Rapport N° 3318
de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative au prix du livre numérique
écrit par Hervé Gaymard rapporteur pour la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Extrait
Fruit d'une initiative commune, la présente proposition de loi a été déposée dans les mêmes termes à l'Assemblée nationale, par le rapporteur et plusieurs de ses collègues, et au Sénat, par M. Jacques Legendre, président de la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, et par Mme Catherine Dumas.
La proposition de loi a été examinée et adoptée avec modifications en première lecture au Sénat le 26 octobre 2010. Puis l'Assemblée l'a adoptée le 15 février dernier.
Le Sénat l'a à nouveau examinée, en deuxième lecture, le 29 mars dernier.
Cette proposition de loi tend à fixer un cadre souple de régulation du prix du livre numérique, à mi-chemin entre l'organisation purement contractuelle du marché et l'encadrement législatif trop strict d'un marché naissant.
Sur ce point, les deux chambres du Parlement sont d'un même avis.
Mais les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat divergent encore sensiblement sur deux points majeurs -...
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