Interventions sur "interdiction"

...onsulté. Il avait donné son accord de principe lorsque le processus de fécondation avait été entamé. Peut-on ajouter au deuil que cette femme va connaître la fin du projet parental ? Je n'ose même pas évoquer, tellement cela paraît inhumain pardonnez-moi d'employer ce terme, mais c'est celui qui me vient spontanément , le transfert dans une autre famille. Est-ce que l'on va ajouter au deuil l'interdiction de poursuivre le projet parental et l'obligation d'aller jusqu'à la destruction de l'embryon ? Vous allez me dire : et l'intérêt de l'enfant ? Mais qui peut en préjuger ? Est-ce que cela veut dire que chaque vie est systématiquement programmée au regard de sa situation familiale et sociale ? Est-ce que cela veut dire que l'on sait, parce que l'enfant va naître orphelin puisque c'est évidemment...

...séquences de leur décision ! Comme le disaient tout à l'heure nos collègues, laissez jouer pleinement, dans ce domaine, la liberté ! C'est le principe qui me paraît le plus évident, face à la question d'humanité qui nous est posée. Je ne comprends pas que l'on puisse s'y opposer, sachant que nous ne posons même pas une règle mais que nous offrons simplement une possibilité, en faisant sauter une interdiction. Ces femmes ne sont-elles pas mieux placées que nous pour dire s'il faut que leur projet aille à son terme ou non ? Ne sont-elles pas dans la situation personnelle, familiale, sociale concrète qui leur permet d'en décider et d'en juger ? Pourquoi la mère serait-elle irresponsable au point de décider d'avoir un enfant alors qu'elle ne pourrait pas l'élever dans des conditions psychologiques, socia...

...uir de la rédaction retenue par le Sénat, qui modifie le statut de la recherche sur les embryons et les cellules souches embryonnaires. Nous pensions, hélas à tort, ou dans un élan d'optimisme excessif, que notre assemblée validerait cette position de bon sens. Malheureusement, pour le moment, il semble bien qu'il n'en est rien. En témoignent les amendements déposés sur cet article, qui vont de l'interdiction pure et simple de cette recherche, pourtant très prometteuse, jusqu'au retour au régime actuel d'interdiction assortie de dérogations. Pour parvenir à la rédaction équilibrée de l'article 23 tel qu'il apparaît dans le projet que nous avons sous les yeux, la commission des affaires sociales du Sénat s'est appuyée sur les préconisations des rapports du Conseil d'État, de l'Office parlementaire des...

...rs reçus dans nos permanences, on nous annonce déjà des catastrophes pour l'humanité, ou presque : la recherche sur l'embryon signifie le début de l'eugénisme, le début du clonage humain, etc. Jouer sur la peur du progrès et de la recherche scientifique, c'est une vieille ficelle qui ressort chaque fois que nous abordons un domaine où nos connaissances ne sont pas certaines. D'autres défendent l'interdiction pure et simple de toute recherche sur l'embryon au motif que les recherches menées depuis 2004 n'ont pas donné de résultat probant. Mais qui pourrait espérer obtenir des résultats en seulement six ans de recherche ? Si nous devions appliquer cet argument aux domaines où les scientifiques n'ont pas encore abouti comme nous l'espérons, nous ne financerions plus la recherche sur le sida, car elle n'...

...rront donner la vie. Et le respect de la vie doit primer. Néanmoins, le dilemme de leur destruction ou de leur utilisation pour améliorer les traitements me semble être un sujet de discussion important d'où il ressort, selon moi, que ces cellules peuvent être effectivement utilisées. Qu'est-il advenu, au cours des sept dernières années, de ces embryons surnuméraires pour lesquels il existait une interdiction avec dérogations ? Quand on fait le bilan, ce sont 173 travaux qui ont pu être réalisés. Lorsque l'on interroge les équipes de chercheurs, elles disent qu'en réalité elles n'ont été que peu gênées, voire pas du tout, par cette interdiction avec dérogation. Cela étant, faut-il raisonner en termes franco-français ? Tel est l'objet de ma réflexion, car si tel est le cas, interdiction avec dérogati...

