Interventions sur "magistrat"

du moins pas un magistrat au sens de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce n'est pas à l'autorité poursuivante, c'est à une autorité indépendante qu'il revient de décider de la prolongation de la garde à vue.

...le a rendu le 10 juin dernier, que la prolongation de la garde à vue soit autorisée par un juge du siège. Elle précise qu'il s'agit là d'une revendication a minima. Le procureur ne saurait être à la fois juge et partie, accusateur et partie poursuivante. Il ne peut donc statuer quant à la prolongation de la garde à vue. J'entends bien ce que dit notre collègue Garraud : oui, le procureur est un magistrat. Mais ce n'est pas un juge ! Il n'est pas normal d'essayer d'introduire la confusion entre magistrat et juge. C'est au juge de décider de la prolongation de la garde à vue, et tel est l'objet de notre amendement. Il ne sert à rien de rappeler sans cesse que le procureur est un magistrat car tout le monde en convient. Sa fonction ne doit pas être confondue avec celle de juge.

Pardonnez, chers collègues, mon insistance. Effectivement, le procureur est un magistrat, mais ce n'est pas un juge. Je regrette cependant qu'un certain nombre de collègues de la majorité ne soutiennent pas ces amendements alors même qu'ils ont, avec nous, demandé que le juge des libertés et de la détention intervienne dans la définition du périmètre de la garde à vue et dans la décision de sa prolongation. Or voici que nous nous retrouvons seuls pour défendre une idée qui va dans l...

Le texte prévoit la possibilité de substituer à la présentation judiciaire des moyens de communication audiovisuelle. Nous estimons que c'est une manière d'éviter la présentation devant un magistrat pour l'éventuelle prolongation de la garde à vue. En outre, si cet ersatz de présentation se fait par l'intermédiaire d'un moyen de communication audiovisuelle, il sera effectué devant les enquêteurs, c'est-à-dire devant les policiers et les gendarmes, autrement dit dans un contexte où la personne gardée à vue aura le sentiment d'être surveillée, d'autant qu'il s'agit souvent de décrire les condi...

... aussi, la suppression des deux dernières phrases de l'alinéa 6. La première dispose en effet que la présentation de la personne gardée à vue au procureur de la République peut se faire par vidéoconférence. Cette dérogation est porteuse de très lourds risques. En effet, les moyens de télécommunication audiovisuelle ne sauraient remplacer la rencontre face à face de la personne gardée à vue et du magistrat. Ce dernier doit pouvoir juger de l'état de santé, mais aussi de l'état psychologique de la personne privée de liberté. Il doit pouvoir vérifier que les conditions de sa privation de liberté sont conformes à la loi et pouvoir attester que la dignité de la personne est respectée. Si ce dispositif n'était pas supprimé, il est bien évident que la pratique des entretiens par moyens de communication ...

De cette façon, il y aura besoin de beaucoup moins de policiers, de gendarmes et de magistrats. La seconde phrase que nous vous proposons de supprimer est celle qui autorise tout simplement l'officier de police judiciaire à prolonger la garde à vue sans même présenter la personne au procureur. Si le texte précise que cette procédure ne pourra avoir lieu qu'à titre exceptionnel, cette exceptionnalité n'est pas circonscrite et n'a donc pas de valeur juridique. En d'autres termes, rien n'i...

...ême clair qu'il n'est pas possible d'interroger en même temps quatre suspects. Une solution doit être trouvée. De manière générale, attention à l'article 5 ! Ce que le rapporteur propose à travers l'amendement n° 95 est catastrophique. D'abord, il est inapplicable. Ensuite, il laisse croire que les avocats vont s'amuser, en toute conscience, à se rendre coupable d'un conflit d'intérêt et que les magistrats ne s'apercevront de rien. Quelle confiance vous leur faites ! Le travail d'un magistrat ne consiste-t-il pas entre autres à prendre rapidement conscience du fait qu'un avocat est soumis à un conflit d'intérêts ? L'avocat pourrait être non seulement condamné par le bâtonnier mais risquerait aussi de mettre toute la procédure par terre. En outre, monsieur le rapporteur, même si je n'ai pas pu le ...

