Interventions sur "ovocyte"

...lle de banques autologues conservant les gamètes au bénéfice futur de la donneuse et du donneur, et peut-être, à terme, à une commercialisation remettant en cause le principe de solidarité qui fonde notre démarche. Troisièmement, ce n'est pas une bonne réponse au vrai problème de la pénurie de gamètes. Cette disposition nouvelle vise à élargir le cercle des donneurs, et notamment des donneuses d'ovocytes, et à améliorer la qualité de ceux-ci en les prélevant sur des personnes jeunes. Il est vrai que cette pénurie d'ovocytes a conduit les CECOS à imaginer différentes stratégies pour multiplier le nombre de dons. Un rapport de l'IGAS de 2011 nous apprend, par exemple, que le don relationnel a été fortement multiplié et représente parfois une part plus importante que le don spontané. Il consiste, ...

... des clivages dans chaque groupe, et aucun ne parle d'une seule voix. Pour ma part, je soutiens ce que viennent de dire mes deux collègues. Il est illusoire de penser que l'ouverture du don à des jeunes hommes ou à des jeunes femmes qui n'auraient pas encore été parents augmenterait le pool des gamètes disponibles. Les meilleurs vecteurs pour convaincre de donner sont les couples qui ont reçu des ovocytes ou des spermatozoïdes. Je sais de quoi je parle, et je peux affirmer que ce sont eux les meilleurs vecteurs pour trouver des donneurs ou des donneuses, y compris au sein de leur propre couple, c'est-à-dire celui qui n'a pas de problème. Les CECOS demandent une vraie journée d'information, comme on en fait sur d'autres sujets, afin de « banaliser », dans une certaine mesure, le don de gamètes en...

Jacqueline Fraysse a exprimé un des points de vue de mon groupe ; je vais exprimer l'autre. Je m'interroge encore, mais je serais enclin à accepter l'autorisation de don d'ovocytes de la part de femmes qui n'ont pas procréé. Le problème des hommes et des spermatozoïdes me paraît d'une nature différente, bien que je comprenne les nécessités de symétrie entre les hommes et les femmes. Pourquoi un tel débat chez nous comme, je le constate, chez nos collègues du groupe socialiste ? Nous avons tous observé que les femmes en recherche d'ovocytes vont parfois les chercher à l'ét...

Cela coûte cher de se rendre à l'étranger, d'y être hospitalisé, mais cela coûte cher aussi en achat d'ovocytes. Nous sommes donc devant une contradiction avec nos propres positionnements éthiques. Je me demande si permettre le don d'ovocytes de jeunes femmes n'ayant pas procréé ne constitue pas une réponse à une vraie pénurie d'ovocytes. En tout cas, cette mesure pourrait y contribuer. J'illustre ainsi la diversité des réflexions à l'intérieur de mon groupe. Évidemment, si la jeune femme qui n'a pas pro...

Tout d'abord, je me félicite de la sérénité des débats de cet après-midi et du fait que nous partageons tous les mêmes interrogations. Je me réjouis que l'on s'écoute et que l'on puisse échanger sur un sujet aussi difficile. L'amendement n° 84 de Mme Fraysse propose que les gynécologues et les médecins traitants diffusent une information sur les dons de gamètes et d'ovocytes. Cela me semble une très bonne idée, mais est-il possible de l'inscrire dans la loi ? Comment faire pour en vérifier l'application ? Cette bonne idée ne relève peut-être pas du domaine de ce texte, mais il serait particulièrement intéressant que les gynécologues et les médecins traitants informent les patients concernés sur les possibilités de dons. S'agissant des amendements identiques, je par...

...r, il faut être conséquent. La commission, qui a bien envisagé ce risque d'accident de la vie, précise dans son rapport : « La commission a pris soin de préciser que cette utilisation éventuelle ne pouvait en aucun cas être conçue comme un dispositif de confort : seules les femmes répondant aux conditions subordonnant le bénéfice d'une assistance médicale à la procréation pourraient utiliser ces ovocytes, c'est-à-dire les femmes en âge de procréer, engagées dans un couple dont la stérilité a été médicalement constatée. » Il serait assez paradoxal qu'une donneuse non mariée ne puisse pas bénéficier de son don en cas d'accident de la vie alors qu'elle se retrouve soit mariée soit pacsée. Si nous acceptons qu'une personne majeure n'ayant pas procréé puisse faire un don, il faut être conséquent et ...

