Interventions sur "accessibilité"

Ce sous-amendement de précision rend la rédaction de M. Michel Bouvard un peu plus positive. En effet, l'amendement précise les conditions dans lesquelles les mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité. Par ce sous-amendement, je propose qu'un décret en Conseil d'État fixe les exigences relatives à l'accessibilité prévues à l'article L. 117-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées. L'amendement et le sous-amendement tendent à revenir sur la situation créée, comme l'a dit Mme la ministre, par l'annulation par le Conseil d'État du décret de 2006, lequel permetta...

J'ai bien entendu, tout à l'heure, notre collègue qui, se targuant de son expérience dans la petite hôtellerie, nous a expliqué qu'il entendait pouvoir déroger pour reprendre son terme aux règles d'accessibilité. Si nous avions besoin d'une illustration de ce que nous craignions, nous en avons maintenant la démonstration ! L'amendement n° 34 est encore pire, car il concerne les résidences de tourisme, lesquelles, selon leurs configurations, seront considérées comme des établissements recevant du public. Ainsi, après l'avoir fait pour le logement, vous vous attaquez à l'accessibilité des établissements r...

Nous proposons de compléter l'alinéa L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein des structures relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans la mesure où l'établissement remplit un seuil minimum des obligations fixées par la réglementation en vigueur sur l'accessibilité, des dérogations sont automatiquement accordées si la structure apporte la preuve de la présence d'une aide humaine qualifiée et formée à l'accompagnement des personnes handicapées. Ce seuil minimum est fixé par un arrêté du ministre chargé des questions relatives à la politique du handicap, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées. » Le principe d'accessibilité est, ...

Elle a repoussé cet amendement. Je ne pense pas que l'on puisse exonérer certains établissements de leur obligation d'accessibilité au motif que des aides humaines sont apportées.

Nous mesurons désormais où nous conduisent ces amendements, et celui-ci en particulier. Ainsi, il sera possible de s'exonérer de la mise aux normes d'accessibilité des établissements médico-sociaux, entre autres, dans lesquels des personnels accompagnent les personnes en situation de handicap. Avec une telle disposition, une personne handicapée sera désormais de nouveau dépendante de la personne qui l'accompagne, alors que nous avions progressé dans ce domaine et que nous étions parvenus à faire accepter l'idée selon laquelle une personne handicapée peut, g...

Il s'agit de tenir compte des difficultés rencontrées par les gestionnaires d'établissements recevant du public pour concilier les exigences d'accessibilité avec les contraintes matérielles insurmontables dans certains bâtiments existants.

...els sont anciens et difficilement adaptables. Face à une telle situation, nous pourrions demander des dérogations, mais nous demandons simplement des mesures de substitution. Dans certains cas, il n'y a pas d'autre choix possible, sous peine de devoir fermer l'établissement. Ces mesures seront soumises à l'accord du préfet après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Nous demandons aussi que le groupe de dialogue prévu par les textes, et qui n'a pas fonctionné sur ce point, soit réactivé de façon à les préciser. C'est un dispositif très encadré, très raisonnable, indispensable pour sauver l'hôtellerie française.

J'ai déposé cet amendement car je suis lasse des obstacles que, dans certaines villes, les architectes des Bâtiments de France opposent à la mise en accessibilité, s'agissant de travaux de réhabilitation du patrimoine ancien. En effet, s'agissant de réhabilitation, les ABF exigent la reproduction à l'identique, alors que ce patrimoine, hélas ! est souvent inaccessible, non seulement aux personnes handicapées, mais aussi aux personnes âgées et, parfois, à nous-mêmes. Je citerai l'exemple de la place Ducale, chez moi, à Charleville-Mézières. C'est exactemen...

L'objet de cet amendement est d'empêcher la participation des collectivités publiques à tout projet de construction, d'extension ou de transformation d'un bâtiment d'habitation, d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public, qui ne respecterait pas le principe d'accessibilité. (L'amendement n° 68, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...autrement, afin que les gens restent plus longtemps en poste et subissent moins de fluctuations. Malheureusement, l'introduction de l'article 14 bis est venue altérer la position positive qui aurait pu être la nôtre je le dis sincèrement sur cette proposition de loi. Pire, le débat qui vient de se dérouler a ouvert non plus des brèches, mais, hélas, de véritables entailles dans le principe d'accessibilité, notamment par le vote de l'amendement qui permet aux établissements recevant du public de bénéficier d'une souplesse considérablement accrue.

