Interventions sur "internet"

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition de loi de Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, relative à la neutralité de l'internet (nos 3061 rectifié, 3157). Jeudi 17 février, le Gouvernement a indiqué qu'en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution, il demandait à l'Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur les articles et l'ensemble de la proposition de loi.

Le 17 février dernier, le Gouvernement n'a pas souhaité que soit réellement débattue dans cet hémicycle la question de la neutralité de l'internet. Cela aurait pourtant été la première fois que ce principe, en apparence technique mais en réalité extrêmement politique au sens le plus vrai du terme, aurait été débattu dans le cadre de notre assemblée. Je voudrais donc vous dire notre profond regret que vous n'ayez pas souhaité mener ce débat au fond. Internet fait désormais partie de ces biens fondamentaux qui sont devenus essentiels à l'éco...

Nous soutiendrons cette proposition de loi visant à inscrire dans la loi le principe de neutralité de l'internet. Tous les acteurs de l'internet et toutes les instances politiques nationales et internationales s'accordent sur un point : la nécessité d'avancer en matière de neutralité des réseaux. L'examen de la présente proposition de loi a montré combien les consultations se multiplient à tous les échelons. La mission d'information, souvent citée, a publié un premier compte rendu de ses auditions et orie...

Cette proposition de loi est en effet complémentaire de la mission d'information de la commission des affaires économiques. Nous ne doutons pas que l'ensemble de ces initiatives convergera prochainement vers une loi fondatrice du nouvel internet du XXIe siècle. Justement, quel est-il cet internet du XXIe siècle ? Le débat de la neutralité du net apparaît aux États-Unis au début des années 2000 à la suite de conflits opposant des FAI à des câblo-opérateurs en situation de monopoles locaux. Cependant, tout autre est le contexte européen. Le déclencheur du débat en Europe est clairement l'explosion de l'internet mobile et les perspective...

Monsieur le président, monsieur le ministre, la question de la neutralité de l'Internet est un sujet important. Comme cela a été très bien rappelé lors des débats, c'est une question très politique, mais aussi très technique. Il faut donc faire attention quand nous intervenons sur ces sujets. La proposition de loi qui nous est soumise a des qualités, mais pose aussi un certain nombre de problèmes. Elle est à la fois trop précise sur certains points et trop imprécise sur d'autres. ...

...ne pas entrer dans les détails, sous peine d'être rapidement dépassée et donc obsolète. L'autre problème posé par ce texte est le choix du timing. Nous avons examiné en janvier dernier un projet de loi contenant un article habilitant le Gouvernement à transposer par ordonnances le paquet Télécom. À cette occasion, qui était le bon moment, nous avons eu un débat sur le sujet de la neutralité de l'internet, par le biais d'amendements de Laure de La Raudière, rapporteure pour avis. Lors de l'examen au Sénat, un autre amendement a été déposé, donnant compétence au régulateur pour intervenir sur les questions de discriminations. Le groupe socialiste n'a pas pris part au débat à ce moment-là, nous le regrettons. Un autre débat aura certainement lieu dans quelques mois, lorsque nous devrons ratifier l...

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues relative à la neutralité de l'Internet (n os 3157, 3061 rectifié). La parole est à M. Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires économiques.

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, mes chers collègues, l'internet du futur se fait ou se défait dans des moments comme celui-ci. Il est de notre devoir de légiférer sans céder à la dictature de l'urgence. Pourtant, c'est une course contre la montre, en France et dans le monde. C'est dans cet esprit que notre groupe a souhaité présenter et défendre cette proposition de loi. Nous sommes en effet à un instant critique : celui où la « société de l'information », c...

..., d'un choix de civilisation. Cette proposition de loi vous invite à graver sans tarder le principe de neutralité dans la loi de la République, L'article 1er de cette proposition de loi serait un progrès majeur, à partager avec les Européens en priorité. J'entends des objections : les nouveaux modèles économiques sont installés, il est déjà trop tard. Non, mais bientôt il serait trop tard. Si l'internet s'est révélé au fil des années étonnamment plastique, nous sommes peut-être proches d'un point de rupture. En modifiant l'architecture du réseau, en définissant des priorités entre les contenus, voire des interdictions, nous avons le pouvoir d'imposer, à terme, un modèle unique. Une telle discrimination discrétionnaire ne peut être motivée que par des objectifs nuisibles au marché, comme celui d...

...t après l'affirmation du principe que des exceptions ou des dérogations peuvent être éventuellement envisagées, à titre temporaire et sous le contrôle de la puissance publique. La FCC, le régulateur américain, évoque ainsi la « gestion raisonnable » du réseau. Pour autant, je vous mets en garde contre l'idée qui circule y compris du côté du Gouvernement d'une qualité de service minimal sur l'internet, qui pourrait être faussement protectrice, une sorte de net résiduel, de bande d'arrêt d'urgence sur le bas-côté des autoroutes de l'information. De vraies questions restent posées. Par exemple comment mieux valoriser le réseau et faire contribuer davantage les grands éditeurs de services ? Les FAI doivent-ils être rémunérés exclusivement par leurs abonnés ? Le revenu de l'abonnement mensuel à l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le principe de neutralité de l'internet peut se définir comme suit : tous les contenus doivent être traités de la même façon et acheminés à la même vitesse sur les réseaux. Les propriétaires ne doivent donc pratiquer aucune discrimination, ni en termes de contenu, ni en termes d'accès, ni en termes d'organisation. Il y va de la bonne utilisation d'internet, bien commun, et du respect de l'intérêt général. On voit immédiatement que la ...

