Interventions sur "accessibilité"

...s choses pour les personnes en situation de handicap, cela sert à toute la société. Chaque fois que l'on intègre une rampe d'accès dans un bâtiment, on facilite non seulement la vie des personnes handicapées mais aussi celle de la mère ou du père de famille qui sort ses enfants en poussette et celle de la personne âgée qui peine à monter les marches. » En pensant dès la phase de construction à l'accessibilité pour tous, on prépare notre pays aux mutations sociologiques qui se profilent. À cet égard, monsieur le rapporteur, vous avez très intelligemment retenu le seul amendement que vous avez présenté, repoussant tous ceux de l'opposition. Évidemment, on n'est jamais mieux servi que par soi-même. Charité bien ordonnée commence par soi-même, n'est-ce pas ? Cela fait trente-deux ans que je suis ici

...ion intégrale. Nous considérons que c'est un principe légitime et qui ne souffre aucune discussion. Nous avions déposé un amendement en ce sens. Mais le rapporteur n'a même pas eu besoin de le commenter. L'article 40 lui a tout de suite tranché la tête ! Pour résumer, la proposition de loi qui nous est proposée constitue un progrès, mais on est loin du compte et les deux questions essentielles accessibilité intangible et compensation intégrale ne sont pas abordées. Tel est l'objet de la réflexion un peu générale que je vous ai livrée sur ce texte et tel est le sens des dispositions que nous aurions souhaité y voir inscrites. Je me réjouis de vous voir si attentives, madame la ministre et madame la secrétaire d'État. Nous sommes encouragés par votre implication en faveur de cette cause. Vous l'ave...

...objectif, même si nous regrettons la disparition des programmes départementaux d'insertion des travailleurs handicapés, véritables outils de proximité dont les résultats étaient reconnus par tous. Nous souscrivons à cette mutualisation, mais nous craignons que les moyens financiers ne soient pas à la hauteur de l'enjeu. Enfin, votre texte propose des mesures de substitution aux règles de mise en accessibilité dans les constructions neuves. Ce débat n'est malheureusement pas nouveau, mais vous récidivez alors même que le Conseil constitutionnel a déjà censuré les mesures législatives que vous proposiez en 2009 pour déroger à la loi en vigueur.

...ns, les améliorations apportées aux personnes qui ont des difficultés à se déplacer ou à s'orienter sont profitables à tout le monde. Enfants, parents avec poussettes, personnes victimes d'une incapacité temporaire, personnes âgées : tous et toutes à un moment de notre vie, même si nous ne vivons pas avec un handicap, nous profitons de l'amélioration de l'habitat, de la signalétique urbaine, de l'accessibilité. Les urbanistes, les architectes ont là une lourde responsabilité, les élus aussi. Ces améliorations ne peuvent être efficaces que si les personnes concernées sont conviées à participer à la conception des aménagements prévus pour elles. À cet égard, je voudrais saluer la création, en 2004, du conseil régional consultatif des citoyens handicapés. Créée en Île-de-France à l'initiative d'une élue ...

...l n'est pas la solution adaptée à toutes les formes de handicap ! Autre sujet important à mes yeux : l' article 14 bis, ajouté par le Sénat à la proposition de loi, n'y a pas sa place. Maxime Gremetz l'a dit avec une grande force, que j'ai beaucoup appréciée, mais que je ne saurais imiter. C'est pourquoi je préfère le citer : « Prendre le risque d'affaiblir la loi de 2005, qui prévoit la mise en accessibilité des bâtiments, serait un recul inacceptable, cadeau aux promoteurs, et trahison envers des personnes déjà très en difficulté sur les questions de logement d'emploi et de mobilité. » Il est périlleux de demander au maître d'ouvrage de faire « la preuve de l'impossibilité technique » de l'adaptation des locaux là où une expertise extérieure et spécialisée serait utile pour trouver des solutions d'...