Nous abordons un article important du projet de loi, après nos travaux en première lecture et l'évolution du texte à l'issue de son examen devant le Sénat. Je fais partie de ceux qui considèrent que la bonne réponse est celle de l'interdiction avec dérogations, telle que la prévoit l'amendement n° 36 rectifié, que nous examinerons tout à l'heure. J'estime que cette réponse est à la fois logique, effective, cohérente et raisonnable. Elle est logique puisqu'elle découle d'un raisonnement simple. Vous l'avez dit tout à l'heure, chers collègues, la recherche est libre dans notre pays, ce qui est important sur le plan scientifique. Je souh...

Même si certains en rigolent, l'interdiction avec dérogations est cohérente. Ce n'est pas uniquement pour les lois de bioéthique que le législateur a inventé un dispositif de cette nature. On peut citer bien d'autres exemples très anciens pour lesquels la loi de la République impose l'interdiction avec dérogations.

Il convient, bien sûr, de préciser clairement qui doit supporter la charge de la preuve. Et c'est là toute la différence entre l'interdiction avec dérogations et l'autorisation encadrée. Dans le cas de l'interdiction avec dérogations, il est clair que la charge de la preuve revient à celui qui demande la levée de l'interdiction. C'est essentiel. Cela précise le rôle de l'Agence de la biomédecine dans l'instruction des demandes de dérogation et implique aussi la vigilance du Parlement dans l'évaluation de ce dispositif au fil du temps. ...

...réquentes après une fécondation in vitro parce que nous ne connaissons pas les effets induits sur ces cellules isolées, à la différence de ce qui se passe dans l'organisme maternel. Il importe de réduire les risques de maladies autisme, maladies de l'empreinte, entre autres plus fréquents après une fécondation in vitro. Et ce sera encore un moyen de limiter les infertilités. Les tenants de l'interdiction de la recherche sur l'embryon nous ont tout à l'heure proposé la non-implantation d'embryons, avec un projet parental, en cas de décès du père. Pour eux, l'embryon n'a donc pas un projet propre, naturel, régulier d'évolution vers la vie. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Pour rester cohérents avec leur propre conception, ils doivent être favorables à la recherche sur l'embryon et les ...

À ce stade du débat, je m'exprimerai sur l'amendement que défendra Jean Leonetti tout à l'heure et je répondrai ainsi aux intervenants qui souhaitent revenir au principe de l'interdiction. L'amendement n° 36 rectifié précise en effet : « I La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. I bis Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunies : ». Le texte du Sénat, quant à lui, dispose : « Aucune recherche sur l'embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires...

Je l'ai déjà souligné hier, je note avec beaucoup de tristesse qu'un certain nombre de mes collègues de la majorité qui ne sont pas d'accord pour l'interdiction ne sont pas présents ce soir dans l'hémicycle. Il y a des pressions qui s'exercent sur la majorité, vous le savez. Vous ne le reconnaissez pas mais c'est la réalité. (Protestations sur les bancs du groupe UMP. Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

... à condition qu'il soit aussi encadré que le régime actuel issu de la loi de 2004, présenterait les mêmes garanties en ce qui concerne le sérieux des recherches. » Le 9 avril, dans son assemblée plénière, « le Conseil d'État avait également préconisé de mettre en place un régime d'autorisation des recherches sur l'embryon humain et les cellules embryonnaires ». Selon l'Académie de médecine, « l'interdiction de principe de toute recherche sur l'embryon ne peut être justifiée par la protection d'embryons qui n'ont pas d'autre avenir que l'arrêt de leur vie ». « Enfin, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques s'était prononcé à deux reprises en faveur d'un régime d'autorisation des recherches sur l'embryon dans son rapport sur l'évaluation de l'application de la lo...

Plaçons-nous dans la position de l'interdiction, que vous avez défendue, monsieur Souchet, avec beaucoup de précision, même si j'ai relevé quelques erreurs. D'abord, vous avez indiqué que les recherches sur les cellules souches embryonnaires n'avaient pas apporté aujourd'hui les résultats thérapeutiques qui figuraient dans la loi, ce qui est inexact. Ensuite, qui vous permet de dire que les nouvelles cellules souches IPS mises en place par u...