...'une restriction ou un empêchement soit décidé par une autorité autre que juridictionnelle. Le législateur aurait beau prévoir des garanties très strictes de procédure et de fond, il ne pourrait même pas déléguer cette fonction de sanction au pouvoir réglementaire. Il faut donc le répéter : seul un juge peut se voir confier une tâche de sanction aboutissant à restreindre ou à empêcher l'accès à l'internet. Une fois cette jurisprudence posée, il est très clair que rien ne peut s'opposer à l'inscription dans notre droit du principe de neutralité. La présente proposition de loi de nos collègues socialistes tient évidemment compte de cette jurisprudence constitutionnelle. Ainsi, elle prévoit les cas de filtrage ou de bridage et les subordonne à l'accord du juge ; elle encadre les pratiques dites de ...

...ux textes qui régissent les autorités administratives dites indépendantes, sur lesquelles chacun connaît mon opinion. Il n'est en effet pas sûr, chers collègues, que cela change profondément la donne. Il est exact que l'on aurait pu attendre les conclusions de la mission d'information. Cela étant, le document de travail qui a été envoyé sur les orientations à suivre en matière de neutralité de l'internet cadrent avec la proposition de loi. Par ailleurs, étant donné le très grand nombre de consultations et de rapports publiés à tous les échelons ministères, Parlement, instances européennes , il est impossible de trouver un créneau qui ménage les susceptibilités de chacun. C'est le signe que le débat sur ces questions est bouillonnant, qu'il concerne tout le monde et qu'il est temps de décider. ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 17 décembre 2009, nous adoptions la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, loi importante qui était pourtant restée assez évasive sur la question chaque jour plus fondamentale de la neutralité de l'internet. Je tiens donc, au nom du groupe centriste, à remercier le groupe SRC et notre collègue Christian Paul de nous permettre de lancer le débat sur le fond de cette question. Le développement des technologies numériques est intrinsèquement rapide et foisonnant et il convient que les politiques s'emparent de cet enjeu. À chaque fois que nous avons sous-estimé la dimension politique des lois portant s...

Enfin, la commission des lois et la commission des affaires culturelles conduisent actuellement une mission d'information commune sur la protection des droits de l'individu dans la révolution numérique. Nous ne doutons pas que l'ensemble de ces initiatives convergera vers une loi fondatrice du nouvel internet du XXIe siècle. Quel est-il précisément ? Il n'est pas inutile de revenir sur la genèse du débat sur la neutralité de l'internet. Il apparaît aux États-Unis au début des années deux mille à la suite de conflits opposants des FAI à des câblo-opérateurs en situation de monopole local leur permettant de privilégier leurs contenus la télévision payante entre autres par rapport à ceux transitant...

Nous ne voyons pas dans votre texte se dessiner l'architecture d'avenir qui comprendrait, d'une part, un service universel de l'internet, dont l'utilité serait reconnue comme essentielle, et, d'autre part, des services commerciaux proposés par chacun des prestataires techniques de l'internet. Plus que des contraintes à imposer aux FAI, c'est de cette architecture qu'il convient de parler. Quelle définition établir pour le service universel ? Quelle réglementation poser pour les services gérés commercialement afin d'éviter toute d...

Nous nous réjouissons que cette proposition de loi participe à la construction de ce consensus, auquel, monsieur le ministre, nous vous appelons à participer. Les centristes militeront en faveur de la neutralité d'internet jusqu'à ce qu'elle trouve une traduction législative forte. Celle-ci passe pour nous par la reconnaissance dans tous les textes européens et français d'un internet de qualité comme service universel d'utilité essentielle, les mots ayant ici leur sens. Elle passe encore par des services commerciaux gérés à l'initiative de chaque prestataire de l'internet selon des principes législatifs garantissan...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, comme j'ai l'habitude de le rappeler à l'occasion de chaque texte portant sur internet, pose le principe de la libre communication des pensées et des opinions. Quel support aujourd'hui respecte mieux ce principe qu'internet ? Comment ne pas évoquer le rôle qu'il a joué récemment en Tunisie et en Égypte, par l'intermédiaire des réseaux sociaux Facebook ou encore Twitter ? Aussi devons-nous oeuvrer pour préserver les formidables avancées sociétales que représente internet : démocra...

et non discriminatoires. De même, s'il faut être conscient que les opérateurs doivent pouvoir offrir des services gérés, dans le cadre d'offres commerciales spécifiques, cela va de pair avec l'absolue nécessité de fournir une offre internet de qualité, permettant l'accès à tous les services et applications internet. Le travail du législateur est de parvenir à se situer plus que jamais au point d'équilibre entre la nécessité absolue de garantir un accès à l'internet neutre et universel et la nécessaire liberté d'entreprendre et d'investir. Voilà autant d'intérêts parfois antagonistes qu'il convient certainement de réguler avec doigt...

et dont je suis la rapporteure. Comme vous le savez, cette mission est en cours. Nous avons publié un prérapport fin janvier, afin de recueillir les avis de la centaine de personnes que nous avons auditionnées. Vous savez aussi que la Commission européenne a lancé une consultation fin septembre sur la neutralité d'internet et qu'elle a l'intention de publier un livre blanc sans doute d'ici à la fin du mois de février. Nous avons toujours dit, avec Corinne Erhel, que nous prendrions en compte les travaux de la Commission européenne, avant la publication de notre rapport, tant nous savons que la réglementation concernant les réseaux et Internet est issue du contexte européen. Il nous semble donc indispensable d'en t...