Interventions sur "procureur"

...e façon que, la nuit, dans les commissariats, l'officier de police judiciaire de permanence n'a pas le temps de traiter les dossiers. Il se contente la plupart du temps de notifier la garde à vue aux personnes et de les informer de leurs droits. Il décide un placement en garde à vue jusqu'au lendemain matin, c'est-à-dire jusqu'au retour des services enquêteurs. Dans le même temps, les deux mille procureurs qui sont chargés du contrôle ne sont pas en nombre suffisant pour assurer une permanence vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept en dehors de Paris et peut-être de la région parisienne. S'il y a un véritable contrôle jusqu'à vingt-trois heures, parce qu'une permanence est assurée par un magistrat d'astreinte, cela est difficile au-delà. Comme l'a expliqué tout à l'heure n...

...ivies : un pour ceux qui sont peut-être les plus récalcitrants, qui auront fait l'objet d'une mesure de garde à vue, et un autre pour ceux que j'appellerai les plus complaisants ne voyez aucune critique de ma part dans l'usage de ce terme , qui n'auront bénéficié d'aucun des droits attachés à la garde à vue. Au-delà de la question du contradictoire, le texte pose celle du statut et du rôle du procureur. Pour que ce statut soit consolidé, la nomination doit être désormais indépendante du pouvoir exécutif, et cela quel qu'il soit, quelle que soit pour dire les choses clairement sa couleur politique. Par ailleurs, le procureur est aussi l'autorité poursuivante. Si, aujourd'hui, la prolongation de la garde à vue peut être prononcée par le procureur sans trop de risques juridiques, il serait pe...

...e eux, qui sont des juristes chevronnés, qui siègent depuis longtemps à la commission des lois, ont bien vu les aspérités ou les failles de votre projet. Je suis d'accord avec eux et avec les députés de gauche sur le fait qu'il n'y aura pas de réforme de la garde à vue qui corresponde à ce que nous souhaitons, c'est-à-dire à la mise en place d'une sorte d'habeas corpus à la française, tant que le procureur gardera son statut de dépendance hiérarchique vis-à-vis du garde des sceaux, donc tant qu'il n'y aura pas de découplement entre le procureur dépendant du garde des sceaux et le travail d'un magistrat. C'est pourquoi nous nous battrons, dans la discussion, sur le rôle que doit jouer le juge de la liberté et de la détention et sur la question du contrôle de la garde à vue par le procureur, qui dépe...