...déposé des propositions de loi visant à introduire la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue, et ce n'est pas sans émotion que je pense au texte que j'avais défendu. Sur le fond, il nous faut trouver un nouvel équilibre entre la protection des droits de la défense et les nécessités de l'enquête. Et là, je voudrais m'élever contre les attaques dont font trop souvent l'objet les magistrats du parquet, qui sont mis en cause alors que la recherche de la vérité n'est pas contraire à leur volonté d'assurer, eux aussi, la protection des libertés individuelles je crois nécessaire de le rappeler à cette tribune. Il nous faut donc concilier l'efficacité des procédures et la protection des droits. La police et la justice ne mènent pas leurs missions l'une sans l'autre. Les magistrats du...

On ne va pas obliger la personne à aller au chef-lieu du département ! Il y a là de vraies questions auxquelles nous ne pourrons pas forcément répondre dans le cadre de la discussion des amendements. Il faudra mettre tout le monde autour de la table, non seulement l'exécutif et le Parlement, mais aussi tous les acteurs magistrats, avocats , pour poser la question des moyens et parler des victimes.

...de la garde à vue. L'amendement Houillon, sur lequel vous vous êtes attardé tout à l'heure, a été adopté en commission par vingt et une voix contre vingt. Dans ces vingt-et-une voix il n'y avait pas que celles de l'opposition, il y avait aussi celles de certains collègues de l'UMP et la mienne. Nous aurons ce débat sur le statut du parquet à l'occasion de l'examen des articles. Vous savez que les magistrats veulent une évolution et des garanties. Il n'y a pas, dans cet hémicycle, une volonté de faire le procès du parquet. Il y a simplement une volonté d'apporter des garanties. Monsieur le ministre, le projet de loi que vous nous proposez est l'aboutissement d'un long processus visant à améliorer les garanties individuelles et la présomption d'innocence. Il faut y trouver des éléments qui nous rass...

...ui va dans le sens de la défense des libertés publiques et ne se réduit pas à accentuer le caractère répressif et policier du pouvoir actuel. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Mais je ne suis pas certain que le Président de la République, lui, en soit heureux. En effet, c'est contraint et forcé qu'il a accepté le nouvel examen d'un texte qui ne satisfaisait ni le Conseil Constitutionnel, ni la magistrature française, ni les instances européennes. C'est parce que le Gouvernement a été désavoué par ces instances que nous sommes aujourd'hui obligés de faire amende honorable, de manière un peu humiliante, et de remettre sur le métier une question qui n'aurait pas dû faire l'objet de tant de discussions. Ces instances, françaises et européennes, vous ont donné jusqu'au 1er juillet 2011 pour remédier...

... des gardes à vue abusives. Plusieurs de mes collègues ont eu l'occasion de vous le rappeler, notamment Dominique Raimbourg qui l'a fait de façon très précise. L'arrêt Moulin précise qu'en France les membres du ministère public ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de magistrat. En effet, tous les parquetiers dépendent d'un supérieur hiérarchique commun, le garde des sceaux, qui est membre du Gouvernement et qui appartient donc au pouvoir exécutif. Contrairement aux juges du siège, les parquetiers ne sont pas inamovibles, rappelait l'arrêt de la CEDH. En conséquence, si le procureur n'est pas un magistrat indépendant, il ne peut pas priver un justiciable de sa liberté.

..., à une nouvelle mascarade. C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le ministre, de nous apporter des réponses et de formuler des engagements lors des débats, car les inquiétudes liées au manque de moyens financiers risquent de se concrétiser rapidement. Ainsi, en l'état actuel des effectifs des parquets, le contrôle des gardes à vue n'est pas assuré de manière satisfaisante. Les magistrats n'ont pas le temps de se rendre dans les commissariats. Le contrôle s'effectue par téléphone. L'officier de police judiciaire appelle le magistrat de permanence, lequel prend les décisions qui s'imposent au vu des éléments qui lui sont transmis téléphoniquement. Les procès-verbaux ne lui sont pas communiqués. À l'heure des nouvelles technologies de la communication, il faut envisager une transmi...

