Interventions sur "procureur"

Les amendements nos 25, 26 et 27 peuvent être considérés comme défendus, monsieur le président. Je présente les deux derniers, relatifs à l'alinéa 6. Nous abordons là la partie la plus fragile du texte : celle qui permet au procureur de la République d'écarter l'avocat de l'audition du gardé à vue pendant douze heures, et de lui interdire l'accès aux pièces du dossier de son client, pendant douze heures également. Ces dispositions sont, j'y insiste, extrêmement fragiles. Au regard de la jurisprudence de la CEDH, le procureur, qui est peut-être, ou peut-être pas, un magistrat, agit en respectant certains délais ; sur ce point...

...our rendre la convention un peu plus compatible avec notre législation interne. Quant aux exemples étrangers que vous nous donnez, qui nous garantit que la Grande-Bretagne, la Belgique ou les Pays-Bas ne risquent pas la même censure que nous ? La lecture que nous faisons des textes est celle de l'ensemble des juristes ; nous ne nous livrons pas à une interprétation abracadabrante en disant que le procureur, partie poursuivante, peut difficilement porter atteinte aux droits d'une autre partie. Que ce soit ainsi dans les trois pays que vous avez cités, c'est tout à fait possible ; que ce soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme, c'est une autre question. Ces pays, je le répète, risquent peut-être la même censure que nous. (Les amendements nos 25, 26, 27, 28 et 29, successivemen...

Depuis tout à l'heure, je souhaite répondre à la préconisation de M. Raimbourg de modifier le statut du procureur de la République. Je m'étonne qu'il nous entraîne dans cette direction, alors qu'hier soir, dans la discussion générale, il nous incitait à défendre notre système juridique de droit continental contre la propension du droit anglo-saxon à nous envahir, et compte tenu du fait que la vision de la Cour européenne des droits de l'homme est d'inspiration anglo-saxonne. Jusque-là, j'étais d'accord avec ...

...to-incrimination. Hier soir, vous avez rappelé, monsieur le ministre, que votre apport au texte de loi tient dans le préambule. Selon votre amendement, devenu l'article 1erA, l'auto-incrimination qui serait acquise dans des conditions non conformes, hors la présence de l'avocat, ne pourrait être utilisée pour poursuivre. Est-ce à dire qu'en l'absence de preuve, et s'il ne dispose que de cela, le procureur ne peut pas poursuivre ? Ou considérez-vous que le procès doit avoir lieu et que c'est dans ce cadre que s'applique votre amendement ? Dans ce cas, les jurés populaires pourront-ils, en leur âme et conscience, se fonder sur cette auto-incrimination ? À quel moment, donc, s'applique le préambule du texte ? Si c'est au niveau du procureur, on ne va pas au procès ; si c'est au niveau du procès, le ...

Pour assurer l'indépendance du procureur, l'évolution de son statut doit porter sur les conditions de sa nomination, qui doit échapper au pouvoir exécutif quel qu'il soit. Une telle modification de statut solidifiera définitivement notre façon de concevoir le rôle très particulier du procureur de la République, qui est différent de celui du procureur anglo-saxon. Ce serait une façon de sauvegarder la spécificité de notre droit, ce qui n...

Le débat est important, mais je serai bref. L'indépendance du procureur poserait un problème au regard de l'uniformité, sur l'ensemble du territoire, de la politique pénale qui est conduite par l'exécutif. Elle couperait le lien. (L'amendement n° 62 n'est pas adopté.)

...e à vue, même si les conditions en sont réunies, dans trois hypothèses : en cas d'arrestation, par une personne n'appartenant pas à la police ou à la gendarmerie, de l'auteur présumé d'un crime ou délit flagrant, après un placement en cellule de dégrisement et après un contrôle d'alcoolémie ou un dépistage de stupéfiants au volant. Le deuxième aspect concerne le contrôle de la garde à vue par le procureur de la République. L'Assemblée nationale et le Sénat se sont accordés sur le fait de confier au procureur le contrôle de la garde à vue et son éventuelle prolongation dans les quarante-huit premières heures. Il faut, ici, préciser, et c'est un élément d'importance, que ce contrôle s'exerce sous réserve des prérogatives du JLD. Certains de nos collègues ont défendu en première lecture, et défendron...

