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Documents législatifs
Rapport N° 3140 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation (32 amendements)
Proposition de loi N° 3264
Rapport N° 3318 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation (15 amendements)
Rapport N° 3380 de la Commission mixte paritaire
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 15 février 2011 à 21h30
Réunion du 7 avril 2011 à 15h00
Réunion du 17 mai 2011 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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