Interventions sur "interdiction"

Si le seul argument des chercheurs est de considérer qu'il faut subordonner le développement industriel et économique à une pratique qui peut entacher les valeurs éthiques que nous défendons, nous devons en rester au système d'interdiction avec dérogations.

L'interdiction avec dérogations est conforme à notre droit et a fonctionné pendant des années. Nous avons supprimé le moratoire qui bloquait le temps long nécessaire à la recherche évoqué par Alain Claeys. Nous avons fait en sorte que les textes puissent être révisés après avoir été évalués. Chaque année, l'Agence de biomédecine établira des comparaisons internationales sur l'état de la recherche sur les cellul...

...er la recherche, mais simplement, oui, de limiter un certain type de recherche. Nous sommes tout à fait favorables à la recherche, mais on n'est pas obligé de faire de la recherche sur l'embryon dans ces conditions-là. Bien sûr, la loi doit, de par son essence même, être normative. Mais je crois qu'elle a aussi une fonction symbolique. Il est donc important de rappeler avec force le symbole de l'interdiction. On sait très bien qu'il y a toujours, dans ce domaine, un effet de cliquet : ce qui a été fait une fois ne pourra jamais être défait. On peut modifier une loi fiscale, on peut modifier des normes économiques mais, dans ce domaine, on sait très bien qu'on ne revient jamais en arrière. C'est pourquoi la prudence est une vraie vertu, et il faut légiférer d'une main tremblante. Alors oui, monsieur ...

...ons encore entendue tout à l'heure à propos de l'aide médicale à la procréation pour les couples homosexuels. Je respecte ce point de vue, et je vous remercie de l'avoir exprimé dans sa cohérence. Je vous remercie aussi parce que, disant cela, vous avez finalement donné raison au président de notre commission spéciale. Vous l'avez dit vous-même implicitement, il y a deux choix possibles : soit l'interdiction vous l'auriez souhaitée , soit l'autorisation encadrée. C'est très exactement ce que le président Alain Claeys a dit. Et si je vous remercie, c'est aussi pour votre franchise et votre courage. Mais alors, pour le coup, c'est aussi pour dénoncer l'absence de franchise et l'absence de courage du Gouvernement. En effet, la position qu'il prend n'est pas de vous donner raison : il ne peut naturel...

Il ne faut pas jouer avec ça, monsieur le rapporteur. J'ai voté contre l'interdiction, et je me suis prononcé clairement pour l'autorisation. Et je vais sans doute modifier mon vote final, compte tenu de ce qui se passe en deuxième lecture. Comme cela, ce sera clair. Je l'annonce maintenant. Certains arguments, en effet, me surprennent. M. le rapporteur citait Jean-René Binet, maître de conférences à la faculté de droit de Besançon. L'utilisation de ses propos n'est pas très honn...

Disposant d'un très faible reliquat de temps de parole, je rappellerai simplement que j'ai déposé, avec plusieurs collègues, non pas un mais trois amendements savamment gradués. L'amendement n° 55 établit l'interdiction complète, qui a notre préférence, au nom de notre éthique de conviction Jacques Myard avait présenté un amendement identique , cette interdiction appelant en parallèle un effort massif en faveur des recherches éthiques. Le deuxième amendement, n° 56, maintient le droit actuel. Le troisième, n° 59, interdit la recherche sur l'embryon uniquement si elle porte atteinte à son intégrité ou à sa v...

Tout à l'heure, M. Claeys a estimé que le système de l'interdiction avec dérogations n'avait pu fonctionner que parce que le Gouvernement et l'Agence de biomédecine n'avaient pas respecté la loi au sens des dérogations admises.

J'espère que l'expression de M. Claeys a dépassé sa pensée. Je souhaite en effet que ce que nous allons voter dans un instant soit respecté par le Gouvernement et par l'agence. Je leur fais confiance à cet égard, et c'est pour cette raison que l'interdiction avec dérogations a son sens, dans le respect de la loi, par l'exécutif et par l'agence.

