Interventions sur "interdiction"

...onnêteté intellectuelle, c'est explorer les pistes sans a priori, déterminer leurs avantages et leurs inconvénients, puis prendre une décision. Car la bioéthique, c'est aussi du pragmatisme ; c'est aussi dire à la fin du débat, même après un doute collectif, ce qui est permis et ce qui est interdit. Je ne doute pas un instant que nous ayons des valeurs communes. Toutefois, je vous le demande : l'interdiction serait-elle la même chose que l'autorisation ? Je cite le rapport de décembre 2008 de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : « Inscrire le principe de dignité dans le préambule dans la mesure où il affirme la valeur inaliénable de la personne humaine pourrait poser des problèmes au regard de la loi bioéthique. Si la notion de dignité renvoie à celle de la...

En même temps que de cet amendement, nous discutons plus généralement du choix entre deux possibilités. En réalité, il y en a quatre : l'interdiction totale que certains souhaitent peut-être ; l'autorisation totalement libre, sans aucune réserve, qui nous paraît également déraisonnable ; puis les deux solutions entre lesquelles nous hésitons : soit l'interdiction avec dérogations, soit l'autorisation encadrée évitant toute dérive. Avec une expérience de sept ans dans notre pays, de dix à quinze ans dans d'autres, nous savons exactement où il ...

...ent fois supérieure en nombre à ce qui est utilisé à des fins de procréation. Les avis qui ont été donnés ne sont pas minces. Ainsi, le Conseil consultatif national d'éthique y est favorable, tout comme le Conseil d'État et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques. En définitive, tout le monde nous incite à franchir enfin ce petit pas qui nous ferait sortir d'une interdiction avec dérogations, nous permettant d'avoir une attitude claire ni ambiguë ni hypocrite qui nous aide à progresser. Nous ne devons pas nous prononcer sur de fausses notions. Il ne faut pas faire un choix sans avoir eu un éclairage opportun. Or j'entends véhiculer de fausses notions. Il n'est pas vrai que la recherche ou ses applications sont les mêmes avec des cellules souches embryonnaires, a...

...ique, la recherche biologique et la recherche médicale. Comme toute recherche, la recherche biologique et médicale peut, bien évidemment, apporter le meilleur ou le pire, mais nous avons la possibilité de l'encadrer et de n'en obtenir que le meilleur. En revanche, nous adresserions un message extrêmement négatif à toute la communauté des chercheurs en biologie et en médecine si nous maintenions l'interdiction avec dérogations. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...rler de « soins à la personne » alors que l'on va parfois jusqu'à tuer l'embryon ? S'agissant d'une personne, on ne se donne pas le droit, en tout cas depuis l'abolition de la peine de mort, de tuer. Nous avons constaté dans ce débat combien il était difficile de qualifier l'embryon. J'assume, pour ma part, cette difficulté. Je n'ai pas, par exemple, cosigné l'amendement de Jean-Marc Nesme sur l'interdiction totale de la recherche sur l'embryon et les cellules souches. Le texte qui nous est proposé réalise un équilibre pertinent dans le respect du raisonnement de base que chacun connaît, mais qu'il convient de répéter à ce stade, y compris pour répondre à M. Touraine : oui, en France et c'est heureux, après quelques errements à la fin du XVIIIe siècle, la recherche est libre, sauf pour cette entité t...

Nous avions l'occasion de passer de la suspicion à la confiance. En 2004, le régime de l'interdiction de 1994 a été atténué par le régime de la dérogation, qui a permis des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, sur des embryons surnuméraires qui ne sont plus porteurs d'un projet parental et dont la vocation est d'être détruits. Il fallait achever cette évolution et, après un recul de quelques années, passer au régime plus clair, moins hypocrite peut-être, d'une autorisat...

Le débat, entendons-nous, porterait sur le choix entre l'interdiction avec dérogations et l'autorisation encadrée. J'avoue qu'au début, bien naïf, j'étais plutôt rassuré, monsieur le rapporteur, par le mot « interdiction », mais, hélas, je suis de plus en plus convaincu que ce prétendu débat de fond est en quelque sorte orchestré et que ce n'est pas le vrai débat. C'est une habileté, le moyen d'affirmer un principe pour mieux y déroger. L'affirmation d'un principe ...

Vous les rassurez avec l'interdiction. J'ai le sentiment que le couple interdiction-dérogations est une anesthésie pour cathos ! (Sourires.) Nous n'acceptons pas cette logique. Nous considérons que le vrai débat n'est pas là. Le vrai débat, c'est : soit l'embryon est un être humain en devenir et, dans ce cas, la recherche avec destruction n'est pas licite, sauf peut-être dans quelques cas exceptionnels très précis, soit il ne s'agit...

...s la question des dérogations accordées pour la recherche sur l'embryon, l'Europe a adopté, le 20 septembre 2010, une directive 2010-63 UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, qui interdit la recherche sur les embryons des grands primates. Je vous invite à en prendre connaissance et je vous en lis un extrait : « Il convient que la présente directive relative à l'interdiction de la recherche sur l'embryon des grands primates s'applique aussi aux formes foetales des mammifères. [ ] Il est démontré scientifiquement que des procédures appliquées à des formes embryonnaires et foetales à un stade de développement plus précoce peuvent occasionner de la douleur, de la souffrance, de l'angoisse ou un dommage durable. » Quelle situation extraordinairement paradoxale où l'Euro...

