Interventions sur "procureur"

Cet amendement va dans le même sens que celui de Mme Quéré. Surtout, il est conforme à l'esprit qui anime la Cour européenne des droits de l'homme. Nous abordons là l'un des points essentiels de la réforme de la garde à vue : le rôle du procureur et du juge du siège. Nous demandons, conformément à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de 2010, que ce soit le juge des libertés et de la détention, et non le procureur, qui décide de la prolongation éventuelle de la garde à vue. Cette exigence est assez nettement exprimée par les attendus de cet arrêt de la Cour, entre autres, car, chaque fois qu'elle a été saisie, elle s'est pr...

Défendant tout à l'heure un précédent amendement, je précisais déjà que la commission consultative des droits de l'homme réclame avec insistance, dans l'avis qu'elle a rendu le 10 juin dernier, que la prolongation de la garde à vue soit autorisée par un juge du siège. Elle précise qu'il s'agit là d'une revendication a minima. Le procureur ne saurait être à la fois juge et partie, accusateur et partie poursuivante. Il ne peut donc statuer quant à la prolongation de la garde à vue. J'entends bien ce que dit notre collègue Garraud : oui, le procureur est un magistrat. Mais ce n'est pas un juge ! Il n'est pas normal d'essayer d'introduire la confusion entre magistrat et juge. C'est au juge de décider de la prolongation de la garde à ...

Pardonnez, chers collègues, mon insistance. Effectivement, le procureur est un magistrat, mais ce n'est pas un juge. Je regrette cependant qu'un certain nombre de collègues de la majorité ne soutiennent pas ces amendements alors même qu'ils ont, avec nous, demandé que le juge des libertés et de la détention intervienne dans la définition du périmètre de la garde à vue et dans la décision de sa prolongation. Or voici que nous nous retrouvons seuls pour défendre une i...

À côté du procureur ! Pas « contre » le procureur !

Un équilibre a été trouvé. Le placement en garde à vue pour vingt-quatre heures est décidé par le procureur, la prolongation de la garde à vue pour vingt-quatre heures l'est aussi. Au-delà, c'est le juge des libertés et de la détention qui décide. Cela me paraît équilibré, et notre collègue Hunault a raison. (L'amendement n° 3 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos 141 et 159.)

L'amendement de notre collègue Decool me semble inutile. En effet, le projet de loi précise que la garde à vue peut être prolongée sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République et que cette autorisation ne peut être accordée qu'après présentation de la personne au procureur de la République. Il y a donc bien présentation de la personne qui fait l'objet d'une prolongation de garde à vue au procureur de la République, présentation qui peut être réalisée par le biais d'un moyen de communication audiovisuelle.

Par conséquent, la personne présentée au procureur de la République pour une prolongation de garde à vue en connaît forcément les motifs ! Je rejoins ce qui a été dit par Michel Hunault : si nous rajoutons du formalisme, nous nous exposons par la suite à des risques de nullité qui peuvent être gravissimes. Mieux vaut s'en tenir au texte tel qu'il est rédigé, puisque le procureur de la République va forcément indiquer à la personne qui fait l'obj...

Nous proposons, nous aussi, la suppression des deux dernières phrases de l'alinéa 6. La première dispose en effet que la présentation de la personne gardée à vue au procureur de la République peut se faire par vidéoconférence. Cette dérogation est porteuse de très lourds risques. En effet, les moyens de télécommunication audiovisuelle ne sauraient remplacer la rencontre face à face de la personne gardée à vue et du magistrat. Ce dernier doit pouvoir juger de l'état de santé, mais aussi de l'état psychologique de la personne privée de liberté. Il doit pouvoir vérifier ...

De cette façon, il y aura besoin de beaucoup moins de policiers, de gendarmes et de magistrats. La seconde phrase que nous vous proposons de supprimer est celle qui autorise tout simplement l'officier de police judiciaire à prolonger la garde à vue sans même présenter la personne au procureur. Si le texte précise que cette procédure ne pourra avoir lieu qu'à titre exceptionnel, cette exceptionnalité n'est pas circonscrite et n'a donc pas de valeur juridique. En d'autres termes, rien n'interdit que cette procédure devienne la règle. Il importe donc d'être particulièrement vigilant face à ce type de dérive. Tel est le sens de notre amendement.

Nombre de brigades territoriales doivent selon moi rester des lieux potentiels de garde à vue. En revanche, monsieur le ministre, nos collègues posent une vraie question sur un point précis. L'alinéa 6 concerne les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an et nous nous demandons si, en matière criminelle, la présentation au procureur de la République ne pourrait pas être maintenue, car il s'agit des infractions les plus lourdes. Pour les délits, en revanche, nous pourrions essayer de trouver un compromis. Il y a certes une contradiction à vouloir maintenir les brigades territoriales comme lieux de garde à vue. Mais il conviendrait selon moi de tenir compte de la gravité des faits incriminés ayant entraîné la garde à vue. En m...

