ce soir répond à deux nécessités fondamentales qui résultent de l'apparition de nouvelles formes de délinquance dans notre pays. La première de ces nécessités est d'endiguer la montée d'une nouvelle forme de violences, celles perpétrées par des bandes.

...en 2008. Il faut absolument agir contre ces groupes violents qui se jouent des forces de l'ordre, en se croyant inatteignables pénalement parce qu'ils ont le sentiment de bénéficier d'une irresponsabilité collective. Ce texte mettra fin à cette impunité affichée et revendiquée, en parant à une défaillance de notre arsenal juridique qui ne nous permettait pas d'apporter une réponse dissuasive aux violences commises en bandes. Les nouvelles sanctions encourues ont pour objectif de freiner les comportements inacceptables de certains jeunes souvent coupables, mais rarement responsables et justiciables.

Tout citoyen a droit à la sécurité et à la tranquillité. Il ne doit être victime ni des actes de vandalisme et de violence gratuite de ces bandes, ni des nombreuses nuisances qu'elles engendrent, telles l'occupation des halls d'immeubles ou la monopolisation d'un lieu ou d'un espace communs. Il s'agit tout simplement de faire respecter les règles qui régissent notre société, les règles de civilité et de citoyenneté essentielles au fonctionnement de notre démocratie.

L'un des rôles essentiels de l'éducation est de bannir la violence, de civiliser nos enfants. Comment pourrions-nous alors avoir la moindre tolérance à l'égard de ceux qui introduisent des armes dans nos établissements scolaires...

Aucun parent ne doit craindre pour la sécurité de son enfant quand il est pris en charge par l'éducation nationale. Aucun enseignant, aucun personnel d'encadrement ne doit exercer son activité professionnelle dans la peur de la violence.

L'une de nos premières responsabilités de législateurs est de refuser que la violence pénètre dans les établissements scolaires. C'est pourtant ce qui s'est produit, hélas, il y a quelques jours au Kremlin-Bicêtre, dans le Val-de-Marne, département dont je suis l'un des élus. Au nom du respect du principe d'égalité, nous devons nous donner les moyens d'assurer la sécurité à l'école. L'école de la République doit être la même pour tous sur l'ensemble du territoire, et aucun établi...

Il n'y a pas une seule solution face à l'insécurité, il y en a autant qu'il y a de variétés de délinquance. Cette nouvelle approche adaptative est celle retenue par la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui. En répondant à des problèmes ciblés et clairement identifiés, elle contribuera efficacement et rapidement à répondre à ces nouvelles incarnations de la violence. La sécurité en démocratie est une condition nécessaire de l'épanouissement de la liberté, mais aussi du respect de l'égalité des droits. Mes chers collègues, en votant ce texte, nous nous donnons les moyens d'agir, en affirmant qu'en France il ne doit y avoir aucune zone de non-droit, aucune zone d'impunité, et que, partout, seule la loi de la République doit être souveraine. (Applaudissements...

... d'État, mes chers collègues, je commencerai mon propos en citant La Fontaine : « La cigale ayant chanté tout l'été se trouva fort dépourvue quand la bise fut venue. » Avant l'été, il faisait bon. Nous étions en première lecture et M. Ciotti, après Christian Estrosi, chantait les louanges d'un texte qui allait résoudre tous les problèmes, sanctuariser nos établissements scolaires, mettre fin aux violences en bandes. Or, il se trouve maintenant fort dépourvu, comme nous tous d'ailleurs, en cet hiver où la bise souffle et où les faits sont accablants Delphine Batho les a rappelés. C'était vrai dès le 14 juillet, ce le fut encore le 31 décembre puis récemment avec la mort d'Hakim que Michel Herbillon vient d'évoquer. Tout ce qui a été proclamé, une énième fois, sur les bancs de la majorité et pa...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public revient devant nous en deuxième lecture. Je suis déjà intervenu en première lecture, non seulement du fait de l'importance du sujet, mais également en raison des caractéristiques de ma circonscription de Seine-Saint-Denis. Permettez-moi de rappeler que, le 10 mars de l'année dernière, une bande s'est introduire ...

Quant à la frénésie législative, elle a été fort bien décrite pas plusieurs collègues, je n'y insiste donc pas. Qu'est-ce qui a changé depuis la première lecture il y a six mois ? La nécessité d'une nouvelle disposition législative est-elle apparue ? Non, nos collègues sénateurs l'ont bien montré. Les chiffres de la délinquance ont-ils montré une augmentation de ce type de violence que nous voulons tous combattre ? Même pas. En revanche, les chiffres de l'Observatoire national de la délinquance qui ont été communiqués la semaine passée montrent une augmentation des vols à main armée, des vols avec violence sur les personnes physiques. Ce qui a changé depuis sept mois, c'est le climat, qui est devenu malsain dans notre société.