... plus strictement encadrées. Nous savons que des alternatives existent aujourd'hui à la recherche sur l'embryon : celles sur le cordon embryonnaire et sur les cellules souches adultes reprogrammées. Ces alternatives ne posent pas les mêmes problèmes éthiques que la recherche sur l'embryon. Ne manquons pas l'occasion de réorienter nos recherches dans un sens plus humain. En observant le régime d'interdiction avec dérogations multiples que vous nous proposez, je vous avoue mon insatisfaction. Je demande à être contredit, monsieur le rapporteur.

La loi de 2004 a instauré un système d'interdiction avec dérogations. Force est de constater, plus de six ans plus tard, qu'aucun résultat scientifique pertinent n'a été atteint,

...ire. » Réponse de M. Munnich : « Parce qu'ils défendent des points de vue d'une autre nature que strictement scientifique. » Je crois que ces réponses, apportées par des personnes dont la qualité scientifique n'est pas douteuse, nous éclairent sur le fait qu'il s'agit de préoccupations non pas éthiques mais financières et industrielles. Par ailleurs, je note qu'il y a débat pour choisir entre l'interdiction, avec des dérogations qui seraient un peu plus larges, et des autorisations qui seraient encadrées. Je tiens à dire qu'il y a d'autres alternatives, notamment la position de l'Union nationale des associations familiales, l'UNAF, une institution respectée et respectable de notre pays.

Voici ce que cette institution écrit sur son site : « L'UNAF désapprouve les dispositions relatives à la recherche sur l'embryon et sur les cellules souches embryonnaires contenues dans le présent projet de loi. En effet, selon l'UNAF, le principe de l'interdiction doit être absolu puisque de nouvelles techniques apparaissent et rendent de moins en moins utiles les recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines. L'UNAF considère que le régime dérogatoire sous conditions n'a plus lieu d'être. » Vous voyez que ma position n'est pas du tout marginale puisqu'elle est partagée officiellement par l'Union nationale des associations familiales. Je term...

...rité des membres de cette assemblée et, au-delà, des citoyens de ce pays considèrent que la recherche est une impérieuse nécessité quand elle a une finalité médicale, y compris dans l'intérêt de l'embryon lui-même et dans la perspective des soins à lui apporter. C'est donc une impérieuse nécessité de ne pas l'interdire. C'est la raison pour laquelle, après sept ans d'expériences sous un régime d'interdiction-dérogations, il faut avoir le courage de sortir de cette ambiguïté qui confine à une certaine hypocrisie, d'autant que les recherches, soumises à autorisation et strictement encadrées, concerneraient faut-il le répéter ? des embryons qui ne font plus l'objet d'un projet parental et qui ne seront donc pas implantés, des embryons voués à la destruction. Autoriser la recherche sur l'embryon dans...

C'est pourquoi notre amendement propose de modifier la loi pour passer du régime de l'interdiction-dérogations au régime de l'autorisation strictement encadrée, ce qui permettrait à la fois de garantir la recherche tout en restant bien sûr fermes sur des positions éthiques qui, elles, je l'espère, sont complètement partagées par nous tous. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous demande d'avoir le courage de la clarté et de bien mesurer l'ambiguïté de la position du Gouvernement...

Ces amendements proposant l'interdiction totale, l'avis est défavorable.

Les tentatives de réflexion que j'ai faites à ce sujet n'aboutissaient pas à une solution satisfaisante. À Marc Le Fur qui demande ce qu'est une dérogation, je lui réponds : en voilà une, bien sensible et bien claire. À M. Le Déaut, je n'ai pas caché que l'interdiction avec dérogations portait à la fois sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires parce que je ne voyais pas comment distinguer l'un des autres, en particulier au cours des premières heures de la vie. Il n'y a aucune ambiguïté de ma part. Effectivement, l'interdiction est globale avec des dérogations. Cher Marc Le Fur, l'objectif n'est pas d'anesthésier qui que ce soit, mais de dire clairem...

...s'appliquera au pays tout entier et de façon permanente dans le temps ; il revêt une grande importance et touche à un sujet essentiel sur lequel, partout dans le monde, des chercheurs et des équipes se mobilisent. Même à quatre heures du matin, il faut donc que nous restions très clairs. Sans aucun esprit polémique, je vous le dis calmement : une position claire ne peut pas être l'addition d'une interdiction, voulue par certains, et d'une dérogation, souhaitée par d'autres. C'est bien le coeur du problème que vous rencontrez, car chacun ne donne pas le même contenu à l'interdiction et à la dérogation. Depuis mardi, thème après thème, amendement après amendement, nous faisons le même constat : vous recherchez un équilibre introuvable. C'est votre responsabilité. Ne cherchez rien d'autre dans notre vo...

...de mes collègues, je pourrais donc être amené à voter l'article 23. Une évolution personnelle et la prise en compte d'un certain nombre de demandes justifient cette position. Pour reprendre une expression déjà employée : l'article 23 est un moindre mal. Certes, il ne reprend pas la solution que j'avais vraiment souhaitée ; il ne me satisfait pas à cent pour cent. Toutefois, entre le risque d'une interdiction totale de la recherche et celui d'une autorisation définitive, c'est par pragmatisme, même si certains estiment que ce n'est pas très courageux, que je choisirai le moindre mal.

Pour ma part, je n'ai jamais été favorable à l'interdiction absolue de la recherche. Je constate cependant qu'en commission spéciale puis dans l'hémicycle, nous sommes parvenus, au fil des débats, à imposer des conditions plus strictes pour ce qui concerne l'article 23, ainsi que pour d'autres dispositions du projet de loi. Cette évolution est essentielle : elle permettra d'interpréter précisément le sens de « l'interdiction avec dérogation » que nous av...