Interventions sur "procureur"

...nsion des libertés individuelles, il faut se préoccuper aussi d'efficacité, afin de préserver les nécessités de l'enquête et les droits des victimes. C'est dans ce sens que nous avons voulu aller, avec Arlette Grosskost, en coprésidant un comité d'études du groupe UMP sur ce sujet. Le Sénat n'a modifié qu'à la marge le texte de l'Assemblée nationale. Ainsi il a maintenu la compétence reconnue au procureur de la République, chère à notre collègue Jean-Paul Garraud, pour le contrôle de la garde à vue, l'exigence conventionnelle n'amenant à saisir un juge judiciaire qu'après quarante-huit heures et alors même que la plupart des États s'en remettent, avant quarante-huit heures, aux seules forces de police. Il en va de même pour le report de la présence de l'avocat, sur lequel statue le juge des libert...

...ion des membres du parquet doivent être alignées sur celles des magistrats du siège. Dans l'attente de cette réforme, tout le processus de la garde à vue, de la décision qu'il instaure à celle qui la prolonge, en passant par toutes les phases de son déroulement, doit nécessairement être contrôlé par le juge du siège, qui devra nécessairement être saisi sur demande écrite et strictement motivée du procureur de la République. Enfin, vous refusez, monsieur le garde des sceaux, de reconnaître que les moyens manquent. La mise en oeuvre de cette nouvelle procédure exige à l'évidence plus d'OPJ, plus de procureurs, plus de JLD. Elle ne peut être juste qu'au prix d'une profonde réforme de l'aide juridictionnelle, dont il n'est pas question aujourd'hui, et d'une augmentation appropriée du tarif des honorai...

... sécurité de nos concitoyens, première de leurs libertés. Tout au long de la première lecture, et ce soir encore, certains de nos collègues de l'opposition ont nourri des procès d'intention à l'encontre de nos forces de l'ordre et des magistrats du parquet : les premiers sont accusés d'utiliser la garde à vue comme un inique moyen de pression contre des présumés très innocents ; les seconds, les procureurs, sont identifiés comme des fonctionnaires aux ordres susceptibles d'orienter les enquêtes dérangeantes. Seuls les avocats sont parés de toutes les vertus : habituels défenseurs des plus faibles, naturellement débarrassés de toutes les basses contingences matérielles, seulement animés de belles intentions et, finalement, seul rempart face à tous les arbitraires. Heureusement, votre projet de loi...

...viens qu'on avait opposé aux députés socialistes qu'une réforme de celle-ci était consubstantiellement liée à une réforme des autres dispositions de la procédure, laquelle, de toute évidence, ne viendra pas, en tout cas pas sous cette législature. Deuxièmement, ses articles 1er et 2, dans le texte du Gouvernement, inscrivent la garde à vue dans le cadre des décisions et du contrôle exercé par le procureur de la République. Malgré les interprétations rassurantes qui nous sont données, celui-ci ne constitue pas, selon les standards de la justice européenne, une autorité judiciaire indépendante, autorité seule à même d'ordonner le placement sous contrainte, la prolongation de la mesure, le contrôle de son bon déroulement. Nous ne pouvons donc que regretter que ce projet important soit marqué par l'u...

...condamnation. C'est un point très important pour la manière dont la police considérera la réforme. Mes chers collègues, cette réforme est non seulement contrainte et dangereuse, mais elle sera aussi coûteuse. La police et la gendarmerie auront besoin de moyens pour rénover leurs locaux et faire évoluer leurs méthodes de travail. Quant à la justice, il lui faudra aussi assurer les permanences des procureurs sur l'ensemble du territoire national, la création de postes de juge des libertés et de greffier, ainsi que le financement, qui reste flou, de l'intervention nouvelle de l'avocat lors de la garde à vue. En conclusion, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme en première lecture, je ne pourrai que m'abstenir lors du vote de cette réforme contrainte, dangereuse et coûteuse qui lèv...

En ce qui concerne l'intérêt général, le procureur de la République demeure au coeur de la procédure, et c'est une bonne chose. De même, le rôle de l'avocat a été clairement défini dans le texte du projet de loi. Le Parlement a notamment souhaité un encadrement strict des éventuels conflits d'intérêt. Je m'en réjouis aussi puisque tel était le sens de certains amendements que j'avais déposés avec Philippe Goujon en première lecture, afin de limi...