...e l'avocat pourra poser à la fin de chaque audition vont inévitablement allonger la durée de celle-ci, donc la durée d'établissement des PV d'audition. Par ailleurs, la mise en oeuvre d'un régime dérogatoire, qui était jusqu'ici automatique dès lors que la qualification retenue relevait de la criminalité organisée, devra désormais faire l'objet d'une demande de l'officier de police judiciaire au procureur de la République et d'une présentation des motifs la justifiant, afin de permettre à celui-ci de prendre la décision écrite et motivée prévue par la loi. Enfin, les règles de prolongation des gardes à vue vont être inversées : jusqu'ici, le code de procédure pénale prévoyait que la garde à vue pouvait être prolongée sur décision écrite du procureur, celui-ci pouvant « subordonner cette autorisat...

...Tout à fait. Ne nous réjouissons donc pas de cette situation, dont il faut tout de même reconnaître qu'elle renforce les difficultés qui sont les nôtres au moment d'aborder ce texte. Une autre difficulté tient au fait que nous sommes en présence d'un texte fragile. En effet, il n'est pas pensé en fonction de la durée et en s'inscrivant dans l'histoire. C'est un texte fragile parce que le rôle du procureur de la République n'est pas tout à fait stabilisé. On peut formuler à cet égard deux reproches, qui sont d'ordre juridique car il ne s'agit pas là d'accusations. J'avais rappelé, dans une précédente intervention en première lecture, que les procureurs de la République étaient des hommes et des femmes vertueux à qui il manquait parfois l'apparence de la vertu. De ce point de vue, la difficulté vie...

et qui nous impose, en effet, de considérer que le procureur ne sera pas tout à fait un magistrat tant que son statut n'aura pas été aménagé et amélioré. La Cour européenne des droits de l'homme nous dit également que le procureur, non content de ne pas être un magistrat, est en plus une partie au procès. Cela heurte notre façon continentale de voir les choses,

mais c'est ainsi ; c'est la Cour européenne qui fait la jurisprudence, ce n'est pas nous avec notre manière continentale de voir les choses, quand bien même nous devons la défendre. C'est ainsi que les choses se présentent. Or nous ne sommes pas à l'abri de critiques, parce que c'est au procureur de la République qu'il revient de trancher sur un certain nombre de points. C'est lui qui est chargé de contrôler la garde à vue et de prendre la décision d'écarter l'avocat des auditions et de lui refuser l'accès au dossier pendant douze heures. Cela sera forcément interprété par la Cour européenne des droits de l'homme comme une atteinte au droit des parties. Cette atteinte au droit de l'une de...

Bref, tout cela ne s'inscrit pas dans une vision d'ensemble de la procédure pénale et certains points doivent être repris. Premièrement, le statut du procureur doit incontestablement évoluer. Je vous rappelle ce que disait M. le procureur général Jean-Louis Nadal lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation. Ce haut magistrat, qui sait ce que les mots veulent dire

...modifier complètement en l'espace de quelques mois leur culture et aboutir au même résultat, avec des outils entièrement nouveaux, mais sans aucun effort d'accompagnement pour accomplir ce qui constitue une véritable révolution culturelle. De la même façon, il n'y a aucun effort du côté de la justice : vous n'annoncez aucun recrutement de magistrats supplémentaires qui permettraient pourtant aux procureurs d'assurer un contrôle de la garde à vue vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, ce qu'ils ne parviennent déjà pas à faire aujourd'hui. Or le problème des permanences de nuit se pose avec beaucoup d'acuité : beaucoup de placements en garde à vue ont lieu à ce moment, suite aux troubles à l'ordre public dus, par exemple, à des bagarres entre personnes en état d'ivresse pour ...

...n tracée. Certes, on peut regretter de ne pas avoir une réforme d'ensemble de la procédure pénale. Mais, vous le savez, des travaux sont encore en cours, qui pourraient du reste être présentés ici si le moment était opportun. Or, même s'il n'y a pas d'urgence, il est quand même nécessaire de ne pas perdre trop de temps. Voilà pourquoi on déconnecte la réforme de la garde à vue. Sur le statut du procureur, je rappelle qu'à ce jour, il n'y a pas, au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de difficulté particulière. On a bien un magistrat, nous sommes dans l'esprit et la lettre de la Constitution.