Pour cela, il faut offrir des services de qualité à domicile comme en établissement, développer les formations sanitaires et sociales pour les professionnels du handicap et de la dépendance, soutenir les aidants professionnels et familiaux, développer les actions de prévention et de santé au travail, faciliter l'accessibilité de toutes et tous aux espaces publics, aux loisirs, à la culture, aux sports. Nous avons encore beaucoup de chemin à parcourir pour y parvenir. La solidarité nationale doit être à même de répondre équitablement aux besoins de chacune et de chacun. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

...on de l'allocation aux adultes handicapés et la création de la prestation de compensation du handicap ; l'installation dans chaque département d'une maison des personnes handicapées pour faciliter leurs démarches ; enfin, l'objectif d'une véritable intégration sociale des personnes handicapées, avec l'affirmation d'un droit d'accès à l'école et à l'emploi, mais aussi à la cité, grâce à la mise en accessibilité effective des bâtiments, voiries et transports d'ici à 2 015. La loi a permis à près de 80 000 personnes de bénéficier aujourd'hui de la prestation de compensation du handicap pour un montant mensuel moyen de 980 euros. L'allocation aux adultes handicapés atteint près de 700 euros. M. Gremetz s'étant interrogé sur le nombre d'enfants scolarisés, je lui rappelle que 197 000 enfants handicapés ont...

...tale, l'État, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le conseil général clarifiera les relations financières entre ces différents acteurs et donnera une meilleure visibilité budgétaire aux maisons départementales. Deux des autres points abordés par ce texte font partie des préoccupations principales des personnes en situation de handicap ; je veux parler de la compensation et de l'accessibilité. Sur la compensation, d'abord, nous nous félicitons, avec tout le groupe Nouveau Centre et apparentés, de la mesure visant à mieux prendre en considération les aides ménagères. Nous nous réjouissons également de la création d'un budget annexe pour le fonds de compensation, désormais individualisé au sein des MDPH ; il devrait permettre de remédier aux dérives qui ont été constatées et qui relèv...

Voilà pourquoi nous serons très attentifs à l'encadrement de ces mesures de substitution. De ce point de vue, les trois garde-fous proposés avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, accord du préfet nous rassurent. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ainsi, cinq ans après la promulgation de la loi de 2005, on a dressé le bilan de son application, ce qui a permis d'identifier les dysfonctionnements du système et les attentes des publics concernés. C'est précisément la volonté d'y remédier et d'améliorer le dispositif existant qui semble avoir animé les auteurs de ...

...i 850 euros, contre 400 en 2005 : il faut le rappeler. La volonté du législateur était de changer le regard que la société, et chacun d'entre nous, porte sur nos concitoyens handicapés. À cette fin, le droit à compensation s'est accompagné de la revalorisation de l'allocation pour adulte handicapé de 25 % d'ici à 2012. Cela aussi, il faut le souligner. Nous pourrions encore évoquer la mise en accessibilité des bâtiments et des voiries, les outils renforçant l'insertion des handicapés dans la vie professionnelle, l'accueil des enfants dans les écoles. Sur ce dernier point, un effort très soutenu a été consenti dans toutes les communes de France. L'obligation d'emploi est toujours de 6 %, mais les entreprises qui ne la respectent pas encourront des sanctions plus sévères qu'auparavant. Dans la fonct...

le volontarisme réaffirmé lors de la dernière conférence du handicap, dans le cadre du Grenelle, et les importantes avancées obtenues sur ce point le certifient. Mes chers collègues, l'accessibilité ne doit pas être vécue comme une contrainte. Des solutions existent, si l'on aborde la question suffisamment tôt, en amont de tout projet. Mais je reconnais qu'il est parfois difficile de respecter toutes les règles, toutes les normes.