La disposition principale de la proposition de loi, et que j'appelle le « délit de dangerosité supposée », pose plusieurs questions toutes simples : ce qui sera puni, est-ce le fait de participer consciemment au groupement qui aura in fine commis des violences ? Est-ce que ce sera le fait de commettre des préparatifs à ces actes de violence ? Pourra-t-on condamner des actes seulement susceptibles de se commettre ? Comment évaluer le degré de conscience de l'individu qui aura participé à un groupe ayant peut-être commis des violences ? Je l'avais dit en première lecture, on est dans une logique semblable à celle du film Minority Report. D'autres collè...

Le débat que nous venons d'avoir devrait suffire à le justifier. Je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit dans la discussion générale, mais je voudrais obtenir quelques précisions. En effet, l'incrimination dont il est question est une incrimination préventive, en amont de la commission éventuelle d'actes de violence ou de dégradation. Ce qu'on réprime, ce n'est pas les actes commis, mais ceux qui pourraient l'être. Le but poursuivi par les participants à la bande sera établi à partir de faits matériels, nous dit-on, mais on ne nous dit pas ce qu'ils seront. Nous souhaitons que vous nous le précisiez. Le caractère intentionnel sera, de plus, extrêmement difficile à prouver. De par son imprécision, cet articl...

Nous sommes tous d'accord pour dire que l'insécurité est un problème réel, contre lequel il faut lutter. Pour autant, on ne peut tout accepter. Ce qui nous est proposé à cet article, c'est de rendre passibles de trois ans de prison des personnes qui se réunissent et projettent ensemble de commettre des violences volontaires contre des personnes ou de dégrader des biens. Poussons le raisonnement à l'extrême, et imaginons deux personnes qui, marchant dans la rue, disent : « On va casser la gueule à celui-là ! » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Elles seraient passibles de trois ans de prison !

Aujourd'hui, le seul dispositif qui sanctionne une intention d'infraction, c'est l'association de malfaiteurs, mais seulement pour des délits passibles d'au moins cinq ans de prison. Or les violences commises en réunion provoquant des interruptions de travail temporaires de moins de huit jours ne sont passibles que de trois ans de prison, et l'association de malfaiteurs ne peut s'appliquer l'espèce. En comblant ce vide juridique, nous répondons au souci de pragmatisme, d'efficacité et d'action qui est celui des acteurs de terrain. Je souhaite donc le maintien de l'article et le rejet des ame...

Pour compléter mes propos sur l'absence de vide juridique, le mieux est peut-être de lire à nos collègues des extraits du rapport du Sénat, qui souligne l'existence d'une jurisprudence parfaitement abondante correspondant aux phénomènes de bande. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation, citée dans le rapport du Sénat, a jugé que : « Lorsque des violences et voies de fait ont été exercées volontairement et simultanément par plusieurs prévenus au cours d'une scène unique, l'infraction peut être appréciée dans son ensemble, sans qu'il soit nécessaire pour les juges du fond de préciser la nature des violences exercées par chacun des prévenus sur chacune des victimes. » Autre exemple : « Les dégradations commises n'ont été rendues possibles que parc...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (n° 1734).

...pas à l'utilité de votre dispositif et en redoutent l'inefficacité. De surcroît, il semble que la majorité non plus n'y croit pas puisque, hier soir, quand il s'est agi d'examiner le point cardinal de ce texte, à savoir son article 1er, le groupe UMP était minoritaire en séance. Nous allons donc continuer de défendre une autre politique de sécurité, des mesures concrètes, notamment en matière de violence scolaire nous allons d'ailleurs bientôt examiner la deuxième partie du texte. L'amendement n° 85 s'inscrit dans la continuité du débat d'hier soir sur l'enregistrement des interpellations et des interventions de la police nationale, en particulier sur les dispositifs d'enregistrement expérimentés en Seine-Saint-Denis, si j'en crois des éléments d'information récents donnés par le ministère de ...

...oser des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics. » Toute personne en infraction avec cette réglementation peut être verbalisée. La police dresse une contravention et a le droit de saisir la marchandise vendue. Qu'apporte donc ce nouvel article qui vise les ventes commises en groupe et avec violence ? Cette hypothèse relève tout simplement du fantasme. Nous n'avons jamais vu, ni même entendu parler, de ventes à la sauvette commises avec violence. Peut-être visez-vous le racket, qui est loin, il est vrai, du commerce. Or celui-ci est déjà sanctionné par l'article 312-12-1 du code pénal, qui punit de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende « le fait, en réunion et de manière agres...

...ent. Ainsi, aussi invraisemblable que cela puisse paraître, le présent texte, qui a été présenté comme une manière de sanctuariser les établissements scolaires, ne prête pas la moindre attention à la protection des élèves de ces établissements. Cet amendement vise donc à intégrer dans le titre et dans les articles, la protection des élèves de nos enfants , qui sont les principales victimes des violences scolaires. Il y a quelques années, le système d'information SIGNA recensait les incidents et faits graves qui s'étaient produits dans les établissements. Progressivement, s'y est substitué le logiciel SIVIS, qui ne recense en réalité que les infractions pénales et passe absolument sous silence tout ce que subissent les élèves. S'il est nécessaire, et nous en sommes d'accord avec vous, de protég...