...s. La réforme risque donc de se heurter à une insuffisance de moyens et de tourner à une nouvelle mascarade. C'est la raison pour laquelle je voudrais vous demander, monsieur le ministre, de nous apporter des réponses et des engagements lors de ce débat, car les sujets d'inquiétude liés aux manques de moyens financiers risquent de se concrétiser rapidement. Il faudra assurer les permanences des procureurs sur l'ensemble du territoire national, la création de postes de juge des libertés et de greffier. En l'état actuel des effectifs des parquets, le contrôle des gardes à vue n'est pas assuré de manière efficiente. Les magistrats n'ont pas le temps de se rendre dans les commissariats ; le contrôle s'effectue par téléphone : l'officier de police judiciaire appelle le magistrat de permanence, et celu...

...l'expérience de la prison. Être mis en garde à vue ne change rien dans leur stratégie du silence. Mais demandez aux innocents d'Outreau de vous raconter leur première expérience ! Vous verrez le traumatisme qu'ils ont subi, eux et leurs proches. Enfin, cette réforme ne s'inscrit pas dans une vision d'ensemble de la refonte de la procédure pénale : nous n'avons aucune perspective sur le statut du procureur de la République, sur l'introduction du contradictoire dans l'enquête pénale, sur la question, jamais résolue, de l'indépendance de la justice. Tout d'abord, le procureur de la République reste responsable de la prolongation de la garde à vue et conserve la possibilité d'écarter l'avocat de l'accès au dossier, comme aux auditions, pendant douze heures. Même si le statut du procureur était modifié...

...e avec les préconisations de la Cour européenne des droits de l'homme. Outre la contrainte de temps, ces institutions nous imposent également de nombreuses contraintes de fond. En effet, la Cour européenne des droits de l'homme, de culture juridique anglo-saxonne, nous impose de plaquer des dispositions issues de la procédure accusatoire sur notre système inquisitoire de procédure pénale. Notre procureur de la République n'a pas les mêmes fonctions qu'un procureur anglo-saxon. Il doit mener ses investigations à charge et à décharge. S'il engage des poursuites, c'est dans le cadre de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité des poursuites. Il n'est en aucun cas une partie au procès pénal, et c'est véritablement par abus de langage que certains parlent de lui comme de la partie poursuivante. Le...

...t uniquement ce contexte qui explique le choix du rapporteur et le souhait c'est une formule de politesse du Gouvernement d'aboutir à un vote conforme du texte adopté par le Sénat. Cela ne grandit pas le travail parlementaire. L'on nous dit que le Sénat n'a modifié le projet de loi qu'à la marge. Pourtant il a modifié l'alinéa 7 de l'article 5, qui porte sur les conditions dans lesquelles le procureur de la République pourra autoriser que l'audition commence avant l'intervention de l'avocat. Nous avions soumis cette possibilité à des conditions identiques à celles qui permettent de différer la présence de l'avocat de douze heures, mais le texte issu des travaux du Sénat comporte désormais cette formule, à laquelle je promets un énorme succès sur le plan judiciaire : « Lorsque les nécessités de...

...procès équitable. Dans l'état actuel du projet de loi, cette exigence conventionnelle est-elle réellement respectée ? Dans le texte, vous l'affirmez, monsieur le garde des sceaux. Vous avez d'ailleurs évoqué ce point tout à l'heure. Cependant dans les faits, faute de moyens, vous ne pouvez le garantir. Par ailleurs, votre projet de loi, en prévoyant, dans de nombreux cas, la possibilité pour le procureur et les officiers de police judiciaire de différer, voire d'empêcher purement et simplement la présence de l'avocat, vide la réforme de son contenu. Le présent texte organise ainsi lui-même son propre contournement ! Je pense ici à l'article 7, qui permet à la partie poursuivante d'empêcher l'autre partie de faire valoir ses droits en différant de douze ou vingt-quatre heures la présence de l'avoc...

... points, en effet, ce projet n'est toujours pas conforme aux principes de la Convention européenne des droits de l'homme. Ainsi, par exemple, l'intervention de l'avocat est réduite au strict minimum. Les interrogatoires pourront débuter avant qu'il ne soit arrivé, c'est-à-dire sans que la personne mise en cause puisse bénéficier d'un entretien préalable censé permettre d'organiser sa défense. Le procureur de la République, en charge de l'accusation, pourra décider de différer l'arrivée de l'avocat de douze heures, voire de vingt-quatre s'il le juge utile, sans qu'il lui soit nécessaire d'en rendre compte à quiconque, et sans recours pour la partie adverse. Autant dire que ce projet de loi risque fort de ne pas avoir d'application concrète en matière de présence de l'avocat dès le début de la mesu...