Interventions sur "accessibilité"

Avec l'article 14 bis, nous abordons un sujet important. La loi de 2005 a posé le principe de l'accessibilité généralisée des bâtiments publics pour les personnes handicapées. Cela concerne aussi bien les bâtiments neufs que les bâtiments anciens. Il faut confirmer ce progrès, qui est extraordinaire. Il doit être préservé, de même que le calendrier dont cette disposition était assortie. Pour les bâtiments publics, c'est absolument nécessaire ; il n'y a pas de discussion possible. S'agissant des logement...

...admettons que des difficultés se présentent sur certains immeubles anciens en tant qu'élus, nous pouvons le constater dans nos communes et nos départements , ce qui justifie certains assouplissements, il ne nous paraît pas concevable de revenir, six ans après, sur les dispositions qui ont permis de faire prendre conscience à nos concitoyens de l'importance des aménagements visant à améliorer l'accessibilité.

J'ose espérer que cet article n'a pas pour objectif de remettre en cause l'accessibilité. Rassurez-moi !

Je parle d'un autre de vos collègues. Au demeurant, la question peut se poser. Mais les surcoûts justifient-ils que l'on adopte un article qui revient sur des engagements remontant à 1975 ? J'ai relu les débats de 1975 : on y évoquait déjà le nécessaire effort à accomplir en matière d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Près de quarante ans plus tard, certains avancent des arguments grotesques censés nous convaincre de renoncer à l'accessibilité ! Alors que nous sommes capables d'aller sur la lune, nous ne serions pas capables de construire, sur notre territoire, des bâtiments accessibles ? De qui se moque-t-on ? Si l'application des normes dans les bâtiments constit...

le fait que l'accessibilité entraîne systématiquement des surcoûts est plus discutable : nombre de surcoûts facturés par les maîtres d'ouvrage me paraissent injustifiés. Nous pouvons en débattre, mais il faut nous garder d'ouvrir une brèche dans l'application systématique du principe d'accessibilité des bâtiments neufs. Contrairement à ce qu'affirme l'article 14 bis, vous ne trouverez personne pour attester qu'il existe des...

Si une personne handicapée veut aller voir ses parents, vivant dans un immeuble n'ayant pas fait l'objet d'aménagements d'accessibilité, elle doit y renoncer !

et uniquement au rez-de-chaussée, car permettre l'accessibilité à tous les étages reviendrait trop cher ! Mais quelle société êtes-vous en train de nous proposer ?

Où est le choix de vie, où est le projet de vie pour les personnes handicapées ? Où sont les éléments dont on nous rebat les oreilles à juste titre depuis la loi de 1975, confirmée et renforcée par la loi de 2005 ? Mes chers collègues, je pense très sincèrement qu'il y a un vrai risque à vouloir traiter de l'accessibilité uniquement sous l'angle du coût : c'est ouvrir une brèche dans laquelle s'engouffreront ceux qui manqueront pas d'argument pour expliquer que l'on ne peut rendre accessibles tous les bâtiments neufs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Comme mes collègues, j'estime que l'on ne doit pas revenir sur le principe d'accessibilité. La commission des affaires sociales a entamé une série d'auditions sur la question de la dépendance, ou plutôt de la perte d'autonomie. Sans doute, en effet, faut-il repenser l'urbanisme, repenser notre mode d'organisation de la ville. Si nous avons pris l'habitude, et même le réflexe, d'aménager la ville pour la rendre plus accessible aux enfants, nous devrons également, à un moment donné, fai...

Est-il utile de préciser que les députés communistes, républicains et du Parti de gauche sont fermement opposés à toute mesure qui aurait pour effet de renforcer les dérogations aux règles en matière d'accessibilité du bâti ? Les personnes en situation de handicap sont chaque jour les victimes d'un sur-handicap majeur : il leur est impossible de se loger où elles le souhaitent, de se déplacer comme elles le voudraient d'être, tout simplement, des citoyens comme les autres. Cet article est la marque du renoncement à l'éradication des discriminations envers les personnes en situation de handicap, une dispo...

...ire qu'il s'agit d'une plaisanterie ou d'une mauvaise analyse. Ces coûts ne sont pas liés à des équipements particuliers, dont la généralisation ferait baisser les prix, mais au nombre de mètres carrés supplémentaires nécessaires, ne serait-ce que pour les pièces d'eau ou la circulation. Or chaque mètre carré supplémentaire a bien un coût fixe. J'ai aussi entendu dire que la prise en compte de l'accessibilité dès la conception limiterait ces surcoûts. L'argument ne tient pas : les résidences de tourisme ont déjà l'obligation d'accessibilité, la conception universelle est déjà prise en compte et ne générera pas d'économies. Enfin, on ne peut compenser l'augmentation de surface des pièces d'eau par une réduction des surfaces d'habitation : la clientèle ne veut plus de studios-cabines !

...ci d'améliorer à la fois le fonctionnement des maisons départementales et d'en assurer le financement. Il a beaucoup été question de l'intégration des personnes handicapées et de leur dignité. Je fais miens les objectifs du Gouvernement et soutiens chacun des aspects de la proposition de loi, sauf en ce qui concerne cet article 14 bis qui, me semble-t-il, représente un mauvais signal en matière d'accessibilité. L'accessibilité est une exigence. Elle a un coût, et il faut en parler, mais je ne voudrais pas que cet article vienne parasiter le message de l'intégration des personnes handicapées. Il faudra également, madame la ministre, adapter les logements à l'accueil des personnes âgées, et nous devons y penser en discutant de l'accessibilité des logements anciens. Je vous rejoins donc parfaitement en c...

Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que la loi de 2005 a marqué des progrès remarquables et que l'accessibilité doit être un principe intangible. Mais il n'en faut pas moins être réaliste. Dans l'article 14 bis, il n'est pas question de dérogation, mais, comme l'ont dit certains de nos collègues, il faut parfois savoir s'adapter à la réalité. Il est très facile d'avoir de grands principes. Pardonnez-moi, chers collègues de l'opposition, de rappeler que c'est notre majorité qui a pris l'initiative de cette ...

...s et vos définitions des procédures de substitution m'ont vivement intéressée, madame la ministre. Que nous puissions avoir ce débat, tous ensemble, sur un sujet aussi important, au confluent des contraintes économiques et de la nécessité d'ouvrir notre société aux personnes les plus fragiles, est très enrichissant. Je ne suis pas favorable, à titre personnel, à un retour en arrière en matière d'accessibilité dans le neuf. Je considère, moi aussi, que ce serait un signal négatif, et que l'adaptation de l'espace aux personnes handicapées est profitable à tous : profitable aux parents de jeunes enfants ; profitable aux personnes âgées qui, de plus en plus nombreuses, auront besoin d'être logées de la meilleure manière ; profitable à nous tous. Très honnêtement, je préfère prendre ma douche dans une cabi...

...et pas seulement pour les personnes en situation de handicap, car nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à y aspirer des logements aussi adaptables, aussi ouverts, aussi faciles à personnaliser que possible, on veut nous faire croire que certains éléments, dont on n'arrive d'ailleurs même pas à nous citer d'exemples, justifient que l'on ouvre, par la loi, une brèche dans le principe de l'accessibilité. Au-delà de ce problème, la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, dont notre pays est signataire et dont j'ai ici le texte, stipule que les États signataires doivent garantir aux personnes handicapées la liberté de choix nécessaire à la vie en société et prendre les mesures appropriées pour leur assurer la pleine jouissance de ce droit. Elles doivent en part...

Force est de constater que, sans s'être concertés, Mme Poletti, l'ensemble du groupe GDR et l'ensemble du groupe SRC réclament la suppression de cet article, en se fondant sur les mêmes arguments. Tout le monde dit en effet la même chose : l'accessibilité sert à tout le monde, et j'ai apprécié, moi aussi, l'expression de Mme la ministre, qui la qualifiait d'« outil majeur de citoyenneté ». C'est très beau, madame la ministre, mais il faut aller jusqu'au bout. Certains nous taxent d'irréalisme ou de manque de lucidité ; pour ma part, je crains plutôt que la brèche ouverte ne nous fasse sombrer dans le renoncement. Ne mettons pas le pied dans la por...

...n du mot « dérogation » : modification, abrogation, suppression. Je cite maintenant la définition du mot « substitution » : action de substituer, de remplacer par autre chose, changement. Ce n'est pas du tout la même chose, monsieur Sirugue ! L'article 14 bis ne propose pas de déroger, mais de substituer en cas d'impossibilité technique. C'est pour cette raison que, moi qui suis très attaché à l'accessibilité comme nombre d'entre vous ici , je voterai l'article 14 bis.

...cher les personnes handicapées d'accéder à des immeubles. Elles ont, bien sûr, le droit de rendre visite à leurs amis ; les immeubles doivent donc être accessibles aux personnes handicapées. J'ai simplement voulu dire que ce qui faisait problème était le logement dans sa partie privative. Je vous parle de mon expérience de maire : aujourd'hui, je livre des logements sociaux répondant aux normes d'accessibilité pour personnes handicapées, mais qui ne sont pas adaptés à des familles « ordinaires », lesquelles sont insatisfaites. C'est pourquoi je ne suis pas tout à fait d'accord avec l'exemple donné tout à l'heure par Mme la ministre. Dans une école ou une salle de cinéma, on peut effectivement utiliser les équipements prévus pour les personnes handicapées. Mais, aujourd'hui, les logements conçus pour d...

...re ! Je voudrais dire à mes collègues, qui expriment des revendications que j'entends, que nous devons travailler à modifier le logiciel de conception des logements afin d'éviter des incohérences, comme cela a été indiqué par certains d'entre nous. Travaillons avec des architectes, des urbanistes, à une conception différente des logements ! Avec ce que vous nous proposez, la brèche est ouverte. L'accessibilité n'est plus qu'un mot !

...ar mon collègue Michel Bouvard, et dont je suis cosignataire. Je suis quelque peu inspiré par mon expérience professionnelle et mes responsabilités associatives dans le domaine de la petite hôtellerie indépendante, mais aussi dans celui du tourisme associatif et social. L'objectif de ces amendements n'est pas de multiplier les dérogations pour des motifs techniques, mais de limiter l'obligation d'accessibilité totale. C'est totalement différent, et ce que vous venez d'exprimer est donc faux. Cette sollicitation concerne, d'ailleurs, essentiellement les équipements d'accueil temporaire ou saisonnier.