...ès à égalité des armes il faut le dire très clairement ; mais dans le domaine de l'enquête à laquelle l'avocat ne peut pas participer, sauf à changer complètement de système. Si nous suivions le raisonnement de M. Mamère, il faudrait non seulement que l'avocat puisse poser toute une série de questions lors des auditions, des confrontations, qu'il s'implique dans le dossier, mais aussi que le procureur de la République soit lui-même présent lors de ces auditions et confrontations. En fait, monsieur Mamère, vous voulez transposer aux tout premiers éléments d'une enquête les règles applicables lors d'un procès. Si tel était le cas, c'est très clair : il n'y aurait plus d'enquête. On aboutirait jamais car toutes les enquêtes seraient bloquées. Il faut qu'elles se déroulent dans le respect des dro...

... et interrompt l'officier de police judiciaire, perturbant de ce fait le déroulement de l'audition. Plusieurs cas de figure se présentent alors, c'est pourquoi j'ai déposé plusieurs amendements. L'amendement n° 222 a pour objet d'insérer l'alinéa suivant : « Si l'officier de police judiciaire estime que l'avocat perturbe le bon déroulement d'une audition ou d'une confrontation, il en informe le procureur de la République qui peut par décision écrite et motivée autoriser l'officier de police judiciaire à poursuivre l'audition hors la présence de l'avocat. Le procureur de la République informe le bâtonnier de cet incident, sans délai. » Sans qu'il s'agisse d'un amendement de repli, le texte de l'amendement n° 221 est légèrement différent. Il dispose : « Si l'officier de police judiciaire estime qu...

... n° 58 propose que le conflit soit arbitré par le juge des libertés et de la détention. Compte tenu des positions que vous avez adoptées tout à l'heure, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j'ai compris, comme l'expliquait mon collègue Noël Mamère, que cette partie de notre amendement était vouée à un sort funeste ! Par conséquent, je me rallie à l'idée que le bâtonnier soit saisi par le procureur et qu'il n'y ait pas d'arbitre. Dans ce cas, il appartiendra au procureur et au bâtonnier de régler l'incident. Toutefois, je préfère la rédaction de l'amendement n° 98 du rapporteur à celle de l'amendement n° 221, même sous-amendé, parce que cet amendement n°98 consent une marge de manoeuvre au bâtonnier. Il propose que la personne placée en garde à vue désigne un autre avocat « si » le bâtonni...

...teur, où est précisée la nature de la perturbation, qui sera ultérieurement soumise, éventuellement à un contrôle juridictionnel. Je tiens à rassurer Michel Hunault sur ce point : si un problème se pose par la suite, s'agissant de la perturbation grave, la juridiction statuera. Quoi de plus naturel que d'aviser le bâtonnier de l'incident ? Il n'est pas question, par cet amendement, de dire que le procureur de la République décide de la déontologie de l'avocat. Le procureur de la République ou le juge d'instruction quand il est saisi est le directeur d'enquête, car il faut un responsable d'enquête. Nous discutons ici des premières heures d'une enquête qui peut être déterminante. Je connais les réalités de terrain. Je pourrais citer un certain nombre d'affaires qui vous feraient dresser les chev...

...eaux et par le rapporteur mais je ne comprends pas pourquoi nous n'en sommes pas restés à l'amendement n° 58 qu'a défendu M. Raimbourg. Il me paraissait tomber sous le sens et ne nécessitait pas de tels arrangements et sous-amendements. Il est simplement dans une logique qui répond à l'esprit prétendu de la loi, qui donne toute sa place au bâtonnier, au juge des libertés et de la détention et au procureur, qui est le poursuivant. Nous avons tous les éléments nécessaires pour voter, sans avoir besoin d'aménagements, un amendement qui va tout à fait dans le sens de la police de l'audition, en assurant la protection de la personne mise en examen et en respectant le rôle que doit jouer l'avocat avec son ordre, le bâtonnier intervenant en dernier recours. Pourquoi nous proposer des aménagements ? Pour...

...ue peut engendrer la présence possible de l'avocat tout au long de la garde à vue et le risque de perturbation des auditions. Je ne reviens pas sur ces éléments qui sont, nous l'avons dit, exceptionnels. Je ne cherche pas non plus à rouvrir le débat ; nous visons, encore une fois, l'équilibre et nous souhaitons envoyer un signal. C'est la raison pour laquelle le présent amendement prévoit que le procureur général près la cour d'appel devra être informé, d'une part, de toute violation par un avocat de l'interdiction qui lui est faite de dévoiler des éléments dont il a eu connaissance au cours de la garde à vue, sous réserve évidemment de l'exercice des droits de la défense, et, d'autre part, de tout comportement gravement perturbateur de l'avocat pendant une audition. Le procureur général, systéma...

Monsieur le garde des sceaux, vos propos me conviennent parfaitement. Il n'y a aucune volonté de ma part de limiter l'autonomie du procureur de la République, qui doit rester maître de ses compétences et de ses pouvoirs tels que définis jusqu'à présent. Simplement, en élevant la procédure au niveau du procureur général, il s'agit de prendre un peu de hauteur, pour éviter d'envenimer les conflits. J'apprécie la volonté d'ouverture dont vous témoignez en acceptant d'adopter l'amendement en l'état pour le modifier par la suite.

