Interventions sur "internet"

...s ; d'autre part, elle n'impose pas de qualité de service suffisante sur ce bien collectif, alors qu'il s'agit d'un point crucial. La qualité de service suffisante est une notion complexe, je l'admets. Elle pourra certainement varier selon les usages et selon le temps. Son niveau devra sans doute être actualisé pour permettre le développement harmonieux des différents types d'innovations, pour l'internet public mais aussi pour les services gérés. Il est vrai que, jusqu'à présent, les innovations ont surtout eu lieu sur l'internet public. Néanmoins pourquoi exclure qu'il y en ait d'aussi fondamentales venant des services gérés ? Je pense en particulier aux réseaux mobiles pour lesquels il faudra résoudre la quadrature du cercle en répondant à l'augmentation exponentielle des trafics avec des ress...

Monsieur le ministre, je veux rappeler l'engagement que vous avez pris d'ouvrir ce débat une fois que nous aurons le livre blanc de la Commission européenne et que nous aurons remis notre rapport. Mes chers collègues, rendez-vous donc dans quelques semaines pour débattre, avec l'ensemble de ces éléments, de la neutralité d'Internet. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, plus que tout autre innovation technologique, internet constitue une révolution à l'échelle planétaire. Son accessibilité depuis un nombre sans cesse croissant de terminaux, sa simplicité d'utilisation et son universalité, ont bouleversé et modifié durablement de nombreux aspects de la vie quotidienne des millions d'internautes. Plate-forme unique de distribution de services mais aussi, et surtout, espace public mondial de discussion, d'échanges, ca...

...its, content delivery network ou encore les services de caching. Force est de constater que chaque acteur tente de se positionner afin de capter la valeur issue de l'acheminement du trafic d'un fournisseur de contenu vers un utilisateur. Aujourd'hui, on assiste donc à des conflits autour de la répartition de la chaîne de valeur, ce qui explique la crispation de certains acteurs face à ce débat. Internet est un bien essentiel et il nous faut réfléchir et agir dès à présent afin de le protéger en définissant dans la loi le principe de neutralité et les exceptions éventuelles à ce principe. C'est l'objectif de cette proposition de loi mais aussi des premières orientations de la mission d'information, qui a également mené une réflexion sur les problématiques de filtrage, de gestion de trafic et d'in...

...e conception de la non-discrimination ? Votre prudence révèle certainement une frilosité vis-à-vis d'un principe qui, nous le verrons, est en contradiction avec des dispositions législatives adoptées par votre majorité. Depuis l'élection de Nicolas Sarkozy, des déclarations parfois tapageuses mais aussi des dispositions législatives qui ont fait débat, ont concrétisé cette volonté de « civiliser internet ». Nous ne partageons absolument pas cette vision. Les lois HADOPI et LOPPSI 2 impliquent ainsi la mise en place de dispositifs techniques complexes dont l'utilité est mise en doute et dont les conséquences sur le réseau et les pratiques des internautes sont nombreuses : anonymisation des connexions, surblocage Des discours parfois simplistes qui consistent à proposer une mesure technique pour...

À l'opposé de la position défendue par le Gouvernement, nous souhaitons promouvoir et préserver certains principes fondamentaux de l'internet. La mission d'information que je préside et la proposition de loi du groupe socialiste présentée par Christian Paul s'inscrivent donc en rupture avec la conception du Gouvernement et de sa majorité au sujet de l'internet...

...j'estime qu'il faut prendre le temps d'aborder ce sujet essentiel. Tout d'abord, nous devons nous assurer que les prix de l'abonnement demeurent abordables pour les consommateurs. Gardons aussi à l'esprit que les utilisateurs sont attachés à une certaine qualité de service et attendent donc une bande passante, une latence et une gigue correctes, leur permettant d'accéder à tous les services de l'internet confortablement. Il nous faut par conséquent être attentifs au développement des services gérés afin qu'ils ne nuisent pas au fonctionnement de l'internet ; à titre personnel, je considère qu'il ne faut pas les interdire. Nous devons ensuite veiller à ce que l'ensemble des acteurs économiques restent en mesure d'innover, afin de préserver le caractère « révolutionnaire » de l'internet, donc de p...

En ce qui concerne l'innovation, personne ne peut prévoir aujourd'hui les succès ou les échecs de demain. Il faut pouvoir préserver les innovations qui se sont fortement développées en matière de services, mais aussi accompagner celles qui se produiront éventuellement sur les réseaux. Internet intervient désormais dans de nombreux domaines de notre vie quotidienne. De manière analogue, le débat sur la neutralité du net revêt de nombreuses dimensions. La protection de la liberté d'expression et de communication, mise à mal par la conception d'internet soutenue par la majorité, est une préoccupation qui doit être entendue. L'inscription du principe de neutralité dans notre législation p...

celle qui considère internet comme une menace, comme un danger et qui conduit à l'adoption de dispositifs dont le seul but est le filtrage et la surveillance.