...efusés. On ne quémande pas les droits humains dans la patrie des droits de l'homme : soit ils sont garantis par la loi, soit ils sont bafoués. Lorsque les débats seront achevés et que le vote aura eu lieu, je souhaite pouvoir dire à mes concitoyens, dans ma circonscription, que j'étais membre de ce Parlement qui a mis fin à des pratiques indignes et illégales, qui a respecté l'indépendance de la magistrature et mis un terme au mépris des droits de la défense, au moins dans un domaine, celui de la garde à vue. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

...ements en matière d'organisation concernent aussi les parquets et les tribunaux. De ce point de vue, la question financière est évidemment posée. Cette réforme sera coûteuse, il faut avoir l'honnêteté de le dire à nos concitoyens. Par rapport au budget de la justice, que nous connaissons l'un et l'autre, cela représentera beaucoup d'argent, et sans doute également un renforcement des effectifs de magistrats.

...dre hommage à la qualité du travail accompli par les procureurs de la République et à la manière dont, avec les services de police et de gendarmerie, ils assument leurs responsabilités. Je conseille à mes collègues qui n'ont pas eu l'occasion de le faire de visiter un important tribunal de grande instance et d'y observer la permanence du parquet, le jour et la nuit, et le travail effectué par les magistrats de ces unités. C'est une tâche extraordinairement difficile, remplie de pièges qui peuvent ensuite avoir des conséquences redoutables dans les procédures, et qui est effectuée avec un dévouement remarquable et sans compter les heures. Il n'est pas inutile de le rappeler. Dans ce texte sur la garde à vue, il nous faut, dans le respect des jurisprudences de la Cour européenne des droits de l'homm...

... d'ampleur. Nous regrettons notamment que le Gouvernement se refuse toujours à modifier le statut du parquet, pourtant mis en cause par la Cour européenne des droits de l'homme. Dans son arrêt du 23 novembre 2010, la Cour de Strasbourg a estimé que le parquet français ne remplissait pas « l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif». Je rappelle simplement que, dans notre droit actuel, le magistrat du parquet est soumis hiérarchiquement au ministre de la justice et qu'il n'apporte pas les garanties d'impartialité nécessaires à une administration sereine de la justice. Je ferme cette parenthèse sans avoir besoin de rappeler quelques exemples récents qui montrent que le procureur, même général, met parfois beaucoup de temps avant de prendre certaines décisions, ce qui implique de recourir à u...

...ce ». Deuxième condamnation par une haute instance française, en octobre dernier, la Cour de cassation a précisé les principes auxquels ce projet de loi devait se conformer : notification du droit au silence et participation aux interrogatoires de l'avocat, dont l'intervention ne saurait être différée, même en matière de criminalité organisée, qu'en vertu de raisons impérieuses constatées par le magistrat. C'est donc sous la triple contrainte imposée par la CEDH, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation que vous présentez le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui. Or, monsieur le ministre, ce projet de loi, qui marque quelques progrès, reste malheureusement en deçà des préconisations de ces hautes juridictions européennes et françaises. Bien sûr, votre projet rétablit heureuse...

J'espère qu'un amendement en ce sens sera adopté. La loi du 15 juin 2000 avait prévu le principe d'une visite systématique des locaux par les procureurs tous les trimestres. Votre projet de loi se limite à une visite annuelle. Pourquoi ? Il serait souhaitable de donner aux magistrats un pouvoir d'injonction à l'administration en termes de salubrité et de sécurité des locaux. Enfin, l'audition libre, objet juridique non identifié, a fort heureusement été supprimée par les députés de la commission de lois car elle n'a aucun sens : soit il y a contrainte et la personne placée en garde à vue doit bénéficier des droits de la défense ; soit la personne vient volontairement au com...

...de à vue doit présenter « des garanties d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'elle puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public ». Le parquet, soumis hiérarchiquement à la Chancellerie et à ses instructions individuelles et ne bénéficiant d'aucune des garanties de nomination qui sont accordées aux magistrats du siège ne peut, à l'évidence, remplir aujourd'hui cette fonction. C'est donc à un magistrat du siège, au juge des libertés et de la détention que nous souhaitons voir confier le contrôle de la garde à vue. La commission des lois avait à une voix de majorité introduit cette disposition.