Interventions sur "interdiction"

...e est celle du partage du progrès sur la planète. Monsieur le ministre de la santé disait, en introduisant notre discussion, que le débat devait faire avancer les idées. Je veux évoquer deux idées qui me paraissent fausses. Elles le sont, en tout cas, telles qu'elles sont exprimées dans les documents publiés par ceux qui, aujourd'hui, ont réussi à convaincre la majorité qu'il fallait maintenir l'interdiction de la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Première idée fausse : contrairement à ce qui est souvent relaté de façon infidèle, personne ne propose d'autoriser des recherches sur l'embryon et il ne s'agit pas de créer un embryon pour faire de la recherche. Les recherches portent, en fait, sur des cellules prélevées sur des embryons surnuméraires qui, en dehors de tout projet parental...

...llipares et la brèche qu'ouvre dans nos règles éthiques je pense au principe d'anonymat et de don altruiste la possibilité de conserver des gamètes pour soi-même. Enfin, je voudrais aborder un sujet qui, à nos yeux, est sans doute le plus crucial, celui de la recherche. S'agissant des recherches sur les embryons et les cellules souches embryonnaires, nous sommes actuellement dans un régime d'interdiction, avec des dérogations autorisées par l'Agence de biomédecine pour des projets précis et de durée limitée, la plupart des demandes déposées dans ce cadre étant acceptées. Si ce régime se justifiait, au moins pour certains d'entre nous, par la nécessaire prudence dans le cadre de l'expérimentation décidée lors de l'adoption de la loi de 2004, nous n'en sommes plus là aujourd'hui, justement parce q...

...aires sont actuellement en test. Cet exemple montre combien l'autorisation de la recherche encadrée est porteuse d'espoir dans la lutte contre les maladies dégénératives. Le rapporteur pourrait me dire que le système actuel n'empêche pas de mener à bien des recherches de ce type. Certes mais, comme l'a dit Olivier Jardé tout à l'heure, les programmes de recherche sont souvent internationaux et l'interdiction fragilise la recherche nationale, qui participe souvent à ces programmes. À ce moment de la discussion, je souhaite que nous ayons une pensée pour les enfants atteints de maladies rares et pour leurs parents, dont le seul espoir est la recherche sur l'embryon. Nos médecins nous ont montré combien ils savaient être brillants dans ce domaine. Il est indispensable de leur faire confiance pour que l...

...'État, monsieur le président de la commission spéciale, chers collègues, il est vrai que le Sénat a apporté quelques novations significatives qui constituent d'une certaine façon le signal que la discussion reste ouverte pour accueillir des modifications substantielles. Il a ainsi proposé, pour la recherche sur l'embryon et sur les cellules souches embryonnaires, de substituer au régime actuel d'interdiction avec dérogation un régime d'autorisation encadrée. Il a par ailleurs autorisé l'accès des couples homosexuels féminins à l'assistance médicale à la procréation. Au cours de la seconde lecture, une partie des avancées que l'on pouvait attendre a disparu, une autre a fait l'objet d'un basculement qu'il faut préserver, enfin une dernière n'est pas venue. Ces trois situations correspondent à trois s...

...En 2004, nous avions interdit la recherche sur la cellule embryonnaire et permis la dérogation. Nous avons donc derrière nous six ans d'expérience, au cours desquels des recherches ont pu être effectuées dans d'excellentes conditions, en particulier grâce à la qualité de l'encadrement par l'Agence de la biomédecine. C'est à la lumière de ces six années d'évaluation que je pense pouvoir dire que l'interdiction avec dérogation n'est pas satisfaisante pour ceux qui sont opposés à la recherche sur la cellule embryonnaire. Celle-ci, au demeurant, peut apporter beaucoup d'informations sur ce que nous sommes et sur nos dysfonctionnements, avant même d'imaginer des avancées thérapeutiques, comme l'a excellemment dit tout à l'heure notre président. Il me semble aujourd'hui tout à fait important de concilier é...

...ont à mes yeux fondamentaux. Il s'agit de la recherche sur l'embryon et de l'accès à l'assistance médicale à la procréation. En ce qui concerne la recherche sur l'embryon, la position du Sénat a le mérite de faire progresser les choses dans le sens de la responsabilité, de la clarté et de la mise en perspective pour les équipes de recherche. De quoi s'agit-il ? Il s'agit de sortir d'un régime d'interdiction-dérogation tel que nous le connaissons aujourd'hui, pour établir un régime d'autorisation encadrée, ce qui, à nos yeux, constitue un véritable progrès, au moins dans la sincérité de l'expression. Nous considérons, en effet, que le régime d'interdiction avec dérogation tel que nous le connaissons aujourd'hui n'apporte pas plus de garanties qu'une autorisation encadrée, dans la mesure où l'encadrem...

