Interventions sur "magistrat"

...galité des armes, la Haute assemblée a encore eu raison d'améliorer le droit de la victime à être assistée par un avocat, même quand le suspect ne l'est pas. En revanche, les dispositions de nature à gêner l'enquête demeurent, comme l'a rappelé excellemment notre collègue Christian Estrosi. Je ne reviens pas sur les nouvelles modalités pratiques qui alourdiront la tâche des enquêteurs, comme des magistrats, d'ailleurs, et qu'a longuement dénoncées le président Warsmann. S'agissant du délai de carence, l'audition pourra certes commencer avant l'expiration du délai prévu si l'avocat se présente plus tôt, tout comme pour décliner des éléments de personnalité. Je reste néanmoins convaincu, comme Christian Estrosi, que la proposition du Gouvernement de le ramener à une heure conciliait effectivité de ...

...Tout d'abord, vous avez refusé de nous écouter. Dès février 2010, il y a plus d'un an, le groupe socialiste avait déposé une proposition de loi visant à modifier le régime de la garde à vue. Cette PPL demandait à votre gouvernement de prendre en considération les recommandations européennes. Nous vous rappelions que les incidents se multipliaient, que les tensions étaient vives entre policiers et magistrats, autour de deux lectures différentes de la jurisprudence de la Cour européenne. Vous ne nous avez pas écoutés. D'ailleurs, à l'époque, le président de la Cour européenne, Jean-Paul Costa, avait déclaré et je l'avais cité que les États ne devaient pas attendre que les justiciables déposent des recours à Strasbourg pour réviser leurs droits en matière de garde à vue. Il était donc déjà urgent...

...la vérité. Déstabiliser cette phase de l'enquête par des dispositions politiquement correctes mais judiciairement inadaptées ferait courir un risque majeur pour la sécurité de nos concitoyens, première de leurs libertés. Tout au long de la première lecture, et ce soir encore, certains de nos collègues de l'opposition ont nourri des procès d'intention à l'encontre de nos forces de l'ordre et des magistrats du parquet : les premiers sont accusés d'utiliser la garde à vue comme un inique moyen de pression contre des présumés très innocents ; les seconds, les procureurs, sont identifiés comme des fonctionnaires aux ordres susceptibles d'orienter les enquêtes dérangeantes. Seuls les avocats sont parés de toutes les vertus : habituels défenseurs des plus faibles, naturellement débarrassés de toutes les...

...s'agit de documents très détaillés qui font plusieurs centaines de pages et dans lesquels tous les moyens juridiques sont énoncés pour demander des annulations en masse de procédures ! Vous rendez-vous compte des dégâts considérables que de telles manoeuvres risquent d'entraîner pour nos concitoyens, en particulier pour les victimes ? À cela, il convient d'ajouter les consignes du Syndicat de la magistrature qui, par des fac-similés d'imitation de circulaires officielles de la Chancellerie, adresse à tous ses adhérents tous les éléments de nature à entraîner, dès à présent, des conclusions de nullité de procédure. Et cela a déjà été fait ! Des gardes à vue ont déjà été annulées, sans attendre le 1er juillet prochain. Est-ce la justice quand le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la m...

...oter le texte tel qu'il est, mais je me dois de vous dire, monsieur le garde des sceaux, que tout cela est tout de même insatisfaisant et qu'il y aura des conséquences. Ainsi, l'assistance, renforcée par le Sénat, des avocats en garde à vue profitera davantage aux coupables qu'aux innocents, aux forts qu'aux faibles, aux riches qu'aux pauvres. Contrairement à ce que la pensée unique affirme, les magistrats et les forces de l'ordre ont bien le souci de la protection de l'intérêt général, et ils s'y dévouent beaucoup.

...le droit d'être assistée d'un avocat dès qu'elle est invitée ou convoquée par toute autorité exerçant l'action publique, et que ce droit lui soit rappelé dès qu'elle est dans une telle situation. Cette seule mention suffirait à lever toute ambiguïté. Or elle n'y figure pas. Enfin, je l'ai déjà souligné, le contrôle de la garde à vue est confié au procureur, juge par statut, et non à un véritable magistrat rendant des décisions juridictionnelles. De nombreuses voix s'élèvent pour demander que la garde à vue soit placée sous la responsabilité d'un magistrat indépendant. À cette fin, le choix devrait être fait de donner cette responsabilité au juge des libertés et de la détention, qui serait doté du pouvoir, sur saisine de la personne gardée à vue ou de son avocat, de mettre fin à tout moment à la me...