On ne peut pas être insensibles aux arguments des défenseurs de cette disposition qui tend à remédier à un manque crucial d'ovocytes et à reconnaître comme légitime le désir d'enfant de couples stériles. Madame Boyer, vous avez raison, il faut prévenir les femmes qu'il leur sera plus facile de procréer entre vingt-cinq et trente-cinq ans qu'après, ce qui soulève un autre sujet, tout aussi important : il faut créer les conditions de l'épanouissement personnel et professionnel des femmes de cette tranche d'âge, car les femmes ...

Sur cet amendement chacun a ses propres convictions, mais je voudrais revenir sur les arguments avancés pour supprimer toute possibilité de dons de gamètes. L'emploi du mot « gamète », sans distinction entre spermatozoïdes et ovocytes, ne doit sans doute rien au hasard. La situation n'est pas exactement la même : le manque crucial concerne les ovocytes. Notre position sur l'anonymat va jouer sur le nombre de dons. Une levée de l'anonymat fera baisser le nombre de donneurs de gamètes.

Néanmoins, c'est l'argument que vous donnez. Les fantasmes issus du don, que vous évoquez ensuite, se manifestent dans tous les cas de dons. Que l'on soit ou non marié, que l'on ait eu des enfants ou pas, on doit toujours se demander si les ovocytes ou les spermatozoïdes donnés ont été utilisés. À mon avis, il n'y a pas de fantasme spécifique dans ce cas-là. Mme Lemorton avance un autre argument. On peut laisser croire qu'avoir donné des ovocytes dans sa jeunesse constituerait une sorte de filet de sécurité face à tout accident de la vie. Or certains ovocytes, après vitrification rapide, sont stériles et ne peuvent plus servir à la concept...

Avec votre autorisation, monsieur le président, madame la secrétaire d'État, je voudrais que l'on reprenne la discussion qui s'est un peu élargie au-delà de l'amendement n° 84. Sur ce sujet qui suscite des avis différents au sein de chaque groupe, essayons de distinguer le pourquoi du comment. Premier constat : comment faire en sorte qu'il y ait plus de dons d'ovocytes en France ? Pourquoi y en a-t-il moins que de dons de spermatozoïdes ? Ce n'est pas très difficile à comprendre : le don de sperme n'est pas dangereux, pas douloureux ; le don d'ovocyte est douloureux et il comporte un danger, minime mais réel. À partir du moment où il y a une petite souffrance, un petit danger et des consultations réitérées qui engendrent une perte de temps, il y a forcément d...

Est-on bien sûr que la donneuse ainsi amenée par la personne qui a besoin d'un ovocyte fait un don totalement altruiste ? Quand on constate, comme parfois, que les relations affectives sont extrêmement lâches, on peut imaginer qu'il y a eu une compensation rémunératrice. En fait, on accepte qu'il y ait dans notre pays des rémunérations occultes de dons d'ovocytes de gré à gré, validées par les CECOS. Face à cette réalité, que peut-on faire ? Bien sûr, comme le propose Mme Fraysse,...

Qu'entend-on par accident de la vie ? Être stérile parce qu'on n'a plus d'ovocytes. Le discours vis-à-vis des femmes est le suivant : « Madame, je ne vous offre pas une contrepartie, mais je vous garantis que vous n'aurez pas ce regret. Je ne vous propose pas du « donnant-donnant » vous donnez vos ovocytes et je vous en garde quelques-uns au frigidaire pour vous les donner quand vous en aurez envie , je prends l'engagement que, si un accident de la vie vous rend stérile, j...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 83 et 85. L'amendement n° 83 vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l'article 19 A, c'est-à-dire la disposition permettant aux femmes n'ayant pas eu d'enfant de donner leurs ovocytes et la possibilité qui leur est offerte en contrepartie de garder une partie de leurs propres gamètes. L'amendement n° 85 tend à ne supprimer que la possibilité de conserver des gamètes pour soi-même. Je précise que, si l'Assemblée maintient son souhait que les personnes n'ayant pas eu d'enfant puissent donner des gamètes, je souhaite, personnellement, qu'elles puissent en conserver. Bien que j...