... l'exigence d'avoir été père ou mère pour le consentir répond à une logique de marché, d'offre et de demande, avec l'introduction d'une contrepartie au don qui, même si elle est de l'ordre du troc, est déjà le début d'un commerce. En effet, s'il y a contrepartie, il n'y a plus de don gratuit. C'est l'un ou l'autre. À propos de la recherche sur l'embryon humain, question majeure, le principe de l'interdiction de la recherche et sa valeur symbolique sont certes rétablis, ce qui est nettement préférable au principe d'autorisation introduit par le Sénat. Mais, en étendant le champ des dérogations au lieu de prendre réellement en compte les avancées remarquables des recherches conduites avec des méthodes alternatives, le texte fait-il autre chose que préserver l'apparence de l'interdit éthique ? Enfin, c...

... dispositif plutôt qu'un autre ; quant à l'information appropriée, elle est fonction du degré de compréhension et de la situation de la femme enceinte. On n'apporte pas la même information selon les contextes. L'information s'adresse à toutes les femmes, mais le dépistage n'est pas systématique : il est soumis au libre-arbitre de la personne. J'ai également souhaité revenir sur le problème de l'interdiction de la recherche sur l'embryon avec dérogations. Lorsque l'on parle d'autorisation encadrée ou d'interdiction avec dérogations, on peut avoir l'impression qu'il s'agit de la même chose. Et il est vrai que les conditions de l'autorisation de recherche sont à peu près les mêmes que celles retenues par l'Assemblée nationale pour autoriser la dérogation au principe d'interdiction. Autoriser, mais inte...

Cette différence est minime pour les chercheurs. MM. Ménashé et Peschanski, que nous avons auditionnés en commission spéciale, ont affirmé que le dispositif actuel l'interdiction avec dérogations n'avait en aucun cas gêné leurs recherches. Ce qui les gênait, surtout, c'était le moratoire qui, au bout de cinq ans, pouvait faire tomber l'épée de Damoclès et signer la fin de leurs recherches. Nous avons donc supprimé ce moratoire. Si je vous propose aujourd'hui de revenir sur l'interdiction avec dérogations, c'est après avoir mûrement réfléchi et, Alain Claeys le sait, ex...

... cinq ans, lors de la première lecture du projet de loi sur la bioéthique, la recherche sur les cellules souches embryonnaires a été autorisée pour les embryons surnuméraires. De grandes personnalités de votre formation, dont rappeler le nom n'a pas grande importance, ont voté je crois, en conscience en faveur de cette mesure. La deuxième lecture a abouti à ce système compliqué assortissant l'interdiction d'une dérogation et d'un moratoire mais vous n'y êtes pour rien. Malgré la complexité de ce dispositif et grâce à l'Agence de la biomédecine, il est vrai que des recherches ont pu avoir lieu et être soumises à évaluation. Je peux témoigner ici que ces protocoles de recherche et je parle sous votre contrôle, monsieur le ministre ont été obtenus non pas grâce au lobby des laboratoires pharmac...

...ive à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; les deux lois du 29 juillet relatives l'une au respect du corps humain, au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, l'autre à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. C'est cette dernière loi qui a fait l'objet d'une révision en 2004. Les principales dispositions de la loi de 2004 sont connues : interdiction du clonage reproductif ou thérapeutique ; principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires, sauf dérogation ces recherches peuvent être autorisées pour une période limitée à cinq ans si « elles sont susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs » ; élargissement du cercle des personnes pouvant procéder à un don d'organe en vue d'une greffe ; bre...

...utées ni en commission ni en séance, ou si peu. Sous prétexte de combattre le risque de marchandisation du corps des femmes, le Parlement a préféré la censure. Pourtant, cette pratique existe ; elle se développe ; elle est mondiale. Et c'est lorsque aucun dispositif législatif ne les encadre que les pratiques marchandes se répandent. C'est la loi qui protège, qui fixe les limites. Le régime de l'interdiction totale dans un monde global est une hypocrisie et une preuve d'aveuglement. Ce débat divise, certes, mais vous n'ignorez pas que de nombreuses féministes, et non des moindres, ont appelé les parlementaires à légiférer pour fixer un cadre.