...que se passe-t-il actuellement ? Quand quelqu'un fait des confessions écrites en garde à vue, les bons avocats mènent, devant les juges d'instruction, une bataille juridique dans laquelle ils démontent, un par un, tous les éléments livrés en garde à vue. Vous savez bien, monsieur le garde des sceaux, qu'au final, ce sont eux qui gagnent parce que, dans la bataille d'usure qu'ils mènent contre des magistrats débordés, ces derniers finissent par trouver, si ce n'est pas une faute de procédure, au moins un élément qui remet en cause tout ce qui a été fait. Voilà pourquoi nous aurions pu profiter des injonctions des différentes cours pour refonder notre système. Or ce n'est pas ce qui va être fait. En fait vous avez essayé de faire un pas dans le sens de l'amélioration des droits tout en préservant le...

...e de justice et de droit. Que je sache, c'est encore le juge qui dit le droit, et non pas la partie prenante qu'est la puissance publique représentée par le procureur. Il faut que l'évolution aille vite. Pourquoi ? Parce que si d'aventure il y avait un changement de majorité, ce qui peut toujours arriver, et que nos collègues de l'actuelle opposition transforment un procureur de la République en magistrat indépendant, alors je vous assure que non seulement nous serions confrontés aux difficultés actuelles, mais nous aurions en plus de cela donné naissance à un corporatisme judiciaire encore plus oppressant que celui qui existe actuellement. Ce n'est pas le juge qui dirait le droit, mais un corps à part, un procureur indépendant dirigeant l'enquête proprio motu. Et les avocats seraient encore plus ...

...er d'un point très important : il s'agit de savoir quel peut être le rôle du siège, et donc d'un juge indépendant, à la fois dans l'exécution de la procédure de garde à vue et dans son contrôle de légalité. Au-delà de cette question, il y a d'ailleurs celle du statut du procureur. Et nous savons ce qui a été dit par la Cour européenne des droits de l'homme : celle-ci ne le considère pas comme un magistrat. Nous n'allons pas entrer dans les considérations que nous venons d'entendre de la part de notre collègue Goasguen, parce qu'il n'est pas du tout question d'entrer dans cette logique-là, mais seulement de respecter le droit, de respecter le droit européen, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et de garantir le périmètre de la garde à vue. Ce n'est pas à celui qui poursui...

Il faudrait relire le texte prévu, à l'alinéa 11, pour l'article 62-5 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)¸ car il est indissociable des alinéas 12, 13 et 14 : « Ce magistrat [le juge des libertés] apprécie si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l'enquête et proportionnés à la gravité des faits [ ]. Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue. Il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté. » L'...

C'est au niveau du procès qu'il y a égalité des armes. Même si le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire au sens de la CEDH, il n'en demeure pas moins un magistrat. Ce point n'est pas vraiment compris : il est un magistrat au sens de l'article 66 de la Constitution de la Veme République,

un magistrat garant des libertés individuelles. Ce dernier point fait l'originalité du système à la française : nous avons la chance d'avoir un magistrat qui dirige les enquêtes de police judiciaire, à la différence d'un certain nombre d'autres pays, pas si lointains d'ailleurs, où la police est livrée à elle-même, le juge n'intervenant que bien après le délai proposé par le projet de loi. La Cour européenne ...

C'est forcément le procureur de la République qui dirige l'enquête de police judiciaire puisque le dossier n'est pas encore constitué, et ce n'est que quarante-huit heures plus tard que le juge des libertés et de la détention interviendra sur les mesures de garde à vue, notamment de prolongation. Certains ne considèrent pas le procureur de la République comme un magistrat, mais c'est une erreur fondamentale de droit car son statut ne correspond pas à la conception anglo-saxonne, laquelle ne connaît pas le magistrat du parquet. Il est vrai que certaines décisions du CEDH sont quelque peu inspirées du droit anglo-saxon, qui ne comprend pas cette différence heureuse que nous, nous avons en droit français, et qu'il faut absolument conserver.