...é amputé en cours de route de son article 13, qui prévoyait enfin la concrétisation d'un des principaux objectifs de la loi du 11 février 2005, à savoir un dispositif de compensation intégrale du handicap. Pire, cette proposition de loi, présentée par la majorité UMP et soutenue par le Gouvernement, a été le prétexte pour intégrer, à l'article 14 bis, un très large assouplissement des exigences d'accessibilité pour les nouvelles constructions, ce qui consiste à revenir sur la possibilité donnée à tous les citoyens qui en ont besoin les personnes en situation de handicap, mais aussi les personnes âgées de bénéficier des mêmes droits que les autres citoyens. Nous venons d'en débattre longuement.

...tut, les conditions de mise à disposition des agents étant précisées. De plus, la loi favorisera l'insertion et l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap. En 2004, je le rappelle, 134 000 enfants étaient accueillis par l'éducation nationale ; ils sont aujourd'hui 200 000. Je veux aussi rappeler que 57 000 enfants font l'objet d'accompagnements individuels. Reste la question de l'accessibilité, qui a suscité et suscite de vrais débats. Nous considérons que l'article 14 bis fait preuve de mesure car il s'agit de mesures de substitution et non de dérogations. Contrairement à ce qui vient d'être dit, il n'ouvre pas de brèche dans laquelle tout le monde pourrait s'engouffrer. Nous, centristes, sommes très sensibles aux trois garde-fous prévus dans la loi : l'avis du Conseil national consul...

...l'équilibre financier que le Gouvernement apportera aux maisons départementales des personnes handicapées dans le projet de loi de finances pour 2011. Je dois dire que j'ai été surpris par la véhémence avec laquelle nos collègues de l'opposition (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC) ont défendu une loi qu'ils n'avaient pas votée, même quand il s'agissait des dispositions relatives à l'accessibilité.

à l'accompagnement vers l'emploi, y compris dans la fonction publique, et à l'accès à la cité à travers l'obligation de mise en accessibilité des bâtiments, de la voirie et des transports d'ici à 2015. Constituées sous la forme de groupements d'intérêt public, les maisons départementales des personnes handicapées, guichet unique dans chaque département vous l'avez rappelé, madame la secrétaire d'État , ont été créées pour être des lieux d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation des besoins des personnes handicapées. L...

Cette loi a prévu une accessibilité absolue pour les bâtiments neufs, éventuellement assortie de dérogations pour les bâtiments existants. Néanmoins, l'absence totale de dérogations pour le bâti neuf a pu poser certaines difficultés pour la construction de bâtiments confrontés à des contraintes techniques très particulières. C'est pourquoi l'article 14 bis de la proposition de loi prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après ...

définisse les conditions dans lesquelles le préfet peut autoriser, après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des mesures de substitution quand est démontrée l'impossibilité technique de respecter les exigences de mise en accessibilité de bâtiments neufs.

Très attaché à cette exigence d'accessibilité, qui traduit l'engagement concret et pratique de notre société en faveur de l'intégration pleine et entière des personnes handicapées, je considère néanmoins que le dispositif proposé est équilibré et strictement encadré : premièrement, le maître d'ouvrage devra apporter la preuve de l'impossibilité technique avérée de respecter les normes en matière d'accessibilité et doit obligatoirement propos...

troisièmement, les souplesses accordées ne pourront être de portée générale par exemple, une mesure de substitution prise pour permettre le passage de personnes en fauteuil roulant n'exonérera pas de l'application rigoureuse des normes concernant l'accessibilité aux malvoyants ; quatrièmement, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité aura à se prononcer sur les mesures de substitution

Je le dis sérieusement. Enfin une femme de parole, enfin un ministre qui respecte la loi de 2005 et qui ne vise pas à la remettre en cause, comme certains ici, en faisant adopter un amendement de dérogation à l'accessibilité !

En ce cas, c'est une contradiction majeure et elle a changé. Madame la ministre, êtes-vous d'accord avec cet amendement proposant de déroger à l'accessibilité alors que votre secrétaire d'État a dit que c'est « un principe intangible » ? On ne peut pas déroger à ce qui est intangible.