Je veux tenter de convaincre M. Garraud et peut-être d'autres collègues. Nous évoquons des cas lourds, et vous l'avez dit. Nous connaissons parfaitement les horaires auxquels on peut joindre un procureur pour l'interroger et éventuellement lui demander de passer quelques instants devant sa webcam. Vous nous avez démontré que, par ces deux derniers alinéas, il sera possible d'annuler des procédures ou des procès-verbaux. Vous reconnaissez vous-même qu'il y aura un contrôle a posteriori du caractère exceptionnel :

...celeuse des objets volés par la personne en garde à vue. Si la famille, la concubine, l'employeur ne sont en rien impliqués dans les faits reprochés à la personne gardée à vue, il ne paraît pas impossible de les faire prévenir dans un délai de deux heures. À ma connaissance, cette mesure n'a jamais posé de difficulté majeure, ni quant à la possibilité donnée à l'officier de police de demander au procureur de ne pas faire droit à la demande de prévenir un proche, ni quant au délai, sauf les exceptions que nous a décrites M. Brard.

... législatif ainsi que, dans un souci de bonne administration de la justice, de prévoir un mécanisme de prévention de ces conflits. C'est pourquoi le présent amendement prévoit la possibilité pour l'OPJ, qui estimerait qu'il existe un risque de conflit entre les intérêts de plusieurs personnes placées en garde à vue dans une enquête et pour lesquelles a été désigné le même défenseur, de saisir le procureur de la République afin que celui-ci informe le bâtonnier de cette situation. C'est alors au bâtonnier qu'il reviendra d'apprécier si un tel conflit ou risque sérieux de conflit entre les intérêts des personnes placées en garde à vue existe effectivement. Dans ce cas, il en informera le procureur de la République. La personne placée en garde à vue ayant demandé en deuxième lieu l'assistance de l'a...

Ce n'est pas au procureur de la République d'apprécier s'il y a, oui ou non, contradiction d'intérêts et de dire s'il faut en tirer les conséquences. C'est impossible et totalement inutile. En revanche, ce que souhaite probablement le rapporteur, c'est une information pratique. Au moment où l'OPJ saisira soit l'avocat choisi, soit le bâtonnier afin qu'il désigne un avocat, il connaîtra le dossier, ou du moins son début, ...

Afin d'éviter toute ambiguïté, et pour que l'on ne se méprenne pas quant au dispositif, je renvoie à l'alinéa 3 de l'article 63-2 tel que rédigé ici : c'est au bâtonnier, certes saisi par le procureur,

Par le procureur et par l'OPJ !

à ceci près que le procureur saisit le bâtonnier ; mais, je le répète, c'est à celui-ci qu'il appartient ensuite d'estimer s'il y a conflit d'intérêts.

...ogique est donc nécessaire, et vous avez rappelé les principes qui s'appliquent en la matière, lesquels nous interdisent d'accepter plusieurs dossiers si cela risque de nous exposer à un conflit d'intérêts. Pour en revenir à l'amendement, il y a une hiérarchie : mon collègue Houillon vient de le dire, l'OPJ, qui connaît le dossier, s'aperçoit qu'il risque d'y avoir un problème ; il en informe le procureur, lequel en informe le bâtonnier. On respecte ainsi le principe déontologique comme les règles ordinales de notre profession, et il revient au bâtonnier

À Montreuil aussi : demandez à votre copine Mme Voynet ! (Sourires.) Dans ces conditions, donc, le suspect lui-même va réagir. Vous, vous laissez l'OPJ dire, dans un premier temps, qu'il ne sent pas bien l'affaire, qu'il pense qu'il va y avoir un conflit d'intérêts. Il appelle alors au téléphone le procureur qui est débordé, et tout cela se passe au milieu de la nuit et lui dit : « Monsieur le procureur, je sens qu'il va y avoir un conflit d'intérêts. » Le procureur ne sait pas trop sur quoi, d'ailleurs, car tout cela se passe par téléphone et l'OPJ lui résume l'affaire de manière un peu elliptique. (Sourires.) Après quoi le procureur, qui a entendu une version un peu elliptique du dossier, appe...

Vous remettez en cause la définition même du barreau comme auxiliaire de justice. Car l'avocat, ne l'oublions pas, est bien un auxiliaire de justice ; on a dit que le procureur défendait les libertés, mais c'est aussi le cas de l'avocat. Vous passez en outre sous silence le fait qu'il faut donner la priorité au suspect. En somme, vous êtes en train de créer une situation impensable. Tout cela est déjà suffisamment complexe ; je vous en prie, essayez de faire confiance au bon sens et à la régularité de la procédure ! Mieux vaut réfléchir encore et peut-être, cher rappor...