Garde à vue
Discussion générale
Documents législatifs
- Projet de loi N° 2855
- Rapport N° 3040 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (248 amendements)
- Rapport N° 3284 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (127 amendements)
Derniers commentaires sur Discussion générale
Suite aux propos d'Arlette Grosskost le 19/01/2011, DUFFAU Philippe (Conseiller municipal et communautaire M2A) a dit le 23/12/2011 :
Lors d'un bilan sécurité sur Wittenheim, il est apparu que les gardes à vue ont baissé de 50% en raison de la paparasserie à renseigner et du manque d'avocats. Conclusion: une réforme renforçant le droit des personnes arrêtées, présumées innocentes,réforme légitime en démocratie mais difficilemen...
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