Au demeurant, suffit-il de se satisfaire de ces règles et de ces normes ? Assure-t-on ipso facto l'accessibilité aux personnes handicapées ? Je mesure chaque jour, sur le terrain, les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes qui se retrouvent en situation de handicap à la suite d'un accident, de l'évolution d'une maladie ou du fait du vieillissement, et qui sont contraintes de déménager parce que leur logement ne peut être adapté à leur état.

Je sais aussi l'impossibilité de se déplacer pour se rendre chez des amis ou dans sa famille. Trop de personnes handicapées disent combien il leur est difficile de prendre part à la vie sociale. Je mesure enfin, mes chers collègues, que l'accessibilité ne dépend pas uniquement de normes, de règles d'aménagement applicables aux bâtiments. Ce serait trop simple de crier : « Accessibilité ! Accessibilité ! » Cela suffirait-il à résoudre tous les problèmes ?

L'accessibilité dépend aussi de la disposition de chacun de nous, de tous nos concitoyens, à aider, accompagner et soutenir celles et ceux qui, en raison de leur différence, de leur faiblesse, de leur handicap, en ont besoin. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Aider quelqu'un à monter la marche qui l'empêche d'accéder à un bâtiment, c'est cela, l'accessibilité. Aider une personne malvoyante à traverser la rue, c'est aussi de l'accessibilité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je voudrais que l'on introduise de l'humain dans cette accessibilité. J'ai dans mon équipe municipale un élu handicapé en fauteuil roulant. Eh bien, cet élu considère que l'accessibilité aux podiums des salles des fêtes ou des kermesses, rarement équipés de rampes, ne lui a jamais fait défaut, car il a toujours bénéficié d'un coup de main, d'un geste de solidarité.

En outre, si l'on pose le principe de l'accessibilité pour tous, qu'en est-il des personnes handicapées mentales ? Nous devons envisager cette question. Comment prendre en compte les difficultés liées à la nature de leur handicap et leur permettre d'accéder à une véritable citoyenneté ? Battons-nous par ailleurs pour que le pictogramme « S3A », symbole d'accueil, d'accompagnement et d'accessibilité des personnes handicapées, puisse leur permettre d...

...ocessus vertueux qui consiste à améliorer la situation de ceux de nos concitoyens confrontés à un handicap, je veux parler de l'article 14 bis, ajouté à la proposition de loi à la suite d'un amendement sénatorial. De quoi s'agit-il ? Ni plus ni moins d'une remise en cause des acquis de la loi du 11 février 2005, qui faisait déjà suite aux engagements de la loi du 30 juin 1975 imposant la mise en accessibilité des bâtiments quarante ans qu'il est question de l'améliorer ! Il est proposé une nouvelle fois d'assouplir les règles de dérogation aux obligations d'accessibilité, car il ne s'agit pas de la première tentative. Ainsi, en 2006, la loi portant engagement national pour le logement a élargi à des dispositions spécifiques les motifs de dérogation à l'accessibilité je pense en particulier aux lo...

...uez mais aux logements neufs, auxquels vous voulez voir appliquer de nouvelles dérogations. Il s'agit d'une brèche et, comme on le sait, lorsqu'il y a une brèche dans une digue, celle-ci ne tient pas très longtemps. Pourquoi cette tentation incessante ? Ce n'est pas votre volonté de faciliter la vie des personnes en situation de handicap que je mets en cause mais votre hypocrisie. Ce n'est pas l'accessibilité en elle-même qui pose problème, ce sont les surcoûts financiers qu'elle engendre.

Il n'y a pas de honte à dire ces choses-là, mais il y a scandale à tenir des discours tonitruants sur l'accessibilité à l'horizon de 2015 tout en cherchant, par des dérogations, à en limiter la réelle mise en oeuvre. Oui, la mise en accessibilité a un coût. Oui, elle a des incidences sur les prix de journée en établissement et donc sur le reste à charge. Dites-le de cette manière plutôt que d'essayer de développer des arguments visant à nous faire croire que l'on ne serait pas capables de construire des bâtimen...