...s étrangères d'aujourd'hui avaient indiqué qu'ils étaient favorables, avec la majorité, à la recherche sur les cellules souches embryonnaires, ils n'en avaient pas fait un problème politique de droite ou de gauche, ils avaient pris leurs responsabilités. C'est à la suite de cela que M. Mattei avait, en deuxième lecture, créé l'ambiguïté en proposant une rédaction confuse. Il était fait état d'une interdiction des recherches sur les cellules souches embryonnaires avec un moratoire de cinq ans et des règles de dérogation étaient définies. Heureusement, le Gouvernement et l'Agence de biomédecine ont fait preuve de discernement. À ce propos, monsieur Souchet, vous avez fait un contresens sur le mot « thérapeutique ». Pour ma part, je combats ce terme depuis 2002. Mais dans le texte voté en 2004 par la ma...

...es devaient être détruits à l'époque je n'étais pas parlementaire que se situe la transgression. À cette date, la recherche était interdite. Les embryons surnuméraires étaient donc voués à la destruction s'il y avait abandon du projet parental. Monsieur Nesme, si je vous ai blessé hier, je vous présente toutes mes excuses. Je respecte chaque opinion, mais vous avez deux possibilités : soit l'interdiction, soit l'autorisation encadrée. Tout autre choix conduirait à une ambiguïté. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Restons-en donc au logos. (Sourires.) Je m'étonne, donc, d'autant de passion sur un sujet où les mots ont un sens. Vous avez l'impression que le texte du Sénat implique l'autorisation de la recherche sur l'embryon, mais il commence par une négation : « Aucune recherche [ ] ne peut être entreprise sans autorisation. » Voilà qui ressemble bien à une interdiction. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Le ministre sourit parce qu'il considère que mes propos sont assez pertinents. Inversement, lorsque les députés de notre groupe proposent d'inscrire dans le texte l'interdiction globale et immédiatement après d'écrire que « la recherche est autorisée dans les conditions suivantes », voilà qui ressemble fort à un encadrement. Les dérogations correspondent exactement à l'encadrement.

...ue nous sommes d'accord sur les interdits. Quelle est la vocation d'un embryon ? Ou bien l'on considère qu'il doit être congelé en attente, ou bien qu'il s'agit de matériel humain, d'un être en devenir, d'une possibilité d'homme. Si on s'exprime en ces termes, cela signifie que nous sommes tous contre l'expérimentation de l'embryon destiné à naître. Nous sommes bien obligés d'appliquer d'abord l'interdiction de la recherche sur l'embryon avant de préciser que ladite recherche n'est autorisée que si sont remplies les trois conditions sur lesquelles nous sommes tous d'accord. S'agit-il de considérations d'ordre symbolique ? Certes, mais pas seulement : elles répondent aussi à un souci de cohérence.

Je ne fais pas parler les absents, je les cite. Ainsi M. Ménasché : « Cela ne nous a pas gênés dans nos recherches. » Quant à M. Peschanski, il précise qu'en matière de thérapie cellulaire, la France n'a pas accusé de retard dans le régime d'interdiction avec dérogations. Il ajoute même que des consécrations internationales ont couronné les travaux français. En revanche, il observe un retard français dans la recherche IPS, dont on a déjà indiqué qu'elle n'était pas de même nature. Ensuite, on pourrait explorer la piste de l'interdiction de la recherche sur l'embryon tout en autorisant celle sur les cellules souches. Une cellule n'est pas de même...

Certes, mais un texte est un tout. Il me semble en tout cas que nos différends sur le sujet n'avaient pas atteint le même degré de passion qu'aujourd'hui. (Murmures sur les bancs des groupes GDR et SRC.) M. le ministre a bien montré que vous aviez décidé de caricaturer le choix qui nous est offert en le présentant comme celui de l'interdiction ou de l'autorisation encadrée. Eh bien non ! Depuis longtemps, on a testé l'interdiction avec dérogations. L'amendement précise que le principe est l'interdiction et dans quelles conditions l'autorisation peut être accordée. Il est bien plus facile de contrôler la dérogation à une interdiction que d'encadrer l'autorisation d'une recherche que vous pourrez ne plus contrôler.