...rde des sceaux, votre amendement est un amendement de compromis. Tenant compte par avance d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 décembre dernier la commission des lois s'était prononcée la veille , il précise que le procureur de la République dirige l'enquête et a la main sur les gardes à vue, mais qu'au-delà de quarante-huit heures, le contrôle sera effectué par un magistrat du siège. Cela nous convient parfaitement. Pourquoi ? M. Garraud a raison : si nous en revenions au texte de la commission des lois, comment la mesure serait-elle appliquée sur le plan pratique ? Monsieur le garde des sceaux, l'intérêt du débat en commission des lois a été de poser le problème du statut des magistrats du parquet et de s'approcher des interrogations de la Cour européenne des droi...

... alors que ceux-ci sont sous tutelle du ministère de l'intérieur et sous la direction du procureur de la République, subordonné lui-même au garde des sceaux. Dans son avis du 10 juin 2010, la Commission énonce : « Il conviendrait en effet de subordonner, sous réserve que des moyens suffisants soient prévus, le placement en garde à vue ou, a minima, la prolongation de celle-ci à l'autorisation du magistrat du siège. » Or, en l'état actuel du texte, l'autorisation du procureur n'est même pas requise. Par ailleurs, le plancher retenu implique une qualification en amont de l'infraction par les officiers de police judiciaire, mais sans l'intervention d'un juge. Cette préqualification policière n'est ni réglementée ni mesurée, comme le souligne la CNCDH. Pour illustrer cet amendement, prenons l'exempl...

...culer la réforme sur ces principes de respect de séparation. Cela étant, il s'agirait de donner à la justice les moyens d'exercer ses fonctions régaliennes et d'être un grand service public. Ce n'est plus le cas actuellement, comme le montrent les difficultés que rencontrent des tribunaux. Monsieur le garde des sceaux, dois-je vous rappeler cette enquête qui a été menée par l'Union syndicale des magistrats, qui n'est pas un syndicat de gauchistes ? À Bobigny ou dans l'une des banlieues de Paris, un juge d'instruction a attendu son greffier pendant six mois ! Voilà qui en dit long sur la grande déshérence de la justice, sur son absence de moyens. Nous ne pouvons pas voter des lois qui impliquent un renforcement des moyens de la justice et la laisser dans cette espèce de désert qui nuit à la garant...

Cet amendement a moins de portée philosophique que le précédent, mais il est très important d'un point de vue pratique. Il vise à compléter l'alinéa 3 de l'article 2, en insérant, après le mot « moyen », les mots « garantissant l'information réelle et personnelle de ce magistrat ». Nous visons des situations assez fréquentes où le magistrat est informé par simple fax, en pleine nuit, ce qui entraîne souvent le maintien en garde à vue de personnes qui n'ont à peu près rien à y faire, qui pourraient aller se dégriser ailleurs et revenir répondre des infractions qu'elles ont commises sans être à ce point privées de liberté. Actuellement, l'imprécision du texte nous semble...

...étaient contraints de remplir pour que la garde à vue soit exempte de tout défaut. Les carences à telle ou telle étape de la procédure sont d'ailleurs sans doute l'une des causes de nullité les plus fréquentes. Nous avons donc déposé un certain nombre d'amendements qui procèdent de ce constat. Ils ne visent pas à gêner qui que soit, mais ont été suscités par des remarques de bon sens d'OPJ ou de magistrats qui indiquent, çà et là dans la procédure, des allégements possibles. En l'occurrence, nous proposons que « dès après la notification faite pour l'application de l'article 63-1, l'officier de police judiciaire transmet au procureur de la République par voie télématique ou informatique le procès-verbal de notification portant la qualification des faits validée ou modifiée par ce magistrat ». Il ...

...qu'il s'agit d'un représentant du pouvoir exécutif et qu'il est placé sous la dépendance hiérarchique de ce dernier ? Il ne saurait en aucun cas décider de la prolongation de la garde à vue. Nous en revenons à ce qu'avait expliqué tout à l'heure très brillamment expliqué Philippe Houillon sur le périmètre de la garde à vue et la séparation entre le juge du siège et le procureur, qui n'est pas un magistrat, contrairement à ce que nous expliquait tout à l'heure notre collègue Garraud,

Si ! C'est un magistrat ! C'est écrit dans la Constitution !