Interventions sur "accessibilité"

...établissements, l'État n'a pas obligation de compenser les salaires. C'est ainsi qu'on a vu apparaître dans certains MDPH des directeurs devant gérer jusqu'à huit statuts différents. La proposition de loi devrait permettre de résoudre ces problèmes de gouvernance. L'article 14 bis précise les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises pour répondre aux exigences d'accessibilité des personnes handicapées lors de la construction d'un bâtiment. L'assouplissement, pour les bâtiments neufs, des règles de mise en accessibilité prévues dans le code de la construction et de l'habitation n'est, à mon sens, pas acceptable. Il est impensable de revenir en arrière. Invoquer les impossibilités techniques et urbanistiques ne me semble pas être un bon argument. Si les constructeurs v...

Par ailleurs, il me semble évident qu'il faut prévoir une disposition tout aussi importante pour l'aménagement des espaces publics classés. L'opposition de l'architecte des Bâtiments de France à l'accessibilité du patrimoine ancien classé aux personnes handicapées en fauteuil roulant est dans certains cas révoltante.

Comment expliquer, de nos jours, aux personnes à mobilité réduite que nos chefs-d'oeuvre d'architecture ne leur sont pas accessibles ? Comment expliquer qu'avec les moyens modernes dont nous disposons, l'architecte des Bâtiments de France puisse, de façon souveraine, refuser de mettre en oeuvre des moyens d'accessibilité, arguant du fait qu'ils dénatureraient le patrimoine ? Comment expliquer que le souci de préserver le bâtiment ancien s'efface lorsqu'il s'agit d'art la pyramide du Louvre mais pas lorsqu'il s'agit d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ? J'ai donc déposé un amendement à ce sujet. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, la question de l'accessibilité e...

...e 4 milliards d'euros en 2000 à 6,1 milliards en 2010, et la progression risque de se poursuivre selon les prospectives du rapport de la Cour des comptes sur l'évolution du coût de l'AAH présenté aux commissions des finances et des affaires sociales à l'automne dernier. La loi du 11 février 2005 a reconnu d'autres droits à la personne handicapée, comme la compensation du handicap et le droit à l'accessibilité, et créé les maisons départementales des personnes handicapées, lieux uniques d'accueil en charge de l'information, de l'orientation et de l'évaluation des personnes handicapées. Le principe même des MDPH, guichet unique pour répondre aux besoins des personnes handicapées, est particulièrement apprécié. Mais force est de constater que nombre de difficultés subsistent pour permettre un fonctionne...

...as le fonctionnement des MDPH dans sa globalité, la loi ne résout rien. De plus, elle ne répond pas aux attentes des personnes en situation de handicap. Ces attentes, six ans après la loi de 2005, sont pourtant fortes. La première de leurs aspirations est de vivre librement au milieu de tous et de pouvoir évoluer dans la cité. C'est ainsi qu'en 2005 nous avions inscrit dans la loi un principe d'accessibilité aux bâtiments et équipements publics existants, mais également aux constructions neuves. Or voilà que la proposition de loi, dans son article 14 bis, revient sur la norme que nous avions édictée. Ce n'est pas la première fois que la majorité tente d'écorner ce principe. Lors du Grenelle de l'environnement et dans le cadre d'une loi de finances rectificative pour 2009, vous aviez déjà tenté d'intr...

...des Cap Emploi dans les domaines de l'accompagnement, du placement et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, il serait toutefois bon de mettre en place des éléments d'évaluation de ces organismes dans les conventions passées avec Pôle emploi. Enfin, je salue l'article 14 ter, qui représente une avancée significative de la prise en compte par tous les distributeurs des problèmes d'accessibilité des programmes audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Dans la mesure où ce texte réalise des avancées notables et se met, avec pragmatisme, au service des personnes handicapées, je le voterai. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Enfin, pour ce qui est de l'accessibilité, comment ne pas regretter le maintien de l'article 14 bis, qui prévoit des dérogations à l'accessibilité du cadre bâti neuf ?

Tous les jours, des personnes handicapées et leurs familles sont confrontées aux problèmes d'accessibilité. Madame la ministre, mes chers collègues, pour toutes ces raisons, les députés radicaux de gauche s'abstiendront sur ce texte qui apporte des solutions à des problèmes concrets rencontrés par les MDPH mais qui ne va pas assez loin, en particulier sur les questions du financement et de l'accessibilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...s pertinentes. Souhaitons que cette proposition de loi soit l'occasion d'un engagement réel et pérenne de l'État. Il ne s'agit pas d'afficher une année du handicap, il vaut mieux assurer l'insertion et la dignité des handicapés tous les ans. Enfin, comme bon nombre de mes collègues, j'estime que l'article 14 bis, relatif aux conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux exigences de mise en accessibilité des constructions neuves, est inacceptable. À titre d'exemple, nous avons travaillé avec les associations sur l'accès aux plages dans le cadre d'une opération intitulée « handi-plage ». Elle a bien fonctionné, en particulier grâce à l'utilisation de tiralos ces fauteuils roulants qui permettent d'amener des handicapés dans l'eau afin qu'ils puissent se baigner normalement. Il en fut de même po...