Il lui est alors répondu qu'il faut faire appel à une banque de sperme ou à une banque d'ovocytes et que, comme il n'y a pas assez de dons de gamètes, il lui faudra attendre deux ans. C'est la raison pour laquelle je considère que ce qui est écrit actuellement dans la loi est une fausse réponse à un vrai problème. Les meilleurs vecteurs pour motiver les proches, monsieur Leonetti, sont les couples qui ont subi ce parcours. Ce n'est pas un lien de subordination qui joue, mais un lien d'amiti...

Pas uniquement, mais il est vrai qu'en général, on fréquente plutôt des gens qui ont à peu près le même âge. Une fois que le couple a été informé qu'il devra attendre deux ou trois ans, il y a deux avantages à lui proposer de trouver dans son entourage des personnes capables de donner des spermatozoïdes ou des ovocytes. Le premier est qu'il faut que ces personnes soient papas ou mamans, et le second, monsieur Leonetti, c'est que vous savez que le couple l'a, au moins, dit à quelqu'un. Quel est le problème des enfants qui cherchent leur donneur ou leur donneuse ? Lorsque vous vous penchez sur leur histoire, vous vous apercevez qu'il s'agit d'enfants à qui, croyant bien faire, on n'a pas dit qu'ils étaient issu...

...ombien, au contraire, ont été finalement peu aimés par leurs parents biologiques ? Il est plus que temps, de nos jours, de tourner cette page : certes, il y a des enfants biologiques qui sont aimés, mais il y a aussi d'autres formes de parentalité qu'il faut savoir reconnaître ; dans l'intérêt de l'enfant, c'est fondamental. Par ailleurs, je suis favorable à ce que les femmes ayant fait un don d'ovocytes sans avoir d'enfant aient la possibilité de bénéficier elles-mêmes de leur don en cas d'infertilité qui surviendrait postérieurement au don ou de recomposition de famille à un âge où il est plus difficile d'avoir des enfants. Cela ne signifie évidemment pas qu'il faille repousser la limite au-delà de certains âges, mais l'on sait que les choses peuvent être plus difficiles au-delà de trente ou t...

Les dispositions que tend à introduire cet amendement font partie de l'éventail des solutions de nature à augmenter le nombre d'ovocytes disponibles. Il s'agit de permettre aux centres privés, à but lucratif ou non, de participer aux dons d'ovocytes. En France, des centres privés, soumis exactement aux mêmes règles et aux mêmes contraintes que le secteur public, réalisent actuellement près de 60 % de l'assistance médicale à la procréation. Les règles, les régimes d'autorisation, les contraintes sont les mêmes : il ne s'agit donc...

... pas un argument recevable. Les syndicats de médecins, comme le syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France, et les médecins, qu'ils soient gynécologues obstétriciens ou biologistes, ne peuvent pas accepter ce genre d'argument. Aussi, mes chers collègues, je vous propose d'adopter notre amendement qui vise à autoriser les établissements publics comme privés à pratiquer le don d'ovocytes. Si la vitrification des ovocytes était permise, nous augmenterions la possibilité pour les femmes françaises d'accéder à des ovocytes en France. J'insiste sur le fait que, dans le public comme dans le privé, cette pratique est très encadrée. Malheureusement, nous avons organisé une pénurie en France et tout le monde n'y a pas accès. S'agissant des spermatozoïdes, tout se passe correctement dan...

qui diffère un peu, figure précisément cette restriction. Une deuxième restriction que je souhaite voir inscrire dans le texte est portée par l'amendement suivant : ce n'est pas le recueil des ovocytes qui est commercialisable ou qui peut entraîner une dérive, c'est l'organisation et la distribution. En cas de carence du service public, une organisation privée pourrait prendre le relais au niveau territorial, mais seulement pour le recueil des ovocytes. Ce système assurerait une double garantie : d'abord en offrant une territorialité satisfaisante avec un accès aux soins ou à l'aide médicale ...

Monsieur le président, j'évoquerai l'amendement n° 5 rectifié, qui diffère un peu de l'amendement de Mme Boyer et qui a été excellemment défendu par le rapporteur. Le constat est double : d'un côté, une pénurie d'ovocytes, de l'autre côté, une carence du service public dans certaines régions où, depuis plusieurs années, aucun ovocyte n'a été prélevé. Partant de là, nous proposons que le secteur privé puisse, dans les régions où la carence du service public est avérée, faire ces prélèvements. Je précise qu'il s'agit uniquement des prélèvements. C'est la différence avec l'amendement précédent : les activités de co...