...d'accueil envers les personnes handicapées pour qu'elles aient toute leur place dans la cité et une politique visant à ce qu'il ne puisse plus naître une seule personne handicapée. Cela porte un nom redoutable : cela s'appelle l'eugénisme. La seconde dérive majeure est le basculement affectant la recherche sur l'embryon humain, domaine dans lequel le texte propose de passer d'un régime général d'interdiction à un régime d'autorisation. La levée du principe d'interdiction ouvre la voie à la banalisation complète de l'embryon humain, considéré désormais comme un matériau de laboratoire comme un autre, ne méritant plus aucune marque de respect. Le maintien du principe d'interdiction a une valeur symbolique, et il faut y revenir. D'un point de vue scientifique, la pression exercée sur nous et sur le Gouv...

...équipes ont, avec leurs commanditaires, tout misé sur l'expérimentation sur l'embryon humain, d'autres, au lieu de s'engager dans cette impasse, se sont tournés vers les cellules adultes reprogrammées en cellules souches, qui constituent l'un des champs les plus prometteurs de la biologie cellulaire actuelle. Ces chercheurs ne voient aucune forme d'obscurantisme dans le maintien de principe d'une interdiction de recherche sur l'embryon humain. Il serait enfin paradoxal qu'une fois transposée la directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques notre législation assure à l'embryon animal une protection supérieure à celle dont bénéficie l'embryon humain. Si le texte qui nous est proposé était adopté, on se trouverait dans une situation où l'embryon humain est devenu un ma...

... de l'interprétation particulièrement discutable des lois de bioéthique par le Conseil d'État en mai 2009. Le docteur Boyer a certes évoqué les difficultés de cette technique mais, avec nombres d'autres médecins que j'ai auditionnés, il est tout à fait pour cette technique, il plaide et travaille pour qu'elle puisse être utilisée en France. Il ne faut pas interpréter ses propos dans le sens d'une interdiction, bien au contraire : lui et ses collègues sont pour, monsieur Breton.

... Par ailleurs, cela pose juridiquement des problèmes de filiation compliqués et porterait atteinte au droit de la famille. Ce serait une révolution de notre droit. Poser comme limites à la procréation les limites de la vie me semble donc raisonnable. C'est pourquoi, comme le propose le Gouvernement, il me paraît nécessaire de revenir sur le dispositif adopté en commission et donc de maintenir l'interdiction du transfert d'embryons post mortem.

...utre couple si notre loi est votée en l'état et, d'autre part, le don à la recherche, souffrance supplémentaire qui s'apparente, me semble-t-il, à un deuxième deuil. Quant à l'embryon, n'est-il pas préférable de lui permettre de vivre avec sa mère, qui a aimé son père au point d'accepter de l'élever seul ? Pour l'ensemble de ces motifs, je souhaite très vivement que l'Assemblée ne conserve pas d'interdiction pour ce type de cas exceptionnels et qu'elle rejette l'amendement de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)

La réglementation en vigueur précise que, lorsque le couple consent à une assistance médicale à la procréation, il peut lui être proposé « dans le même temps » et cette précision est importante de consentir à ce que certains de ses embryons fassent l'objet d'une recherche. Le problème se situe dans la simultanéité des consentements. En effet, cette disposition contrevient à l'interdiction légale de la création d'embryons à des fins de recherche, puisque dès la conception des embryons la finalité de la recherche est exprimée. C'est pourquoi nous vous proposons logiquement que le consentement à ce que les embryons fassent l'objet d'une recherche ne puisse être recueilli qu'après le succès de l'assistance médicale à la procréation. (L'amendement n° 58 rectifié, repoussé par la comm...

Je suis un peu surprise de ce vote, car il me semble qu'il est contraire à l'esprit de la loi Hôpital, patients, santé, territoires. Il y a en France une pénurie de dons d'ovocytes, essentiellement due à l'absence de donneuses et à l'interdiction de la congélation ultra-rapide des ovocytes technique dont nous venons tout juste de voter l'autorisation. Le recrutement de donneuses pourrait être largement amélioré en autorisant la pratique du don d'ovocytes par les centres d'AMP privés, qui réalisent actuellement, j'y insiste, près de 60 % de l'AMP en France. L'Assemblée vient de voter l'autorisation de la technique de congélation ultra-...