...e le fais à nouveau aujourd'hui, même si je sais que, dans mon camp, tout le monde n'est pas d'accord. Il est normal que le débat ait lieu, il est sain que des parlementaires le formalisent politiquement, car de nombreuses associations le demandent. Je le répète, pour ma part, je pense en conscience que ne pas légiférer, c'est laisser prospérer la marchandisation du corps des femmes. En effet, l'interdiction ne résout absolument pas le problème de la marchandisation et de la prolifération internationale de telles pratiques, qui sont condamnables. Les couples qui souhaitent recourir à cette technique continueront donc malheureusement de se rendre à l'étranger afin d'en bénéficier, et leurs enfants nés d'une GPA continueront de venir grossir la masse des sans-papiers juridiquement orphelins. La loi en...

...a loi protège, et lorsqu'elle évite que le corps des femmes ne devienne une marchandise. Je trouve toujours très étonnant que vous appeliez les experts à la rescousse lorsqu'ils vous servent, sans citer d'autres experts d'avis tout à fait opposé pourtant, ce sont aussi des féministes, et pas des moindres. À propos de la recherche sur les cellules souches embryonnaires, et du débat qui oppose l'interdiction avec dérogation à l'autorisation encadrée, il y a là plus qu'un symbole. Nous reviendrons sur ce débat ; mais à un moment où la parole des experts est souvent remise en cause, où l'avis des sachants est sujet à caution, où certains accusent les lobbies d'avoir de plus en plus de pouvoir il revient aux politiques de jouer pleinement leur rôle et d'assumer leurs responsabilités. Il me semble do...

...poir de mettre au point des thérapeutiques nouvelles, ce qu'on ne peut faire à partir d'autres tissus, y compris les cellules souches induites à la pluripotence. Notre rôle est d'encourager la recherche en l'encadrant et de ne pas inscrire dans la loi une défiance désobligeante à l'égard des chercheurs. Pour toutes ces raisons, et surtout après les propos du ministre concernant le maintien de l'interdiction de la recherche sur l'embryon, nous voterons cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) (La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

Faut-il édicter une interdiction ou parler d'autorisation encadrée ? D'abord, je rappelle que, sur 800 000 naissances environ chaque année, 20 000 enfants naissent grâce à une aide médicale à la procréation. Je rappelle aussi que nous avons 156 000 foetus dans les congélateurs de nos hôpitaux.

...ve là en présence du début de la vie. C'est vrai, et il s'agit d'une situation exceptionnelle qui ne peut se prolonger. Mais s'il n'y a plus aucun projet parental, si ces embryons n'ont pas été produits à des fins de recherche, si la recherche ne peut se faire autrement qu'en utilisant ces cellules embryonnaires, je ne vois pas pourquoi on s'y opposerait. D'ailleurs, en 2004, nous avions voté une interdiction avec dérogations. Elle a permis de réaliser 177 expérimentations dans nos laboratoires. Les chercheurs disent bien qu'on ne leur a pas opposé de limites pour expérimenter sur les cellules embryonnaires. Dans ces conditions, et dans une perspective totalement franco-française, entre interdiction avec dérogations ou autorisation avec encadrement, de l'avis unanime des chercheurs, le changement n'e...

...ébats afin que les dispositions législatives tendent vers le bien commun. En première lecture, les députés ont souhaité inscrire la révision des lois de bioéthique dans la lignée des textes de 1994 et de 2004 en réaffirmant les principes éthiques qui forment le socle de notre législation actuelle, parmi lesquels l'anonymat et la gratuité du don de gamètes, le caractère libre et éclairé du don, l'interdiction des manipulations génétiques, l'encadrement de l'assistance médicale à la procréation et l'interdiction de la gestation pour autrui. Nos débats, intenses et parfois même passionnés, ont abouti à un texte relativement court qui apporte quelques ajustements à la loi de 2004. Nos collègues sénateurs, quant à eux, ont jugé bon de réviser en profondeur le texte voté par l'Assemblée nationale. Ainsi, ...