La neutralité de l'internet est un sujet très politique et c'est une très bonne chose que nous l'abordions en séance publique.

C'est également une très bonne chose que de nombreux députés de différentes commissions se soient penchés sérieusement sur ce sujet. Il faut souligner que, depuis la discussion de la loi HADOPI, les députés ont pris conscience qu'internet concernait désormais tous les textes

et de Corinne Erhel, car la matière est très technique. Nous avons eu l'occasion d'échanger à plusieurs reprises sur la neutralité d'internet, notamment lors de l'examen du projet DDUE et de l'habilitation à transposer le paquet Télécom. Reste que nous n'avons jamais eu de débat exclusivement consacré à cette question. Or c'est aujourd'hui chose faite avec cette proposition de loi. La première question que je me pose est celle de savoir s'il faut vraiment légiférer au niveau national sur un tel sujet. Dans ce domaine, je suis partisan...

Néanmoins, le débat de ce matin ne sera pas inutile puisqu'il va permettre d'exposer et de confronter les positions sur un sujet de fond à propos duquel les clivages partisans ne sont pas opérants. Je rejoins nombre des propos exprimés sur l'importance de préserver la neutralité de l'internet. Les enjeux sont multiples : liberté d'expression, innovation technologique, compétitivité économique, accès à la culture et au savoir. Je souhaite insister sur quelques points qui ne me semblent pas encore très bien calés. À mes yeux, il ne doit pas y avoir de discrimination de trafic sur l'internet public. Seules les discriminations sur les services gérés peuvent être acceptables. Les opérate...

Les libertés d'expression, d'information et de communication sont les fondements de toute société démocratique. Les évolutions technologiques et les modes de communication qui en découlent nous amènent à faire évoluer notre droit pour l'adapter à ces nouvelles pratiques et garantir l'exercice de ces libertés. En effet, en moins de quinze ans, le rôle joué par internet en tant que vecteur d'information et support d'expression a pris une telle ampleur qu'il s'est naturellement retrouvé au coeur des spéculations les plus folles. Désireux de se saisir de cette incroyable manne financière, les opérateurs de télécommunication et les géants du net n'ont pas hésité à entraver la libre utilisation d'internet en orientant ses utilisateurs vers des contenus à but commerc...

Par essence, une régulation de la communication d'autant plus si elle est menée par des opérateurs privés est un frein à ce droit à l'information et à la communication ; elle constitue également une véritable barrière à la création et à l'innovation. En prônant une gestion modulée du trafic par les fournisseurs d'accès à internet qui pourraient faire payer les plus gros utilisateurs, vous instaurez un internet à deux vitesses avec des utilisateurs prioritaires, c'est-à-dire ceux qui ont payé un abonnement plus cher.

Nous sommes résolument contre cette conception qui entrave la liberté d'expression et de création en y apposant des contraintes financières donc discriminantes. Nous souhaitons maintenir un internet ouvert et de qualité au sein duquel les opérateurs ne pourront en aucun cas interférer dans les contenus. Par ailleurs, saisi sur la loi HADOPI par les parlementaires socialistes, le Conseil constitutionnel a reconnu, par sa décision du 10 juin 2009, que l'accès à internet était désormais un droit fondamental. Il est donc indispensable de garantir son accès à tous les usagers. Le débat sur la n...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en théorie, la neutralité d'internet est un principe non écrit de gestion du réseau, qui veut que tous les contenus y circulent sans discrimination, quels que soient leur origine, leur destination ou leur type. Cependant, en pratique, tous les acteurs d'internet ne sont pas d'accord sur les modalités précises de cette neutralité. Certains fournisseurs d'accès à internet estiment, par exemple, qu'ils doivent pouvoir, à certains momen...

Merci, monsieur le président. C'est donc plutôt au Gouvernement que je vais m'adresser, parce que je trouve qu'il fait preuve d'un certain culot en affirmant à cette tribune qu'il est pour la neutralité d'internet. Ce n'est pas vous qui êtes en cause, monsieur le ministre, mais tous les choix législatifs des gouvernements de droite depuis neuf ans en la matière sont allés à l'encontre de la neutralité du net.

Que l'on songe à la loi DADVSI, en 2005-2006, qui a été votée au prétexte de protéger juridiquement des DRM que, parallèlement, avant même que la loi ne soit adoptée, les opérateurs abandonnaient. Que l'on songe aux lois HADOPI 1 et HADOPI 2. Dans HADOPI 1, on voulait confier à une haute autorité administrative le soin de couper l'accès à internet. Il a fallu la décision historique du Conseil constitutionnel en juin 2009 pour rappeler que la liberté de communication et la liberté d'expression, dans ce vieux pays démocratique qu'est la France, avaient encore un sens, tout particulièrement à l'ère numérique. Il y a eu HADOPI 2 et, plus récemment, comme le rappelait à l'instant Corinne Erhel, le funeste article 4 de la LOPPSI 2, qui, prenant...

Il veut plutôt un internet domestiqué !