...que, que le débat ait lieu partout dans la société et que nous ne l'abordions pas dans cet hémicycle. Il fallait des amendements, et je remercie les collègues qui les ont déposés, pour que notre échange puisse avoir lieu. D'abord, je suis surpris que l'on puisse qualifier de barbarie notre volonté d'ouvrir la voie à une légalisation fortement encadrée de la GPA. Je rappelle à nos collègues que l'interdiction de la GPA résulte d'un arrêt de la Cour de cassation de 1991 et n'a été consacrée dans la loi qu'en 1994, c'est-à-dire il y a une bonne quinzaine d'années. Je ne pense pas que nous soyons passés, en 1994, de la barbarie à la civilisation en ce domaine. Par ailleurs, personne ne peut le nier, la GPA fait aujourd'hui l'objet d'une demande sociale forte correspondant à une évolution sans précédent ...

...ent mais, dès que cela vous arrange, vous l'enfouissez au fond de votre poche. Comment peut-on laisser sans filiation des enfants nés à l'étranger et qui viennent en France, comment peut-on refuser que leur état civil soit transcrit sur les registres français ? C'est scandaleux. Quoi qu'on puisse penser de la gestation pour autrui, qu'on soit pour la légalisation encadrée ou pour le maintien de l'interdiction, on devrait avoir, comme un réflexe, un minimum d'humanité et faire tomber ces discriminations d'un autre âge. Monsieur le ministre, répondez au moins à l'amendement qu'a défendu Serge Blisko. Vous ne pouvez pas dire, sans autre précision, que vous y êtes défavorable. Sinon, gardez-vous d'invoquer encore, dans ce débat, l'intérêt supérieur de l'enfant !

L'innovation thérapeutique est indispensable pour étudier à la fois l'évolution de l'embryon et celle des cellules souches. La disposition que tend à insérer l'amendement est ainsi rédigée : « Les recherches sur les cellules souches embryonnaires peuvent être autorisées. » Vous le savez, une partie de cet hémicycle est favorable à une autorisation encadrée, l'autre à une interdiction assortie de dérogations. Comme vous avez retenu la notion d'autorisation, monsieur Le Déaut, alors que l'on peut difficilement nous l'avons évoqué tout à l'heure à propos des études allemandes distinguer cellule souche embryonnaire et embryon, il nous est difficile de satisfaire votre amendement. Cependant, il ne faut pas bloquer les possibilités de soigner un embryon comme toute personne hu...

J'aimerais, monsieur le rapporteur, que vous m'apportiez une précision. Nous allons trancher dans quelques minutes entre interdiction avec dérogations et autorisation encadrée. Je me place quelques instants dans le régime que vous privilégiez, celui d'une interdiction assortie de dérogations. Accepteriez-vous, dans ce cadre, que des innovations thérapeutiques au profit de l'embryon donnent lieu à des dérogations ?

...perspective. Pour autant, ouvrir la possibilité d'études, dans le respect de la dignité de la personne humaine en devenir, en vue de soigner, n'a rien à voir avec le fait d'autoriser la recherche sur des cellules souches embryonnaires pour simplement permettre une innovation thérapeutique. J'ai tenté très honnêtement, je crois, et je m'en suis ouvert à chacun d'envisager un double régime : d'interdiction avec dérogations pour l'embryon, d'autorisation pour les cellules souches embryonnaires, et j'ai constaté que ce n'était tenable ni juridiquement ni éthiquement, pour la raison que nous avons évoquée tout à l'heure : un embryon, au départ, c'est une cellule. Distinguer le stade où la cellule souche embryonnaire pourrait être l'objet d'une recherche autorisée et le stade où elle ne pourrait plus l...

Je ne peux pas dire que nous arrivons à la fin du débat, mais tout ce que nous venons d'entendre le résume bien. Ce que j'avais affirmé dès mon intervention liminaire a été démontré tout au long de la discussion. Le système d'interdiction avec dérogations que la commission a retenu n'a pas le même sens ni le même contenu pour tous. Ce n'est pas une critique, et je ne veux pas déformer les propos des uns et des autres, mais c'est bien le constat qui ressort de vos échanges. Certains d'entre vous, dont je respecte parfaitement la position, ont tenté tout au long du débat, ce qui est normal au regard de ce qu'ils défendent, de limit...

...2004. Si telle est la réalité, je le répète, il faut dire non aux recherches sur les cellules souches embryonnaires. Ce ne serait pas une exception ! Au lendemain de son élection, Barack Obama a signé un décret permettant le financement public de ces recherches qui étaient interdites dans un grand nombre d'États. La pire des situations est celle dans laquelle nous nous mettons, autrement dit une interdiction avec dérogations qui « arrange » une partie de cet hémicycle. Au final, personne n'est satisfait. Pour conclure, je dirai que nous devons la clarté à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)