Je suis en désaccord à la fois avec l'amendement et avec les explications de M. le garde des sceaux. Si j'ai bien compris, il s'agit d'émettre un signal pour montrer que des garanties s'exercent au profit de l'enquête et que l'avocat peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire. Or c'est déjà le cas. Si le procureur général est mentionné, c'est que les procédures disciplinaires à l'encontre des avocats sont désormais régionalisées et diligentées au siège de la cour d'appel. Cela ne contredit pas la faculté du procureur de la République de mener la politique pénale. Ensuite, nous comprenons, à la lecture de l'exposé des motifs, que la violation du secret sur le dossier dont l'avocat a eu connaissance pendant...

Je serai court car M. Raimbourg a couvert l'essentiel de mon propos. Cet amendement est-il utile ? Est-il nécessaire ? En l'état, non, car les procédures existent déjà. Vous avez bien fait, monsieur le garde des sceaux, de rappeler que la garde à vue était sous la responsabilité du procureur de la République, et de réaffirmer les principes régissant le parquet. Nous savons que, dès que nous touchons, par voie d'amendement, à cet équilibre, c'est toute notre procédure pénale qui donne lieu à interrogation. Nous avons eu dans la discussion générale des débats sur les rapports entre magistrats du parquet et du siège. Le texte est, je crois, équilibré : cet amendement n'apporte donc rie...

Je me sens un peu confus d'intervenir quand tout a été dit. (Sourires.) Monsieur le garde des sceaux, je ne crois pas que cet amendement apporte grand-chose : le procureur doit de toute façon parler constamment à son procureur général. Vous avez à juste titre souligné la nécessité de préserver l'autonomie du procureur dans son action publique ; il va de soi que, en cas d'incidents répétés, celui-ci en informera le procureur général. Le code de procédure pénale doit-il descendre à ce niveau de précision ? Je me le demande. Cela me paraît relever simplement de la bo...

...t pose quand même un problème de cohérence. Vous avez été ministre de l'aménagement du territoire, et je veux bien croire que, en ce domaine, il puisse y avoir des accommodements temporaires avec la loi, car on peut mener des négociations. Mais, en matière de droit pénal, la négociation est dangereuse ! Vous venez de dire gentiment à votre rapporteur que ce texte était incohérent il accorde au procureur général des pouvoirs qu'il n'a pas ; et vous invitez M. le rapporteur à réfléchir d'ici à la seconde lecture. Du point de vue du droit et des exigences qui pèsent sur notre assemblée, ce n'est pas acceptable. Personne ici ne peut, je pense, se résoudre à voter un amendement dont le ministre nous dit qu'il accorde au procureur général des pouvoirs qu'il n'a pas. Il vaudrait donc mieux, puisque c...

Je comprends le sens de cet amendement : le procureur général exerce une compétence en matière disciplinaire pour les auxiliaires de justice, pour les officiers publics et ministériels. L'appréciation d'éventuelles poursuites relève donc de sa compétence, et ce d'autant plus qu'il s'agit là d'une procédure nouvelle, puisque ce texte définit de façon tout à fait neuve les pouvoirs de l'avocat. Je crois également me souvenir que, en appel des décisio...

...nt donc contraires aux décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation, ainsi qu'aux arrêts successifs rendus par la CEDH. Maintenir ces dispositions reviendrait en fait à compromettre la validation du texte par le juge constitutionnel. Cela expose également la France à de nouvelles condamnations. La dérogation empêche l'application de l'avancée principale du texte. Elle donne au procureur de la République, qui est partie poursuivante, le pouvoir de handicaper l'autre partie en la privant de la possibilité de se défendre pendant la moitié de la garde à vue. Cette disposition est totalement contraire aux différents arrêts rendus par la CEDH contre la France. Elle est également contraire aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 octobre 2010, qui insis...

...e vingt-quatre heures, pour des infractions de droit commun. Il s'agit toutefois d'une possibilité très strictement encadrée. Tout d'abord, conformément à la jurisprudence de la CEDH, sont exigées « des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête. » Ensuite, dans tous les cas, une décision écrite, mais en plus motivée, est requise. Elle est prise par un magistrat le procureur de la République pour les douze premières heures, le JLD pour un report de douze à vingt-quatre heures. Par ailleurs, le report devra être motivé soit par la nécessité d'investigations urgentes pour le recueil ou la conservation des preuves, soit par un risque d'« atteinte imminente aux personnes ». Le calibrage est donc très particulier. Enfin, le report de douze à vingt-quatre heures sera lim...